Déliberation - 143 Action Culturelle Convention MAD LES Esterelles

Documents similaires

Déliberation - 142 ACTION CULTURELLE CONCOURS DE LA NOUVELLE EN M

Déliberation - 1261 AFFAIRES JURIDIQUES CONVENTION MAD ENVIE DAIL

Déliberation - 1259 MEDIATHEQUE CONVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL

Déliberation - DCM 2020 143 du 15 12 Convention cafe theatre aven

Déliberation - DEL2022118PO Renouvellement de conventions Actions

Déliberation - DEL 250923 Action culturelle Aide

Déliberation - DEL 250923 Action culturelle 2024

Déliberation - 009 2023cultconvention dans le cadre dune residenc

Déliberation - 25 143 AC Convention MaD theatre A Daudet Associat

Déliberation - 231212 5 Demandes de subventions actions culturell

Déliberation - 143 Action Culturelle Convention MAD LES Esterelles Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fréjus. Lien du pdf (Déliberation - 143 Action Culturelle Convention MAD LES Esterelles)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Loisirs, Envoyé en préfecture le 03/07/2026

Reçu en préfecture le 03/07/2026 s û L

Publié le S L

ID : 083-218300614-20260625-143-DE

DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

VILLE DE FREJUS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Télétransmission

Effectif du 45 en Préfecture û 3 JUIL. 2026 Conseil Municipal SEANCE DU Transmission

.. en Préfecture

Conseillers en 7e 25 juin 2026 =

UE Réception Û 3 JUIL. 2026

Le vingt-cinq juin deux-mille vingt-six à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune de FREJUS, régulièrement convoqué le dix-sept juin deux-mille vingt-six, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, Monsieur David RACHLINE, des questions 1 à 4 puis des questions 6 à 51 et de Monsieur Gilles LONGO, Premier Adjoint, à la question 5 puis des questions 52 à la fin.

PRESENTS : M. LONGO, Mme PETRUS-BENHAMOU, M. COLOMAR (de la question 1 à la question 7, puis de la question 10 à la fin), Mme SOLER (de la question 1 à la question 41 puis de la question 43 à la fin), M. AGLIO (de la question 1 à la question 9, puis de la question 11 à la fin), Mme LAUVARD (de la question 1 à la question 41 puis de la question 43 à la fin), M. MARCHAND (de la question 1 à la question 19, de la question 23 à la question 41, puis de la question 43 à ja fin), Mme EL AKKADI (de la question 1 à la question 26, puis de la question 39 à la fin), M. JOUNIAUX, Mme PLANTAVIN (de la question 1 à la question 41 puis de la question 43 à la fin), M. DIGANL Mme LEROY, M. SABBAH, Mme VANDRA*, Mme BRENDLE, M. PERONA (de la question 1 à la question 41 puis de la question 43 à la fin), M. BOURDIN (de la question 1 à la question 41 puis de la question 43 à la fin), M. SIMON-CHAUTEMPS (de la question 1 à la question 4 puis de la question 6 à la fin), M. RENARD, M. JULIEN, Mme CAIETTA, M. BERAUD, Mme STEPHAN, M. DALMASSO (de la question 1 à la question 4 puis de la question 6 à la fin), M. CHIOCCA, Mme FIHIPALAI ( de la question 1 à la question 41 puis de la question 45 à la fin), M. ROUX (de la question 1 à la question 42 puis de la question 49 à la fin), Mme BENHABREUCHE, Mme AZAHAF, Mme OUADAH, Mme MIRBELLE, Mme DALMASSO (de la question 1 à la question 29 puis de la question 39 à la fin), Mme AUZELY, M. PITTET, Mme MICHELAN*, M. BONNEMAIN, M. FOTIA, M. CAMILLERI (de la question 1 à la question 10 et de la question 12 à la fin), M. CERRUTTI, Mme SCADUTO, Mme ROMAN.

REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom : Mme Brigitte LANCINE à Mme Carine LEROY, M. Paul VIOLET à Mme Dominique VANDRA, Mme Chloé CHARLET à Mme Katia

MICHELAN.

ABSENTS : M. le Maire David RACHLINE (à la question 5, puis de la question 52 à la fin), M. COLOMAR (aux questions 8 et 9), Mme SOLER (la question 42), M. AGLIO (à la question 10), Mme LAUVARD (à la question 42), M. MARCHAND (de la question 20 à la question 22 et à la question 42), Mme EL AKKADI (de la question 27 à la question 38), Mme PLANTAVIN (à la question 42), M. PERONA (à la question 42), M. BOURDIN (à la question 42), M. SIMON-CHAUTEMPS (à la question 5), M. DALMASSO (à la question S), Mme FIHIPALAI (de la question 42 à la question 44), M. ROUX (de la question 43 à la question 48), Mme DALMASSO (de la question 30 à la question 38), M. CAMILLERI (à la question 11).

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre COLOMAR

DELIBERATION N° 143

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’ESPACES ET DE MATERIELS

MUNICIPAUX AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION « LES ESTERELLES »Envoyé en préfecture le 03/07/2026

Reçu en préfecture le 03/07/2026

Publié te S'LO7

ID : 083-2183006 14-20260625-143-DE

PÔLE ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE ET VIE LOCALE PV/PC/CC/AB/LK/DB Direction de l’ Action Culturelle

MPB/CO/FV/CMM

ACTE

pueuie pu 0 3 JUIL. 2026

NOTIFIE LE au_ 04 SEP. 2026

Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Adjointe au Maire, expose :

L'association « Les Esterelles » organise les 31 juillet, 6, 13 et 20 août 2026 l'évènement

culturel «Les scènes en liberté ». Dans ce cadre, elle a sollicité la Commune pour bénéficier de la mise à disposition du Théâtre Romain.

L'association « Les Esterelles », implantée localement, est reconnue pour son engagement dynamique en faveur de la promotion de la culture dans toutes ses formes. Elle œuvre notamment pour la création, l’organisation et la diffusion d'évènements artistiques, qu'il s'agisse d’arts visuels, de spectacles vivants, de musique ou de danse. Forte de son ancrage territorial et de son expérience, l’association joue un rôle actif dans l’animation culturelle du bassin fréjusien.

L'événement proposé s'inscrit pleinement dans cette dynamique. En célébrant le théâtre de plein air dans un site patrimonial emblématique, le théâtre romain, cette manifestation offre un moment fort de la saison estivale fréjusienne. Les représentations permettront de vivre une expérience culturelle de qualité, dans un cadre unique pour Les habitants et visiteurs.

Ces spectacles contribuent à plusieurs objectifs d'intérêt général, en renforçant le lien social autour de rendez-vous culturels fédérateurs, en rendant la culture accessible au plus grand nombre, en valorisant le patrimoine architectural et historique de la Commune, et en renforçant l'attractivité touristique du territoire par l’animation estivale.

La convention ci-jointe formalise les modalités de cette mise à disposition gracieuse des lieux compte tenu de l’intérêt public local de l’évènement ainsi que les engagements respectifs des parties, conformément à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques; elle inclut également la mise à disposition à titre onéreux des matériels et moyens humains municipaux nécessaires à l’accomplissement des spectacles, pour un montant total de 6 638 (six mille six cent trente-huit) euros TTC.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

D’APPROUVER les termes de la convention, ci-jointe, entre la commune de Fréjus et l’association « Les Esterelles ».

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer la convention.Envoyé en préfecture le 03/07/2026

Reçu en préfecture le 03/07/2026

Publié le S L C

ID : 083-218300614-20260625-143-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 18 juin 2026 ;

VU l'avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 19 juin 2026 ;

APRES avoir entendu lexposé qui précède et délibéré à lUNANIMITE des membres

présents et représentés par 45 voix POUR ;

APPROUVE les termes de la convention, ci-jointe, entre la commune de Fréjus et

l'association « Les Esterelles ».

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer la convention.

La présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de Ia Préfecture du Var.

AINSI FAIT et DELIBERE à Fréjus, le 25 juin 2026.

POUR EXPEDITION CONFORME

Fréjus, le 2 juil. 2026 Fréjus, le 2 juil. 2026 Le secrétaire de séance, n 4 Pour le Maire, l'Adjoint délégué Pierre COLOMAR GE Paul VIOLETEnvoyé en préfecture le 03/07/2026

Reçu en préfecture le 03/07/2026 ñ

Publié le S L

ID : 083-218300614-20260625-143-DE

| CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'ESPACES ET DE MATERIELS MUNICIPAUX |

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Commune de FREJUS, représentée par son Maire, Monsieur David RACHLINE, ou son représentant,

agissant au nom et pour la Ville et en application de la délibération n°...........…. en date du 25 juin 2026 portant mise à disposition temporaire d’espaces et de matériels municipaux,

Ci-après désignée "La Commune",

D'une part,

ET

LES ESTERELLES,

Association dont le siège social est situé 213 rue de la SOLEILLETTE 83700 SAINT-RAPHAEL, représentée par sa Présidente Madame Emmanuelle DUVAE,

Ci-après dénommée « |’ Association »

D'autre part,

IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

L'Association « LES ESTERELLES » a sollicité la Commune de Fréjus pour la mise à disposition du Théâtre Romain, pour l’organisation de 4 soirées théâtrales les 31 juillet, 06, 13 et 20 août 2026.

La Ville a souhaité répondre favorablement à cette demande. La présente convention a donc pour objet de

définir les modalités de cette mise à disposition.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION :

La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition, par la Commune à l'Association, du Théâtre Romain pour l’organisation des 4 soirées pré-citées.

ARTICLE 2 : DUREE ET MODALITES DE LA MISE À DISPOSITION :

L'Association aura à sa disposition le Théâtre Romain les 31 juillet, 6, 13 et 20 août 2026, montage,

manifestation et démontage compris.

L'Association aura également accès aux équipements suivants sur le site :

- 112 chaises inox,

- 1 scène,

- Mise à disposition des loges et de la billetterie,

- Mise à disposition des sanitaires.Envoyé en préfecture le 03/07/2026

Reçu en préfecture le 03/07/2026 ?

Publié le S LG

ID : 083-218300614-20260625-143-DE

La Commune mettra également à disposition de l’association le matériel municipal suivant, valorisé dans l’article 3 :

- Coffrets électriques,

- 150 chaises pour les foodtrucks,

- 40 tables.

En cas de fermeture du Théâtre Romain décidée par la Ville ou la Préfecture en raison d’intempéries ou de toute autre circonstance compromettant la sécurité du public, le Théâtre Romain ne sera pas accessible à la (aux) date(s) initialement prévue(s).

Cette fermeture ne saurait être considérée comme une inexécution fautive ou un manquement contractuel de l’une ou l’autre des parties.

Une (de) nouvelle(s) date(s) d’occupation sera(ont) fixée(s) d’un commun accord entre les parties, sous réserve des disponibilités du Théâtre Romain.

En cas d’annulation par le demandeur, un délai de deux mois sera nécessaire pour programmer une nouvelle date, sous réserve des disponibilités du Théâtre Romain.

ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES :

La ville de Fréjus mettra gratuitement à disposition les espaces en application de la délibération n°.............. séance du 25 juin 2026.

Une redevance de 6 638 (six mille six cent trente-huit) euros TTC sera demandée à l’ Association pour la mise à disposition des matériels et moyens humains municipaux cités dans l’article 2, en application de la délibération n° 37 du 9 avril 2026.

Pour la mise à disposition ponctuelle du lieu et du matériel deux chèques de caution (établis à l’ordre de La Régie de location) devront être déposés au service gestionnaire des interventions techniques - 84, avenue Aristide Briand à Fréjus - du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h, soit un chèque de 500 (cinq cents) euros pour le prêt de matériel et la mise à disposition du lieu et un chèque de 300 (trois cents) euros pour le ménage.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION :

L'Association s’engage à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à l’accomplissement des manifestations (arrêtés de voirie ou de stationnement, déclaration préalable.….). Elle devra vérifier que le propriétaire du foodtruck, présent sur le site du Théâtre pendant les quatre soirées possède un permis d’exploitation et a obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès du Service de l’Action Commerciale de la Ville.

1. Utilisation

L’Association devra utiliser les lieux mis à disposition conformément au déroulé des événements proposés, dans le respect de la tranquillité et de la bonne tenue des lieux. Tout autre usage non conforme aux activités de l’association est proscrit.

Elle ne pourra ni prêter, ni sous louer les lieux ou le matériel mis à disposition sous aucun prétexte, même provisoirement ou à titre gracieux.

Elle ne pourra céder, en totalité ou en partie, son droit à la présente mise à disposition. Elle ne pourra faire aucun travaux ou aménagement dans les lieux mis à disposition sans autorisation écrite de la Ville.

Elle se conformera aux règlements en vigueur notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'inspection du travail, de façon à ce que la Commune ne puisse être ni inquiétée ni recherchée.Envoyé en préfecture le 03/07/2026

Reçu en préfecture te 03/07/2026 ,

Publié le S L GC

ID : 083-218300614-20260625-143-DE

Elle devra utiliser le lieu mis à disposition paisiblement, suivant la destin&rorr-
Elle ne pourra utiliser le lieu que conformément aux instructions données par la commune quant au nombre de spectateurs autorisés par espaces municipaux.

Elle devra permettre la visite touristique du Théâtre Romain les jours de répétitions et jours de spectacles selon un planning convenu d’un commun accord entre les parties et précisant les horaires de visite.

Elle assurera l’ensemble de la sécurité des personnes et des biens mis à disposition.

2. Entretien-réparation et travaux

L'Association prendra le lieu dans l'état dans lequel elle se trouve au moment de l'entrée en jouissance.

Elle devra le rendre, en fin d’autorisation, en bon état, notamment du fait des dégradations survenues de son fait ou du fait de personnes à son service.

Dans le cadre de son exploitation, l’association s’engage à informer la Commune sans délai de tout désordre qu’elle pourrait constater sur les ouvrages mis à disposition.

Elle ne pourra faire aucun percement de mur, ni changement de distribution, ni travaux ou aménagement dans le lieu mis à disposition sans l'autorisation expresse et par écrit de la Commune.

Elle s'engage à prévenir immédiatement la Commune de toutes dégradations qu'elle constaterait dans le lieu mis à disposition, entraînant des réparations à la charge de la commune. Au cas où elle manquerait à cet engagement, elle ne pourrait réclamer aucune indemnité à la charge de la Commune en raison de ces dégradations et serait responsable envers lui de l'aggravation du dommage, survenue après la date à laquelle elle l'a constatée.

Elle sera seule responsable de toute contravention aux règles en vigueur ou autre action qui pourrait être constatée par quelque autorité que ce soit à l’occasion de l’exploitation du site qui lui est confié. D’une manière générale, elle fera son affaire de l’ensemble des risques et litiges découlant directement ou indirectement de

son activité.

Dans les lieux qui sont mis à sa disposition, l’Association devra supporter sans indemnité les inconvénients qui pourraient résulter de l’entretien normal des ouvrages ou de travaux rendus nécessaires pour maintenir la sécurité des équipements. Dans la mesure du possible, la Commune s’engage à réaliser ces travaux hors des périodes de mise à disposition de façon à ce que les manifestations ne soient pas impactées. La Commune devra informer préalablement l’association de la nature et de la durée des travaux qu’elle envisage.

ARTICLE 5 : SECURITE / ASSURANCES :

L'Association s'engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité durant la période de mise à disposition des lieux, dont elle fournira une copie à la Commune. Elle sera responsable de toute dégradation, volontaire ou involontaire, commise pendant le temps d’utilisation tant sur le site que sur le matériel et l’équipement.

Elle devra déclarer immédiatement à la compagnie d’assurances et en informer en même temps la ville, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux mis à disposition.

Elle ne pourra exercer aucun recours contre la ville en cas de vol ou acte délictueux dont elle pourra être victime dans les lieux mis à disposition et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet. Elle devra prendre toutes les mesures d’ordre et de sécurité propres à éviter les accidents, tant à l’égard de son propre personnel qu’à l’égard des tiers, et ce, avant, pendant, et après la manifestation.

ARTICLE 6 : ÉTAT DES LIEUX :

D'un commun accord, entre la Commune et l’Association, il a été décidé d’établir un état des lieux qui sera annexé à la présente autorisation.Envoyé en préfecture le 03/07/2026

Reçu en préfecture te 03/07/2026

Publié le S'LO Le

. . , Le ee ID : 083-2183006 14-20260625-143-DE L'Association devra restituer les lieux dans leur état initial.

Elle veillera à ce que les espaces libérés soient propres au moment de l’état des lieux de sortie. Le cas échéant, des frais de nettoyage de 300 (trois cents) euros lui seront retenus.

L'état des lieux comportera le relevé des réparations incombant à l’association. Elle aura la faculté d’exécuter elle-même les travaux sous réserve qu’elle s’engage à les faire réaliser sans délai selon les prescriptions de la Commune. Elle devra régler le coût des travaux nécessaires si besoin s’en fait sentir, pour la réfection des lieux.

ARTICLE 7 : IMPOTS ET TAXES

L’Association s’acquittera des impôts et taxes mis habituellement à la charge des occupants et des entrepreneurs de spectacles vivants, y compris la SACEM, pour toutes les dates et les actions mentionnées dans l’article 2.

ARTICLE 8 : MESURE SANITAIRE/SECURITE :

L’Association est tenue de se conformer à toutes les règlementations en vigueur, aux dates des spectacles et de veiller au respect des règles sanitaires et que les mesures de sécurité et sûreté, conformément au plan Vigipirate, prescrites par la sous-préfecture, soient exécutées et à sa charge.

ARTICLE 9 : DIFFEREND ENTRE LES PARTIES :

Les parties s’engagent à résoudre de manière amiable leurs litiges relatifs à l’interprétation et l’exécution de la présente convention.

En cas de non règlement amiable, les litiges relèveront de la compétence du Tribunal administratif de Toulon.

ARTICLE 10 : RESILIATION :

La présente convention peut être dénoncée :

- Par la ville de Fréjus, représentée par Monsieur Le Maire ou son représentant, à tout moment, pour cas

de force majeure ou pour des motifs d’intérêt général, ou encore pour non-respect par l’association

des conditions de mise à disposition, par lettre recommandée.

- Par l’Association, pour cas de force majeure, dument constatée et signifiée à la ville de Fréjus par

lettre recommandée.

La présente convention est établie en deux (2) exemplaires originaux. Fait à Fréjus, le

Pour l’Association LES ESTERELLES, Pour le Maire, La Présidente, L’Adjointe au Maire, Déléguée à la Culture, au Patrimoine

Et au Rayonnement Culturel,

Emmanuelle DUVAL Martine PETRUS-BENHAMOU