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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2025 037 virement de credit du 673 au 6815
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2025 037 virement de credit du 673 au 6815)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2025_037 - FINANCES
VIREMENT DE CRÉDIT DU 673 AU 6815 (FONGIBILITÉS DES CRÉDITS)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Président,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2024_147 en date du 16 décembre 2024 portant approbation des budgets primitifs 2025,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2025_028 en date du 14 avril 2025 portant approbation des budgets supplémentaires 2025,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5217-10-6,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2024_120 du 16 décembre 2024 déléguant au Président, pour l’année 2025, la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement),
Considérant que depuis le vote des budgets primitifs du 16 décembre 2024 et des budgets supplémentaires du 14 avril 2025, certains mouvements de crédits s’avèrent nécessaires sur le budget principal 2025 au niveau du chapitre 67 (Charges spécifiques) et du chapitre 68 (Dotations aux provisions et dépréciations),
Considérant une facture à régler concernant le remboursement de la somme de 6 172,20 € suite à un trop perçu pour une subvention sur l’exercice 2022,
Considérant qu’il est nécessaire de faire un virement de crédits de 6200 € du compte 6815 (chapitre 68), compte sur lequel les crédits y sont suffisants, au compte 673 (chapitre 67),
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser les virements de crédits suivants :
DP2025_037
Page 1 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 3 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
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Fait à Paray-le-Monial, le 16 juin 2025,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2025_037
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