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Déliberation - DEC2024 014 M57 Fongibilité des crédits – Vireme
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2024 092 transfert de credits du chapitre 65 au 014 gemapi fongibilites des credits
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2024 092 transfert de credits du chapitre 65 au 014 gemapi fongibilites des credits)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2024_092 - FINANCES
TRANSFERT DE CRÉDITS DU CHAPITRE 65 AU 014 GEMAPI (FONGIBILITÉS DES CRÉDITS)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 9 novembre 2020
donnant délégation de pouvoir au Président,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2023_135 en date du 11 décembre
2023 portant approbation des budgets primitifs 2024,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2024_051 en date du 1er juillet 2024
portant approbation des budgets supplémentaires 2024,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2023_082 du 16 octobre 2023
adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5217-10-6,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2023_085 du 16 octobre 2023
déléguant au Président, à compter du 1er janvier 2024, la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de
chacune des sections (fonctionnement et investissement),
Considérant que depuis le vote des budgets primitifs du 11 décembre 2023 et des
budgets supplémentaires du 1er juillet 2024, certains mouvements de crédits s’avèrent
nécessaires sur le budget GEMAPI 2024 du chapitre 65 (autres charges de gestion
courante) et du chapitre 014 (atténuations de produits),
Considérant qu’en date du 2 décembre 2024, le SGC Charolais Brionnais indique au
Grand Charolais qu’il est nécessaire de prévoir au budget GEMAPI des crédits au compte
7391118, dégrèvements GEMAPI (chapitre 014) pour 5 328 euros minimum, et précise
que ce montant peut augmenter d’ici la fin d’année 2024,
Considérant qu’au chapitre 014 (atténuation de produits), budget GEMAPI, il est prévu
uniquement 1 000 € de crédits,
Considérant qu’il est donc nécessaire de faire un virement de crédits de 5 000 € du
compte 65568 (chapitre 65), compte sur lequel les crédits y sont suffisants, au compte
7391118 (chapitre 014), compte sur lequel sera prélevé la dépense relative à la TMAPI.
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser les virements de crédits suivants :
DP2024_092
Page 1 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 3 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil
Communautaire lors d’une prochaine réunion.
====
Fait à Paray-le-Monial, le 16 décembre 2024,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2024_092
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