Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 031 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 031 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 14 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 031 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2022-031

PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2022Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2022-02-14-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 17 078 0005 0 autorisant Madame Sonia CHATER à

exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ALL PERMIS

situé 45 Avenue Carnot à CONFLANS STE HONORINE (78700) (4 pages) Page 4

DDT / Service de l'environnement

78-2022-02-14-00002 - Arrêté inter- préfectoral N° IDF-2022-02-07-00005

précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons

migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 (7 pages) Page 9

78-2022-02-14-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°

78-2021-12-29-00001 portant prorogation du délai de dépôt d'un dossier

d'autorisation environnementale pour bénéficier d'une procédure

simplifiée au titre de l'article R. 562-19 du code de l'environnement

concernant l'autorisation d'un aménagement hydraulique pour le SMAGER

(2 pages) Page 17

78-2022-02-14-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°

78-2021-12-29-00002 portant prorogation du délai de dépôt d'un dossier

d'autorisation environnementale pour bénéficier d'une procédure

simplifiée au titre de l'article R. 562-19 du code de l'environnement

concernant l'autorisation d'un aménagement hydraulique pour le SIAHVY

(2 pages) Page 20

78-2022-02-14-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°

78-2021-12-29-00003 portant prorogation du délai de dépôt d'un dossier

d'autorisation environnementale pour bénéficier d'une procédure

simplifiée au titre de l'article R. 562-19 du code de l'environnement

concernant l'autorisation d'un aménagement hydraulique pour

HYDREAULYS (2 pages) Page 23

78-2022-02-14-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'utiliser des

sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux

de l'espèce cerf élaphe (cervus elaphus) dans le département des Yvelines

(4 pages) Page 26

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

78-2022-02-08-00007 - AURELIE NOC (2 pages) Page 31

78-2022-02-03-00009 - EVA BOUSCHBACHER (2 pages) Page 34

78-2022-02-07-00002 - JLF SERVICES (2 pages) Page 37

78-2022-02-03-00010 - KONNERADT OLIVIER (2 pages) Page 40

278-2022-02-07-00003 - MARIA JOSE VIEIRA AFONSO (2 pages) Page 43

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2022-02-14-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE L

ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE

POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE ST-CYR-L'ECOLE (3 pages) Page 46

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2022-02-14-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de l’établissement « SEFAGUES », marque commerciale

« Pompes Funèbres de France », sis sur la commune du Vésinet (2 pages) Page 50

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie /

78-2022-02-14-00009 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune

de Mantes-la-Jolie à l'élection municipale partielle intégrale et

communautaire scrutin des dimanches 15 et 22 mai 2022 (3 pages) Page 53

Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivités

locales et de la réglementation

78-2022-02-11-00040 - COIGNIERES COMMISSION DE CONTRÔLE DES

LISTES ELECTORALES (2 pages) Page 57

3DDT

78-2022-02-14-00006

ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 17 078 0005 0 autorisant

Madame Sonia CHATER à exploiter un

établissement d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé ALL PERMIS situé 45

Avenue Carnot à CONFLANS STE HONORINE

(78700)

DDT - 78-2022-02-14-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0005 0 autorisant Madame Sonia CHATER à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 4E Direction départementale PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

pes Bureau de l'éducation routière igalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0005 0 autorisant Madame Sonia CHATER à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ALL PERMIS situé 45 Avenue Carnot à CONFLANS STE HONORINE (78700)

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 2131, L. 213- 6,R. 211-3,R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et KR. 411-10,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu la décision n° 78-2021-12-13-00004 du 13 décembre 2021 confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoires à Monsieur Alain TUFFERY,

Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,

Vu l'arrêté n° 78-2021-12-14-00005 du 14 décembre 2021 portant subdélégation de la signature de Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0018 du 13 mars 2017 délivré à Madame Sonia CHATER, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ALL PERMIS situé 45 Avenue Carnot à CONFLANS STE HONORINE (78700), .

Vu la demande présentée le 7 février 2022 par Madame Sonia CHATER, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 17 078 0005 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé ALL PERMIS,

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr

DDT - 78-2022-02-14-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0005 0 autorisant Madame Sonia CHATER à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 5ARRÊTE

Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 17 078 0005 O0 autorisant Madame Sonia CHATER, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ALL PERMIS situé 45 Avenue Carnot à CONFLANS STE HONORINE (78700), est renouvelé.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : B- AAC.

Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé

à 19 personnes.

Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :

+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;

° l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la

conduite. II doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, là mention de la

compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code

des assurances,

-_ le nomet l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre

prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;

4. Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;

6. Les démarches administratives ‘et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent:;

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

2

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0005 0 autorisant Madame Sonia CHATER à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ALL PERMIS situé 45 Avenue Carnot à (78700)

DDT - 78-2022-02-14-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0005 0 autorisant Madame Sonia CHATER à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 6Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,

l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10 - Le directeur départemental des territoires par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Sonia CHATER, représentant l'établissement ALL PERMIS. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le Ÿ & FEV, 2022

Le Préfet des Yvelines et par délégation

Le directeur départemental des territoires par intérim

SR.

saticn Routière

Le D.

Chef du Bureau

Ric HUA

3

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0005 0 autorisant Madame Sonia CHATER à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ALL PERMIS situé 45 Avenue Carnot à (78700)

DDT - 78-2022-02-14-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0005 0 autorisant Madame Sonia CHATER à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 7DDT - 78-2022-02-14-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0005 0 autorisant Madame Sonia CHATER à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 8DDT

78-2022-02-14-00002

Arrêté inter- préfectoral N°

IDF-2022-02-07-00005 précisant les dispositions

d'encadrement de la pêche des poissons

migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la

période 2022-2023

DDT - 78-2022-02-14-00002 - Arrêté inter- préfectoral N° IDF-2022-02-07-00005 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 9E

PRÉFET DE LA RÉGION

D'ÎLE-DE-FRANCE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement, de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France

Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 - Standard : 01 82 52 40 00

Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 1/7

ARRÊTÉ N°

précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023

LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE

PRÉFET DE PARIS

PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’environnement, livre IV, titre III, parties législatives et réglementaires ; notamment le chapitre VI et l’article R. 436-6 ;

VU le code des transports, livre III, titre III, chapitre III portant règlement général de police des ports maritimes ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris ;

VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer ;

VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon ;

VU l’arrêté ministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;

VU l’arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;

VU l’arrêté ministériel du 21 octobre 2021 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2021-2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 20 octobre 2021 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2021-2022 ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n° IDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 précisant les limites de l’unité de gestion de l’anguille du bassin Seine-Normandie ;

VU l’arrêté préfectoral n° IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;

VU l’arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-31-00013 du 31 mars 2021 de monsieur le préfet de la région d’Île- de-France portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, déléguée de bassin Seine-Normandie, en matière administrative

Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France - IDF-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023

12

IDF-2022-02-07-00005

DDT - 78-2022-02-14-00002 - Arrêté inter- préfectoral N° IDF-2022-02-07-00005 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 102/7

VU la consultation des membres du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine- Normandie réalisée entre le 23 novembre 2021 et le 07 décembre 2021 et l’avis favorable du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie rendu le 07 décembre 2021 ;

VU la consultation du public réalisée entre le 10 décembre 2021 et le 02 janvier 2022 ;

SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, déléguée de bassin Seine Normandie ;

ARRÊTE

Article 1 :

Les dispositions d’encadrement de l’exercice de la pêche des poissons migrateurs amphihalins arrêtées pour la période 2022-2023 par le président du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie, à destination des préfets de département d’une part, et au préfet de la région Normandie, compétent en matière de pêche maritime d’autre part, sont exposées ci-après. Ces dispositions sont valables pour les années 2022 à 2023.

Les dispositions ci-après doivent être considérées comme des mesures a minima. Les préfets de département ou le préfet de région compétent en matière de pêche maritime sont habilités à prendre des mesures plus limitatives que celles exposées dans les tableaux départementaux en particulier pour l’application de l’article R. 436-57 du code de l’environnement sur les périodes d’ouverture de la pêche et ce, en fonction du contexte local.

Seul l’article R. 436-63 du code de l’environnement, sur la limitation de pêche par les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas éventuels liés, relève exclusivement de la compétence du préfet coordonnateur de bassin, président du comité de gestion des poissons migrateurs.

En tout état de cause, les préfets sont invités à rendre compte de la transcription des mesures édictées par le comité de gestion des poissons migrateurs ou de leur renforcement éventuel auprès du Préfet coordonnateur de bassin, président dudit comité.

Article 2 : Périodes d’ouvertures générales

A/ ANGUILLES

Domaine fluvial : amont de la

limite de salure des eaux (LSE)

Domaine maritime : entre LSE et limite de

l’unité de gestion anguille (UGA) Seine-

Normandie

Anguille < 12 cm

(civelle) Pêche interdite

Du 10 janvier au 25 mai.

Interdiction de la pêche amateur à la civelle.

Seuls les pêcheurs embarqués titulaires d’une

licence CMEA (contingentée) et d’un droit de

pêche spécifique Civelle peuvent prétendre

exercer cette pêche uniquement à bord de

leur embarcation.

Les pêcheurs professionnels à pied n’y ont

pas accès.

Le COGEPOMI prend acte de l’existence d’un

contingent de 18 licences professionnelles de

pêche des poissons migrateurs et de pêche

dans les estuaires sur sa juridiction (licences

CMEA).

Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France - IDF-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023

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DDT - 78-2022-02-14-00002 - Arrêté inter- préfectoral N° IDF-2022-02-07-00005 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 113/7

Anguille argentée Pêche interdite toute l’année

Anguille jaune

- Cours d’eau en 1re catégorie :

du 2e samedi de mars au 15

juillet

- Cours d’eau en 2e catégorie :

du 15 février au 15 juillet

La pêche de loisir est interdite

de nuit.

La pêche de l’anguille jaune est

interdite sur la Touques.

Du 15 février au 15 juillet.

Seuls les pêcheurs embarqués titulaires d’une

licence CMEA (contingentée) et d’un droit de

pêche spécifique Anguille jaune peuvent

prétendre exercer cette pêche uniquement à

bord de leur embarcation.

Les pêcheurs professionnels à pied n’y ont

pas accès.

La pêche de l’Anguille jaune est interdite

dans les départements de la Seine-Maritime

et de l’Eure.

Ces dates sont susceptibles d’être modifiées au cours de la période 2022-2023 par de nouveaux arrêtés nationaux qui s’imposeront au présent arrêté.

B/ ALOSES (alose feinte et grande alose)

En domaine fluvial (amont de la LSE), l’ouverture de la pêche est permanente sur tout le bassin, excepté dans les départements de la Manche et du Calvados où elle est autorisée du 1er avril au 15 juillet. En domaine maritime (aval de la LSE), la pêche est autorisée toute l’année.

C/ LAMPROIES (lamproie marine et lamproie fluviatile)

L’ouverture de la pêche est permanente sur tout le bassin tant en eaux douces que salées.

Article 3 : Périodes d’ouvertures et limitations de pêche spécifiques du Saumon Atlantique (SAT) et de la Truite de Mer (TRM)

• Limitations de la pêche du saumon Atlantique

La pêche au saumon est autorisée sur les cours d’eau du bassin Seine-Normandie pour lesquels un Total autorisé de capture (TAC) a été défini. Pour ces cours d’eau, en cas d’atteinte du TAC, la pêche du saumon est fermée. À défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite.

Le TAC concerne les saumons ayant séjourné plusieurs hivers en mer (SAT PHM) et les saumons ayant passé un seul hiver en mer (castillons). Ces saumons sont distingués comme suit : • cours d’eau de la Manche et du Calvados : les saumons de printemps (SAT PHM) mesurent plus de 67 cm - les castillons mesurent jusqu’à 67 cm inclus.

• cours d’eau de la Seine-Maritime : les saumons de printemps (SAT PHM) mesurent plus de 70 cm - les castillons mesurent jusqu’à 70 cm inclus.

Des quotas individuels annuels fixant un nombre maximal de saumons par pêcheur, au-delà duquel le pêcheur n’est plus autorisé à poursuivre la pêche au saumon, peuvent être instaurés par arrêté préfectoral départemental.

• Modalités de déclarations des captures :

Conformément à l’article R. 436-65 du code de l’environnement, toute personne qui est en action de pêche du saumon Atlantique doit détenir une marque d’identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche. Dès la capture d’un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le poisson une marque d’identification et remplir toutes les rubriques de son carnet nominatif. Chaque capture doit être télé-déclarée sur le site www.declarationpeche.fr dans un délai maximal de deux jours ouvrés suivant la date de capture du saumon.

Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France - IDF-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023

14

DDT - 78-2022-02-14-00002 - Arrêté inter- préfectoral N° IDF-2022-02-07-00005 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 124/7

• Périodes d’ouverture de la pêche :

Les périodes d’ouverture de la pêche pour le SAT et la TRM, ainsi que les valeurs des différents TAC sont fournies dans le tableau de synthèse ci-dessous.

Amont LSE et estuaire (entre LSE et LTM)

Période d’ouverture SAT et TRM

(SAT PHM = SAT de printemps) TAC et quotas

DÉPARTEMENT DE LA MANCHE (SAT PHM = SAT > 67 cm)

Saumon Atlantique :

Saumons de printemps PHM (plus de 67 cm) :

- SEE, SELUNE, SIENNE : du 2ème samedi de mars au

2ème dimanche de juin

- VIRE : du 1er mai au 2ème dimanche de juin

- AUTRES COURS D’EAU : pêche interdite

Castillons (de 50 cm à 67 cm) :

- SEE, SELUNE, SIENNE, VIRE : du 2ème samedi de

juillet au 3ème dimanche de septembre

- AUTRES COURS D’EAU : pêche interdite

Total admissible de captures pour SAT en

nombre d’œufs / SAT PHM / castillons

- Mise en place d’un TAC commun SEE-

SELUNE :

1 236 365 / 105 / 535

- SIENNE : 689 568 / 52 / 322

- VIRE : 127 642/ 10 / 60

(*)

Truite de mer :

- VIRE : du dernier samedi d’avril au 3ème dimanche

de septembre

- AUTRES COURS D’EAU : forte recommandation de

synchronisation des dates d’ouverture et de

fermeture notamment dans le cas d’une fermeture

SAT une fois le quota atteint

DÉPARTEMENT DU CALVADOS (SAT PHM = SAT > 67 cm)

Saumon Atlantique :

- TOUQUES : du dernier samedi d’avril au dernier

dimanche d’octobre

- VIRE : dispositions identiques à celles du

département de la Manche (ci-dessus)

- AUTRES COURS D’EAU : pêche interdite

Total admissible de captures pour SAT en

nombre d’œufs / SAT PHM / castillons

- TOUQUES : 25 381 / 2 / 8

(*)

Truite de mer :

- TOUQUES, DIVES, ORNE, SEULLES : du dernier

samedi d’avril au dernier dimanche d’octobre

- VIRE : dispositions identiques à celles du

département de la Manche (ci-contre)

- AUTRES COURS D’EAU : du dernier samedi d’avril

au 3ème dimanche de septembre

DÉPARTEMENT DE L’ORNE

Saumon Atlantique et truite de mer : pêche interdite

Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France - IDF-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023

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DDT - 78-2022-02-14-00002 - Arrêté inter- préfectoral N° IDF-2022-02-07-00005 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 135/7

DÉPARTEMENT DE L’EURE (sans axe Seine)

Saumon Atlantique : pêche interdite

Truite de mer : du dernier samedi d’avril au dernier

dimanche d’octobre

(*)

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA SOMME (sans axe Seine) (SAT PHM = SAT > 70 cm)

Saumon Atlantique :

- BRESLES et BASSIN DE l’ARQUES (Arques, Eaulne,

Béthune, Varenne) : du dernier samedi d’avril au

dernier dimanche d’octobre.

- AUTRES COURS D’EAU : pêche interdite.

TAC conservatoire pour SAT PHM / castillons :

- ARQUES : 2 / 8

- BRESLES : 2 / 8

(*)

Truite de mer : du dernier samedi d’avril au dernier

dimanche d’octobre.

Conformément au règlement particulier de police du port du Tréport, toute pêche est interdite sur le canal entre la station salmonicole de Eu et le Tréport.

Forte recommandation d’interdiction de la pêche au ver lors de la prolongation automnale (après la fermeture générale en première catégorie).

AXE SEINE DANS LES DÉPARTEMENTS DE L’EURE ET DE LA SEINE-MARITIME

Saumon Atlantique : pêche interdite

Truite de mer : du dernier samedi d’avril au dernier

dimanche d’octobre

(*)

AUTRES DÉPARTEMENTS DU BASSIN

Saumon Atlantique et truite de mer : pêche interdite.

(*) A défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite.

Pour l’ensemble des départements, le port et l’usage de la gaffe est interdit pour la pêche des salmonidés migrateurs.

Article 4 : Tailles minimales de capture

Les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l’eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à : • 35 cm pour la truite de mer

• 50 cm pour le saumon Atlantique

• 30 cm pour les aloses

• 40 cm pour la lamproie marine

• 20 cm pour la lamproie fluviatile

Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France - IDF-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023

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DDT - 78-2022-02-14-00002 - Arrêté inter- préfectoral N° IDF-2022-02-07-00005 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 146/7

Article 5 : Réserves de pêche

Manche :

- Arrêté ministériel du 1er octobre 1984 créant une réserve de pêche salmonidés (SAT/TRM) dans la partie Est de la baie du Mont-Saint-Michel.

- Arrêtés préfectoraux du 25 janvier 2017 portant mise en réserve de l’estuaire de la Sienne et de la Baie des Veys pour les salmonidés (SAT/TRM).

- Arrêté préfectoral du 24 février 1982 créant des mises en réserve dans la partie maritime de la Vire, la Sienne et la Soulles.

Calvados :

- Arrêté préfectoral du 12 octobre 1984 instituant deux réserves de pêche dans la partie maritime de la rivière Orne.

- Arrêté préfectoral du 25 janvier 2017 portant mise en réserve de la Baie des Veys et de l’estuaire de l’Orne pour les salmonidés (SAT/TRM).

Seine-Maritime :

- Arrêté ministériel du 18 mai 1984 créant des réserves de pêche dans la zone maritime des rivières Yères, Scie, Saane, Durdent, le Dun et dans une partie des ports de Fécamp, de Dieppe et du Tréport.

Eure :

- Arrêté préfectoral du 19 février 2018 créant une réserve de pêche dans la Risle maritime.

Somme et Seine-Maritime :

- Arrêté inter-préfectoral du 27 janvier 2020 instaurant une réserve temporaire de pêche sur la Bresle (canal entre la ville du Tréport et la ville d’Eu) jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 6 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de 2 mois.

Article 7 :

Les préfets des départements du bassin Seine-Normandie, le préfet, le secrétaire général de la préfecture de la région d’Île-de-France et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, déléguée de bassin Seine- Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France et de ceux des préfectures de département du bassin.

Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France - IDF-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023

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DDT - 78-2022-02-14-00002 - Arrêté inter- préfectoral N° IDF-2022-02-07-00005 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 157/7

Fait à Paris, le 07 février 2022

Le Préfet de la région d’Île-de-France

Préfet de Paris

Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,

par délégation la Directrice régionale et

interdépartementale

de l’environnement, de l’aménagement et des transports

d’Île-de-France,

Déléguée de bassin

Signé

Emmanuelle GAY

Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France - IDF-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023

18

DDT - 78-2022-02-14-00002 - Arrêté inter- préfectoral N° IDF-2022-02-07-00005 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 16DDT

78-2022-02-14-00004

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°

78-2021-12-29-00001 portant prorogation du

délai de dépôt d'un dossier d'autorisation

environnementale pour bénéficier d'une

procédure simplifiée au titre de l'article R. 562-19

du code de l'environnement concernant

l'autorisation d'un aménagement hydraulique

pour le SMAGER

DDT - 78-2022-02-14-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N° 78-2021-12-29-00001 portant prorogation du délai de dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale pour bénéficier d'une procédure simplifiée au titre de l'article R. 562-19 du code de 17E = Direction départementale PRÉFET | des territoires DES YVELINES Service environnement

as Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°78-2021-12-29-00001 PORTANT PROROGATION DU DÉLAI DE DÉPÔT D'UN DOSSIER D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR BÉNÉFICIER D'UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE AU TITRE DE L'ARTICLE R. 562-19 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AUTORISATION D'UN AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE POUR LE SMAGER

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

VU le livre Il du code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-53, R..214- 112 à R. 214-132 et R.562-12à R.562-20 :

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018;

VU la décision du 13 décembre 2021 du préfet des Yvelines désignant Monsieur Alain TUFFERY pour

assurer l'intérim de directeur départemental des territoires des Yvelines à compter du 13 décembre 2021;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;

VU l'arrêté n° 78-2021-12-00005 du 14 décembre 2021 portant subdélégation de la signature de M. Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;

VU l'arrêté n°78-2021-12-29-00001 portant prorogation du délai de dépôt d’un dossier d'autorisation environnementale pour bénéficier d'une procédure simplifiée au titre de l'article R. 562-19 du code de l'environnement concernant l'autorisation d'un aménagement hydraulique pour le SMAGER ;

CONSIDÉRANT la demande relative aux étangs et rigoles présentée par le SMAGER, autorité désignée au fl de l’article R. S62-12:;:

CONSIDÉRANT que la date énoncée dans l'arrêté n°78-2021-12-29-00001 ne correspond pas au délai de 18 mois accordéà l'autorité compétente;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;

ARRÊTE

Article 1°": Modificationsà effectuer

L'arrêté préfectoral n°78-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021 est modifié comme suit :

DDT - 78-2022-02-14-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N° 78-2021-12-29-00001 portant prorogation du délai de dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale pour bénéficier d'une procédure simplifiée au titre de l'article R. 562-19 du code de 18Article 1 : Prorogation du délai de dépôt du dossier d'autorisation

Conformément à l'article R. 56219 du code de l'environnement, le délai de dépôt du dossier d'autorisation environnementale simplifiée d'aménagement hydraulique relatif aux étangs et rigoles par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion des étangs et rigoles est prorogé d'une durée de dix-huit mois.

La date limite pour le dépôt du dossier passe ainsi du 31 décembre 2021 au 30 juin 2023.

Le reste sans changement.

Article 2 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Yvelines

pendant1 an au moins.

Article 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par les tiers

dans un délai de 4 mois à compter de la dernière formalité accomplie entre son affichage en mairie et

la publication de la décision sur le site internet de la préfecture. Le recours contentieux peut être fait

par voie électronique (https://wwur.telecours.fr/).

Le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recours

hiérarchique adressé au ministre en charge de l'environnement dans un délai de 2 mois à compter du

jour où la décision leur a été notifiée. Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration pendant

plus de 2 mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de

justice administrative.

Lé présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par

le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de 2 mois suivant sa notification dans les conditions de

l’article R181-50 du code de.l'environnement ou dans un délai de 2 mois suivant la décision de refus

explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique.

Article 1 : Exécution

Le directeur départemental des Yvelines par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 1 4 FEV. 2022

Pour le directeur départemental des Yvelines par intérim

et par subdélégation .. a ._ % P 8 L'adjointe/au chef du Service & l'Environnement,

|) (\ LL Nathalie THERRE

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et

liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des

informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir Une communication des informations vous concernant, veuillez

adresser Un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée

d’une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) ,

DDT - 78-2022-02-14-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N° 78-2021-12-29-00001 portant prorogation du délai de dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale pour bénéficier d'une procédure simplifiée au titre de l'article R. 562-19 du code de 19DDT

78-2022-02-14-00003

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°

78-2021-12-29-00002 portant prorogation du

délai de dépôt d'un dossier d'autorisation

environnementale pour bénéficier d'une

procédure simplifiée au titre de l'article R. 562-19

du code de l'environnement concernant

l'autorisation d'un aménagement hydraulique

pour le SIAHVY

DDT - 78-2022-02-14-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N° 78-2021-12-29-00002 portant prorogation du délai de dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale pour bénéficier d'une procédure simplifiée au titre de l'article R. 562-19 du code de 20E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service environnement Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°78-2021-12-29-00002 PORTANT PROROGATION DU DÉLAI DE DÉPÔT D'UN DOSSIER D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR BÉNÉFICIER D'UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE AU TITRE DE L'ARTICLE R. 562-19 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AUTORISATION D'UN AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE POUR LE SIAHVY

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

VU le livre Il du code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-3, R. 2141 à R. 214-53, R. 214- 112 à R. 214-132 et R.562-12 à R.562-20 :

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;

VU la décision du 13 décembre 2021 du préfet des Yvelines désignant Monsieur Alain TUFFERY pour

assurer l'intérim de directeur départemental des territoires des Yvelines à compter du 13 décembre

2021; |

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant délégation dé signature à Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;

VU l'arrêté n° 78-2021-12-00005 du 14 décembre 2021 portant subdélégation de la signature de M. Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;

VU l'arrêté n°78-2021-12-29-00002 portant prorogation du délai de dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale pour bénéficier d'une procédure simplifiée au titre de l'article R. 56219 du code de l'environnement concernant l'autorisation d'un aménagement hydraulique pour le SIAHVY ;

CONSIDÉRANT la demande relative au barrage de Saint-Forget présentée par le SIAHVY, autorité désignée au Il de l'article R. 562-12 ;

CONSIDÉRANT que la date énoncée dans l'arrêté n°78-2021-12-29-00002 ne correspond pas au délai de 18 mois accordé à l'autorité compétente ;

SUR PROPOSITION du directeur départëmeñtal des:territoires des Yvelines par intérim ;

ARRÊTE

Article 1° : Modifications à effectuer

L'arrêté préfectoral n°78-2021-12-29-00002 du 29 décembre 2021 est modifié comme suit :

DDT - 78-2022-02-14-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N° 78-2021-12-29-00002 portant prorogation du délai de dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale pour bénéficier d'une procédure simplifiée au titre de l'article R. 562-19 du code de 21Article 1 : Prorogation du délai de dépôt du dossier d'autorisation

Conformément à l'article R. 562-119 du code de l'environnement, le délai de dépôt du dossier d'autorisation environnementale simplifiée d'aménagement hydraulique par le. syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l’Yvette (SIAHVY) concernant le barrage de Saint-Forget est prorogé d'une durée de dix-huit mois.

La date limite pour le dépôt du dossier passe ainsi du 31 décembre 2021 au 30 juin 2023.

Le reste sans changement.

Article 2 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Yvelines

pendant1 an au moins.

Article 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par les tiers

dans un délai de 4 mois à compter de la dernière formalité accomplie entre son affichage en mairie et

la publication de la décision sur le site internet de la préfecture. Le recours contentieux peut être fait

par voie électronique (https://wwwtelecours.fr/).

Le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recours

hiérarchique adressé au ministre en charge de l'environnement dans un délai de 2 mois à compter du

jour où la décision leur a été notifiée. Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration pendant

plus de 2 mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à F'article R4217-2 du code de

justice administrative.

Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par

le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de 2 mois suivant sa notification dans les conditions de

l’article R181-50 du code de l'environnement ou dans un délai de 2 mois suivant la décision de refus

explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique.

Article 1 : Exécution

Le directeur départemental des Yvelines par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 1 4 FEV. 2022

le directeur départemental des Yvelines par intérim

.

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et

liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des

informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez

adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée

d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://wwwtelerecours.fr/)

DDT - 78-2022-02-14-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N° 78-2021-12-29-00002 portant prorogation du délai de dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale pour bénéficier d'une procédure simplifiée au titre de l'article R. 562-19 du code de 22DDT

78-2022-02-14-00005

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°

78-2021-12-29-00003 portant prorogation du

délai de dépôt d'un dossier d'autorisation

environnementale pour bénéficier d'une

procédure simplifiée au titre de l'article R. 562-19

du code de l'environnement concernant

l'autorisation d'un aménagement hydraulique

pour HYDREAULYS

DDT - 78-2022-02-14-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N° 78-2021-12-29-00003 portant prorogation du délai de dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale pour bénéficier d'une procédure simplifiée au titre de l'article R. 562-19 du code de 23EX : Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service environnement

Fraternité

| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°78-2021-12-29-00003 PORTANT PROROGATION DU DÉLAI DE DÉPÔT D'UN DOSSIER D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR BÉNÉFICIER D'UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE AU TITRE DE L'ARTICLE R. 562-19 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AUTORISATION D'UN AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE POUR HYDREAULYS

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

VU le livre Il du code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-53, R. 214- 112 à R. 214-132 et R.562-12 à R.562-20 :

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018;

VU la décision du 13 décembre 2021 du préfet des Yvelines désignant Monsieur Alain TUFFERY pour

assurer l'intérim de directeur départemental des territoires des Yvelines à compter du 13 décembre 2021;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;

VU Farrêté n° 78-2021-12-0000$ du 14 décembre 2021 portant subdélégation de la signature de M. Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;

VU l'arrêté n°78-2021-12-29-00003 portant prorogation du délai de dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale pour bénéficier d'une procédure simplifiée au titre de l’article R. 562-19 du code de l'environnement concernant l'autorisation d'un aménagement hydraulique pour HYDREAULYS ;

CONSIDÉRANT la demande préséntée par le SIAHVY, autorité désignée au Il de l’article R. 562-12, concernant les ouvrages de Rennemoulin et Maltoute ;

CONSIDÉRANT que la date énoncée dans l'arrêté n°78-2021-12-29-00003 ne correspond pas au délai de 18 mois accordé à l'autorité compétente ;

ne er er ni marin sèi * | richeteiiis sion . ; . 4e

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;

ARRÊTE

Article 1°" : Modifications à effectuer

L'arrêté préfectoral n°78-2021-12-29-00003 du 29 décembre 2021 est modifié comme suit :

DDT - 78-2022-02-14-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N° 78-2021-12-29-00003 portant prorogation du délai de dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale pour bénéficier d'une procédure simplifiée au titre de l'article R. 562-19 du code de 24Article 1 : Prorogation du délai de dépôt du dossier d'autorisation

Conformément à l'article R. 56219 du code de l'environnement, le délai de dépôt du dossier d'autorisation environnementale simplifiée d'aménagement hydraulique par HYDREAULYS concernant les ouvrages de Rennemoulin et Maltoute est prorogé d'une durée de dix-huit mois.

La date limite pour le dépôt du dossier passe ainsi du 31 décembre 2021 au 30 juin 2023.

Le reste sans changement.

Article 2 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Yvelines

pendant1 an au moins.

Article 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par les tiers

dans un délai de 4 moisà compter de la dernière formalité accomplie entre son affichage en mairie et

la publication de la décision sur le site internet de la préfecture. Le recours contentieux peut être fait

par voie électronique (https://www.telecours.fr/).

Le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux adressé au préfet et/ou Un recours

hiérarchique adressé au ministre en charge de l'environnement dans un délai de 2 mois à compter du

jour où la décision leur a été notifiée. Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration pendant

plus de 2 mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de

justice administrative.

Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par

le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de 2 mois suivant sa notification dans les conditions de

l’article R181-50 du code de l'environnement ou dans un délai de 2 mois suivant la décision de refus

explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique.

Article 1 : Exécution.

Le directeur départemental des Yvelines par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 14 FEV,

2022 le directeur départemental des Yvelines par intérim

ñn TUFFERY

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et

liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des

informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez

adresser Un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée

d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://wwwtelerecours.fr/}

DDT - 78-2022-02-14-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N° 78-2021-12-29-00003 portant prorogation du délai de dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale pour bénéficier d'une procédure simplifiée au titre de l'article R. 562-19 du code de 25DDT

78-2022-02-14-00007

Arrêté préfectoral portant autorisation d'utiliser

des sources lumineuses en vue d'effectuer des

comptages nocturnes d'animaux de l'espèce cerf

élaphe (cervus elaphus) dans le département des

Yvelines

DDT - 78-2022-02-14-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux de l'espèce cerf élaphe (cervus elaphus) dans le département des Yvelines 26E Direction départementale PRÉFET des Territoires DES YVELINES Service de l'Environnement

ae Fraternité

| Arrêté n° 78-2022-02-

portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux de l'espèce cerf élaphe (cervus elaphus) dans le département des Yvelines

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 425-4,

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986, notamment le | de l'article 11 bis, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant, dans un but de repeuplement, modifié par l'arrêté du 31 juillet 1989,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021, portant délégation de signature à monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-14-00005 du 14 décembre 2021, portant subdélégation de la signature de monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim,

Vu la demande en date du 1° février 2022 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,

Considérant ce qui suit :

Le classement du cerf élaphe comme espèce de gibier dans le département des Yvelines.

Les mœurs principalement nocturnes de cette espèce.

La possibilité pour l'autorité administrative de délivrer des autorisations particulières d'utilisation de sources lumineuses pour des opérations de comptage d'espèces de gibier, à des fins scientifiques ou de repeuplement.

L'absence de réalisation de comptage entre le 1° et le 31 mars 2021 en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19.

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2022-02-14-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux de l'espèce cerf élaphe (cervus elaphus) dans le département des Yvelines 27La nécessité de procéder à des comptages afin d'évaluer les effectifs des populations de cerf élaphe et, en vue de définir, sur chaque unité de gestion cynégétique, des plans de chasse âdaptés à l’état des populations de cette espèce.

La nécessité de réserver l'autorisation dérogatoire à des personnes compétentes et nominativement désignées par la décision préfectorale.

La circulation encore active de la covid-19 en région Île-de-France, qui nécessite le respect des mesures

d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » lors des opérations de comptage.

L'absence d'effet direct ou significatif des opérations objet du présent arrêté sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition du directeur départemental des Territoires par intérim,

ARRÊTE

Article 1: La fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, représentée par son président, est autorisée, dans les conditions précisées dans les articles ci-après, à utiliser des sources lumineuses aux fins de procéder à des comptages nocturnes d'animaux de l'espèce cerf élaphe, sur le territoire du département des Yvelines.

Article 2 : Trente-cinq chasseurs, proposés par la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île- de-France et dont le nom figure ci-dessous, sont habilités, en qualité de responsables d'opérations de comptage, à bénéficier de l'autorisation dérogatoire, objet de l'article 1:

Nom Commune de résidence

M. Frédéric GOUHIER CAHAIGNES

M. Ronan TABOUREL BOIS JEROME

M. Pierre ROULAND BOURDONNE

M. Frédéric GALLIENNE VERT LE PETIT

M. Jérôme BABAULT VALPUISEAUX

M. Anthony HAYE HANCHES

M. Alain LEFAUCHEUX DANCOURT

M. Pascal PAILLEAU GAZERAN

Mme. Alice TONNELIER RAMBOUILLET

M. Hervé BELOT PRUNAY EN YVELINES

M. François MARIE ST LEGER EN YVELINES

M. Guillaume LEMETAYER GAZERAN

M. Armand LEMETAYER GAZERAN

M. Christophe LE BEGUEC BAZOCHES/GUYONNE

M. Jean-Pierre ALLAINES EPERNON

2/4

Arrêté n° 78-2022-02-

portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux de l'espèce cerf élaphe (cervus elaphus) dans le département des Yvelines

DDT - 78-2022-02-14-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux de l'espèce cerf élaphe (cervus elaphus) dans le département des Yvelines 28Mme Kassandra METIVIER SAINT REMY L'HONORE

M. Yannick PROUTHEAU LES BREVIAIRES

M. Didier CAMPE ABLIS

M. Jean-Luc TEMOIN LES BREVIAIRES

M. Gilles DESLOGES HERMERAY

M. Sylvain TREGUIER ST LEGER EN YVELINES

M. Charles GOUBERT RAMBOUILLET

M. Jean-Michel POUPART GRESSEY

M. James ARDHUIN ST LEGER EN YVELINES

M. Cédric CIPRIANI RAMBOUILLET

M. Florian GATELLIER RAMBOUILLET

M. Cédric CORCUFF RAMBOUILLET

M. Aodren VINET RAMBOUILLET

M. Frédéric SAMSON GENAINVILLE Cedex

M. Fabrice BUTTON GENAINVILLE Cedex

M. Jean-Pierre ASTRUC GENAINVILLE Cedex

Mme Julie DAVID GENAINVILLE Cêdex :

M. Patrick LE GUILLOUS ST LUBIN DE LA HAYE

M. Dominique FERRANDIN GILLES

M. Marc CHARNIER GENAINVILLE Cedex

Article 3 : les opérations de comptage nocturne, objet de l’article 1, sont réalisées dans le respect des dispositions suivantes :

Modalités d'intervention :

- les comptages s'effectuent sous l'encadrement des techniciens de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,

- Chaque responsable d'une opération de comptage doit être muni d’une copie du présent arrêté qui lui sera transmis par la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France et présentée en cas de contrôle,

- les opérations se déroulent de nuit entre 20 h et 4h du matin,

- chaque responsable d'une opération de comptage veille au respect de la méthodologie de comptage utilisée, ‘

- le nombre de phares mobiles est limité à deux par véhicule,

- préalablement à toute opération de comptage, le responsable de l'opération informe, au plus tard 24 heures à l'avance, le service de gendarmerie ou de police territorialement compétent, ainsi que le Service interdépartemental de l'Office français de la biodiversité (sid78- 95@ofb.gouv.fr), en précisant: les dates d'interventions, les communes ou cantons prospectés, les parcours empruntés, les horaires prévisionnels de début et fin de comptage, la composition prévisionnelle des équipes, le numéro de la plaque d'immatriculation-du véhicule employé, - chaque responsable d'une opération de comptage peut désigner des accompagnants pour l’'appuyer dans la bonne réalisation de l'opération,

3/4

Arrêté n° 78-2022-02-

portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux de l'espèce cerf élaphe (cervus elaphus) dans le département des Yvelines

DDT - 78-2022-02-14-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux de l'espèce cerf élaphe (cervus elaphus) dans le département des Yvelines 29- les comptages s'effectuent du 1“ au 31 mars 2022 inclus.

Mesures sanitaires liées à la covid-19 en période d’épidémie

- le nombre de participants à une opération de comptage est limité à quatre par véhicule, - chaque participant est détenteur d'un pass sanitaire et veille au respect des mesures « barrières » et de distanciation physique.

Article 3: Un compte-rendu d'opération intégrant un bilan des comptages est adressé à la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr) par la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, à la fin de la campagne de comptages et avant le 30 avril.

Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur le léndemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, jusqu'au 31 mars 2022.

Article 5 : Le directeur départemental des Territoires par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, et transmis pour information, aux sous-préfets des Yvelines, au commandant du groupement de Gendarmerie des Yvelines, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du Service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles le 1 5 FEV. 2022

Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental des Territoires par intérim,

Modalités et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception

4/4

Arrêté n° 78-2022-02-

portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux de l'espèce cerf élaphe (cervus elaphus) dans le département des Yvelines

DDT - 78-2022-02-14-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux de l'espèce cerf élaphe (cervus elaphus) dans le département des Yvelines 30Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2022-02-08-00007

AURELIE NOC

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-02-08-00007 - AURELIE NOC 31PRÉFET Direction départementale de l'emploi,

DES YVELINES du travail et des solidarités

Liberté Service sécurisation

galité et développement de l'emploi Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP882488844

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 èt D.7233-

1 à D.7233-5;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 7 février 2022 par Madame Aurélie NOC

en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme AURÉLIE NOC dont l'établissement principal est situé 21,

chemin du Parc 78580 BAZEMONT et enregistré sous le N° SAP882488844 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : |

+ Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou oué réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du

code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de

l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu

l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction Départementale de l'Emploi. du Travail et des Solidarités Adresse postale : La Diagonale- 34 avenue du Centre- 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex

Tél : 01.61.37.10.00

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-02-08-00007 - AURELIE NOC 32L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 8 février 2022

Pour le préfet

et par délégation de la directrice départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités,

le directeur départemental adjoint,

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —

direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé

au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entréprises - sous-direction des services marchands, 6,

rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. |

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication

auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site

internet www.telerecours.fr. |

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un

délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-02-08-00007 - AURELIE NOC 33Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2022-02-03-00009

EVA BOUSCHBACHER

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-02-03-00009 - EVA BOUSCHBACHER 34PRÉFET

Direction départementale de l'emploi,

DES YVELINES | |

du travail et des solidarités

Liberté

| Service sécurisation

Ratermité

| et développement de l'emploi

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP907985840

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1

à 1.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-

1 à D.7233-;

:

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne

a été déposée auprès de la DDETS -— direction

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

des Yvelines le 3 février 2022 par Madame Eva

BOUSCHBACHER en qualité d’entrepreneur individuel,

pour l'organisme EVA BOUSCHBACHER dont

l'établissement principal est situé 4, rue Thiers 78800

HOUILLES et enregistré sous le N° SAP907985840

pour

les activités suivantes :

|

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode

prestataire) :

. Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées

devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous

réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent

droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2

du

code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale

dans les conditions prévues par CES articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du

dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de

l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1

à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit

à ces dispositions que si la structure à préalablement

obtenu

l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans

Je ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

t des Solicartss

re. 73132 Montigny-le-Bretonneux Cedex

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-02-03-00009 - EVA BOUSCHBACHER 35L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 3 février 2022

Pour le préfet . ‘

et par délégation de la directrice départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités,

le directeur départemental adjoint,

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —

direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un récours hiérarchique adressé

au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,

rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication

auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site

internet www.telerecours.fr. |

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un

délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-02-03-00009 - EVA BOUSCHBACHER 36Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2022-02-07-00002

JLF SERVICES

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-02-07-00002 - JLF SERVICES 37PRÉFET oo Direction départementale de l'emploi,

DES YVELINES _ du travail et des solidarités

Liberté | Service sécurisation galité

Fraternité et développement de l’emploi

__ Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP909876856

Vu le code du travail et notamment les articles L.723 1-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-

1 à D.7233-5;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 4 février 2022 par Monsieur Jean-François

LAMOTTE en qualité de président de l’entreprise, pour l'organisme JFL SERVICES dont l'établissement principal

est situé 24 rue du Repos 78600 MESNIL-LE-ROI et enregistré sous le N° SAP909876856 pour les activités

suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ _ Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile

+ Livraison de courses à domicile

« Assistance informatique à domicile

+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

°_ Assistance administrativeà domicile

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors. PA/PH

et pathologies chroniques)

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

pour promenades, aideà la mobilité et transport, actes de la vie courante

«Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) hors

actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du

code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Adresse ee La Diagonale- 34 avenue du Centre- 78182 Montigny-le- hits Cedex

Tél: 01.61.37.10.00

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-02-07-00002 - JLF SERVICES 38Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de

l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu

l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 7 février 2022

Pour le préfet Ce

et par délégation de la directrice départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités,

le directeur départemental adjoint,

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —

direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé

au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,

rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication

auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site

internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un.

délai de deux mois à compter de ce rejet. .

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-02-07-00002 - JLF SERVICES 39Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2022-02-03-00010

KONNERADT OLIVIER

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-02-03-00010 - KONNERADT OLIVIER 40PRÉFET Direction départementale de l'emploi,

DES YVELINES du travail et des solidarités

Liberté Service sécurisation

Fraternité

… Égalité | et développement de l’emploi

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP903585248

Vu le code du travail et notamment les articles L.723 1-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-

1 à D.7233-5; | :

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -— direction

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 2 février 2022 par Monsieur Olivier

KONNERADT en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme KONNERADT OLIVIER dont

l'établissement principal est situé 19, avenue des Bouvreuils 78720 CERNAY-LA-VILLE et enregistré sous le N°

SAP903585248 pour les activités suivantes : |

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Petits travaux de jardinage

+ _ Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du

code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

_ Les effets de la déclaration courènt à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de

l'article R.7232-18 du code du travail. |

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu

l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

eo pus uw = me

ratonneutx LECRex

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-02-03-00010 - KONNERADT OLIVIER 41L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montigny-le- -Bretonneux, le 3 février 2022

Pour le préfet

et par délégation de la directrice départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités,

le directeur départemental adjoint,

LT)

Gui D

#

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -

direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Y velines ou d'un recours hiérarchique adressé

au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,

rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication

auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

” recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un

délai de deux mois à compter de ce rejet. |

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-02-03-00010 - KONNERADT OLIVIER 42Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2022-02-07-00003

MARIA JOSE VIEIRA AFONSO

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-02-07-00003 - MARIA JOSE VIEIRA AFONSO 43PRÉFET Direction départementale de l'emploi,

DES YVELINES du travail et des solidarités Liberté . Service sécurisation galité et développement de l'emploi Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP900688300

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-

1 à D.7233-5;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 5 février 2022 par Madame Maria

AFONSO en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme MARIA JOSÉ VIEIRA AFONSO dont

l'établissement principal est situé 12, place du Comté de Bendern 78170 LA CELLE- SAINT- CLOUD et

enregistré sous le N° SAP900688300 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute odification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous ons d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du

code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de

l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu

l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Adresse postale : La Diagonale- 34 avenue du Centre- 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex Tél : 01.61.37.10.00

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-02-07-00003 - MARIA JOSE VIEIRA AFONSO 44L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 7 février 2022

Pour le préfet

et par délégation de la directrice départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités, |

le directeur départemental adjoint,

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —

direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé

au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,

rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. |

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication

auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site

internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un

délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-02-07-00003 - MARIA JOSE VIEIRA AFONSO 45Préfecture des Yvelines

78-2022-02-14-00001

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE L

ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES

INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE

MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE

ST-CYR-L'ECOLE

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-14-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE L ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE ST-CYR-L'ECOLE 46E 2

Ë

Cabinet PREFET

Direction des sécurités DES YVELINES

Bureau des polices administratives Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 78- Portant

autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune

de SAINT CYR L’ECOLE

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2

et R.241-8 à R.241-15 ;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,

aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article

L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise

en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant

des caméras individuelles des agents de police municipale ;

Vu la demande adressée par le maire de la commune de SAINT CYR L'ÉCOLE,

en vuc d'obtenir l’autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel

des interventions des agents de police municipale de la commune

de SAINT CYR L'ÉCOLE ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale

et des forces de sécurité de l’État du 17 décembre 2021 ;

Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de SAINT

CYR L'ÉCOLE est complète et conforme aux exigences du décret

du 27 février 2019 susvisé 3

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ,

Arrête :

Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de

police municipale de la commune de SAINT CYR L'ÉCOLE

est autorisé au moyen de 8 (huit) caméras individuelles fournies

aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels.

1/3

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-polices-municipales-&yvelines.gouv.fr

1 rue |ean Houdon - 78010 Versailles CEDEX

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-14-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE L ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE ST-CYR-L'ECOLE 47Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut,

par voie d’affichage en mairie de l'équipement de ses agents

de police municipale en caméras individuelles et des modalités

d’accès aux images.

Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale

et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre.

Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une

information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet

enregistrement, qui n’est pas Permanent, a pour finalités la prévention des incidents

au cours des interventions des agents, le constat des infractions

et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,

ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

Article 4: Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement

d’une intervention dans les conditions prévues à l’article

L.241-2 du code de la sécurité intérieure et au décret

du 27 février 2019, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées

sur un Support informatique sécurisé dès leur retour au

service. Les enregistrements ne peuvent être consultés

qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé.

Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps

réel ne peut être mis en œuvre.

Article 5 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police

municipale individuellement désignés et habilités par le responsable

du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées

dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives de leur

besoin d’en connaître. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction

des données et informations enregistrées pour les besoins

exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou

disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.

Article 6 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie

des agents peuvent être destinataires de tout ou partie des

données et informations enregistrées dans les traitements :

- les officiers et agents de polices Judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie

nationale h

- les agents des services d’inspection générale de l’État

- le maire en qualité d’autorité disciplinaire

- les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction

des dossiers présentés à ces instances

- les agents chargés de la formation des personnels.

Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant six mois à compter du

Jour de leur enregistrement. À l'issue, elles sont effacées

automatiquement des traitements. Lorsque les données ont,

dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure

judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont

conservées selon les règles propres à chacune de ces

procédures. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.

2 /3

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-14-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE L ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE ST-CYR-L'ECOLE 48Article 8 : Chaque opération de consultation d’extraction et d’effacement de données fait l’objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut d’une consignation dans un registre

Spécialement ouvert à cet effet. La consignation est réalisée conformément aux dispositions de l’article R.241-14 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de SAINT CYR L'ÉCOLE

adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure,

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie dé ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.

Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 11: L'arrêté n°78-2021-02-24-004 du 24 février 2021 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police de la commune de SAINT-CYR- L’'ECOLE est abrogé.

Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de la commune de SAINT CYR r L'ECOLE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le [4 & FEV. 202:

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

10omas IELLE

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des

polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.

3/3

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-14-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE L ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE ST-CYR-L'ECOLE 49Préfecture des Yvelines

78-2022-02-14-00008

Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de l’établissement « SEFAGUES »,

marque commerciale « Pompes Funèbres de

France », sis sur la commune du Vésinet

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-14-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « SEFAGUES », marque commerciale « Pompes Funèbres de France », sis sur la commune du Vésinet 50E

PRÉ FET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

DES YVELINES Bureau de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « SEFAGUES », marque commerciale « Pompes Funèbres de France », sis sur la commune du Vésinet

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu la demande formulée le 02/02/2022 par Madame Saliha AASSOUMI épouse FAUCONNET responsable de la SAS « SEFAGUES », marque commerciale « Pompes Funèbres de France » sise 11, rue de Paris au Pecq (78230);

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1° : L'établissement « SEFAGUES », marque commerciale « Pompes Funèbres de France » sis, 34 rue du Maréchal Foch au Vésinet (78110), dirigé par Madame Saliha AASSOUMI épouse FAUCONNET, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,

le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance,

l'organisation des obsèques,

les soins de conservation, en sous-traitance,

la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,

la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance,

e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire, en sous-traitance.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 22-78-0197.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 14/02/2022.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ll peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). |

…

Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-14-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « SEFAGUES », marque commerciale « Pompes Funèbres de France », sis sur la commune du Vésinet 51Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé. de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

Fait à Versailles, le 14/02/2022

Le Préfet,

| Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la réglementation et des collectivités territoriales

Shica

Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-14-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « SEFAGUES », marque commerciale « Pompes Funèbres de France », sis sur la commune du Vésinet 52Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie

78-2022-02-14-00009

Arrêté de convocation des électeurs de la

commune de Mantes-la-Jolie à l'élection

municipale partielle intégrale et communautaire

scrutin des dimanches 15 et 22 mai 2022

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-02-14-00009 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune de Mantes-la-Jolie à l'élection municipale partielle intégrale et communautaire scrutin des dimanches 15 et 22 mai 2022 53PRÉFET Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie

DES YVELINES Bureau de la coordination, de l'animation territoriale

ie et de la réglementation générale

Fraternité

Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Mantes-la-Jolie

à l'élection municipale partielle intégrale et communautaire

Scrutin des dimanches 15 et 22 mai 2022

Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-007 du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020:

Vu l'arrêté n° 78-2022-01-10-00003 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;

Vu la démission de la liste « Mantes unie avec Raphaël COGNET » de Madame Nathalie AUJAY, de ses fonctions d'adjointe au maire et de conseillère municipale, acceptée par le Sous-préfet de Mantes-la- Jolie le 16 novembre 2021;

Vu les démissions de la liste « Mantes unies avec Raphaël COGNET » de M. TONNENX, M. GAVARIN, Mme KONKI, Mme BERMANN, Mme MELOTTO, M. PETRAULT et M. DOLINSKI reçus en mairie entre le 13 décembre 2021 et le 21 janvier 2022 ;

Vu la démission de M. Raphaël COGNET, maire de Mantes-la-Jolie, acceptée par le Préfet des Yvelines le 8 janvier 2022 ;

Vu la démission de la liste « Mantes unie avec Raphaël COGNET » de Madame Edwige HERVIEUX, de ses fonctions d'adjointe au maire et de conseillère municipale, acceptée par le Sous-préfet de Mantes-la- Jolie le 10 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Premier adjoint au maire de Mantes-la-Jolie quant à l'horaire de fermeture des bureaux de vote de la commune ;

Considérant les vacances successives intervenues au sein du conseil municipal de la commune,

Considérant qu'il ne peut plus être fait appel au suivant de liste et que le conseil municipal est incomplet,

Considérant qu'en application de l'article L. 270 du code électoral il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle intégrale et communautaire,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,

18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie

Tél : 01.30.92.74.00

www.yvelines.gouv.fr 1/3

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-02-14-00009 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune de Mantes-la-Jolie à l'élection municipale partielle intégrale et communautaire scrutin des dimanches 15 et 22 mai 2022 54ARRETE :

Article 1”: Les électeurs et électrices de la commune de Mantes-la-Jolie sont convoqués le dimanche 15 mai 2022 afin de procéder à l'élection de quarante-trois (43) conseillers municipaux, et de treize (13) conseillers communautaires représentant la commune au sein de l'organe délibérant de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, et le dimanche 22 mai 2022, dans l'hypothèse d'un second tour.

Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos à 20h00.

Article 3 : L'élection aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique, à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L.20 du code électoral.

Les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer au scrutin sont à déposer au plus tard le vendredi 8 avril 2022 sans préjudice de l'application de l'article L.30 du code électoral.

Article 4: La déclaration de candidature résulte du dépôt d'un dossier de candidature comportant l'ensemble des pièces justificatives prévues par le code électoral. Un « mémento » à l'usage des candidats est consultable sur le site internet de la Préfecture des Yvelines : https://www.yvelines.gouv.fr/Politiques-publiques/Elections/Elections-politiques/Elections-municipales- partielles/Informations-generales-formulaires-guides

La déclaration de candidature comprend outre la liste des candidats à l'élection municipale, la liste des candidats à l'élection communautaire. Les candidats au conseil communautaire doivent être issus de la liste des candidats au conseil municipal.

Le dépôt est effectué par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle.

Article 5 : Les candidatures seront déposées à la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, de préférence sur rendez-vous (01.30.92.8519), aux dates et horaires suivants :

+ __ pour le premier tour de scrutin : du lundi 25 avril au mercredi 27 avril 2022 de 8h45 à 12h30 et de 14h00 à 15h45 et le jeudi 28 avril 2022 de 8h45 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.

° En cas de second tour: le lundi 16 mai 2022 de 8h45 à 12h30 et de 14h00 à 15h45 et

le mardi 17 mai 2022 de 8h45 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.

Pour les deux tours, aucune autre modalité de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie où par voie de messagerie électronique n'est admise.

Article 6: La campagne électorale sera ouverte le lundi 2 mai 2022 à zéro heure et prendra fin le samedi 14 mai 2022 à zéro heure.

En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 16 mai 2022 à zéro heure et prendra fin le samedi 21 mai 2022 à zéro heure.

Article 7 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours. L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour.

18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie

Tél : 01.30.92.74,00

www.yvelines.gouv.fr 213

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-02-14-00009 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune de Mantes-la-Jolie à l'élection municipale partielle intégrale et communautaire scrutin des dimanches 15 et 22 mai 2022 55Article 8: Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie et Monsieur le Premier adjoint au maire de la commune de Mantes-la-Jolie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans la commune de Mantes-la-Jolie.

Mantes-la-Jolie, le Î i

FEV. 2022

Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie;

Gérard DEROUIN

18-20 rue de Lorraine - 78201 Mantes-la-Jolie

Tél : 01.30.92.74.00

Wwww.yvelines.gouv.fr 3/3

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-02-14-00009 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune de Mantes-la-Jolie à l'élection municipale partielle intégrale et communautaire scrutin des dimanches 15 et 22 mai 2022 56Sous-Préfecture de Rambouillet

78-2022-02-11-00040

COIGNIERES COMMISSION DE CONTRÔLE DES

LISTES ELECTORALES

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2022-02-11-00040 - COIGNIERES COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ELECTORALES 57PRÉFET Sous-préfecture de Rambouillet

DES YVELINES Bureau de l’animation territoriale Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N°

portant nomination des membres de la commission de contrôle

chargée de la régularité des listes électorales

de la commune de COIGNIERES

Vu le code electoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R. 11;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-12-28-00003 du 28 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-préfète de Rambouillet ;

Vu la proposition du maire de la commune de COIGNIERES ;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Considérant que la commune de COIGNIERES est une commune de1 000 habitants et plus ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet,

Arrête

Article 1°’ : Composition

La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :

Conseillers municipaux Conseillers municipaux

appartenant à la liste ayant appartenant à la seconde liste

obtenu le grand nombre de ayant obtenu le grand nombre

sièges lors du dernier de sièges lors du dernier

renouvellement du conseil renouvellement du conseil

municipal municipal

Titulaire Titulaire

Christine RENAUT Xavier GIRARD

Nathalie GERVAIS Nicolas GROS DAILLON

Aliya JAVER

Suppléant Suppléant

Sandrine MUTRELLE

Mél pref-ramb-elections@yvelines.gouv.fr

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2022-02-11-00040 - COIGNIERES COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ELECTORALES 58Article 2 : Durée du mandat

La commission est nommée pour trois ans.

Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Article 5 :

La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de COIGNIERES sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rambouillet, le 11 FEV. 2022

La Sou ‘de Rambouillet

Mél : pref-ramb-elections@yvelines.gouv.fr

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