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Déliberation - dcm 26 070 frais de representation de mme la maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 26 070 frais de representation de mme la maire)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
0
REÇU EN PREFECTURE
1!
le
19/18/2826
A
Application
agréée
E-legaite
com
ñ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
#
99_DE-091-219101615-20261012-DCH26 07 0-DE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
RE
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
=
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
I
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 12 OCTOBRE 2026
Nombre de membres en exercice
5
35
Présents
:
27
Représentés
:
8
Absent
:
0
L'an deux mille vingt-six,
le douze octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de CHiLLY-MAZARIN,
dûment convoqué par la Maire, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Rafika REZGUI, Maire. PRÉSENTS : MME REZGUI, MAIRE, M. PROPONET, MME MICHON, M. POLICE, MME LOYAU, M. JANUS, MME TERRIEN,
M.
PAUDELEUX,
MME
NAOUM-GHAZIEFF,
M.
GUIGON,
M. SERRES,
MME
MUNOZ,
M. MARTINS,
M.
MOUGE,
M.
JOSEPH,
MME
BESSON,
M. DEMIRDIJIAN,
MME VANHALWYN-CLAIN,
M. LACAMBRE,
MME FULBERT,
MME
BOUGE,
M. AIT SAID,
MME
RICCIARELLI,
M. RIBEIRO-CAPITAO,
MME
LEANZA,
M.
BUSSEROLLES,
M.
RODRIGUES.
REPRÉSENTÉS : MME YENKETRAMDOO
POUVOIR À MME MUNOZ
MME SERICHARD..........
... POUVOIR À MME TERRIEN
M. BORDAS.
POUVOIR À M. GUIGON
M. LAZREG...
... POUVOIR À M. LACAMBRE
MME EL HAMDANI
.... POUVOIR À M. PROPONET
MME BASCLE...
... POUVOIR À M. POLICE
M. BOUCHE.
POUVOIR À M. RODRIGUES
MME GERARD.
POUVOIR À MME LEANZA
Conformément à
l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé
à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil. Mme Lyna BESSON ayant obtenu la totalité des suffrages, a été élue pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. DCM
26
070
Frais de représentation de Madame la Maire.
EEE)
Hôtel-de-Ville
-
Place
du
8
Mai
1945
-
BP
107
-
91383
Chilly-Mazarin
Cedex
-
Tél.
: 01
69
10
37
00 L
REÇU
EN PREFECTURE
1
le
19/18/2626
DCM_26_070 CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2026 OBJET
: MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS ENGAGÉS PAR MADAME RAFIKA REZGUI
DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MAIRE DE LA VILLE DE CHILLY-MAZARIN. RAPPORTEUR : CHRISTIAN PROPONET Le Conseil municipal, OUÏ l'exposé du rapporteur, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2123-18 à L.2123-19, VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, VU la délibération n° DCM-26-017 du Conseil municipal du 21 mars 2026 relative à l'élection de Madame Rafika REZGUI en tant que Maire de la Ville de Chilly-Mazarin, VU la circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, CONSIDÉRANT que l'organe délibérant peut décider d'ouvrir, sur les ressources ordinaires, des crédits permettant d'assurer le remboursement de frais de représentation de la Maire, correspondants aux dépenses engagées par cette dernière, et par elle seule, à l'occasion de l’exercice de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune de Chilly-Mazarin, CONSIDÉRANT que ces crédits sont votés sous la forme d'une enveloppe globale, dans la limite de laquelle la Maire pourra se faire rembourser ses frais de représentation, sur présentation des justificatifs afférents et d’un état de frais récapitulatif, VU la commission finances du 23 septembre 2026, VU le budget municipal,
DÉLIBÈRE
ARTICLE 1
: DÉCIDE l'attribution de frais de représentation à Madame la Maire sous la forme d’une enveloppe globale.
ARTICLE 2 : FIXE le montant de cette enveloppe maximale annuelle à 2 000 euros (deux mille euros). ARTICLE 3
:
DIT que
les frais de représentation
de
la
Maire
lui seront remboursés dans la
limite de cette enveloppe
annuelle et exclusivement sur présentation des justificatifs correspondants et d'un état de frais récapitulatif. ARTICLE 4
: PRÉCISE que Madame la Maire ne disposant pas de véhicule de fonction, pourra utiliser les moyens de
recharges communaux (branchements et carte d’approvisionnement) lui permettant de faire fonctionner son véhicule personnel dans l'exercice de ses fonctions. ARTICLE 5
: DIT que cette enveloppe maximale annuelle sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 6
: DIT que cette enveloppe maximale sera reconduite d'année en année. 0
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
19/18/2826
DCM_26_070
L
Application
saréée
Edegaltecom
4
99_DE-091-219101615-20261012-DCH26
07
0-DE
ARTICLE 7 :
DIT que ce montant s'applique en année civile.
Résultat du vote : Résultat du vote : À LA MAJORITÉ avec 27 voix pour de M. PROPONET ET LE POUVOIR DE MME EL HAMDANI,
Mme
MICHON,
M.
POLICE ET LE POUVOIR DE MME BASCLE,
Mme
LOYAU,
M. JANUS,
Mme TERRIEN
ET LE
POUVOIR
DE
MME SERICHARD,
M.
PAUDELEUX,
Mme
NAOUM-GHAZIEFF,
M.
GUIGON
ET LE
POUVOIR
DE
M.
BORDAS,
M. SERRES,
Mme
MUNOZ
ET LE
POUVOIR
DE
MME YENKETRAMDOO,
M. MARTINS,
M.
MOUGE,
M.
JOSEPH,
Mme
BESSON,
M. DEMIRDIJIAN,
Mme VANHALWYN-CLAIN,
M. LACAMBRE
ET LE POUVOIR
DE
M.
LAZREG,
Mme FULBERT,
Mme BOUGE, M. AIT SAID et 7 abstentions de
Mme RICCIARELLI, M. RIBEIRO-CAPITAO, Mme LEANZA ET LE POUVOIR
DE MME GERARD, M. BUSSEROLLES, M. RODRIGUES ET LE POUVOIR DE M. BOUCHE.
Mme Rafika REZGUI, Maire, ne prend pas part au vote en raison de ses fonctions.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Suivent les signatures. Extrait
certifié
conforme.
Chilly-Mazarin, le 12 octobre 2026
La secrétaire de séance
La Maire de Chilly-Mazarin,
Lyna BESSON
Rafika REZGUI
Hit
{
La présente délibération peut
faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage électronique.