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Déliberation - dcm 26 005 dcm autorisation dengager
Déliberation - dcm 26 002 dcm rob 2026
Déliberation - dcm 26 069 remboursement frais des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 26 069 remboursement frais des elus)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Institutions publiques,
0
REÇU EN PREFECTURE
1!
le
19/18/2826
:
Application
sonéée E-kegalte com
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
99_DE-091-219101615-20261012-DCH26
069-DE
LIBERTE
-
EGALITÉ
-
FRATERNITÉ
RMS
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
:
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
ee
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 12 OCTOBRE 2026
Nombre de membres en exercice
:
35
Présents
:
27
Représentés
:
8
Absent
:
0
L'an deux mille vingt-six, le douze octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de CHILLY-MAZARIN, dûment convoqué par la Maire, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Madame
Rafika
REZGUI,
Maire.
PRÉSENTS : MME REZGUI, MAIRE, M. PROPONET, MME MICHON, M. POLICE, MME LOYAU, M. JANUS, MME TERRIEN,
M.
PAUDELEUX,
MME
NAOUM-GHAZIEFF,
M.
GUIGON,
M. SERRES,
MME
MUNOZ,
M. MARTINS,
M.
MOUGE,
M.
JOSEPH,
MME
BESSON,
M. DEMIRDJIAN,
MME VANHALWYN-CLAIN,
M. LACAMIBRE,
MME FULBERT,
MME
BOUGE,
M. AIT SAID,
MME
RICCIARELLI,
M. RIBEIRO-CAPITAO,
MME LEANZA, M. BUSSEROLLES, M. RODRIGUES. REPRÉSENTÉS : MME YENKETRAMDOO
POUVOIR
À MME MUNOZ
MME SERICHARD...
Pouvoir À MME TERRIEN
M. BORDAS.
POUVOIR À M. GUIGON
M. LAZREG...
Pouvoir À M. LACAMBRE
MME EL HAMDANI
PoUuvoIR
À M. PROPONET
MME BASCLE...
Pouvoir À M. POLICE
M. BOUCHE...
Pouvoir À M. RODRIGUES
MME GERARD
.. Pouvoir À MME LEANZA
Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil. Mme Lyna BESSON ayant obtenu la totalité des suffrages, a été élue pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. DCM
_26_069
Modalités et conditions de la prise en charge des frais engagés par les membres du Conseil municipal dans leurs missions d’élus.
SR
OR
PP
Hôtel-de-Ville
-
Place
du
8
Mai
1945
-
BP
107
-
91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00 L
REÇU
EN PREFECTURE
1
le
19/18/2626
DCM_26_069
L
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2026 OBJET : MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS ENGAGÉS PAR LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LEURS MISSIONS D’ÉLUS. RAPPORTEUR : CHRISTIAN PROPONET Le Conseil municipal, OUÏ l'exposé du rapporteur, VU
le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2123-18,
L. 2123-18-1,
L. 2123-18 al 2 et L. 2123-19; VU le décret n° 2007-808 du 11 mai 2007 relatif
à
l'utilisation du chèque emploi-service universel
par
les élus locaux et modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), VU le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3
juillet 2006, modifié
le 20 septembre 2023, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, VU l'arrêté du 7 octobre 2009 fixant les indemnités journalières de missions temporaires à l’étranger, VU l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 relatif
au remboursement
forfaitaire des frais de mission et des frais de transport, VU l'arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques, VU la circulaire du 15 avril 1992
relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil
municipal
de déterminer les modalités de prise en charge
des frais induits par les mandats et les missions officielles des élus ; VU la commission finances du 23 septembre 2026, VU le budget municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Frais de déplacement et de séjour lors des représentations extérieures Les membres du Conseil municipal bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour engagés pour se rendre aux réunions des instances ou organismes où ils représentent la commune ès qualités, dès lors que la réunion se tient hors du territoire communal (Art. L. 2123-18-1 du CGCT).
e
Les
frais
kilométriques
seront
remboursés
selon
le
barème
de
l'administration
fiscale
en
vigueur.
e
Les frais de repas et de nuitée seront indemnisés au réel, dans la limite des plafonds fixés par la réglementation d'État applicable aux agents publics.
e
Article 2 : Cas spécifiques des mandats spéciaux Les frais de transport, d'hébergement et de repas occasionnés par des missions spécifiques confiées à un élu par la
Maire dans l'intérêt de
la commune
(hors exercice
habituel du
mandat) feront l'objet
d'une
prise
en
charge.
Chaque
mandat spécial
devra faire
l'objet d'un
arrêté
ou d'une
autorisation
nominative préalable mentionnant les dates et l'objet de la mission. 0
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
19/18/2826
DCM_26_069
.
Apphcation
agréée Elegaltecom
99_DE-091-219101615-20261012-DCH26069-DE
Article
3
: Prise
en
charge des
frais
de
garde
et
d'assistance
Conformément
à
la
loi,
les
élus
participant
aux
séances
du
conseil
municipal,
aux
commissions
officielles
ou aux
réunions
des
organismes
extérieurs
ont
droit
au
remboursement
des
frais
de
garde
d'enfants
(de
moins
de
16
ans)
ou
d'assistance
aux
personnes
dépendantes.
Le
remboursement
est
plafonné
au
montant
horaire
du
SMIC
par
heure
de
garde.
Article
4
: Dispositions
spécifiques
pour
les
élus
en
situation
de
handicap
En
application
de
l'article
L.
2123-18-1
al
2
du
CGCT,
les
élus
en
situation
de
handicap
bénéficient
du
remboursement
intégral,
sur
justificatifs,
des
frais
spécifiques
de
déplacement,
d'accompagnement
et
d'aide
technique
nécessaires
à
l'exercice
de
leur
mandat.
La
commune
en
assurera
la
dispense
totale
d'avance
de
frais.
Article
5
: Modalités
de
remboursement
Aucun
remboursement
ne
pourra
être
versé
de
manière
forfaitaire.
Chaque
demande
devra
être
introduite
via
un
état
de
frais
signé
par
l'élu,
obligatoirement
accompagné
des
factures
et
pièces
justificatives
originales
acquittées.
Article
6
: Crédits
budgétaires
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
annuellement
au
budget
de
la
commune.
Résultat
du
vote
: À
LA
MAJORITÉ
avec
28
voix
pour
de
Mme
REZGUI,
Maire,
M.
PROPONET
ET
LE
POUVOIR
DE
MME
EL
HAMDANI,
Mme
MICHON,
M.
POLICE
ET
LE
POUVOIR
DE
MME
BASCLE,
Mme
LOYAU,
M.
JANUS,
Mme
TERRIEN
ET
LE
POUVOIR
DE
MME
SERICHARD,
M.
PAUDELEUX,
Mme
NAOUM-
GHAZIEFF,
M.
GUIGON
ET
LE
POUVOIR
DE
M.
BORDAS,
M.
SERRES,
Mme
MUNOZ
ET
LE
POUVOIR
DE
MME
YENKETRAMDOO,
M.
MARTINS,
M.
MOUGE,
M.
JOSEPH,
Mme
BESSON,
M.
DEMIRDIIAN,
Mme
VANHALWYN-CLAIN,
M.
LACAMBRE
ET
LE
POUVOIR
DE
M.
LAZREG,
Mme
FULBERT,
Mme
BOUGE,
M.
AIT
SAID
et
7
abstentions
de
Mme
RICCIARELLI,
M.
RIBEIRO-CAPITAO,
Mme
LEANZA
ET
LE
POUVOIR
DE
MME
GERARD,
M.
BUSSEROLLES,
M.
RODRIGUES
ET
LE
POUVOIR
DE
M.
BOUCHE.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Suivent
les
signatures.
Extrait
certifié
conforme.
Chilly-Mazarin,
le
12
octobre
2026
La
secrétaire
de
séance
La
Maire
de
Chilly-Mazarin,
Lyna
BESSON
Rafika
REZGUI
La
présente
délibération
peut
faire l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal administratif
de
Versailles
dans un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication
et
de son
affichage
électronique.