Compte-Rendu - CR CM 01042021

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Compte-Rendu - CR CM 01042021 Document publié le Samedi 27 mars 2021 par la commune d'Antilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 01042021)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU 1°" AVRIL 2021 A 20 H 30

Nombre de conseillers élus : 11

Nombre de conseillers en fonction : 11

Nombre de conseillers présents : 10

Date de la convocation : 27 mars 2021

Arnaud DEMUYNCK, Marc LEDURE, Florent PIERRON, Philippe

Présents STEIMETZ, Guy BILTHAUER, Yannick DUPIRE, Fanny THIEBAUT, Vianney PERRIN, Didier THIRY, Laetitia CAVENEL

Absent excusé | Anthony PFEFFER

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte

NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE.

Monsieur Philippe STEIMETZ est nommé secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 JANVIER 2021.

Monsieur le maire soumet à l'approbation du conseil municipal le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 25 janvier 2021.

Ce compte-rendu est approuvé, à l’unanimité,

COMPTE DE GESTION 2020. DCM N°032/2021

Le conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2020;

Après s'être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et

celui de tous les titres de recette émis et qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

DECIDE à l’unanimité que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le Receveur Municipal, visé par l'Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

COMPTE ADMINISTRATIF 2020. DCM N°033/2021

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Marc LEDURE, 1er adjoint, délibérant sur

le compte administratif du budget de l'exercice 2020 dressé par Monsieur Arnaud DEMUYNCK,

maire,

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Lui donne acte à l’unanimité de la présentation du compte administratif 2020 (Monsieur Arnaud DEMUYNCK n'ayant pas pris part au vote et est sorti de la salle).AFFECTATION DU RESULTAT 2020. DCM N°034/2021

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2020 ce jour,

Statuant sur le résultat de fonctionnement de l'exercice 2020,

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 82.469 ,20 €

DECIDE à l'unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de l’exercice + 82 469,20

Résultat antérieur reporté 0,00 Résultat à affecter + 82 469,20

Solde d'exécution d'investissement

{besoin de financement)

{excédent de financement) + 396 208,08

Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement - 610 350,00

Excédent de financement

Besoin de financement 214 141,92

DECISION D’AFFECTATION

AFFECTATION EN RÉSERVER 1068 en investissement 82 469,20

REPORT EN FONCTIONNEMENT ROO2 0

TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2021. DCM N°035/2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi N°80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale et

notamment les articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi N°82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 notamment son article 16,

Vu l’article 1639 A du Code général des impôts,

Monsieur le Maire, expose que la loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe

d'habitation sur les résidences principales. Depuis cette date, 80% des foyers fiscaux ne payent plus

la taxe d'habitation. Pour les 20% de ménages restant, l’allègement sera de 30% en 2021 et de 65% en 2022. En 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d'habitation au titre de la résidence

principale.

Cette disparition du produit fiscal sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Pour le Département de le Moselle le taux appliqué est celui de 2020 soit 14.26 % (TFPB) et pour la commune le taux voté l’an dernier est de 2,9% (TFB), soit un taux total dit « taux de référence » de

17.16 %.

Commune par commune, les montants de la taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les

montants de la taxe foncière transférés. Pour corriger ces inégalités, un coefficient correcteur a été

institué pour permettre d’assurer l’équilibre des compensations de la taxe foncière entre communes.Concernant les bases, un « re-basage » de la base de la taxe foncière bâtie de référence sera calculé.

Une variable d'ajustement permettra ainsi de corriger les différences de bases liées aux politiques d'exonération du Département et de la commune appliquées en 2020.

Au vu des éléments ci-dessus, il convient donc de délibérer sur la fixation des taux de fiscalité directe

pour 2021.

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 17,16 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 0,50 %

Etant bien précisé que ce taux de référence tient compte : d’une part du taux communal de 2,90 % qui reste inchangé par rapport à 2020.

D'autre part du taux départemental 2020 communiqué par le Préfet soit 14,26 %. Il est à préciser que

pour le contribuable, l'opération est transparente et sans conséquence financière sur la part

communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

FIXE pour l’année 2021 les taux de la fiscalité directe locale de la manière suivante : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 17,16 %, (2,90 + 14,26)

- Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 0,50 %

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document administratif en lien avec ce dossier et notamment l’état 1259.

SUBVENTIONS 2021. DCM N°036/2021

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la répartition des subventions à verser

aux associations pour l’année 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d'attribuer les subventions suivantes :

CONSEIL DE FABRIQUE D’ANTIELY 500 €

ASSOCIATION DES DONNEURS DE SANG 350 €

UNE ROSE UN ESPOIR 150 €

Association « Au Pré du Cœur » 100 €

BUDGET PRIMITIF 2021. DCM N°037/2021

Le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2021 qui s’équilibre en dépenses et

recettes d'investissement à 1.245.358,00 € et en dépenses et en recettes de fonctionnement à

226.787,00 €.

Le conseil Municipal, après avoir entendu les explications du Maire et en avoir délibéré par

une abstention et 9 voix pour,

ADOPTE le budget primitif 2021 tel que défini ci-dessus.

CONVENTION D'ENTRETIEN ET DE VERIFICATION DES POINTS D'EAU INCENDIE. DCM

N°038/2021

Depuis 2019, les campagnes de contrôle des poteaux d'incendie sont réalisées par des prestataires

privés, conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l'incendie issu du

décret du 27 février 2015.Auparavant, ces contrôles étaient assurés par le SDIS. En contrepartie de ces prestations non

réalisées, le SDIS a baissé ses cotisations du coût du contrôle annuel des poteaux (mise en place en

2019).

Certaines communes ont adhéré au groupement de commandes proposé par le département de la Moselle pour réaliser cette prestation.

D'autres communes adhérentes au SIDEET ont signé une convention pour l'entretien annuel des points d'eau incendie (PE), et leur vérification tous les 3 ans par le SIDEET.

Le SIDEET, en tant que gestionnaire du réseau, informe la commune de son passage et est autonome

lorsqu'il réalise cette prestation. En outre, il est particulièrement sensible, lors de la vérification, à

préserver le réseau.

I remet également un rapport photo annuel sur l'état des PEI.

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'accepter la convention avec le SIDEET pour la vérification et l'entretien des points d’eau

incendie.

AUTORISE le Maire à la signer

TRANSFORMATION DE LA SEML EMD EN SPL — APPROBATION DU PROJET DE PRISE DE

PARTICIPATION DANS LA SOCIETE - MODALITE ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA FUTURE SPL EMD. DCM N°039/2021

La Société EUROMOSELLE DEVELOPPEMENT (EMD) est une société anonyme d'économie mixte

locale ayant pour objet principal la réalisation d'opérations d'aménagement et de construction.

La Société EMD a été immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Metz le 26 novembre

1991.

Son capital social est actuellement fixé à 230 000 euros divisé en 230 000 actions d’un euro de valeur nominale chacune.

Par délibération, en date du 23 février 2021, l’Assemblée générale des actionnaires de la société

EMD a approuvé le projet d'évolution statutaire de la Société d'économie mixte locale (SEML) en Société publique locale (SPL).

Cette évolution intervient dans le cadre d’une procédure de réduction de capital permettant la sortie

du capital des actionnaires autres que des collectivités et la prise de participation au capital de communes du territoire.

La SPL aura pour objet principal d'accompagner ses collectivités territoriales actionnaires dans la

mise en œuvre de leurs politiques publiques locales en matière d'aménagement ou en matière

économique.

Conformément au statut de la SPL, la Société exercera ses activités pour le compte exclusif de ses

collectivités actionnaires et sur leurs territoires, en exécution des conventions passées avec ces

collectivités.e Le Contexte et les objectifs du projet de l’évolution statutaire d’EMD en SPL

La SPL instituée par la loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales à

l'article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet à ses Collectivités

locales actionnaires de disposer d’un outil répondant aux critères communautaires de l'exception

dite "in house" (prestations intégrées, quasi-régie) avec lequel elles peuvent contracter sans mise en

concurrence.

Aux termes de l’article L.2511-4 du code de la Commande publique, les pouvoirs adjudicateurs sont

réputés exercer un contrôle conjoint sur une personne morale lorsque les conditions suivantes sont

réunies :

1. Les organes décisionnels de la personne morale contrôlée sont composés de représentants

de tous les pouvoirs adjudicateurs participants, une même personne pouvant représenter plusieurs pouvoirs adjudicateurs participants ou l'ensemble d'entre eux ;

2. Ces pouvoirs adjudicateurs sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive

sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale contrôlée ;

3. La personne morale contrôlée ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux des pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent.

Conformément aux dispositions de l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales, la

SPL est détenu uniquement par des collectivités locales actionnaires et intervient exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leur territoire.

Le statut juridique de la SPL présente des garanties intrinsèques pour l’exercice d’un contrôle analogue par les collectivités territoriales actionnaires sur leur SPL tenant :

- à la détention intégrale du capital par des collectivités territoriales et leurs groupements; -_ l'intervention exclusive de la SPL pour le compte de ses collectivités actionnaires ;

- Ja participation exclusive des Collectivités Territoriales Actionnaires au sein des organes sociaux collectifs, l’Assemblée Générale et le Conseil d'Administration ;

- la représentation directe ou indirecte de toutes les collectivités actionnaires au sein du

Conseil d'Administration.

Un dispositif de contrôle analogue renforcé sera mis en place par la Société dans le cadre de l'adoption d’un règlement intérieur.

e Evolution statutaire de la Société EMD en SPL avec réduction de capital

L'évolution d’EMD en SPL serait réalisée avec réduction du capital social pour tenir compte de la sortie du capital des actionnaires autres que les collectivités territoriales.

L'évolution des statuts de SEML en SPL sera réalisée sous la condition suspensive de la réalisation de

la réduction du capital social constatant la sortie du capital des actionnaires autres que les

collectivités territoriales avec effet à la date du conseil d'administration constatant la réalisation de

cette condition.

Sous cette condition, prendront effet, notamment :

- la décision de transformation en SPL et l'approbation corrélative des statuts modifiés ;

- la nouvelle répartition des sièges d’administrateur entre les collectivités actionnaires.

A l'issue de la procédure de réduction de capital, le capital de la société serait ramené de 230 000

euros à 182 939 euros.e L'entrée au capital des communes du territoire

Parallèlement à la procédure de réduction de capital, il est projeté l’entrée au capital de la Société EMD des communes du territoire aux côtés de la CCRM par voie de cessions d'actions.

La date d’effet des cessions d’actions sera fixée à la date du Conseil d'administration qui constatera la transformation en SPL.

Les Communes suivantes ont fait connaître leur intention de participer au capital de la future SPL EMD :

- Commune d’Antilly

- Commune de Ay-sur-Moselle

- Commune de Chailly-Les-Ennery

- Commune de Charly-Oradour

- Commune de Ennery

- Commune de Feves

- Commune de Gandrange

- Commune de Hagondange

- Commune de Hauconcourt

- Commune de Maizières-les-Metz

- Commune de Malroy

- Commune de Mondelange

- Commune de Plesnois

- Commune de Norroy le Veneur

- Commune de Richemont

- Commune de Semecourt

- Commune de Talange

- Commune de Temery

Ilest proposé à notre Commune d’entrer au capital de la Société EMD par acquisition de 17 actions à

la CCRM.

Cette cession d'action interviendra ont au prix de 4,63 euros l’action, établi sur la base de l'étude

d'évaluation, en date du 25 septembre 2020, réalisée par la Société SEMAPHORES, soit un montant

total de 78,71 euros.

Cette cession d'actions intervenant entre collectivités sera exonérée de droit au visa de l'article

1042-II du Code général des impôts.

Capital actuel de la SEML EMD

Capital social : 230 000 €

Actionnaires (valeur nominale action : 1 €)

% Nombre actions Montant (€)

Collectivités actionnaire

CCRM 79,54% 182 939 182 939

Autres actionnaires

CDC 6,63% 15 245 15 245

Crédit Mutuel 4,97% 11 434 11 434

SEBL 4,97% 11 434 11 434

SEMAPHORES 3,31% 7 622 7622

BATIGERE 0,44% 1022 1022

CC57 0,13% 305 305

Sous total 20,46% 47 061 47 061

Total 100% 230 000 230 000Projection du capital d'EMD après transformation en SPL avec réduction de capital et cessions

d’actions

Capital social : 182 938 €

Retionnalres {valeur nominale action : 1 €)

% Nombre actions Montant (€)

Collectivités actionnaire

CCRM 97,37% 178 122 178 122

Autres collectivités actionnaires

ANTILLY 0,01% 17 17

AY-SUR-MOSELLE 0,08% 144 144

CHAILLY-LES-ENNERY 0,02% 37 37

CHARLY-ORADOUR 0,04% 66 66

ENNERY 0,11% 195 195

FEVES 0,06% 108 108

GANDRANGE 0,15% 282 282

HAGONDANGE 0,49% 896 896

HAUCONCOURT 0,03% 60 60

MAIZIERES-LES-METZ 0,60% 1104 1104

MALROY 0,02% 34 34

MONDELANGE 0,30% 549 549

PLESNOIS 0,04% 80 80

NORROY-LE-VENEUR 0,05% 97 97

RICHEMONT 0,11% 201 201

SEMECOURT 0,05% 96 96

TALANGE 0,41% 747 747

TREMERY 0,06% 103 103

Sous total 2,63% 4 816 4 816

Total 100% 182 938 182 933

Projection de gouvernance de la SPL EMD

Dans la perspective de son évolution en SPL et de l'entrée au capital de nouvelles collectivités, et

sous réserve que les conditions du passage de la Société en SPL soient réunies, l’Assemblée générale

des actionnaires de la Société a décidé de fixer à 18 le nombre de sièges d’administrateur à attribuer intégralement aux collectivités actionnaires de la SPL EMD.

Sous les mêmes conditions, l’assemblée générale a réparti les 18 sièges d'administrateur entre les

collectivités actionnaires à raison de 16 sièges à la CCRM et 2 sièges à l’Assemblée spéciale des

collectivités disposant d’une participation réduite au capital conformément à l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales.

Le nouveau Conseil d'administration de la Société entrera en fonction lors de la séance du Conseil

constatant la transformation de la Société en SPL.

Lors de la séance d'installation du Conseil d'administration de la SPL, seront adoptées les modalités

particulières de contrôle analogue de la société.Compte tenu des éléments qui ont été exposés, il est proposé au Conseil municipal :

= VU le rapport de Monsieur le Maire,

= VU les statuts de la Société « EURO MOSELLE DEVELOPPEMENT » dans leur version en vigueur,

= VU le projet des statuts modifiés de la Société « EURO MOSELLE DEVELOPPEMENT » en SPL

approuvé par l’Assemblée générale des actionnaires de la Société EMD par résolution en

date du 23 février 2021,

= VU les compétences de la commune en matière d'aménagement et de développement économique,

= VU le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L.1531-1,

L.1521-1 et suivants,

= VU les dispositions de l’article 1042-II du Code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la prise de participation de la Commune de ANTILLY au capital de la Société

« EURO MOSELLE DEVELOPPEMENT » (EMD) sous condition de son évolution statutaire sous

le statut de la Société Publique Locale après constatation de la réalisation de la réduction de son capital social permettant la sortie des actionnaires autres que des collectivités locales ;

- APPROUVE l'acquisition de 17 actions de la Société EMD, d’un euro de valeur nominale

chacune, à la Communauté de communes Rives de Moselle, cédante, au prix de de 4,63

euros l’action soit un montant total de 78,71 euros avec effet à la date du Conseil

d'administration de la Société constatant son évolution statutaire en SPL.

Tous les frais résultants du transfert d'actions seront à la charge de la Commune

cessionnaire. A ce titre, il expressément fait référence au visa de l’article 1042-Il du Code

général des impôts aux termes duquel une cession d’actions entre collectivités ne donne lieu

à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'assemblée délibérante compétente pour décider de l'opération fasse référence à la disposition

législative en cause et soit annexée à l'acte ;

- DECIDE d’imputer la dépense au budget concerné à l’article 261

- DECIDE de désigner le représentant de la Commune au sein de l’Assemblée spéciale des collectivités minoritaires visée à l’article L.1524-5 du Code général des collectivités

territoriales et de l’autoriser à accepter toutes fonctions en lien avec ce mandat et, plus

particulièrement, les fonctions d'administrateur qui pourraient lui être attribuées;

- DESIGNE M. Arnaud DEMUYNCK, Maire, comme représentant de la Commune au sein des

Assemblées générales des actionnaires de la SPL EMD, ainsi que M. Marc LEDURE, 1*

adjoint ; comme suppléant en cas d’empêchement ;

De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter cette délibération.

MOTION POUR UNE UTILISATION OPTIMALE DES STRUCTURES DE SOINS PUBLIQUES DE PROXIMITE À METZ ET DANS LE SILLON MOSELLAN. DCM N°040/2021

Le contexte pandémique au rythme duquel notre société vit depuis près d’un an reste toujours

préoccupant malgré les progrès de la médecine et l'instauration de nombreuses mesures barrières.

Dans pareille situation, il apparaît nécessaire d'optimiser l’utilisation des infrastructures de soins — a fortiori publiques — dans l'intérêt du plus grand nombre.

À ce jour, et ce, malgré une position stratégique au cœur de la ville de Metz, l'Hôpital d'instruction

des Armées ne fait toujours pas l’objet de mesures fortes de la part des pouvoirs publics visant à

maintenir une offre de soins de proximité en adéquation avec les besoins et en parfaite cohérence avec l’ensemble des structures de soins sur notre département.Pourtant, les besoins sont de taille, à commencer par la nécessité de disposer de lits de réanimation, à l'heure où la tension hospitalière dans ce type de service avoisine les 100 %.

Plus que jamais nos concitoyens ont besoin d’une offre de soins déployée au maximum de ses capacités avec une prise en charge aussi fluide que possible.

Aujourd’hui, le fait de ne pas engager avec ambition et de manière optimale et concertée les

équipements publics de santé, ne pourrait que susciter l’incompréhension des citoyens et des élu(e)s de terrain qui les représentent.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

- S'INQUIÈTE de l’inadéquation potentielle entre le devenir de l’HIA Legouest et les besoins liés à l’état d'urgence sanitaire et, de façon générale, aux besoins de notre territoire ;

- SOULIGNE l’urgence d’un redéploiement massif des structures de soin de proximité dans

l’agglomération messine, dans le Sillon Mosellan, comme dans le reste du département de la

Moselle;

- APPELLE le Comité de Pilotage de l'hôpital ainsi que l'ensemble des partenaires à élaborer des

orientations qui correspondent aux besoins du territoire en termes de soins et qui visent à apporter les moyens nécessaires au renforcement des activités de l’HIA Legouest.

DIVERS

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal, le projet pour les ilôts à l'entrée du village. Projet proposé par Matec et qui a fait l’objet d’un dossier de demande de subvention à l’Amissur.

Monsieur Florent PIERRON informe le Conseil municipal qu’il a rencontré l'association LPO suite, à

leur intervention à la conférence des Maires de la CCRM. Cette entrevue a permis à l'association de présenter ces actions, et surtout de mettre l'accent sur la chouette effraie.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22 heures 30.

Antilly, le 3 avril 2021.

Le Maire,

Arnaud DEMUYNCK

… Le Maire ———

Amaud DEMUYNCK