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Arrêté - ap 21 03 02 interdiction consommation alcool
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Arrêté - ap 21 03 02 interdiction consommation alcool)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET Préfecture du Var
DU VAR Cabinet du préfet-Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-03-02-BPAS-01
portant interdiction de consommer des boissons alcoolisées sur la voie publique dans le département du Var, en vue de ralentir la propagation de l'épidémie de Covid-19.
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (hors classe) ;
Vu le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République, publié au journal officiel de la République française du 15 octobre 2020;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du vendredi 12 février 2021 publié sur le portail Internet des services de l'État dans le Var (wwwr.var.gouv.fr) ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°20201257 du 14/10/2020 et qu'un couvre-feu a été instauré à 20h depuis le 15 décembre 2020, avancé à 18h dans le Var depuis le 12 janvier 2021 ;
1/3 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;
Considérant le nombre important de foyers épidémiques (« clusters ») dans le département du Var;
Considérant que le taux de positivité dans le département du Var est en augmentation et s'élève à 7,3 % au 21 février 2021;
Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du
département du Var demeure élevé et continue de progresser pour atteindre le 21 février 2021, 315 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours, bien au-delà du seuil national d'alerte maximal fixé à 100 cas pour 100 000 habitants ;
Considérant que le virus circule toujours activement parmi toutes les classes d'âges, avec une augmentation des cas de variants depuis le 25 janvier 2021 dans le Var;
Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation, dans la région Provence- Alpes-Côte d'Azur et singulièrement dans le département du Var, demeure proche de la
saturation ;
Considérant que, par son avis en date du 12 février 2021, l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande de mettre en place toutes les actions de prévention et de lutte concourant au ralentissement de l'épidémie et de renforcer toutes les mesures de nature à assurer une inflexion de celle-ci;
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique entraîne des regroupements spontanés de personnes ne respectant pas où difficilement les mesures de distanciation physique et favorise donc la propagation du virus ;
Considérant que compte tenu de la gravité de la situation qui expose directement la vie humaine, qu'une mesure complétant celles édictées par le décret du 29 octobre 2020 susvisé, en interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique, afin de limiter les
regroupements festifs, répond à l'objectif de santé publique de prévention de la circulation du virus;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant l'urgence,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var :
2/3 ARRÊTE
Article 1°":
La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et les espaces publics est interdite dans l'ensemble du département du Var, du mercredi 3 mars 2021 inclus, jusqu'au mardi 23 mars 2021 inclus.
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté feront l’objet d'un réexamen régulier au regard de l'évolution de la situation sanitaire.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe où en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 0 2 MARS 2021
Le préfet du Var
\
Evence 7
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
+ un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie — CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX ©. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www telerecours.fr.
3/3