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Arrêté - ap 22 03 2021 interdiction livraison Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Pignans. Lien du pdf (Arrêté - ap 22 03 2021 interdiction livraison)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Santé, PRÉFET Direction des sécurités

DU VAR Cabinet du préfet

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-03-23-DS-02

portant interdiction de la pratique de l’activité de livraison entre 22h30 et 6h00 dans le cadre de la lutte contre l'épidémie Covid-19

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17, L. 3136-1 et R* 3131-18 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 123-12 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1989 réglementant la vente à emporter des boissons alcooliques ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du vendredi 12 février 2021 publié sur le portail Internet des services de l’État dans le Var (wwwrvar.gouv.fr) ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Considérant que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l'épidémie de Covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, le Président de la République a déclaré en conseil des ministres, par décret du 14 octobre 2020 susvisé, l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 00h00 sur l’ensemble du territoire de la République;

1/3Considérant que, en raison de la gravité de la crise sanitaire, le Premier ministre a, par le

décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé, édicté des mesures fortes pour faire face à

l'épidémie, notamment l'instauration d'un couvre-feu, entre 19 heures et 6 heures du matin,

limitant tout déplacement de personne hors de son domicile à l'exception des déplacements répondant à 8 motifs limitativement énumérés, dont les trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels non susceptibles d'être différés, ainsi que la fermeture de la plupart des établissements du public ;

Considérant que, certains établissements n'étant pas autorisés à recevoir du public par le décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé, notamment les établissements de type N, sont toutefois autorisés à maintenir leur activité de vente à emporter dans les conditions édictées par ce même décret ;

Considérant que, aux termes de l’article 29 de ce même décret, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre. Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer

provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ;

Considérant le nombre important de foyers épidémiques (« clusters ») dans le département du Var;

Considérant que le taux de positivité dans le département du Var est en augmentation et s'élève à 8,5 % au 19 mars 2021;

Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l’ensemble du

département du Var demeure élevé et continue de progresser pour atteindre le 19 mars 2021, 331 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours, bien au-delà du seuil national d'alerte maximal

fixé à 100 cas pour 100 000 habitants ;

Considérant que le virus circule toujours activement parmi toutes les classes d'âges, avec une augmentation des cas de variants depuis le 25 janvier 2021 dans le Var;

Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation, dans la région Provence- Alpes-Côte d'Azur et singulièrement dans le département du Var, demeure proche de la saturation ;

Considérant que, compte tenu de la limitation des déplacements des personnes prévues par le décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé et de la circulation du virus dans le

département du Var, il convient de compléter les mesures prises par le Premier ministre par une mesure limitant les horaires de la pratique de la livraison de certains établissements ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var :

2/3ARRÊTE

Article Ter: à compter du mercredi 24 mars 2021 et jusqu'au mardi 13 avril 2021 inclus, les établissements recevant du public relevant de la catégorie N mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 12312 du code de la construction et de l'habitation, installés dans le département du Var, doivent cesser leurs

activités de livraison entre 22h30 et 06h00.

Article 2 : conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire

de travail d'intérêt général.

Article 3 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous- préfet de l'arrondissement de Draguignan, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le

directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, mesdames et messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 23 mars 2021

Le préfet du Var

A

Evencé RICHARD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice

administrative :

+ un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX :- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s); Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces

recours.

L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX ©. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www'telerecours.fr.

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