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unknown - Communauté de communes du Pays Dunois - cc20240129 pv Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes du Pays Dunois - cc20240129 pv)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Tourisme, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DUNOIS

Procès-verbal du Conseil communautaire du 29 janvier 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’an deux mille vingt-quatre, le 29 janvier, à 18 heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays dunois légalement convoqués, se sont réunis à la salle La Palestel, 6 rue des quatre chemins à DUN LE PALESTEL, en session ordinaire, sous la présidence de Laurent DAULNY, Président de la Communauté de communes du Pays dunois, conformément aux articles L 5211-1 et L 5211- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation du conseil communautaire : 23 janvier 2024

Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents : 26

Nombre de pouvoirs : 2

Nombre de votants : 28

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires titulaires :

Communes Noms et prénoms Présents Absents Pouvoir à BOURG D'HEM (LE) DESCHAMPS Robert X

CELLE DUNOISE (LA) BOQUET Jacques-André X

DUCHER Jérôme X

CHAMBON STE CROIX TIXIER Patrick Excusé CHAPELLE BALOUE (LA) GOMES Béatrice X

CHENIERS GAUDON Gilles Excusé Monique GAUTHIER GAUTHIER Monique X

COLONDANNES PARBAUD François X

SOURTY Daniel X

CROZANT LAVAUD Didier X

PRUDHOMME Danielle X

DUN LE PALESTEL DAULNY Laurent X

MANEAU Mireille X

DE GRAEVE Gérard X

GOIGOUX VUIBERT Marie-Jo X

FRESSELINES DUGENEST Jean-Claude X

COLAS Chantal Excusée

LAFAT GLENISSON Marie-Claude X

STEVENIN Elyane X

MAISON FEYNE CHAVEGRAND Jean-Claude Absent FAIVRE Hélène X

NAILLAT TARDY Laurent X2

HADI-DENOUEIX Mandana Absente

NOUZEROLLES DESRIEUX Fabrice X

SAGNAT BRIGAND Philippe X

SAINT-SEBASTIEN AUDOUX Patricia Excusée Annie BOURGOIN BOURGOIN Annie X

SAINT SULPICE LE

DUNOIS

DARDAILLON Bruno X

PASQUIGNON Jean-Luc X

VILLARD FOREST Daniel X

DELAPORTE Fabrice X

LE cas échéant, pouvoir donner à (article L 2121-20, applicable en vertu de l’article L 5211-1 du CGCT) : - Gilles GAUDON à Monique GAUTHIER

- Patricia AUDOUX à Annie BOURGOIN

Etaient également présents, les conseillers suppléants des communes ne disposant que d’un seul titulaire : ces élus participent avec voix délibérative au vote du conseil communautaire si et seulement si le délégué titulaire est absent.

Communes Nom et prénom Présents Absents CHAMBON SAINTE

CROIX

CHENIER Christelle X

Laurent DAULNY, président, a constaté que la condition de quorum, posée, à l’article L. 2121-17 du CGCT applicable conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT, était remplie.

Mme Hélène FAIVRE a été désignée secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT applicable en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT).

Jean-Claude DUGENEST, 1er adjoint de la commune de FRESSELINES remercie les conseillers communautaires de leur présence ou marques de sympathie lors des obsèques de Jean-Louis LAVERDANT, Maire de FRESSELINES, décédé le 28 décembre 2023.

Le président a demandé aux conseillers communautaires d’observer une minute de silence en sa mémoire. Chantal COLAS est conseillère communautaire, suite au Décès Jean-Louis LAVERDANT, en attendant l’organisation des élections partielles. Jean-Claude DUGENEST assure la fonction de Maire par intérim.

Ordre du jour

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DEPUIS LE 10/11/2023

Le Président informe des décisions qu’il a prises par délégation depuis la dernière réunion du conseil communautaire. La liste des décisions a été transmise à l’appui de la convocation du conseil communautaire. La liste actualisée des décisions est remise dans le dossier remis aux conseillers.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 20/11/2023 (délib 01)

Le procès-verbal transmis aux conseillers communautaires est soumis à l’approbation du conseil communautaire. Il sera ensuite publié sur le site internet et affiché.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à la majorité par 28 pour et 2 contre, P. BRIGAND et F. PARBAUD n’adoptent pas le procès-verbal en rapport avec la décision relative au SPANC.

AFFAIRES GENERALES

• Engagement dans Territoire d’Industrie « Creuse Industrie » (délib 02)3

La candidature à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) Territoire d’Industrie " Creuse Industrie" portée à

l’échelle départementale a été retenue et répond à deux enjeux majeurs : redévelopper les compétences

manquantes sur le territoire et renforcer la coopération entre les acteurs industriels. Un plan d’actions sera affiné

avec les acteurs locaux et une gouvernance est basée sur un polynôme de cinq élus et cinq industriels. Le

président propose de poursuivre l’engagement dans ce dispositif, de valider le portage du chargé de mission

Industrie Creuse à la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret et de participer financièrement par la

signature d’une convention. Cette dernière n’est pas transmise, seulement la répartition financière.

Décision :

Sur proposition du président, le conseil communautaire se prononce, à l’unanimité, sur : - l’engagement de la Communauté de communes dans la démarche « Territoires d’Industrie » sur 2 années 2024-2025.

- validation de la participation financière des coûts de fonctionnement estimés à 50.000 € par an, répartie entre les 10 EPCI dont la Communauté d’Agglomération du Grand GUERET porte l’ingénierie en tant que chef de file. La participation annuelle de la Communauté de communes du Pays dunois s’élève à 1.494,25 €.

• Renouvellement conventions « investisseurs touristiques » 2024-2026 (délib 03) Face à la diminution du nombre des hébergements touristiques en Creuse, un partenariat avec Creuse Tourisme et 6 communautés de communes a fait l’objet d’une convention (CC 19/10/2021) pour favoriser et accompagner la reprise d’entreprises et les investissements touristiques. Le renouvellement de la convention de partenariat est proposé par Creuse Tourisme pour la période 2024-2026 avec la CCI et 8 EPCI. La convention proposée comprend les modalités techniques de mise en œuvre et la répartition des participations financières.

Le président rappelle que Creuse Tourisme, en charge de la politique touristique départementale, accompagne les porteurs de projet et les territoires dans le développement et la qualification de l’offre touristique, notamment au niveau de l’hébergement. Les offres de reprises susceptibles d’intéresser les investisseurs touristiques sont identifiées, notamment les biens ayant déjà une fonction touristique ou les biens immobiliers ou fonciers pouvant correspondre à des projets d’investisseurs. A cet effet, Creuse Tourisme a recours à un prestataire extérieur. Les annonces sont visibles sur le site « Pôle implantation Tourisme ».

Afin de poursuivre cette démarche, le président propose le renouvellement de la convention et de son annexe financière proposées par CREUSE TOURISME, en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Creuse (CCI) et les 9 EPCI du département dont la Communauté de communes du Pays dunois pour une durée de 3 années, de 2024 à 2026.

Le nouveau projet de convention de partenariat fixe les engagements des parties, les modalités techniques de mise en œuvre. Son annexe financière fixe, pour 3 années le financement ainsi que la répartition des participations financières. Le coût global de 90.000 € est financé par le FNADT à hauteur de 72.000 €, laissant un reste à charge de 18.000 € entre Creuse Tourisme (40%) soit 7.200 € et les 9 EPCI du département (60%) soit 10.800 € répartis à hauteur de 1.200 € par EPCI pour les trois années de la convention.

Décision :

Le conseil communautaire valide ces propositions, à l’unanimité.

• Convention avec le Centre départemental de gestion portant sur l’utilisation du service de missions temporaires (délib 04)

Afin de bénéficier du service de missions temporaires du Centre départemental de Gestion dans le cadre d’une absence prolongée d’un agent au siège (service administratif), il est nécessaire d’adopter une convention fixant les conditions d’emploi, de recrutement et de rémunération de l’agent affecté à cette mission.

Le Centre de Gestion établit le contrat de l’agent et la fiche de paye sur la base de l’indice de rémunération communiqué par la collectivité.

Décision :4

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

COMMANDE PUBLIQUE

• Marché d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : avenant n°1 KARTHEO (délib 05) Dans le cadre du marché confié au cabinet KARTHEO pour l’élaboration du PLUI, il est proposé la signature d’un avenant n°1 pour la réalisation de deux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques supplémentaires, non prévues au marché initial. Le président expose que la loi Climat et Résilience rend obligatoire l’OAP portant sur la préservation et le confortement de la trame Verte et Bleue. L’OAP sur la densité minimale de production de logement est nécessaire afin d’atteindre l’objectif de rationalisation de la consommation spatiale.

Il propose d’adopter l’avenant n°1 d’un montant de 2.400 € HT, ce qui porterait le marché initial de 114.900 € HT à 117.300 € HT. Cet avenant n’est pas financé par la subvention de l’Etat (l’étude a été subventionnée à hauteur de 80 % par la DGD sur la base du marché initial).

Décision :

Le conseil communautaire valide, à l’unanimité, l’avenant n°1 proposé, ce qui porte le nouveau montant de marché de 147.300 € HT à 176.760 € TTC et autorise le président à signer.

• Marché de travaux du siège : Validation d’avenants en plus et en moins (délib 06) Dans le cadre de l’exécution du marché de travaux, le président propose de valider des avenants en plus et en moins-value afin de tenir compte de travaux supplémentaires et des travaux en moins. Il propose de ne pas retenir le devis supplémentaire de l’entreprise COLAS en vue de l’adduction de la fibre, d’un montant de 3.780 € HT.

Entreprises Montant initial HT ou précédent Objet avenants Montant avenant HT Montant après avenant HT Variation % sur lot

Avenant 1 Lot 1 COLAS France 149 670,88 €

plus-value : dégagement aqueduc,

caniveau, tranchées, cheminement

PMR, bordures béton

mois-value : béton désactivé, grave

ciment, dalles et bordures granit

1 185,08 € 150 855,96 € 100,79%

Avenant 1 Lot 2 SAS NOUVELLE BERNARDEAU 192 045,57 €

moins value : constat d'huissier,

dressement des appliques et

semelles filantes, suppression

sous-enduit ciment

plus value : poteaux et agglos +

soubassement complément

extension après aqueduc +

sommier poutres rive sud modifiée

-4 947,82 € 187 097,75 € 97,42%

Avenant 1 Lot 3 SARL MARTINET 87 492,00 €

plus-value : modification du

auvent, pose de contrefiches

manquantes

3 695,00 € 91 187,00 € 104,22%

Avenant 1 Lot 6 SERRUBAT 94 992,60 € plus-value : stores à bandes verticales non prévus initialement 5 126,39 € 100 118,99 € 105,40%

Le président précise que :

- le montant du marché initial est de : 1.071.249,05 € HT

- le montant de l’avenant 1 au lot 11 : 10.550,83 € HT

- le montant des avenants 1 aux lots 1, 2, 3 et 6 : 5.058,65 € HT

- le montant du marché après la conclusion des avenants : 1.086.858.53 € HT - les avenants représentent une augmentation de 1,49 % du montant du marché initial. Ils ne modifient pas l’économie générale du marché.5

Décision :

Le conseil communautaire valide ces propositions, à l’unanimité.

• Etudes projet développement de la Tuilerie de Pouligny : délibération modificative (délib 07) Lors de la réunion du conseil communautaire du 20/11/2023, le conseil communautaire a validé le devis de STRATEGIE DATA 360 portant sur l’étude de marché et le business plan d’un montant de 10.044 € HT. Le président propose d’annuler ce point de la délibération afin de respecter les dates de consultation et de décision qui ne doivent pas intervenir avant le dépôt des demandes de subvention LEADER. A la suite d’une nouvelle consultation de 3 entreprises, 2 offres sont réceptionnées : STRATEGIE DATA 360 comprenant un devis de 10.044 €, une note méthodologique et un planning prévisionnel et celle de Valérie CHARPENTIER CONSULTING comprenant seulement un devis de 15.000 € HT. Il propose de retenir l’offre la mieux-disante de STRATEGIE DATA 360, d’un montant de 10.044 € HT.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

• Marché de travaux, de services et fournitures : assistance à marchés publics (coquille sur la convocation) (delib 08)

Le président expose que la surcharge de travail au service administratif du fait de l’absence prolongée d’un agent ne permet d’assurer toutes les missions dans des délais raisonnables. Afin de ne pas retarder les projets, une des solutions est d’avoir recours à un cabinet assurant l’assistance aux marchés publics de travaux, de services ou de fournitures.

Le marché de services portant sur l’étude programmiste dans le cadre du projet de développement de la Tuilerie de Pouligny et le marché de fournitures portant sur l’achat des récupérateurs d’eaux pluviales, sont concernés par cette démarche.

Suivant les besoins, les missions demandées sont la confection du dossier de consultation des entreprises comprenant les pièces administratives, techniques et financières, éventuellement complétée d’une aide à la publication et de l’analyse des offres. La proposition doit comporter le calendrier prévisionnel et les conditions générales de vente.

Les critères de sélection proposés sont le prix (60%) et le délai (40 %).

Il informe qu’il a sollicité des devis à une entreprise dont le montant individuel est inférieur à 10.000 € et qui feront l’objet d’une décision par délégation du président.

Le président demande au conseil communautaire de délibérer sur le principe de recours à un prestataire pour l’assistance aux marché publics de travaux, de services et fournitures suivant les modalités proposées, et d’inscrire les crédits budgétaires sur le budget primitif à venir.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

• Renouvellement de l’adhésion au groupement de commandes achat énergie électrique (2026/2028) (délib 09)

Bien que le contrat en cours arrive à échéance le 31/12/2025, le SDEC 23 demande de se positionner sur le

renouvellement de l’adhésion au groupement de commandes, avant le 31/03/2024, afin de lancer les

nouveaux marchés d’électricité et Gaz naturel pour la période 2026/2028.

Le Président rappelle que la Communauté de communes du Pays dunois est membre du groupement de Commandes des Syndicats d’Energies de Nouvelle Aquitaine des marchés « achat électricités » et « achat gaz naturel » coordonné par le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) en collaboration avec les Syndicats d’Energies de Nouvelle Aquitaine dont le Syndicat départemental des Energies de la Creuse (SDEC 23), sur le Département de la Creuse. Le contrat en cours arrive à échéance au 31/12/2025.

Le SDEC 23 rappelle que ce groupement a permis de bénéficier de tarifs compétitifs malgré les inquiétudes et difficultés rencontrées par les collectivités dans un contexte énergétique complexe, particulièrement6

volatil et haussier. Pour autant, le groupement reste un outil permettant de contenir les prix, en articulation avec les dispositifs mis en place par l’Etat.

En 2023, les collectivités qui en ont fait la demande ont bénéficié du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur. Globalement, pour la CCPD, les dépenses d’électricité en 2023 (situation arrêtée le 29/01/2024) s’élèvent à 54.444 € TTC pour 42.455 € en 2022 pour tous les contrats.

Afin de continuer à pouvoir bénéficier de cette démarche mutualisée, le président propose de délibérer sur le renouvèlement de l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays dunois au groupement d’achat d’électricité avant le 31 mars 2024.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

FINANCES PUBLIQUES

• Communication des attributions de compensation 2024 (délib 10)

La vice-présidente en charges des finances communique aux conseillers communautaires les attributions de compensation aux communes, pour l’exercice 2024. Aucun changement n’est proposé au conseil communautaire par rapport à 2023.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

• Aides économiques : Attribution d’un prêt d’honneur en partenariat avec Initiatives Creuse (délib 11)

La vice-présidente en charge des finances rappelle que le conseil communautaire a validé la convention de partenariat entre la Communauté de communes du Pays dunois (CCPD) et le réseau Initiative Creuse lors du conseil du 30 janvier 2023. La Communauté de communes abonde l’enveloppe destinée aux prêts d’honneur du réseau Initiative Creuse à raison d’un euro de la CCPD pour un euro apporté par l’association. Elle précise que le prêt d’honneur favorise la trésorerie de l’entreprise et l’obtention des prêts bancaires lors de la création ou de l’extension des entreprises. Le remboursement est réalisé sur les fonds propres du porteur de projet. En 2023, les crédits de la CCPD sont consommés à hauteur de 39.000 € pour 3 dossiers. Elle présente la nouvelle demande pour laquelle INITIATIVE CREUSE accorde un prêt d’honneur de 20.000 € dans le cadre de l’achat de parts sociales d’un GAEC dans le but de l’installation d’une jeune agricultrice et sollicite un complément de prêt de 10.000 € à la CCPD.

Elle informe l’assemblée que la commission « économique et finances » s’est réunie le 25/01/2024 et a statué favorablement sur la demande de prêt d’honneur et demande au conseil communautaire de bien vouloir de prononcer sur cette nouvelle demande.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

Elle informe que la commission « économie et finances » réunie le 25/01/2024 a validé l’attribution d’une aide aux petits investissements de 995 € à une entreprise de SAINT SULPICE LE DUNOIS permettant le développement d’une boutique en ligne. Cette attribution a fait l’objet d’une décision du président.

• Fiscalité : Délibération modificative d’exonération en faveur des logements neufs présentant une performance énergétique et environnementale élevée (délib 12)

La vice-présidente informe que l’article 143 de loi de finances pour 2024 n°2023-1322 du 29 décembre 2023 modifie l’article 1383-0 B bis du CGI en prévoyant que « Les délibérations prises en application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi cessent de produire leurs effets. ». C’est le cas de la délibération prise le 26/09/2022 modifiée par celle du 21/11/2022, qui devient caduque. Une nouvelle délibération doit être prise.

La Vice-présidente, Hélène FAIVRE propose au conseil communautaire de prendre une nouvelle7

délibération dans les mêmes conditions que la précédente en exonérant de sa part de taxe foncière au taux de 100 %, sur une durée de cinq ans, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts, supérieurs à ceux de la réglementation environnementale RE 2020 en vigueur depuis le 1er janvier 2022, à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.

Elle demande au conseil communautaire de délibérer.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

• Création d’un emploi d’agent d’entretien dans le cadre de l’augmentation de la durée de travail (délib 13)

Avec l’augmentation des besoins liés à la réhabilitation du siège et à l’office du tourisme, l’emploi d’entretien

des locaux communautaires (siège, la Palestel et Office de tourisme) nécessite que la durée hebdomadaire

de travail soit portée de 4 à 6 heures, à compter du 1er mai 2024. Il est proposé de créer cet emploi et d’en

assurer la publicité. Ensuite, le poste à 4 heures hebdomadaires sera supprimé après avis du Comité Social

Territorial.

Le président demande au conseil communautaire de délibérer sur la création de cet emploi d’une durée de

6/35ème à compter du 1er mai 2024 et de l’autoriser à recruter un agent contractuel.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

• Proposition de versement d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à certains agents (délib 14)

Le conseil communautaire a émis un accord de principe à la mise en place au sein de l’EPCI, de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale en application du décret 2023-1006 du 31 octobre 2023. Le Conseil Social Territorial ayant rendu son avis favorable le 08 décembre 2023, le président propose au conseil communautaire de statuer de façon définitive sur le versement de cette prime, au taux plein.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

• Délibération modificative de prise en charge des frais de déplacement (délib 15) Le président rappelle les conditions d’indemnisation en vigueur des frais de déplacement des agents lors des missions ou formations :

La délibération n° DEL CC 20200106-23 prévoit :

• Le remboursement des frais kilométriques des déplacements professionnels occasionnels lorsque les agents utilisent leur véhicule personnel et si aucun véhicule de la collectivité n’est disponible, • L’indemnisation des frais kilométriques sur justificatif et ordre de mission, selon le barème en vigueur,

La délibération n° DEL CC 20221121-33 prévoit :

• La prise en charge des frais d’hébergement et au moins un repas par jour lors des déplacements sur plusieurs jours,

• Le remboursement d’un montant forfaitaire du repas de 11 € lorsque celui-ci n’est pas pris en charge par l’organisme de formation.

Il propose d’augmenter le montant forfaitaire de remboursement des repas de 11 à 15 € et de rembourser les frais réels engagés dans le cadre d’un ordre de mission du président, notamment pour la prise en charge des déplacements des groupes de travail.8

Le président demande au conseil communautaire de se prononcer sur ces propositions.

Décision :

Le conseil communautaire valide ces propositions, à l’unanimité.

TOURISME

• Renouvellement de la convention de gestion de la Tuilerie de Pouligny 2024 (delib 16) Le président propose d’adopter la convention annuelle de gestion du site de la Tuilerie de Pouligny entre la commune de Chéniers et la Communauté de communes du Pays Dunois qui définit les modalités de gestion technique et financière (annexe 1) pour l’année 2024.

La convention annuelle peut être renouvelée dans les mêmes conditions que celle des années précédentes.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

• Modification des régies de recettes et fixation des tarifs des sites culturels et touristiques 2024 (delib 17)

Dans un souci de simplification (régisseur, inventaire, gestion périodique) et de développement (vente de billets jumelés et boutiques en ligne), et afin de permettre un fonctionnement plus rationnel des régies, le président propose de supprimer les régies de recettes de l’Hôtel Lépinat, de l’Espace Monet Rollinat, de la Tuilerie de Pouligny et de l’Office de tourisme et de créer une régie unique, après avis du Service de Gestion Comptable de LA SOUTERRAINE.

Dans ce contexte, le président propose de valider la politique tarifaire liée aux partenariats par l’adoption d’une nouvelle grille de tarifs de billetterie.

Ces modifications ne touchent pas la régie de la Forteresse de Crozant du fait du mode fonctionnement du portique et de l’absence de caisse et de boutique.

Le président demande aux conseillers communautaires de valider :

- la suppression des régies de recettes l’Hôtel Lépinat, de l’Espace Monet Rollinat, de la Tuilerie de Pouligny

et de l’Office de tourisme et leur clôture le 29 février 2024,

- la création d’une régie unique à compter du 1er mars 2024,

- la fixation des tarifs de billetterie et la politique tarifaire, à appliquer à compter du 1er mars 2024, dans le

cadre de la création de la régie unique.

Décision :

Le conseil communautaire valide ces propositions, à l’unanimité.

• Décision sur les actions de communication de la CCPD et celles en partenariat de Creuse Tourisme 2024 (delib 18)

Après avoir communiqué le bilan financier de l’exercice 2023, en partenariat avec Creuse Tourisme, le président présente les actions de communication comprenant l’enveloppe financière prévisionnelle pour l’exercice 2024.

Il précise que les actions de communication 2024 pour la destination et les sites culturels seront menées conjointement par le service tourisme de la CCPD et Creuse Tourisme. Celles liées à l'ensemble des autres actions sont réalisées avec un taux d'implication variable par le service tourisme de la CCPD et Creuse Tourisme.

Les actions 2024 se déclinent autour de 6 grandes thématiques :

- la communication "print" soit la création, l'impression et la distribution de flyers, d'affiches, de supports publicitaires, etc.,

- la communication hors les murs en présence agent sur le territoire communautaire et ailleurs, - la communication liée aux réseaux sociaux et aux sites web, la communication publicitaire par achat d'encarts et d'espaces promotionnels,

- la communication presse à travers les accueils de presse et les publi-reportages,9

- la création de contenus, de dossiers de presse et de photos et de vidéos pour accompagner toutes les actions 2024.

Les actions de communication "print" et de la communication hors les murs sont réalisés exclusivement par le service tourisme de la CCPD en coordination avec le service tourisme de la CC de la Vallée de la Creuse dans le cadre de la Vallée des Peintres.

Le bilan qualitatif des prestations réalisées par Creuse Tourisme pour le compte de la CCPD sera détaillé en commission tourisme.

Le président propose de valider les actions de communication ainsi que les crédits budgétaires pour l’exercice 2024 et de l’autoriser à signer les conventions correspondantes à venir.

Décision :

Le conseil communautaire valide ces propositions, à l’unanimité.

• Adoption des règlements intérieurs des sites culturels et touristiques 2024 (delib 19) Les règlements intérieurs des sites culturels et touristiques sont validés à compter de la saison 2024.

Ils sont complétés des horaires d’ouverture des sites pour 2024 :

Un document retraçant les horaires d’ouverture des sites est dans le dossier. Les sites (Hôtel Lépinat et Espace Monet Rollinat) ouvrent du 30 mars 2024 (week-end de Pâques) au 11 novembre 2024 avec un jour de fermeture hebdomadaire le lundi.

Tous des sites sont ouverts tous les jours, en juillet et août.

La Tuilerie de Pouligny a des horaires adaptés.

La Forteresse de CROZANT est ouverte tous les jours avec le portique.

L’Office de Tourisme est ouvert les matins seulement de janvier à mars et en novembre avec 2 jours de fermeture par semaine. Elle est ouverte tous les jours les autres mois.

La Micro-Folie au sein de l’Espace Monet Rollinat devrait ouvrir le 9 avril 2024, tous les après-midis de 14 à 18H, d’avril à décembre, avec des créneaux spécifiques pour l’accueil des groupes, ou hors les murs à partir de septembre.

Décision :

Le conseil communautaire valide ces propositions, à l’unanimité.

AFFAIRES DIVERSES

Le président informe l’assemblée des points suivants :

- Participation aux dépenses de fonctionnement de la baignade du BOURG D’HEM : Le président informe de la réponse de la Préfecture à ce sujet, le maire disposant seul des pouvoirs de police. Il fait part de son contact avec le Conseil départemental afin d’étudier les possibilités de soutien dans le cadre de la pratique de cours de natation alors que le centre aquatique de GUERET est fermé.

- Labellisation « Musée de France » de l’Hôtel Lépinat : Le président indique que l’Hôtel Lépinat expose de plus en plus d’œuvres. A ce titre, il sollicite l’accompagnement de la DRAC dans la démarche de labellisation. Cependant, des écarts de température et d’hygrométrie sont enregistrés dans les locaux. Prochainement, une étude de faisabilité sera proposée afin de connaître le coût des aménagements nécessaires de chauffage/ventilation mais aussi des éclairages, sources de chaleur et énergivores. - Médiathèque de ST SULPICE LE DUNOIS : Le président propose de mener une réflexion sur la lecture publique de l’ensemble du territoire.

- Le calendrier proposé des prochaines réunions : Réunion de conseil communautaire possible avant le budget, Commission des finances le 11 mars 2024 et vote du budget le 25 mars 2024. - Les conseillers communautaires soutiennent le monde agricole qui connaît de nombreuses difficultés de longue date.

La séance est levée à 19h40.