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Arrêté - CV 26.130 Clean Drone Service 61
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 26.130 Clean Drone Service 61)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Commune de Date Arrêté Nature Folio n°
olion
FLERS 17/03/2026 CV-26.130 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ÿ OBJET :
Ville de OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
STATIONNEMENT D'UN ENGIN TELESCOPIQUE
DL-LJ
HT
NOM ET ADRESSE DU PETITIONNAIRE
Société CLEAN DRONE SERVICE 61
68 Les Champs Vieux
61430 ATHIS VAL DE ROUVRE
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et suivants,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publique et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
VU le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques, adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002,
VU la demande reçue en Mairie le mardi 17 Mars 2026, présentée par le pétitionnaire désigné ci-dessus,
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public afin d'y stationner une nacelle et de stationner un véhicule de chantier,
CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident en raison de ce stationnement,
ARRETE
LE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
ENTRE LE LUNDI 23 MARS ET LE VENDREDI 27 MARS 2026, la Société CLEAN DRONE SERVICE 61, est autorisée à stationner une nacelle sur le domaine public (trottoir et emplacements de stationnement), AU DROIT DU 15 RUE RICHARD-LENOIR sur trois places de stationnement, ainsi qu’à l’angle de la RUE VICTOR HUGO sur 2 emplacements.
(ARTICLE 2 - CHEMINEMENT DES PIETONS|
Le pétitionnaire devra créer aux abords de la zone de travaux des cheminements protégés pour piétons d’une largeur minimum de 1,80 mètre.
En cas d’impossibilité, le cheminement des piétons devra se faire sur le trottoir côté opposé. Commune de Date Arrêté Nature EGiEe ollon
FLERS 17/03/2026 CV-26.130 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 3 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT
Pendant la période et sur les lieux précités,
> le stationnement de tout véhicule sera interdit.
(ARTICLE 4- PRESCRIPTIONS TECHNIQUES]
41 Le bénéficiaire se charge de se conformer aux dispositions du Règlement municipal de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques, susvisé.
4.2 || pourra demander qu'il soit procédé à la vérification de l'implantation des ouvrages.
(ARTICLE 5 - SIGNALISATION DU CHANTIER
5.1 Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de
jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de
cette signalisation.
5.2 La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
5.3 La signalisation sera mise en place par les soins et aux frais du bénéficiaire dès le
début des travaux.
ARTICLE 6 - ETAT DES LIEU
Avant tout commencement des travaux, il sera dressé un état des lieux par les services
municipaux.
ARTICLE 7 - REFECTION
A défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et devra être restitué en parfait état à l'issue de l'occupation du domaine public. La réfection de tout dégât constaté à l'issue de cette occupation sera à la charge du pétitionnaire.
(ARTICLE 8 - VALIDITE DE L'AUTORISATION]
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondant mentionnée à l’article 1°’ du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait
usage avant l'expiration de ce délai.
(ARTICLE 9 - FORMALITES D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L. 421-1
et suivants.
ARTICLE 10 —- RESPONSABILIT
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du droit des tiers et des
règlements en vigueur. Ref.
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Commune de Date Arrêté Nature Folio n°
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61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 12 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en Mairie. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 13 - EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le mardi dix-sept mars deux mille vingt-six.
t_ 7 AE
e
Le Maire-Adjoin
1es DUPERRON
{ Diffusion le : 18 MARS 2076
Requérant — contact.cds61@gmail.com Recueil des Actes Administratifs Municipaux Commissariat Publication
Gendarmerie Maire-Adjoint délégué Centre de Secours Principal DEA
DEP (DB + AL +PL)
Police Municipale
Service Citoyenneté et vie quotidienne