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Arrêté - CV 24.52 7 bis rue de la 11eme DBB Signe
Arrêté - CV 26.506 39 bis rue nationale LEREBOURG SERVICE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 26.506 39 bis rue nationale LEREBOURG SERVICE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Commune de Date ArrÉtS Nature Folio n°
FLERS 24.09.2026 CV-26.506 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET :
Ville DOMAINE PUBLIC
= REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA
e CIRCULATION
VEHICULE DE DEMENAGEMENT
DL/TM
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L. 2213-1
à L. 2218-6,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R. 411-8, R. 411-1 et
suivants
VU l’article R.610-5 du Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise
pour son application,
Vu le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux
divers sur les voies publiques adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre
2002,
VU la demande présentée en Mairie le 24 Septembre 2026 par le pétitionnaire désigné ci-
dessous,
CONSIDERANT que le déménagement projeté implique le stationnement d’un camion au droit
de l’adresse précisée ci-après durant toute la durée de l'opération,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre les mesures indispensables pour assurer la sécurité
des usagers du domaine public,
ARRETE
xx
(ARTICLE 1 - AUTORISATION]
L'autorisation de stationner un camion sur le domaine public est accordée suivant les modalités
déclinées ci-dessous :
(ARTICLE 2 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT]
Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur 1 emplacement à la date et au lieu
précisés à l’article 1 du présent arrêté
Au droit du 39 bis rue Nationale, la circulation des piétons sera interdite sur le trottoir. Elle
se fera donc sur le trottoir opposé, côté pair. Commune de Date Arrêté Nature
FLERS
61100
Folio n°
24.09.2026 CV-26.506 8.3
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES]
Les divers panneaux signalant, d'une part, l'interdiction et, d'autre part, l'autorisation de stationnement seront mis en place par les soins du pétitionnaire, ainsi que la signalisation pour les piétons.
(ARTICLE 4 - VALIDITE DE L'AUTORISATION]
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée mentionnée à l'article 1° du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le stationnement devra être rétabli dès la fin de l'occupation du domaine public.
(ARTICLE 5 — SECURISATION DU LIEU)
Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions pour prévenir tous dangers éventuels et sera responsable de tout accident pouvant survenir du fait de la présence d'un véhicule de déménagement à cet emplacement.
(ARTICLE 6 — PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers- Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.
(ARTICLE 7 - RECOURS]
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
(ARTICLE 8 - EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six
Le Maire-Adijoint
Chargé dela Woirie
Ë
oRne:François LEPRINCE
Diffusion le 20 SEP. 20
Requérant Recueil des Actes Administratifs Municipaux
Commissariat Publication
Gendarmerie DEA (JCD — JCL — CR)
Centre de Secours Principal Service Voirie (AL — DB -PL)
Conseil Départemental (Routes Départementales) Police Municipale
Service Citoyenneté et vie quotidienne