Procès Verbal - 2026 03b 00 PV CM

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Procès Verbal - 2026 03b 00 PV CM Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Lion-d'Angers. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 03b 00 PV CM)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU LION D’ANGERS

SÉANCE DU SAMEDI 21 MARS 2026

P R O C È S - V E R B A L

L’an deux mille vingt-six, le vingt-et-un mars à neuf heures, le Conseil Municipal de la commune du Lion d’Angers, convoqué le dix-huit mars deux mille vingt-six, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des conseils de la mairie.

Étaient convoqués : Mme ANGLES Bénédicte, M. AUGEREAU Jean-Daniel, M. BOIZARD Adrien, Mme CHETITAH Jennifer, M. de MATTEÏS Alexandre, M. DELOIRE Jérôme, M. GEORGET David, M. GLÉMOT Étienne, Mme GOICHON Adeline, M. GUEUDET Arnaud, M. GUILLEMIN Richard, Mme HAMARD Marie- Claude, Mme HAMON Catherine, Mme LEROUX Jennifer, M. MAURIER Jérôme, Mme MELLIER Nicole, Mme MERCIER SAVIDAN Marina, M. MOREAU Alain, M. MUHAMMAD Nooruddine, Mme NOIROT Muriel, M. PAGE Romaric, Mme PAQUEREAU Amélie, M. PISCIONE Patrick, Mme SORET-LENEUTRE Valérie, Mme STEINIRGER Émeline, Mme STRAQUADANIO Stéphanie, M. TARDIF Benoît, M. TREMAS Sébastien, Mme TUSSEAU Doriane.

Étaient excusés :

M. AUGEREAU Jean-Daniel a donné procuration à Mme PAQUEREAU Amélie ; Mme CHETITAH Jennifer a donné procuration à M. PAGE Romaric ;

M. de MATTEÏS Alexandre a donné procuration à Mme ANGLES Bénédicte ; Mme TUSSEAU Doriane a donné procuration à M. GLÉMOT Étienne.

Secrétaire de séance : M. Adrien BOIZARD

Nombre de conseillers en exercice………......

Nombre de conseillers présents….……….....

Nombre de suffrages exprimés…………….....

29

25

29

Conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales Extrait du procès-verbal de la présente séance affichée à la porte de la Mairie

 Ouverture de la séance publique dans la salle des conseils à 9h00, par Mme Marie-Claude HAMARD (doyenne d’âge).

 Mme Marie-Claude préside la séance d’installation du Conseil Municipal jusqu’à l’élection du maire de la commune (art. L.2122-8 du CGCT).

Elle assure, notamment les missions suivantes :

➢ Ouverture de la séance ;

➢ Appel nominatif des membres ;

➢ Remise des pouvoirs ;

➢ Vérification des conditions de quorum ;

➢ Installation des conseillers municipaux.

 Appel nominatif des membres du conseil :

Mme Marie-Claude HAMARD procède à l’appel des conseillers un à un et les convie à prendre place autour de la table des conseils.2

 Pouvoirs :

Mme Marie-Claude HAMARD énumère les 4 pouvoirs reçus.

 Vérification des conditions de quorum :

Mme Marie-Claude HAMARD constate que le quorum est atteint.

 Désignation du secrétaire de séance :

Le conseil municipal désigne M. Adrien BOIZARD secrétaire de séance.

 Approbation du procès-verbal de la séance du 02 mars 2026.

Mme Marie-Claude HAMARD soumet au conseil le procès-verbal du conseil municipal du 02 mars dernier.

➢ Avec deux abstentions (Mmes Nicole MELLIER et Jennifer LEROUX), à l’unanimité, le conseil approuve ce procès-verbal.

M David GEORGET émet une remarque, non pas vis-à-vis du procès-verbal pour lequel il vote pour, mais par rapport à un sujet qui sera peut-être abordé par le futur maire après l’élection, celui des grandes masses et des grands chiffres du budget présentés durant le conseil dernier. En effet, il serait peut-être utile d’avoir un échange lors d’un prochain conseil sur les détails de ces masses et l’orientation de la future majorité sur les projets projetés dans ces grandes masses. Cela permettra également aux conseillers, particulièrement aux nouveaux qui sont très nombreux, de se positionner sur les grands projets inscrits pour 2026.

Mme Marie-Claude HAMARD informe qu’elle laisse le soin au futur Maire de lui apporter une réponse.

Mme Nicole MELLIER demande la parole pour expliquer la raison de son abstention : elle n’était pas présente le 02 mars et n’a donc pas assisté au dernier conseil. Elle ne peut approuver le compte rendu d’une réunion à laquelle elle n’a pas participé.

 Installation des conseillers municipaux :

Mme Marie-Claude HAMARD présente son discours d’installation :

« Bonjour et bienvenue à tous,

Le protocole prévoit que le doyen ouvre la 1ère séance de conseil municipal qui élira le maire et ses adjoints.

Il m’est donné ce privilège et c’est avec plaisir et modestie que je vais introduire cette séance d’installation.

Un conseil municipal est une institution démocratique et républicaine dont nous devons être fiers. Nous travaillerons ensemble, en toute transparence, dans des débats respectueux, dans une attitude d’écoute réciproque et de reconnaissance des uns et des autres.

Lieu de travail, c’est aussi un lieu de décisions prises dans un climat serein, avec l’exigence d’efficacité due à la population. Nous nous rassemblons tous autour d’un même objectif : œuvrer pour le bien commun, faire des choix pour répondre aux attentes des habitants dans le cadre budgétaire que nous nous sommes fixés, tout en garantissant notre sécurité financière.

Autour de cette table, nous voici réunis, s’inscrivant dans l’histoire d’hommes et de femmes qui ont donné leur temps, de leur personne, pour mettre en place des services, façonner, embellir, organiser et développer notre ville. Merci à tous ceux dont la passion et la rigueur ont permis un tel dynamisme.

Un nouveau mandat commence. Être conseiller municipal, c’est aimer sa commune, ses habitants. La mission d’élu est une mission passionnante, parfois complexe, qui exige de l’implication personnelle et collective. Elle est faite d’attention constante à tous, pour éviter que des fragilités s’installent, elle est faite d’inquiétudes parfois, et de grandes satisfactions aussi, quand les projets pour lesquels on a été élu se concrétisent.3

Merci à chacune et chacun d’entre vous pour le choix de vous engager à promouvoir l’intérêt général au service des Lionnaises et des Lionnais, quel que soit son quartier, son âge ou sa situation.

Continuer à rendre notre ville plus dynamique où chacun à sa place, dans une cadre de vie agréable et sécurisé, relever le défi d’une ville toujours plus citoyenne et toujours plus solidaire ; ceci ne sera possible que dans le contact et la proximité avec nos concitoyens et avec leur participation. »

Puis, Mme Marie-Claude HAMARD invite le conseil municipal à procéder à l’élection du Maire.

 Désignation de deux assesseurs :

→ M. David GEORGET,

→ Mme Adeline GOICHON,

Sont désignés en qualité d’assesseurs.

Mme Marie-Claude HAMARD demande que le ou les candidats à la fonction de Maire du Lion d’Angers se fasse(nt) connaître.

M. Étienne GLÉMOT déclare qu’il est candidat.

M. Jérôme DELOIRE déclare qu’il est candidat.

Mme Marie-Claude HAMARD leur propose de s’exprimer.

M. Jérôme DELOIRE :

« Je me présente par respect pour les 1 016 électeurs qui ont voté pour nous, mais aussi pour remercier tous mes colistiers qui ont donné de leur temps à mes côtés ».

M. Étienne GLÉMOT :

« Mesdames, Messieurs, mes cher(e)s collègues élu(e)s, mes chers ami(e)s,

Je suis très heureux aujourd’hui de vous solliciter une nouvelle fois pour me désigner à la tête du conseil municipal de la ville du Lion d’Angers. Ne croyez pas ce moment banal pour moi, l’émotion est toujours aussi forte. La confiance des Lionnais et des Lionnaise, tout comme la vôtre de m’avoir choisi comme leader de votre liste, m’honore profondément. Il nous faut rester simple, proche des gens qui nous entourent, proche de leurs préoccupations, proche surtout de leurs priorités.

Nous devons aussi avoir le rôle d’anticiper les évolutions complexes qui mettront à mal les équilibres d’aujourd’hui. Je pense bien évidemment aux guerres qui sévissent dans le monde, je pense à l’inflation qui nous bousculera toujours trop, je pense enfin à ceux qui sont touchés les premiers par l’évolution du climat.

Je pense aussi bien sûr à la jeunesse, qui a aujourd’hui du mal à trouver sa place dans ce monde qui finalement ne tourne pas aussi rond que cela.

Mais pas de pessimisme, nous sommes heureux et forts de notre dynamisme pour porter nos valeurs, celles de la sécurité, de la solidarité, du cadre de vie et enfin de la citoyenneté, et de la proximité bien sûr. Elles s’engagent d’une amélioration continue de notre cadre de vie et elles doivent nous guider pour nous permettre de toujours améliorer les liens qui nous unissent, celles et ceux qui nous permettent de faire société.

Je vous sollicite donc pour m’élire comme Maire du Lion d’Angers. Je prends ce matin, devant vous, l’engagement de donner le meilleur de moi-même, de travailler avec ceux qui ont de l’expérience pour bien intégrer, former et accompagner ceux qui arrivent dans ce conseil.

Je formule enfin un vœu, celui que les grandes évolutions des années passées, trouvent une suite cohérente qui convienne à tous. Que chacun puisse trouver sa place dans notre belle ville du Lion d’Angers.

Mme Marie-Claude HAMARD indique qu’il va être procédé à l’élection du Maire par vote à bulletin secret. Elle demande aux deux assesseurs, Mme Adeline GOICHON et M. David GEORGET, de la rejoindre, afin qu’ils mettent à disposition des conseillers les bulletins pour le vote.4

Mme Marie-Claude HAMARD rappelle les noms des conseillers qui ont reçu un pouvoir, afin qu’ils puissent prendre deux bulletins de chaque candidat. Puis, elle fait constater que l’urne est vide, avant que chaque conseiller puisse voter.

Mme Marie-Claude HAMARD demande ensuite aux assesseurs, Mme Adeline GOICHON et M. David GEORGET de réaliser le dépouillement, avec l’aide du secrétaire de séance, M. Adrien BOIZARD, pour le comptage des voix et l’annonce des résultats.

Les bulletins présents dans l’urne sont comptés : 29 bulletins.

Résultats du 1er tour de scrutin :

- Nombre de votants : 29 (dont 4 pouvoirs)

- Nombre de suffrages blancs ou nuls : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 29

 M. Étienne GLÉMOT : 23 voix

 M. Jérôme DELOIRE : 6 voix.

• 2026-03b-01 / Élection du Maire

Par suite de l’installation du conseil présidé par le doyen de l’assemblée, la première élection est celle du

Maire de la commune, à qui les fonctions de présidence de l’assemblée communale seront dévolues.

Le Maire est élu au scrutin secret à la majorité absolue. Si après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a

obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin, et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats à égalité est déclaré élu.

Le Président de l’assemblée demande aux candidats à la fonction de Maire de se faire connaître.

M. Étienne GLÉMOT et M. Jérôme DELOIRE se portent candidats.

Il est procédé au vote à bulletin secret dans le respect des formalités mentionnées dans le procès-verbal

annexé.

M. Étienne GLÉMOT est élu Maire du Lion d’Angers avec 23 voix, M. Jérôme DELOIRE ayant obtenu 6 voix.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- D’élire M. Etienne GLEMOT à la fonction de Maire dans les formes déterminées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-4 et L 2122-7.

Mme Marie-Claude HAMARD déclare que M. Étienne GLÉMOT est élu « Maire du Lion d’Angers ». Elle le félicite, lui remet l’écharpe de Maire, puis lui adresse quelques mots :

« Cher Étienne,

Au moment de te remettre l’écharpe de 1er magistrat, je t’adresse mes sincères félicitations et te présente mes meilleurs vœux de réussite pour ce mandat.

Je connais ta conviction pour l’intérêt général, ton engagement total pour cette mission et le courage de tes convictions. Nul doute que tu continueras d’animer cette nouvelle équipe dans l’esprit de confiance, d’écoute de chacun. »

M. Étienne GLÉMOT prend la place de Mme Marie-Claude HAMARD pour présider le conseil. Il déclare : « Merci à vous tous de votre confiance, bien évidemment, elle m’honore. » Il rapporte ensuite que ce matin, il a apporté la photo du premier conseil municipal où il a été élu en 2008. À ce moment-là, il n’imaginait pas que cette histoire serait celle-ci. Et dans l’histoire, il note qu’un maire forme plusieurs binômes : le premier est le binôme avec le DGS (Directeur général des services), il cite Mme Marie-Christine JEMIN la DGS très appréciée de 2008 et ses successeurs tel M. Erwan VOISIN, l’actuel DGS.5

Le deuxième binôme est celui du maire et du 1er adjoint : M. Eugène PERRAULT puis M. Nooruddine MUHAMMAD. Une des particularités est qu’en réalité le binôme était plutôt un trinôme, avec Mme Marie- Claude HAMARD avec qui il a beaucoup travaillé pendant toutes ces années. La vie continue et les rôles changent, tout évolue. Les élus sont en responsabilité des affaires de la ville, la municipalité a besoin des compétences de tous, chacun a son rôle et chacun enrichi les autres. Le second vœu formulé par M. Étienne GLÉMOT à la suite de son élection, est que chacun puisse contribuer à l’édifice de la construction du Lion d’Angers. Il déclare que le mandat à venir ne va pas être simple en raison de l’actualité du monde et des crises qui peuvent survenir, notamment une crise financière. C’est donc en étant solidaires les uns avec les autres et en restant vigilants à bien diriger les affaires de la ville qu’il sera possible d’affronter ces situations avec sérénité.

En conclusion, M. Étienne GLÉMOT confie qu’il est très heureux et très honoré de la confiance qui lui a été accordée. Il souhaite la bienvenue aux nouveaux conseillers et une très bonne suite à tous.

M. Étienne GLÉMOT enchaîne avec la présentation de la délibération permettant de désigner les adjoints au Maire.

Il rappelle que les assesseurs sont Mme Adeline GOICHON et M. David GEORGET. Il propose premièrement, de déterminer le nombre des adjoints au maire, puis dans un second temps, d’élire seulement 6 adjoints au maire.

M. Richard GUILLEMIN souhaite savoir pourquoi 6 adjoints ?

M. Étienne GLÉMOT lui répond que 6 adjoints suffisent à la gestion des affaires de la ville. M. Étienne GLÉMOT propose un vote à main levée pour cette délibération et constate 6 abstentions. M. Étienne GLÉMOT explique que la délibération est donc approuvée à l’unanimité, les abstentions ne faisant pas obstruction à une délibération prise à l’unanimité. Il précise qu’il sera donc important de s’y référer dans les comptes-rendus de ce mandat.

• 2026-03b-02-a / Élection des Adjoints au Maire – détermination du nombre de postes d’adjoints

L’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le Conseil Municipal

détermine le nombre des Adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du

Conseil Municipal ».

Lorsque l’application de ce pourcentage donne un nombre décimal, le nombre maximal d’Adjoints à retenir

est celui correspondant à l’entier inférieur. La strate démographique de référence du Lion d’Angers prévoit

un Conseil Municipal de 29 membres soit un maximum de huit Adjoints.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- De fixer à 6 le nombre d’Adjoints au Maire

M. Étienne GLÉMOT poursuit avec la deuxième partie de la délibération : l’élection des adjoints au maire qui s’effectue par liste. Il demande donc si des candidats se portent volontaires pour porter une liste d’adjoints.

M. Nooruddine MUHAMMAD répond par l’affirmative et donne les noms des conseillers de sa liste : - M. MUHAMMAD Nooruddine

- Mme Amélie PAQUEREAU

- M. Arnaud GUEUDET

- Mme Muriel NOIROT

- M. Jean-Daniel AUGEREAU

- Mme Bénédicte ANGLES.

M. Étienne GLÉMOT demande s’il y a d’autres listes.

 Seule la liste de M. Nooruddine MUHAMMAD est candidate.6

En l’absence d’autres candidats, M. Étienne GLÉMOT demande aux assesseurs, Mme Adeline GOICHON et M. David GEORGET, de distribuer les bulletins pour procéder au vote à bulletin secret, puis de réaliser le dépouillement.

Les bulletins présents dans l’urne sont comptés : 29 bulletins, puis M. Adrien BOIZARD annonce les résultats.

Résultats du 1er tour de scrutin :

- Nombre de votants : 29 (dont 4 pouvoirs)

- Nombre de suffrages blancs ou nuls : 6

- Nombre de suffrages exprimés : 23

 Liste M. Nooruddine MUHAMMAD : 23 voix

M. Étienne GLÉMOT déclare donc que la liste de M. Nooruddine MUHAMMAD est élue.

• 2026-03b-02b / Élection des Adjoints au Maire - élection des adjoints au Maire

Les Adjoints au maire sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, dans les mêmes formes que

l’élection du Maire. Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Le Maire demande à l’assemblée quelles sont les listes candidates.

M. Nooruddine MUHAMMAD informe qu’il est porteur d’une liste candidate d’Adjoints au maire.

Il est procédé au vote à bulletin secret dans le respect des formalités mentionnées dans le procès-verbal

annexé.

La liste d’Adjoints au maire portée par M. Nooruddine MUHAMMAD est élue avec 23 voix.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- De procéder à l’élection des Adjoints au Maire dans les formes déterminées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-7-2.

Ont été proclamés Adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par M. Nooruddine MUHAMMAD, dans l’ordre de la liste, à savoir :

- M. Nooruddine MUHAMMAD 1er Adjoint

- Mme Amélie PAQUEREAU 2ème Adjointe

- M. Arnaud GUEUDET 3ème Adjoint

- Mme Muriel NOIROT 4ème Adjointe

- M. Jean-Daniel AUGEREAU 5ème Adjoint

- Mme Bénédicte ANGLES 6ème Adjointe

Puis, M. Étienne GLÉMOT présente la troisième délibération de l’ordre du jour, relative à l’élection du Maire délégué de la commune déléguée d’Andigné.

Il demande s’il y a des candidats à la fonction de Maire délégué de la commune déléguée d’Andigné.

M. Alain MOREAU et M. Richard GUILLEMIN se déclarent candidats.

M. Richard GUILLEMIN demande la parole pour exprimer son souhait d’être candidat.

« Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les adjoints, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux,

Dimanche, les habitants du Lion d’Angers ont opté pour la continuité en choisissant la liste du maire sortant. En votant massivement à hauteur de 70 % pour la liste « Pour un nouvel élan », les7

Andignéens et Andignéennes ont fait le même choix de vouloir conserver le maire délégué actuel pour le mandat à venir. Par respect pour les électeurs du bureau 3 et de leurs votes, je suis donc candidat pour continuer cette mission de Maire délégué d’Andigné.

Habitant dans le bourg depuis 50 ans, je sais que cet engagement quotidien demande de la proximité, de la disponibilité et une parfaite connaissance de notre village et de toutes ses composantes, comme par exemple l’école, les associations. Ce sont tous ces critères qui ont motivé la décision de dimanche dernier : garder un représentant local.

En votant pour moi, vous répondrez aux attentes de nos concitoyens d’Andigné. En votant pour moi, vous renforcerez la vision de notre choix d’unir nos deux communes en 2016, celle d’un regroupement où la commune d’Andigné existe et où elle a toute sa place en tant que tel. En votant pour moi, vous enverrez aux Andignéens et Andignéennes un message fort « je vous ai compris ». »

M. Alain MOREAU prend la parole à son tour.

« Mes chers collègues,

Je sollicite votre confiance pour cette élection de Maire délégué. Je souhaite exercer, comme les adjoints au Maire, une compétence à part entière, sur l’ensemble du territoire communal du Lion d’Angers et d’Andigné.

Je souhaite mettre en place une équipe au service d’Andigné pour que chacun puisse apporter ses compétences et contribue efficacement à l’action communale.

Avec Andigné bien ancré dans notre territoire rural, j’ai la volonté de renforcer la polarité du Lion d’Angers en intégrant l’ensemble des habitants vivant sur le territoire.

Enfin, je souhaite créer un conseil consultatif réunissant l’ensemble des acteurs de la commune, afin d’établir un programme de travail en lien avec une feuille de route, cohérent et partagé pour la durée du mandat.

J’ajoute que je me présente pour l’élection de Maire délégué car j’ai un respect pour Andigné. Je citerai M. Bernard MENANT et M. Louis SAULOUP, respectivement maires d’Andigné et du Lion d’Angers, qui ont permis l’installation de mon entreprise là-haut, à l’entrée de la commune, pour porter l’image d’Andigné et du Lion d’Angers. Je remercie M. Bernard MENANT et M. Louis SAULOUP, car si je me porte candidat aujourd’hui, c’est en partie grâce à eux. »

M. Étienne GLÉMOT propose de passer au vote, qui a de nouveau lieu à bulletin secret. Il rappelle les noms des conseillers porteurs de procuration qui doivent voter deux fois. Les assesseurs, Mme Adeline GOICHON et M. David GEORGET, s’acquittent du dépouillement, puis M. Adrien BOIZARD proclame les résultats.

Résultats du 1er tour de scrutin :

- Nombre de votants : 29 (dont 4 pouvoirs)

- Nombre de suffrages blancs ou nuls : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 29

- Majorité absolue nécessaire : 15

 M. Alain MOREAU : 23 voix

 M. Richard GUILLEMIN : 6 voix

• 2026-03b-03 / Élection du Maire déléguée de la commune déléguée d’Andigné

Par arrêté préfectoral n°2015-619 du 12 aout 2015 a été créée la commune nouvelle du Lion d’Angers,

composée des communes d’Andigné et du Lion d’Angers, sur volonté des conseils municipaux respectifs

exprimée par délibération concordante du 7 juillet 2015. L’acte de création de la commune nouvelle prévoit

l’institution d’une commune déléguée d’Andigné sur les limites territoriales de l’ancienne commune

d’Andigné, disposant de plein droit d’un Maire délégué, élu par le conseil municipal.

Le Maire demande aux candidats à la fonction de Maire délégué de la commune déléguée d’Andigné de se

faire connaître.8

M. Richard GUILLEMIN et M. Alain MOREAU se portent candidats.

Il est procédé au vote à bulletin secret dans le respect des formalités mentionnées dans le procès-verbal

annexé.

M. Alain MOREAU est élu Maire délégué de la commune déléguée d’Andigné avec 23 voix, M. Richard

GUILLEMIN ayant obtenu 6 voix.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’élire M. Alain MOREAU à la fonction Maire délégué de la commune déléguée d’Andigné dans les formes déterminées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-4 et L 2122-7.

M. Étienne GLÉMOT déclare que M. Alain MOREAU est élu « Maire délégué de la commune déléguée d’Andigné ».

Il informe de plus, qu’il attendait l’élection du Maire délégué pour divulguer ses intentions concernant les délégations qu’il attribuera aux adjoints. Il explique que le souhait de l’équipe est d’organiser une municipalité où le Maire délégué d’Andigné puisse avoir un rôle sur toute la ville du Lion d’Angers, et que réciproquement, tous les adjoints de la commune puissent avoir un rôle sur la commune d’Andigné, afin que, comme l’a exprimé M. Alain MOREAU, l’unité de la commune nouvelle soit bien réelle, pleine et entière. Il complète son propos en disant que sur les fondamentaux du fonctionnement de la ville, il faut pouvoir avancer tout en faisant en sorte que chacun s’y retrouve.

M. Étienne GLÉMOT présente les délégations qu’il a l’intention d’attribuer aux adjoints :

- Finances, personnel, administration à M. Nooruddine MUHAMMAD,

- Solidarité, logement, santé à Mme Amélie PAQUEREAU,

- Urbanisme, économie, marché à M. Arnaud GUEUDET,

- Culture, citoyenneté, communication à Mme Muriel NOIROT,

- Patrimoine, sécurité à M. Jean-Daniel AUGEREAU,

- Enfance-jeunesse, sport, animation ville à Mme Bénédicte ANGLES,

- Espace public, biodiversité, déchets à M. Alain MOREAU.

M. Étienne GLÉMOT avise que ces délégations seront signées la semaine prochaine. Les tableaux des commissions seront transmis aux conseillers afin qu’ils puissent se positionner. Les adjoints étudieront les propositions dans le respect de l’équilibre des commissions.

Ensuite, M. Étienne GLÉMOT soumet au vote une délibération ayant trait à la Charte de l’élu local, Charte dont il fait la lecture comme le veut l’obligation légale lors de l’installation d’un conseil municipal. En outre, il indique que depuis quelques années, en début de chaque conseil municipal, une diapositive du Powerpoint de présentation rappelle que tout élu qui serait en lien avec une délibération doit se mettre en retrait au moment du vote de celle-ci.

M. Étienne GLÉMOT souligne que les principes déontologiques ont beaucoup évolué. Ils sont d’ailleurs en lien avec la délibération suivante relative aux indemnités de fonctions des élus. En 2008, il s’agissait d’indemnités impliquant de cotiser aux caisses de retraites, etc... désormais le système a changé. Les indemnités des élus imposent des cotisations, tel un salaire brut, et donc des charges salariales à payer. Mme Émeline STEINIRGER pose la question de savoir ce qui est entendu par « assiduité » dans la phrase de

la Charte de l’élu « L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances

dans lesquelles il a été désigné » ?

M. Étienne GLÉMOT lui répond que sans motif valable, un élu ne peut pas être absent. Il fait le constat qu’au-delà de 6 élus, il y a toujours un absent en raison des aléas de la vie familiale ou professionnelle9

(enfants, voyage prévu de longue date...). Il existe toutefois une règle qui indique qu’au-delà d’un certain nombre d’absences au conseil sans justificatif, on peut s’interroger sur l’assiduité. D’une manière générale, les deux listes disposant de réserve, quelqu’un qui serait régulièrement empêché pourrait acter de son impossibilité à être assidu, et choisir de démissionner. Il serait alors fait appel au suivant dans la liste.

• 2026-03-21-4 / Charte de l’élu local

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les

collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des

principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local prévue aux articles L 1111-13 et

L 1111-14 du code général des collectivités territoriales :

ARTICLE L.1111-13 du CGCT :

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de

fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il

poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou

indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi.

Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est

membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de

prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a

été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat

devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions

pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations

d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas

soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des

autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

ARTICLE L.1111-14 du CGCT :

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions

électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans

les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis

par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité

territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties

accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une

activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect

des principes mentionnés à l'article L. 1111-13. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les

critères de désignation des référents déontologues.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :10

- De prendre acte de la lecture par le Maire de la charte de l’élu local, et de la remise de la brochure du statut de l’élu local rédigé par l’Association des Maires de France, reprenant notamment les articles du Code Général des Collectivités Territoriales consacré aux « conditions d’exercice des mandats locaux ».

M. Étienne GLÉMOT poursuit avec la délibération concernant les indemnités des élus. À l’instar des principes déontologiques, les indemnités de fonction ont évolué au mois de janvier dernier : le législateur, considérant que les élus sont désormais majoritairement des actifs, a prévu des enveloppes d’indemnités à donner à hauteur de 100%.

M. Étienne GLÉMOT informe qu’au Lion d’Angers, le Conseil municipal est composé de nombreux actifs et de seulement 3 retraités. Il ajoute, de plus, que dès 2007, soit avant son élection en tant que Maire, le Conseil municipal du Lion d’Angers avait déjà délibéré sur des indemnités à verser à hauteur de 100 %. Depuis, la ville du Lion d’Angers a toujours versé les indemnités ainsi, et cela va se poursuivre, à ceci près que le choix a été fait de partager les indemnités des maires et des adjoints, avec les conseillers délégués et les conseillers municipaux. Il est à noter que la loi du 1er janvier permet également de ne pas prendre la part des conseillers municipaux et des conseillers délégués sur la part du Maire et des adjoints dans l’enveloppe attribuée aux communes, puisque sur 8 adjoints auxquels la commune peut prétendre, il a été choisi de n’en nommer que 6.

M. Étienne GLÉMOT précise que le Maire délégué a droit à une indemnité de 1 155,06 euros, mais que collégialement il a été décidé qu’elle serait de 904,41 euros, pour être au même montant que les indemnités des adjoints de la commune. En effet, M. Alain MOREAU va entrer dans une fonction opérationnelle qui est équivalente à ses collègues ; il fonctionnera en quatuor, sur la commune déléguée d’Andigné.

M. Alain MOREAU confirme qu’il part du principe qu’avec son statut de Maire délégué, il souhaite être encadré par des personnes qui travailleront avec lui. Des échanges auront lieu à ce sujet, de façon à ce que chacun apporte des compétences différentes pour pouvoir répondre à la demande des habitants.

M. Étienne GLÉMOT indique que les conseillers municipaux qui touchaient 17 euros par mois dans le précédent mandat, se verront attribuer 66,59 euros brut par mois et ajoute que pour éviter de multiplier le nombre de bulletins, le Maire, les adjoints et les conseillers délégués recevront leurs indemnités mensuellement, alors que pour les conseillers municipaux, le versement des indemnités interviendra une fois dans l’année.

• 2026-03b-21-05 / Indemnités de fonction des élus

Les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoient les

indemnités de fonctions de Maire, comme celles d’Adjoint ou de Conseiller Municipal.

Le Conseil Municipal doit adopter une délibération qui fixe les indemnités de ses membres. L’enveloppe

totale est constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints (selon

l’effectif maximal), celles-ci se calculant à partir d’un pourcentage de référence à l’indice maximale de

rémunération de la fonction publique :11

Il est précisé qu’il n’y a pas d’indemnité prévue par la loi pour les conseillers municipaux pour les communes

de la taille du Lion d’Angers, et que les enveloppes du Lion d’Angers et de la commune déléguée d’Andigné

sont légalement séparées.

Ainsi, il est proposé de positionner l’indemnité maximale pour le Maire et les postes d’Adjoints créés par le

Conseil Municipal, et de positionner les sommes restantes (issues de la non-création de 2 postes d’Adjoints

au regard des possibilités légales) aux conseillers municipaux, en identifiant un montant supérieur pour les

éventuels conseillers qui pourraient se voir confier une délégation pour un projet ponctuel en cours de

mandat.

La répartition serait ainsi la suivante :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- D’adopter avec effet immédiat et selon la répartition ci-dessous les indemnités de fonctions des élus :

• Pour la commune du Lion d’Angers :

- Indemnité du Maire : 100% des 58,30% de l’indice brut terminal de la fonction publique

- Indemnité des adjoints : 100 % des 22% de l’indice brut terminal de la fonction publique

- Indemnités des conseillers avec délégation : 100% des 6% de l’indice brut terminal de la fonction publique

- Indemnités des conseillers sans délégations : 27% des 6% de l’indice brut terminal de la fonction publique12

• Pour la commune déléguée d’Andigné :

- Indemnité du Maire délégué : 78,30% des 28,10% de l’indice brut terminal de la fonction publique

- De dire que les indemnités seront versées mensuellement, à l’exception des indemnités aux conseillers sans délégations qui seront versées annuellement,

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

M. Étienne GLÉMOT termine l’ordre du jour avec une délibération ayant trait à la délégation d’attribution du conseil municipal au Maire.

Il rappelle que le budget 2026 est voté ; l’équipe qui a voté ce budget, l’avait préparé et étudié en détail lors d’un conseil privé, mais il est vrai que lors du conseil municipal officiel, comme l’a indiqué précédemment M. David GEORGET, les détails n’ont pas été spécifiés, puisque tous les dossiers votés vont être retravailler, d’autant qu’il y a beaucoup d’études. Le temps sera pris pour se réapproprier ce budget, à la fois dans les commissions, mais aussi au niveau du conseil municipal.

Néanmoins pour qu’une mairie puisse fonctionner avec fluidité, le législateur a prévu que le Conseil municipal puisse déléguer au Maire pour la durée du mandat certaines attributions. En contrepartie, le Maire doit informer le conseil de l’usage qui en a été fait. 31 délégations sont ainsi listées.

M. Étienne GLÉMOT demande si certaines délégations posent question. En l’absence de réponse, il souligne tout de même que les deux dernières délégations, les numéros 30 et 31, ont été ajoutés récemment par le législateur.

• 2026-03b-06 / Délégation d’attribution du conseil municipal au Maire

Le Conseil Municipal, afin de faciliter la gestion courante de la commune par l’exécutif, a la possibilité de

déléguer au Maire, pour la durée du mandat des attributions. Celles-ci sont listées de façon exhaustive à

l’article L 2221-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En contrepartie le Maire tiendra informé le Conseil Municipal chaque fois qu’il fera usage de ces

délégations.

L’article 2221-22 du CGCT prévoit 31 délégations possible, dont certaines nécessitent d’être encadrées.

Il est ainsi proposé de charger le Maire pour la durée de son mandat :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De fixer, dans les limites d’un montant de 2 750 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3. De procéder, dans les limites de 1,5 millions d’euros annuels, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les13

crédits sont inscrits au budget, et que ceux-ci sont d’un montant inférieur à un seuil défini par décret pour les marchés de services, fournitures et travaux passés sans formalités préalables ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 50 000 € ;

16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum d’1 million d’euros annuel ;

21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 50 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26. De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;