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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - deliberation 054 2026 autorisations programme credits paiement Document publié le Mardi 23 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - deliberation 054 2026 autorisations programme credits paiement)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Justice et droit, , REÇU EN PREFECTURE

le 62/87/2826

t Application aqréte E-kgalte com 1

993 _DE-077-200023125-20260623-DEL_054_202

COMMU

DE COMMUNES

LES

D BRIARDES Afichée ENTRE VILLES ET FORÊTS __—_—— —

Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

Conseil de Communauté de communes

Extrait du registre des délibérations

Séance du 23 juin 2026

Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 17 juin 2026 Conseillers titulaires présents : 33 Date d'affichage : 17 juin 2026 Pouvoirs : 5

Votants : 38

L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois juin à vingt heures, le Conseil de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à l’espace Horizon, 9 allée de l'Espoir à 77330 Ozoir-la-Ferrière, sous la présidence de Monsieur Laurent Gautier, Président.

A la demande de Monsieur le Président, Madame Christelle Gomes, responsable du secrétariat général de la Communauté de communes, a procédé à l'appel nominal des membres du Conseil communautaire et le Président a constaté que le quorum est atteint.

Etaient présents :

Monsieur Paul BADRI, Monsieur Dominique BENOIT, Monsieur Cédric BLANC, Madame Monia BRAHAM, Monsieur Michel CALAFATO, Monsieur Jean-Paul CHONION, Madame Sandrine COUPPÉ, Madame Véronique DEJONGHE, Madame Marie-Paule DEVAUCHELLE, Madame Laetitia DEVRIENDT, Monsieur Jérémy ETIENNE, Madame Anne-Laure FONTBONNE, Madame Laurence GAIR, Monsieur Jean-Paul GARCIA ROBIN, Monsieur Laurent GAUTIER, Monsieur Alexandre HASCOET, Monsieur Bruce HENRIONNET, Monsieur Aurélien JUNK, Monsieur Madani KHALOUA, Madame Sylvie LALLEMANT,

Madame Sonia LAURENT, Madame Eva LONY, Monsieur Manuel MACHADO, Monsieur Farid MEDJOUB, Madame Isabelle PITSCH, Madame Delphine PLATEL, Madame Christelle PUJO, Monsieur Teddy ROBIN, Madame Dominique ROUEN, Madame Catherine ROUSSEAUX, Monsieur Benoit SCHMIT, Madame Nathalie SPRUTTA-BOURGES, Madame Marie TISSIER

Avaient donné pouvoir :

Madame Véronique COURTYTERA à Madame Eva LONY

Monsieur Eric FERDJALLAH-CHEREL à Madame Véronique DEJONGHE Monsieur Guillaume PROUST à Madame Laetitia DEVRIENDT

Monsieur Bruno WITTMAYER à Madame Marie TISSIER

Monsieur Henri-Bernard ZDROUI à Madame Delphine PLATEL

Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Madani Khaloua, secrétaire de séance.

Délibération n° 054/2026 p.1

02/07/2026, REÇU EN PREFECTURE

le 62/87/2826

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939 _DE-077-200023125-20260623-DEL_054_202

Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

DÉLIBÉRATION N° 054/2026

OBJET : AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET D'ENGAGEMENT ET RÉVISION DES CRÉDITS DE PAIEMENTS

Le Conseil communautaire,

Entendu l'exposé de Madame Nathalie Sprutta-Bourges, vice-présidente en charge des finances, relatif à l'autorisation de programme et d'engagement et révision des crédits de paiements ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz- Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie :

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;

Vu la délibération n° 039/2023 du Conseil communautaire du 7 novembre 2023 portant mise en place de la gestion pluriannuelle des crédits par autorisations de programme et autorisations d'engagement à partir du budget 2024 ;

Vu la délibération n° 049/2026 du Conseil communautaire du 23 juin 2026 portant adoption du règlement budgétaire et financier ;

Vu la délibération n° 053/2026 du Conseil communautaire du 23 juin 2026 relative au vote du budget supplémentaire de l'exercice 2026 :

Considérant que la norme budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de

gestion par autorisation de programme pour la section d'investissement et par autorisation d'engagement pour la section de fonctionnement ;

Considérant que cette modalité de gestion permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice ;

Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements; qu'elles demeurent valables, sans

limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et qu'elles peuvent être révisées ;

Considérant que les autorisations d'engagement (AË) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour l'exécution des dépenses de fonctionnement ; qu'elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et qu'elles peuvent être révisées : que cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la collectivité s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers ; que toutefois les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une AE ;

Délibération n° 0654/2026 p.2, REÇU EN PREFECTURE

le 62/87/2826

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939 _DE-077-200023125-20260623-DEL_054_202

Considérant que les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP/AE correspondantes ; que chaque crédit de paiement détermine le montant des inscriptions budgétaires pour l'exercice ; que l'équilibre budgétaire de la section concernée s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement ;

Considérant que l'assemblée délibérante est toujours compétente pour voter, réviser ou annuler les AP/AE : que les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Président et qu'elles sont votées par le Conseil communautaire, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives ;

Considérant que l'intérêt de ce dispositif est de pouvoir dissocier l'engagement du mandatement et de permettre ainsi à la collectivité de lancer un programme pluriannuel sans faire peser sur le budget dès la première année la totalité des crédits budgétaires afférents à ce programme; ainsi que d'éviter une mobilisation prématurée des recettes nécessaires à l'équilibre du budget ;

Considérant la nécessité de créer, modifier ou clôturer des autorisations d'engagement ou autorisations de programme à l'occasion de la présente étape budgétaire ;

Considérant la proposition dans le tableau joint ;

Considérant l’avis de la commission des finances du 9 juin 2026 :

Considérant l'avis du Bureau communautaire du 9 juin 2026 ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l'unanimité,

- Révise les autorisations de programme n° 2024CAI, 2024012, 2024LD2 et 2024VIF par une nouvelle répartition des crédits de paiement 2025-2026-2027 conformément à la prévision budgétaire 2026 ;

-__ Révise l'autorisation de programme n° 2024012 par un nouveau montant de l’autorisation de programme ;

- Indique les changements opérés dans le tableau de suivi joint en annexe de la présente ; -_ Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme,

À Ozoir-la-Ferrière, le 23 juin 2026

Le Secrétaire de séance,

Madani Khaloua

Le Président,

Laurent Gautier

Av

Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77 000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Délibération n° 054/2026 p.3