unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 031 2025 Autorisations programme et credits paiement

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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 031 2025 Autorisations programme et credits paiement Document publié le Jeudi 10 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 031 2025 Autorisations programme et credits paiement)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances, , RECU EN PREFECTURE !

le 18/04/2825

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BRIARDES — ———— ENTRE VILLES ET FORÊTS

Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

Conseil de Communauté de communes

Extrait du registre des délibérations

Séance du 10 avril 2025

Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 2 avril 2025 Conseillers titulaires présents : 23 Date d'affichage : 3 avril 2025 Pouvoirs : 13

Votants : 36

L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à vingt heures, le Conseil de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni dans la salle des Fêtes de Tournan-en-Brie, sous la présidence de Monsieur Laurent Gautier, Président.

À la demande de Monsieur le Président, Madame Ambre Antalik, directrice des finances de la Communauté de communes, a procédé à l'appel nominal des membres du Conseil communautaire et le Président a constaté que le quorum est atteint.

Etaient présents :

Monsieur Laurent GAUTIER, Madame Christine FLECK, Madame Anne-Laure FONTBONNE, Monsieur Jean-Pierre BARIANT, Madame Laurence GAIR, Monsieur Claude MONGIN, Monsieur Benoit SCHMIT, Madame Josyane MELEARD, Monsieur Cyril GHOZLAND, Madame Suzanne BARNET, Monsieur Patrick VORDONIS, Madame Espérance AUDINEAU, Madame Laëtitia DEVRIENDT, Monsieur Malek BENSAI, Monsieur Bruno WITTMAYER, Monsieur Hubert BAKKER, Madame Eva LONY, Monsieur Madani KHALOUA, Madame Nathalie SPRUTTA-BOURGES, Madame Isabelle LENOIR, Madame Yvonne BADOZ- GRIFFOND, Monsieur Dominique BENOIT, Monsieur Louis-Jean DOARÉ

Avaient donné pouvoir :

Monsieur Jean-Paul GARCIA ROBIN à Monsieur Claude MONGIN Monsieur Michel PAPIN à Monsieur à Louis-Jean DOARÉ

Monsieur Jean-Claude DEBACKER à Madame Suzanne BARNET Madame Chantal BOURLON à Madame Christine FLECK

Monsieur Patrick SALMON à Monsieur Patrick VORDONIS

Madame Françoise MILLET à Madame Espérance AUDINEAU

Monsieur Frédéric MARCOUX à Madame Josyane MÉLÉARD

Madame Aline PALOMARES à Madame Laëtitia DEVRIENDT

Madame Véronique COURTYTERA à Madame Eva LONY

Monsieur Alain GREEN à Madame Laurence GAIR

Monsieur Olivier MATHEROT à Madame Isabelle LENOIR

Madame Pascale CAPIROSSI à Madame Anne-Laure FONTBONNE Madame Dominique ROUEN à Monsieur Benoit SCHMIT

Absents excusés :

Monsieur Jacques VERDIER

Madame Sophie CHABANON-DEGUELLE

Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Christine Fleck, secrétaire de séance.

Délibération n°031/2025 p.1

18 avril 2025, RECU EN PREFECTURE

le 18/84/2825

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DÉLIBÉRATION N°031/2025

OBJET : AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET D'ENGAGEMENT ET RÉVISION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

Le Conseil communautaire,

Entendu l'exposé de Monsieur Benoit Schmit, vice-président en charge des finances et de la comptabilité, relatif aux autorisations de programme et d'engagement et à la révision des crédits de paiements ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2311-3 et R. 2311-9 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-

Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts :

Vu la délibération n°038/2023 du Conseil communautaire du 7 novembre 2023 portant adoption du règlement budgétaire et financier ;

Vu la délibération n°039/2023 du Conseil communautaire du 7 novembre 2023 portant mise en place de la gestion pluriannuelle des crédits par autorisations de programme et autorisations d'engagement à partir du budget 2024 ;

Vu le rapport d'orientation budgétaire pour 2025 ;

Vu la délibération n°012/2025 du Conseil communautaire du 11 mars 2025 prenant acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour 2025 ;

Considérant que la norme budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisation de programme pour la section d'investissement et par autorisation d'engagement pour la section de fonctionnement ;

Considérant que cette modalité de gestion permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice ;

Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements; qu'elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et qu'elles peuvent être révisées ;

Considérant que les autorisations d'engagement (AË) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour l'exécution des dépenses de fonctionnement ; qu'elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation et qu’elles peuvent être révisées ; que cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la collectivité s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers ; que toutefois les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une AE ;

Délibération n°031/2025 p.2, RECU EN PREFECTURE !

le 18/04/2825

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Considérant que les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite su être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP/AE correspondantes ; que chaque crédit de paiement détermine le montant des inscriptions budgétaires pour l'exercice ; que l'équilibre budgétaire de la section concernée s'apprécie en tenant compte des seuls crédits

de paiement ;

Considérant que l'assemblée délibérante est toujours compétente pour voter, réviser ou annuler les AP/AE ; que les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Président et qu’elles sont votées par le Conseil communautaire, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives ;

Considérant que l'intérêt de ce dispositif est de pouvoir dissocier l'engagement du mandatement et de permettre ainsi à a collectivité de lancer un programme pluriannuel sans faire peser sur le budget dès la première année la totalité des crédits budgétaires afférents à ce programme ; ainsi que d'éviter une mobilisation prématurée des recettes nécessaires à l'équilibre du budget ;

Considérant la nécessité de créer, modifier ou clôturer des autorisations d'engagement ou autorisations de programme à l’occasion de la présente étape budgétaire ;

Considérant la proposition dans le tableau joint ;

Considérant l'avis favorable de la commission des finances en sa séance du 25 mars 2025 ;

Considérant l'avis du Bureau communautaire en sa séance du 1° avril 2028 ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,

- Révise les autorisations de programme n°2024012, 2024LD2 et 2024VIF par une modification du montant total de l’AP ;

- Révise les autorisations de programme n°2024CAI, 2024012, 2024LD2 et 2024VIF par une nouvelle répartition des crédits de paiement 2025-2026 conformément à la prévision budgétaire 2025 ;

- Clôture l'autorisation de programme n°2024IRVE en raison du changement du mode de gestion et de financement des projets d'implantation ;

- Indique les changements opérés dans le tableau de suivi joint en annexe de la présente, les autres AP sans changement ;

- Autorise le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme,

Tournan-en-Brie, le 10 avril 2025

La Secrétaire de séance,

Christine Fleck

Le Président,

Laurent Gautier,

Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77 000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Délibération n°031/2025 p.3