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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 077 2025 Autorisations programme et credits paiement
Document publié le Mardi 16 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 077 2025 Autorisations programme et credits paiement)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances,
, REÇU EN PREFECTURE
le 19/12/2825
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39 _DE-077-200025125-20251216-DEL_077 202
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LES PORTES Affichée le
ENTRE VILLES ET FORETS
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Conseil de Communauté de communes
Extrait du registre des délibérations
Séance du 16 décembre 2025
Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 8 décembre 2025
Conseillers titulaires présents : 24 Date d'affichage : 8 décembre 2025
Pouvoirs : 5
Votants : 29
L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à vingt heures et quinze minutes, le Conseil de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle des fêtes à Tournan-en-Brie, sous la
Présidence de Monsieur Laurent Gautier, Président.
A la demande de Monsieur le Président, Madame Ambre Antalik, directrice générale de la Communauté de Communes, a procédé à l'appel nominal des membres du Conseil communautaire et le Président a constaté
que le quorum est atteint.
#
Etaient présents :
Monsieur Laurent GAUTIER, Monsieur Jean-Paul GARCIA ROBIN, Monsieur Michel PAPIN, Madame Anne- Laure FONTBONNE, Monsieur Jean-Claude DEBACKER, Monsieur Jean-Pierre BARIANT, Madame Laurence GAIR, Monsieur Claude MONGIN, Monsieur Benoit SCHMIT, Monsieur Cyril GHOZLAND, Madame Laëtitia DEVRIENDT, Monsieur Malek BENSAI, Monsieur Bruno WITTMAYER, Madame Véronique COURTYTERA, Monsieur Alain GREEN, Monsieur Hubert BAKKER, Madame Eva LONY, Monsieur Madani KHALOUA, Madame Nathalie SPRUTTA-BOURGES, Madame Isabelle LENOIR, Monsieur Olivier MATHÉROT, Madame Yvonne BADOZ-GRIFFOND, Monsieur Dominique BENOIT, Madame Dominique ROUEN
Avaient donné pouvoir :
Madame Christine FLECK à Monsieur Bruno WITTMAYER
Madame Aline PALOMARES à Madame Laëtitia DEVRIENDT
Madame Sophie CHABANON-DEGUELLE à Monsieur Michel PAPIN
Madame Pascale CAPIROSSI à Monsieur Benoit SCHMIT
Monsieur Louis-Jean DOARÉ à Madame Dominique ROUEN
Absents excusés
Madame Josyane MÉLÉARD Madame Françoise MILLET
Madame Suzanne BARNET Monsieur Patrick SALMON
Madame Espérance AUDINEAU Monsieur Patrick VORDONIS
Madame Chantal BOURLON Monsieur Jacques VERDIER
Monsieur Frédéric MARCOUX
Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Jean-Paul Garcia Robin, secrétaire de séance.
Délibération n° 077/2025 -Page 1 sur 3
19/12/2025 , RECU EN PREFECTURE
le 19/12/2825
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39 _DE-077-2000235125-20251216-DEL_077 202
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
DÉLIBÉRATION N° 077/2025
OBJET : AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET D’ENGAGEMENT ET RÉVISION DES CRÉDITS DE PAIEMENT
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Monsieur Benoit Schmit, Vice-président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts en charge des finances et de la comptabilité, relatif aux autorisations de programme et d'engagement et révision des crédits de paiement :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2311-3 et R. 2311-9 LR
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 :
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly,
Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n° 128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie :
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts L
Vu la délibération n° 038/2023 du Conseil communautaire du 7 novembre 2023 portant adoption du
règlement budgétaire et financier :
Vu la délibération n° 039/2023 du Conseil communautaire du 7 novembre 2023 portant mise en place de la gestion pluriannuelle des crédits par autorisations de programme et autorisations d'engagement à partir du budget 2024 :
Vu le rapport d'orientation budgétaire pour 2026 :
Vu la délibération n° 065/2025 du Conseil communautaire du 18 novembre 2025 prenant acte de la tenue
du débat d'orientation budgétaire pour 2026 :
Considérant que la norme budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisation de programme pour la section d'investissement et par autorisation
d'engagement pour la section de fonctionnement :
Considérant que cette modalité de gestion permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice ;
Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements ; qu’elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation et qu’elles peuvent être révisées ;
Considérant que les autorisations d'engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour l'exécution des dépenses de fonctionnement ; qu'elles demeurent valables, Sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation et qu'elles peuvent être révisées ; que cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la collectivité s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une Subvention, une participation ou une rémunération à un tiers ; que toutefois les frais de personnel et les Subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une AE ;
Délibération n° 077/2025 -Page 2 sur 3 , RECU EN PREFECTURE !
le 19/12/2625
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Considérant que les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP/AE correspondantes ; que chaque crédit de paiement détermine le montant des inscriptions budgétaires pour l'exercice ; que l'équilibre budgétaire de la section concernée s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement ;
Considérant que l'assemblée délibérante est toujours compétente pour voter, réviser ou annuler les AP/AE; que les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Président et qu’elles sont votées par le Conseil communautaire, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
Considérant que l'intérêt de ce dispositif est de pouvoir dissocier l'engagement du mandatement et de permettre ainsi à la collectivité de lancer un programme pluriannuel sans faire peser sur le budget dès la première ‘année la totalité des crédits budgétaires afférents à ce programme : ainsi que d'éviter une mobilisation prématurée des recettes nécessaires à l'équilibre du budget :
Considérant la nécessité de créer, modifier ou clôturer des autorisations d'engagement ou autorisations de programme à l'occasion de la présente étape budgétaire :
Considérant la proposition dans le tableau joint :
Considérant l'avis de la commission des finances en sa séance du 27 novembre 2025 :
Considérant l'avis du Bureau communautaire en sa séance du 27 novembre 2025 :
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Révise les autorisations de programme n° 2024012, 2024LD2 et 2024VIF par une
modification du montant total de l’AP :
- Révise les autorisations de programme n° 2024CAI, 2024012, 2024LD2 et 2024VIF par une nouvelle répartition des crédits de paiement 2025-2026 conformément à la prévision budgétaire 2025 ;
- Clôture l'autorisation de programme n° 2024IRVE en raison du changement du mode de gestion et de financement des projets d’implantation :
- Indique les changements opérés dans le tableau de suivi joint en annexe de la présente, les
autres AP sans changement ;
-_ Autorise le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les procédures et à
signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
A Tournan-en-Brie, le 16 décembre 2025
Le Président,
Laurent Gautier
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77 000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 077/2025 -Page 3 sur 3