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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 042 virement credits
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 042 virement credits)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
COMMUNAUTE l RECU EN PREFECTURE !
DE COMMUNES le 11/09/2624
LES
PO RTE S 39_A1-077-200023125-20240909-DEC_042_202
D BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS
é Application acréte E-leqgalte com Fr
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Décision n°042/2024 du Président
Portant virements de crédits de chapitre à chapitre par application de la fongibilité des crédits en M57
Le Président de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5217-10-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie :
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts :
Vu la délibération n°015/2020 du Conseil communautaire du 9 juillet 2020 autorisant Monsieur le Président à accomplir certains actes de gestion au titre des articles L. 2122-22 et L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°037/2023 du Conseil communautaire du 7 novembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2024 et autorisant Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections L
Vu la délibération n°017/2024 du Conseil communautaire du 8 février 2024 votant le budget primitif 2024 : Vu la délibération n°032/2024 du Conseil communautaire du 25 juin 2024 adoptant le budget supplémentaire 2024 ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre sur le budget 2024 de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts pour répondre à la régularisation de crédits budgétaires ;
DECIDE
Article 1°’ : De procéder aux virements de crédits suivants :
2. A ne Section Chapitre Libéllé chapitre Nature | Libéllé nature Fonction |Montant
Fonctionnement 011 [Charges à caractère 617 |Études et recherches 020 -4 990 € général |
VIRSPE0001 Autres charges de gestion Charges diverses de gestion Fonctionnement| 65 3 3 65818 S 3 020 4 990 € courante courante - Autres |
Investissement 21 Immobilisations corporelles | 2152 {installations de voirie 512 -5 572,80 €
P | pour: Investissement
23 Immobilisations en cours 238 DEEE es du Es S12 5 572,80
€ d'immobilisations corporelles
M = Agencements et aménagements VIRSPE0003 Investssement 23 Immobilisations en cours 2312 de terrains 845 © 994,60 €
Investissement 21 Immobilisations corporelles | 2151 [Réseaux de voirie 843 5 994 60 €
Articie 2 : La présente décision sera communiquée au Conseil communautaire sous la forme d’un « donner acte » :
Article 3 : Que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif,
situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera faite à:
Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne :
- Monsieur le Comptable Public du service de gestion comptable de Chelles, 44 boulevard Chilpéric à Chelles cedex 77505.
« Certifié exécutoire » Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 9 septembre 2024
ln. EE ln. ll.
Le Président
ean-Crançois Oneto
| 8 LE F .
Pl 4
3 14: s A.
Transmission en Préfecture le :
Publication le : "7":
Le Président
Jean-François Oneto
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11/09/2024
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