unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 0 ANNEXE 1 Bilan de la concertation prealable

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 0 ANNEXE 1 Bilan de la concertation prealable Document publié le Mardi 7 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 0 ANNEXE 1 Bilan de la concertation prealable)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Médias, Z PaYs D'AGGLOMÉRATION

NM Basque HIRIGUNE

eUSKaL ELKARGOA

HERRIQ Sxécomeracion

ANNEXE #1

à la délibération tirant le bilan de la

concertation préalable

& arrêtant le projet de PLUi Amikuze :

Bilan de la concertation

préalable= PaYs D'AGGLOMÉRATION

NM Basque HIRIGUNE

et ICLZ MI ELKARGOA

HERRIG 5xcromenacion

Annexe n°1 à la délibération du 27 septembre 2025 relative au PLUi Amikuze – Bilan de la concertation préalable / 2

PLUi Amikuze

Bilan de la concertation

préalable

Conseil Communautaire du 27 septembre 2025

SOULE

- XIBEROA |

AMIKUZE

| SUD BASSE

- NAVARRE

| LITTORAL/LABOURD OUEST

| LABOURD EST1 Le cadre règlementaire de la concertation 4

2. Le dispositif prévu en 2021 pour la concertation préalable 5

3. La concertation effectivement mise en œuvre dejuin 2021 à septembre 2025 6

31 Pour s'informer & pour s'exprimer: des pages internet dédiées au projet de PLU

32 Pour s'informer & pour s'exprimer : une « boîte PLUÏ > mise à disposition du public dans 31 lieux

33 Pour s'exprimer: la possibilité d'adresser par courrier ou courriel ses observations et contributions

3.4 Pour s'informer: une «lettre » et des articles édités

3.5 Pour S'informer et pour s'exprimer : 3 réunions publiques

3.6 Des réunions d'échanges et de concertation

3.7 Association du Conseil de Développement du Pays Basque

3. Les contributions formulées par le public & leur prise en compte 13

Annexe n°1 à la délibération du 27 septembre 2025 relative au PLUi Amikuze – Bilan de la concertation préalable / 3

................................. 6

........... 8

....... 8

....................................................................... 8

......................................................... 10

......................................................................... 10

.......................................................... 12

3.1/ Les contributions exprimées dans le cadre des réunions publiques ............................ 13

3.2/ Les contributions écrites & leur prise en compte......................................................... 131. Le cadre règlementaire de la concertation

Annexe n°1 à la délibération du 27 septembre 2025 relative au PLUi Amikuze – Bilan de la concertation préalable / 4

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 a institué la concertation du public pendant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme et ce jusqu’à son arrêt par l’autorité compétente.

Le code de l’urbanisme stipule ainsi :

Article L.103-2 :

« Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :

(…)

1° Les procédures suivantes :

a) L'élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme ; (…) »

Article L.103-3 :

« Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : 1° L'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la révision du document d'urbanisme ou l'opération sont à l'initiative de l'Etat ;

2° Le représentant légal de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° du même article lorsque l'opération est à l'initiative de l'une de ces deux sociétés ;

3° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas. (…) »

Article L.103-4 :

« Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente. »

Article L.103-6 :

« A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête. »

Ainsi, le présent document tire le bilan de la concertation. Il énonce les moyens de concertation mis en œuvre tout au long de la procédure d’élaboration du PLUi Amikuze pour informer le public de l’avancement du projet et de son élaboration.

Il synthétise les observations et propositions enregistrées tout au long de la procédure et la manière dont le projet a pu en tenir compte au regard des choix d’intérêt général retenus.

La concertation ne constitue pas une étape mais se déroule tout au long de la procédure. Elle est mise en œuvre par le biais de différents outils d’information (publications, site internet, etc.) et de participation (registre, courriers, réunions, etc.).2.Le dispositif prévu en 2021 pour la concertation

préalable

Annexe n°1 à la délibération du 27 septembre 2025 relative au PLUi Amikuze – Bilan de la concertation préalable / 5

La délibération du 19 juin 2021 a défini les modalités de la concertation préalable ouverte dans le cadre de l’élaboration du PLUi Amikuze.

Ces modalités ont été définies de façon à permettre au public de s’informer sur le projet et d’exprimer ses observations et contributions :

« Pour s’informer :

• Création d’une page internet dédiée au PLUi permettant une mise à disposition dématérialisée des documents d’études validés en fin de chaque phase, des supports de réunions publiques et leur compte-rendu, ainsi qu’une mise à disposition d’un registre dématérialisé permettant de recueillir observations et propositions du public ;

• Mise à disposition d’une « Boîte PLUi » au siège de la Communauté d’Agglomération, aux pôles territoriaux concernés et dans les 28 mairies concernées aux heures et aux jours habituels d’ouverture donnant accès au fur et à mesure de l’avancement de la procédure aux documents d’études validés en fin de chaque phase, aux supports de réunions publiques et leur compte- rendu, et comportant un registre papier permettant de recueillir observations et propositions du public ;

• Edition d’une « lettre PLUi » au fur et à mesure de l’avancement du projet permettant d’informer sur le contenu et la progression des études ainsi que sur la procédure de PLUi accessible sur internet et disponible dans les Maisons de la Communauté concernées ;

• Publication d’articles dans le magazine de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, dans des journaux locaux et éventuellement les réseaux sociaux utilisés ;

Pour s’exprimer :

• Organisation de plusieurs réunions publiques sectorisées dont la date, le lieu et l’heure seront communiqués au public par voie de presse et d’affichage au siège de la Communauté d’Agglomération ainsi qu’en mairie des communes membres ;

• Organisation de réunions d’échanges et de concertation qui auront lieu tout au long de la procédure d’élaboration.

• Association du Conseil de développement du Pays Basque qui sera saisi dans le cadre de l’élaboration du PLUI et invité à produire une contribution ;

• Mise à disposition d’une « Boîte PLUi » au siège de la Communauté d’Agglomération, aux pôles territoriaux concernés et dans les 28 mairies concernées aux heures et aux jours habituels d’ouverture donnant accès au fur et à mesure de l’avancement de la procédure aux documents d’études validés en fin de chaque phase, aux supports de réunions publiques et leur compte- rendu, et comportant un registre papier permettant de recueillir observations et propositions du public ;

• Envoi d’un courrier à Monsieur le Président de la communauté d’agglomération Pays Basque à l’attention de la DGA STAH, Direction Planification & ADS, à l’adresse postale : 15 avenue Marechal Foch - CS 88507 - 64185 Bayonne Cedex. »3.La concertation effectivement mise en œuvre de

juin 2021 à septembre 2025

3.1 Pour s'informer & pour s’exprimer : des pages internet

dédiées au projet de PLUi

Annexe n°1 à la délibération du 27 septembre 2025 relative au PLUi Amikuze – Bilan de la concertation préalable / 6

La concertation préalable a été engagée au démarrage de la procédure (juin 2021). Elle est restée ouverte jusqu’à l’arrêt du projet de PLUi (septembre 2025), c’est-à-dire, au total, durant 50 mois environ, soit un peu plus de 4 ans.

Au cours de ces 4 années, l’ensemble des modalités prévues dans la délibération du 19 juin 2021 ont été mises en œuvre :

Le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) a été doté d’une rubrique internet dédiée à l’élaboration du PLUi Amikuze (https://www.communaute-paysbasque.fr/logement- et-urbanisme/les-procedures-durbanisme/procedures-durbanisme/elaboration-du-plan-local- durbanisme-infracommunautaire-plui-amikuze).

Cette rubrique comprend des informations relatives notamment : à l’objet du PLUi, à sa procédure d’élaboration, à l’état d’avancement du projet, aux modalités prévues et mises en œuvre pour la concertation préalable (comment s’informer ; comment s’exprimer…)…

Elle comporte également un lien vers une plate-forme dédiée (https://plui-amikuze.communaute- paysbasque.fr) permettant à tout un chacun :

• de prendre connaissance de l’ensemble des documents mis à disposition du public au fur et à mesure de l’avancement de la procédure : délibération du 19 juin 2021, synthèse du diagnostic (2022), diagnostic agricole (2022), état initial de l’environnement (2023), délibération du 28 septembre 2024, PADD (2024), documents relatifs aux réunions publiques (2024, 2025)… ;

• de s’informer de la tenue des futures réunions publiques (« actualités ») ;

• de participer à l’élaboration du PLUi Amikuze en rédigeant ou versant dans un « registre dématérialisé » des contributions/observations via un formulaire adapté (https://plui- amikuze.communaute-paysbasque.fr/participation/participer-au-plui-amikuze/contribuer).

Ces outils internet ont été initiés à l’engagement des travaux d’élaboration du PLUi et sont restés accessibles tout au long de la concertation préalable. Ils ont été actualisés aux grandes étapes du projet (prescription, diagnostic, PADD…) ainsi qu’au fil des réunions publiques.

Ainsi, de l’engagement à l’arrêt du projet de PLUi, tout un chacun a eu la possibilité de s’informer et de contribuer au projet via ces outils internet.

Au total, une dizaine de contributions/observations ont été versées sur le registre dématérialisé.© À 52 ww communaute-paysbasquefr/logement-et-urbameme/es-procedurés-durtai

CT RLTE

Accueil / Logement et urbanisme /Les procédures d'urbanisme en cours /Elaboration du Plan Local …

AMIKUZE

Mise à jour : 2 juin 2025

© encours

+— Retour à la liste Procédure d'urbanisme — —

® : Concertation préalable PADD débattu Document arrêté En cours 28 septembre 2024 A venir

ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INFRACOMMUNAUTAIRE (PLUI)

res-durbanisme/etaboration-du-plan-iocal-durbenisne-nfracommunautese-plui-amukuze ®

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A venir Avenir

Bure de l'avancement du projet permettant d'informer sur le contenu et la progression des études

le sur internet et disponible à la Maison de la Communauté ;

Publication d'articles dans le magazine de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, dans des journaux locaux et réseaux sociaux ;

Organisation de plusieurs réunions publiques dont la date, le lieu et l'heure seront communiqués au public par voie de presse et d'affichage

au siège de la Communauté d'Agglomération ainsi qu'en mairie des communes membres ;

* Association du Conseil de développement du Pays Basque qui sera saisi dans le cadre de l'élaboration du PLUI et invité à produire une

contribution ;

* Envoi d'un courrier à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, à l'attention de la DGA STAH, Direction

Planification & ADS, à l'adresse postale « 15 avenue Marechal Foch - CS 88507 - 64185 Bayonne Cedex ».

A télécharger

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qu'un lecteur d'écran. Si vous rencontrez un problème d'accessibilité, veuillez contacter la CAPB à accessibilite@communaute-paysbasque fr ou par

téléphone au 05 59 44 72 72.

Délibération du 19 juin 2021 prescrivant l'élaboration

d Support de la réunion publique de février 2024 du PLUIi Amikuze et fixant les modalités de LE J PDF- 20 PAGES- 3,30 MO k

Q S'informer

DOCUMENTS CONSULTABLES

A Délibération du conseil communautaire du 19 juin

Amikuze (pdf)

A Synthèse du diagnostic 2022 (pdf)

A Diagnostic agricole - version 2022 (pdf)

OQ 8 5 plui-amikuze.communaute-paysbasque.fr

= Pays A Basque

PLAN LOCAL D'URBANISME INFRACOMMUNAUTAIRE (PLUI) RE

AMIKUZE tee mmioune AxAROOA comumaurar D'aGLOMEMACION

LOT Lente © Participer A Espace privé

© Komcebo - CAPB

Bienvenue sur la plateforme dédiée au PLUi Amikuze ! Participer au PLUI

Amikuze

Le Diagnostic et le Projet d'Aménag et de Dével bles (PADD) :LI sont di dans l'onplet "s'inf x

B Etat Initial de l'Environnement (EIE) - Version Avril 2023 (pdf)

du PADD Amikuze (pdf)

B Support réunion publique février 2024 (pdf)

A Délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2024 débattant des orientations générales

A Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattu (pdf) 631 ko

Annexe n°1 à la délibération du 27 septembre 2025 relative au PLUi Amikuze – Bilan de la concertation préalable / 7

Extraits de la rubrique dédiée au PLUi

Amikuze sur le site internet de la CAPB :

Extrait de la plateforme dédiée

au PLUi Amikuze :3.2 Pour s'informer & pour s'exprimer : une « boite PLUi »

mise à disposition du public dans 31 lieux

3.3 Pour s'exprimer : la possibilité d'adresser par courrier

ou courriel ses observations et contributions

3.4 Pour s'informer : une «lettre » et des articles édités

Annexe n°1 à la délibération du 27 septembre 2025 relative au PLUi Amikuze – Bilan de la concertation préalable / 8

Parallèlement aux outils internet dédiés (cf. ci-avant), au lancement des travaux, 31 « boîtes PLUi » ont été mises à disposition du public dans les 28 Mairies des communes du territoire du PLUi, dans les Maisons de la Communauté d’Amikuze (à Saint Palais) et du Pays de Bidache (à Bidache), ainsi qu’au siège de la CAPB (à Bayonne).

Ces « boîtes » sont restées accessibles jusqu’à l’arrêt du projet de PLUi, au jours/horaires habituels d’ouverture au public.

Chacune de ces « boîtes » :

• offrait un accès « papier » aux documents d’information mis à disposition du public. Leur contenu a été mis à jour au fur et à mesure de l’avancement de la procédure.

• comportait un « registre papier » permettant à tout un chacun d’y rédiger ou d’y verser des contributions.

Au total, moins d’une dizaine de contributions/observations ont été versées sur les registres papier insérés dans les « boîtes PLUi ».

La délibération du 19 juin 2019 et les supports d’information développés tout au long de la concertation préalable ont mentionné la possibilité de formuler ses observations / contributions par voie postale (à l’attention de Monsieur le Président de la CAPB ; CAPB ; 15 avenue Foch ; 64100 Bayonne).

Par ailleurs, des courriers et courriels ont été adressés par des particuliers aux communes qui les ont par la suite partagés avec la Communauté pour qu’ils soient versés à la concertation préalable.

Enfin, des particuliers ont adressé des courriels à la Communauté pour s’exprimer sur le PLUi.

Au total, une soixantaine de contributions/observations ont été formulées par courrier ou courriel et versées à la concertation préalable (nota : une partie de ces observations / contributions ont été renouvelées au cours de la concertation préalable, ou doublées sur des registres ; ces renouvellements / doublons ne sont pas comptabilisés).

Une lettre d’information sur le projet de PLUi informant sur la procédure et la progression des études a été mise en ligne (internet) et rendue disponible dans les Maisons de la Communauté d’Amikuze et du Pays de Bidache. Elle a également été transmise à l’ensemble des Mairies du territoire du PLUi pour qu’elles puissent la mettre à disposition du public.

Par ailleurs, des articles relatifs à l’élaboration du PLUi Amikuze ont été diffusés dans les bulletins d’information municipaux de communes (ex. : Saint Palais en mai 2021, Méharin en février 2022) et dans le magazine de la CAPB.

En outre, la presse locale a consacré plusieurs articles aux enjeux d’urbanisme en lien avec le PLUi Amikuze (ex. : Mediabask, le 4 janvier 2023).- ——

Q æ SUD 8

OUEST, ve

IAYONNE DÉPARTEMENTS V VOTRE REGION ACTUALITE ÉCO & ENTREPRISES FAITS DIVERS SPORT LOISRS V SERVICES V DECLUIC AN!

|Réceret mu ace

Construction au Pays basque : à Saint-Palais, la ruée

vers l’or avant la fin du filon

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FIN L

Accueil * Pyrénées-Atlantiques * Saint-Palais

o

Par Pierre Madharin

Publié le 25/02/2024 à 12h00. =) © æ Mis à jour le 01/03/2024 à 6h33. Réagir Vorsurlacarte Partager

La réussite du vaste projet immobiliser « Mon Village » à Saint-Palais a

ouvert l'appétit des promoteurs, sachant que, dans le même temps, les

propriétaires terriens du secteur s’empressent de vendre avant la mise en place de la loi ZAN. Un phénomène qui effraie les élus

Participez à l'élaboration des PLUi

du Pays Basque!

Quelles règles pour les constructions? Comment poursuivre

la démarche de transition écologique? Comment renforcer

le maillage du territoire en services publics? Pour répondre à

ces questions, la Communauté d'Agglomération Pays Basque

a lancé l'élaboration de cinq plans locaux d'urbanisme

intercommunaux: Labourd Ouest, Labourd Est, Soule, Sud

Basse Navarre et Amikuze. Pour s'informer et participer à la

démarche, rendez-vous sur le site internet de la Communauté

d'Agglomération Pays Basque, rubrique procédures

d'urbanisme.

Annexe n°1 à la délibération du 27 septembre 2025 relative au PLUi Amikuze – Bilan de la concertation préalable / 9

Extrait de l’un des articles

consacrés par la presse aux

problématiques en lien avec le

projet de PLUi Amikuze :

Extrait du Magazine n°6 de la

CAPB décembre 2024 :3.5 Pour s'informer et pour s’exprimer : 3 réunions

publiques

3.6 Des réunions d'échanges et de concertation

Annexe n°1 à la délibération du 27 septembre 2025 relative au PLUi Amikuze – Bilan de la concertation préalable / 10

Trois réunions publiques ont été tenues à des étapes clés de l’élaboration du PLUi Amikuze :

• D’une part, le 10 février 2024, au moment de la formalisation des grands enjeux du diagnostic et de la mise au point du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

• D’autre part, les 6 et 10 septembre 2025, au moment de la formalisation du projet de PLUi préalablement à son examen pour arrêt par le Conseil communautaire.

Les lieux, dates, horaires de ces réunions ont été communiqués au public par voie de presse (presse locale) et d’affichage en Mairies des 28 communes, aux 2 Maisons de la Communauté concernées (Saint Palais ; Bidache), ainsi qu’au siège de la CAPB.

La 1ère réunion publique s’est tenue le samedi 10 février 2024 à la salle de cinéma de Saint-Palais. Elle a réuni une centaine de participants.

A cette occasion ont été partagés avec le public :

• Le « mode d’emploi d’un PLUi ».

• Les éléments saillant du diagnostic et les enjeux clés du territoire.

• Les orientations générales (PADD) envisagées pour répondre auxdits enjeux. • Le calendrier prévisionnel de finalisation du PLUi.

La deuxième réunion publique s’est tenue le samedi 6 septembre 2025 à la salle de cinéma de Saint-Palais. Elle a réuni une cinquantaine de participants.

Enfin, la troisième réunion publique s’est tenue le mercredi 10 septembre 2025 à la Maison de la Communauté, localisée à Saint Palais.

Ces deux dernières réunions ont eu pour objet de présenter et d’échanger sur le projet de PLUi formalisé en vue de son arrêt par le Conseil Communautaire.

Au total, les 3 réunions publiques ont permis de partager et d’échanger sur le diagnostic, le PADD, et sur sa traduction règlementaire.

Les contributions exprimées par le public dans ce cadre ont permis de mesurer un réel attrait des participants pour des questions relevant de l’intérêt général (intégration des enjeux climatiques ; mobilités ; répartition de l’accueil démographique ; consommation d’ENAF ; devenir des exploitations agricoles ; articulation du PLUi Amikuze avec les autres PLUi et le SCOT…) et, ainsi, de nourrir la réflexion et le projet.

Par ailleurs, à différents moments de la procédure, des réunions d’information et de travail ont été organisées avec les personnes publiques associées et consultées, ainsi qu’avec différents partenaires.

Le diagnostic agricole

Une réunion spécifique sur les thématiques agricoles a été organisée avec chacune des 28 communes au 1er trimestre 2022, associant des référents agricoles de chaque commune (de l’ordre de 4 ou 5 agriculteurs en activité) et les élus municipaux afin de disposer d’une connaissance précise et spatialisée des enjeux agricoles du territoire :FPT

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Annexe n°1 à la délibération du 27 septembre 2025 relative au PLUi Amikuze – Bilan de la concertation préalable / 11

• Vérification et complétude des données issues de différentes sources (PAC, RGA, données internes de la chambre d’agriculture 64) sur l’occupation de l’espace et son évolution, les exploitations agricoles et leurs structures et les systèmes de productions ;

• Analyse et identification des enjeux agricoles ;

• Recensement des besoins de l’activités agricoles.

Un questionnaire avait été adressé aux agriculteurs en amont de ces réunions.

3 réunions avec les Personnes Publiques Associées et Consultées

Les membres du COPIL ont reçu les Personnes publiques associées / consultées à 3 étapes clés de l’élaboration du projet de PLUi : le 13 juin 2023, le 14 juin 2024 et le 2 septembre 2025.

Séminaire à destination des conseillers municipaux

Par ailleurs, des séminaires à l’attention de l’ensemble des Conseillers municipaux des 28 communes concernées ont été organisés :

• Le 26 février 2022 : présentation de la démarche, du cadre législatif et règlementaire et des documents de rang supérieur (SCOT…).

• Le 10 janvier 2023 : partage du diagnostic et des enjeux du territoire.

• Le 2 octobre 2023 : les orientations générales du PADD.

Séminaire du 26 février 2022 organisé à Saint-Palais3.7 Association du Conseil de Développement du Pays

Basque

/ CN \ Conseil de Développement du Pays Basque par Euskal Herriko Garapen Kontseilua

CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DU PAYS BASQUE Bayonne, le 26 septembre 2023 IPAR EUSKAL HERRIKO GARAPEN KONTSEILUA

Mr ETCHEGARAY Jean-René

CONTRIBUTION « EXPRESS » RS

ADOPTEE PAR LE CONSEIL DE DIRECTION Rd DU 20 SEPTEMBRE 2023 Le

64185 BAYONME CEDEX

PLUi & SCoT : des outils pour garantir . + Objet: Le potentiel de développement + Contribution « express » PLUI & SCOT du Pays Basque intérieur ! Monsieur le Président,

J'ai le plaisir de vous adresser la dernière contribution «express » du Conseil de Dans le cadre des réflexions sur le SCoT! et les PLUS, Le CDPB a mené plusieurs jéveloppement, adoptée le 20 Septembre dernier par notre Consell de direction:

débats avec les acteurs et actrices de la société civile, ainsi qu'avec les élu-es

concerné-es par ces outils de planification?. Le Conseil de développement a tiré

les enseignements du débat actuel et identifié un certain nombre de points de

vigilance. Le CDPB souhaite réaffirmer dans cette « contribution express » l'importance du changement de trajectoire pour le Pays Basque intérieur que Cette contribution actualise les Contributions que nous avions rendues en janvier 2023 ces outils de planification doivent traduire. {en lien avec les PLUI) et en décembre 2021 (en lien avec le SCOT).

Alors que la Charte d'aménagement durable de la CAPB* à fixé comme cap

stratégique «une autre répartition, quantitative et qualitative, de

l'attractivité résidentielle et économique » et que Le SCoT se Fixe comme grand

objectif un « nouvel équilibre territorial » au profit du Pays Basque intérieur, le

CDPB interpelle les décideurs publics afin de transformer ces intentions en choix stratégiques assumés. Les PLUi de Soule et de Basse-Navarre doivent incarner cette réorientation du développement territorial, et le SCoT doit guider sa mise en œuvre par une différenciation territoriale de la répartition de l'effort de sobriété foncière. Sans quoi l'écart de développement entre le

« PLUI & SCoT : des outils pour garantir Le potentiel

de développement du Pays Basque intérieur ! »

Dans l'attente de nos prochains échanges, je vous prie de recewoir, Monsieur le Président, l'assurance de ma cities distinguée.

littoral et le Pays Basque intérieur se poursuivra... Paxkal INDO

Président / Lehendakaria

! Fin 2021, le CDPS à égique du TCOT : «De la cosseu pe Géographie des modes de vie eu Fe stratégique d'eménegement»: htps;//societecivile- Rare 2027, rèributi jetstrat£COT, 41221 7

pe D Pons Dhonquee drain ‘ Fe 04100 BAONA ? Perticisetion eux différents sémineires du SCOT entre 2021 et 2023, séminaire croisé entre entre CDPB et SCoT, Transmis à Martine Bisauts, Vi isidente de la CAPE, él

intervention amdical du JCOT, rencontres avec Les êlu.es des trois territoires PLUS (dans cheque rtine , Vice-Pré ue référente pour le Hrrre de Fe re Ft Conseil de développement.

#Ch d bles du Pays Basque (2020, Communauté d'esslomération Pays Bezque) : bone ar communaute Ave Dantbt 64108 Bayonne Donner Lande! 1400 Damme harte d aide davel se se > 85 5925898: ApR@socetecile-parsbasaue com à ue ee assement durables Pavs Basque dé TO © www.societecivile-paysbasque.com YO YO

Annexe n°1 à la délibération du 27 septembre 2025 relative au PLUi Amikuze – Bilan de la concertation préalable / 12

L’article L 5211-10-1 du CGCT prévoit notamment « IV. - Le conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale.

Dans cet esprit, les représentants du Conseil de Développement ont présenté leurs travaux et leur réflexion sur le devenir du territoire dans le cadre d’un COPIL élargi le 14 juin 2023.

Le conseil de développement du Pays Basque a également produit en septembre 2023 une « note d’enjeux » qui est venue nourrir la réflexion des élus en relation avec la mise au point du PADD.Annexe n°1 à la délibération du 27 septembre 2025 relative au PLUi Amikuze – Bilan de la concertation préalable / 13

3. Les contributions formulées par le public &

leur prise en compte

3.1/ Les contributions exprimées dans le cadre des réunions publiques

Les réunions publiques ont permis de partager et d’échanger sur le diagnostic, le PADD, et sur sa traduction règlementaire.

Les contributions recueillies dans ce cadre ont permis de mesurer un réel attrait pour des questions relevant de l’intérêt général (intégration des enjeux climatiques ; mobilités ; répartition de l’accueil démographique ; consommation d’ENAF ; devenir des exploitations agricoles ; articulation du PLUi Amikuze avec les autres PLUi et le SCOT…) et, ainsi, de nourrir la réflexion et le projet.

3.2/ Les contributions écrites & leur prise en compte

L’essentiel des observations et contributions écrites (de l’ordre de 95% ) versées à la concertation préalable relèvent de particuliers qui sollicitent le classement (ou le maintien) de tout ou partie de leur bien en zone constructible ou la possibilité de changer la destination d’un bien (par exemple : une grange en habitation).

Inversement, un nombre limité de contributeurs (de l’ordre de 5%) sollicite la préservation d’éléments patrimoniaux (arbres, espaces agricoles, naturels ou forestiers…).

L’ensemble des observations et contributions formulées ont fait l’objet d’une analyse par les services de de la CAPB, en lien avec les communes, pour évaluer leur pertinence et leur recevabilité au regard des orientations générales du PADD, du cadre légal / règlementaire en vigueur (loi climat et résilience…) et, plus largement, de l’intérêt collectif.

A l’issue de cette analyse :

• La collectivité a simplement pris note des demandes relevant d’intérêts particuliers et ne s’inscrivant pas en cohérence avec les exigences légales et règlementaires en vigueur (loi climat et résilience…) et/ou avec les orientations du PADD.

• Elle a pu apporter une suite plus favorable uniquement dans le cas de demandes justifiées au regard, d’une part, du cadre législatif et règlementaire en vigueur et, d’autre part, des choix retenus pour établir le PADD, le règlement écrit, le règlement graphique et les OAP du PLUi.