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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 182
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 182)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
Pays de
LA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 14 décembre 2023
Délibération n°2023-182 - Commande Publique - Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée entre la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la SEM Aménagement 77 relative à la préparation et au suivi des travaux d'extension de l'offre de stationnement vélo à proximité de la gare ferroviaire de Fontainebleau- Avon à Avon -— Approbation et autorisation de signature
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou 56
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 56
Abstention 0
Suffrage exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
L'an deux mil vingt- trois, le 14 décembre, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 8 décembre 2023, s'est réuni Salle Yvonne GARNIER à Ury, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT (arrivée à 19h10), Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKKE, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Jean HÉLIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
M. Romain COQUERY donne pouvoir à M. Pascal GOUHOURY
Mme Cécile PORTE donne pouvoir à M. Fabrice LARCHÉ
M. Michaël GOUÉ donne pouvoir à M. Vitor VALENTE
Mme Sandrine-Magali BELMIN donne pouvoir à Mme Nathalie VINOT M. Thierry REYJAL donne pouvoir à M. David DINTILHAC
Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à M. Thibault FLINE
Mme Marie-Laure VASSEUR donne pouvoir à M. Christian BOURNERY Mme Naciba MESSAOUDI donne pouvoir à M. Laurent SIGLER
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-182B-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 M. Daniel RAYMOND donne pouvoir à M. Yannick TORRES
Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à M. Cédric THOMA
Mme Mylène MUSY donne pouvoir à M. Jean-Philippe POMMERET
Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Christophe BAGUET
M. Frédéric VALLETOUX donne pouvoir à Mme Francine BOLLET (pour le vote du procès-verbal de séance et pour les délibérations N°2023/152 à N°2023/157)
Membres absents :
Mme Aurélie BRICAUD
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Anne GHYSSENS
Mme Marie HOLVOET
M. Thomas IANZ
M. David DINTILHAC (pour le vote de la délibération N°2023/152) M. Thierry REJAL (pour le vote de la délibération N°2023/152) Mme Nathalie VINOT (pour le vote de la délibération N°2023/152) Mme Sandrine-Magali BELMIN (pour le vote de la délibération N°2023/152) M. Laurent SIGLER (pour le vote des délibérations N°2023/152 à N°2023/153) Mme Naciba MESSAOUDI (pour le vote des délibérations N°2023/152 à N°2023/153) M. Cédric THOMA (pour le vote de la délibération N°2023/184 à N°2023/185) Mme Audrey TAMBORINI (pour le vote des délibération N°2023/184 à N°2023/185) M. Gérard TAPONAT (pour le vote des délibérations N°2023/194 à N°2023/198) M. Patrick POCHON (pour le vote de la délibération N°2023/198)
Secrétaire de Séance : Mme Sonia RISCO
Références juridiques :
- Code de l'urbanisme, et notamment, l’article L 300- 3, - Code civil, et notamment, les articles 1984 et suivants, articles 1991 et suivants,
- Code de la commande publique
- Le décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Rapporteur : Mme Sonia RISCO
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 5 décembre 2023.
Ce projet de délibération est lié aux projets de délibérations de ce conseil communautaire : - «Convention constitutive du groupement de commandes entre la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la SAEM Aménagement 77 » -_ _« Echange foncier entre la ville d'Avon (talus du parvis de la gare) et la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (parcelle À 1713) pour permettre la réalisation du projet urbain concernant flots ouest de la Zone d‘Aménagement Concertée (ZAC) ».
Dans le cadre de l'offre de stationnement vélo du pôle gare de Fontainebleau-Avon à Avon, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (maître d'ouvrage des travaux d'extension du stationnement vélo) et la SEM Aménagement 77 (maître d'ouvrage des travaux de déménagement) ont décidé de regrouper leurs commandes de marché public.
La Communauté d'agglomération propose de déléguer sa maîtrise d'ouvrage à la SEM Aménagement 77, afin d'assurer une coordination totale des travaux à effectuer.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-182B-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Ainsi, il est proposé à l'assemblée une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée précisant la nature des travaux à réaliser par le mandataire et définissant les obligations contractuelles de des deux parties.
Cette convention prendra effet à sa notification et expirera à l'achèvement de la mission de la SEM Aménagement 77.
De ce fait, la SEM Aménagement 77 représente la Communauté d'agglomération pour l’'accomplissement en son nom et pour son compte de tous les actes juridiques nécessaires, afin de réaliser les travaux définis, dont notamment, la passation, la conclusion et le suivi des marchés publics.
La Communauté d'agglomération confie à la SEM Aménagement 77, la préparation et la réalisation des travaux définis dans les études d’avant-projet (Installation de chantier, travaux de voirie, de signalisation, de réseaux divers, de fournitures et pose de mobiliers).
Le montant des dépenses à engager par la Communauté d'agglomération est évalué à 224 066 € HT comprenant notamment :
- le coût de la mission de la maîtrise d'oeuvre VRD pour un montant environ de 5 990 € HT
- le coût des travaux spécifiques à l'extension de l'offre de parking à vélo actuel (y compris les équipements), jusqu'à leur réception pour un montant de 218 076 € HT.
La SEM Aménagement 77 ne peut prendre, sans l'accord de là Communauté d'agglomération, aucune décision pouvant entraîner le non-respect du programme de travaux et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle.
De même, la SEM Aménagement 77 doit informer préalablement la Communauté d'agglomération des conséquences financières de toute décision modifiant le programme de travaux.
Toute modification du programme de travaux où de l'enveloppe financière prévisionnelle fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
La Communauté d'agglomération peut suivre les travaux et consulter toutes les pièces techniques.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de désigner un représentant parmi ses membres, afin de participer, notamment, aux réunions organisées dans ce cadre.
De plus, la SEM Aménagement 77 informe la Communauté d'agglomération de l'échéancier prévisionnel de paiement des prestataires et entreprises, et remet un état récapitulatif de toutes dépenses liées à l’achèvement des travaux.
En contrepartie de ses obligations contractuelles, là SEM Aménagement 77 sollicite une rémunération forfaitaire d’un montant de 2 400 € TTC à acquitter à la réception des travaux.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- _Approuver la convention de mandat, jointe, de maîtrise d'ouvrage déléguée entre la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la SEM Aménagement 77 relative à la préparation et au suivi des travaux d'extension de l'offre de stationnement vélo à proximité de la gare ferroviaire de Fontainebleau - Avon - Autoriser M. le Président à signer ladite convention, ainsi que ses avenants éventuels et tout acte ou document se rapportant à la mise en œuvre de la présente délibération, - Désigner un représentant de la Communauté d'agglomération, afin de suivre les travaux confiés à la SEM Aménagement 77, consulter les pièces techniques et à assister à toutes réunions dans ce cadre, dont les réunions de la Commission d'appel d'offres,
- Désigner Mme Sonia RISCO représentante de la Communaut us
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-182B-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Préciser que les crédits budgétaires seront prévus au budget principal 2024 et aux suivants.
Décision
L'assemblée décide, à l'unanimité, de :
Approuver la convention de mandat, jointe, de maîtrise d'ouvrage déléguée entre la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la SEM Aménagement 77 relative à la préparation et au suivi des travaux d'extension de l'offre de stationnement vélo à proximité de la gare ferroviaire de Fontainebleau - Avon, Autoriser M. le Président à signer ladite convention, ainsi que ses avenants éventuels et tout acte ou document se rapportant à la mise en œuvre de la présente délibération, Désigner un représentant de la Communauté d'agglomération, afin de suivre les travaux confiés à la SEM Aménagement 77, consulter les pièces techniques et à assister à toutes réunions dans ce cadre, dont les réunions de la Commission d'appel d'offres,
Désigner Mme Sonia RISCO représentante de la Communauté d'agglomération, Préciser que les crédits budgétaires seront prévus au budget principal 2024 et aux suivants.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Préside
Sonia RISCO Pascal GOU
\l =
2 0 DEC, 2623 Certifié exécutoire le
Date de mise en ligne le 9 E n°
Notification le £ 0 DEC, 2023
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant
de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-182B-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023