Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2017 27 2

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2017 27 2 Document publié le Mardi 21 juillet 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2017 27 2)Thèmes du document : Santé, Banque, Fin de vie, EPSM RÉUNION

DECISION

N°27/2017/DIR

Portant délégation de signature à

Monsieur Olivier MANICON,

Directeur adjoint chargé des affaires financières et du contrôle de gestion de l’'EPSM-R et du CHGM

Le Directeur du Centre Hospitalier Gabriel Martin (CHGM) et de l'Etablissement

Public de Santé Mentale de la Réunion (EPSM-R):

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D.6143-33 et suivantes ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion du 1°" octobre 2015 nommant Monsieur Laurent BIEN en qualité de directeur du Centre Hospitalier Gabriel Martin et de l'EPSMR à compter du 1er octobre 2015 ;

VU Le contrat de recrutement N°818/2014 de Monsieur Olivier MANICON en qualité directeur adjoint en date du 19 janvier 2015 ;

VU l’organigramme de direction en vigueur au 1° septembre 2017 ;

Considérant que la mise en place d’une direction commune est sans effet sur la personnalité juridique des établissements concernés qui est maintenue.

Considérant que Monsieur Olivier MANICON est directeur adjoint sur les 2 établissements.

DECIDE

Article 1 : La présente délégation de signature établie dans le cadre de la direction commune vaut pour les deux établissements.

Article 2 : En cas d'absence ou de suppléance du chef d'établissement et pour les périodes explicitement définies, le directeur-adjoint bénéficie de la délégation de signature du chef d'établissement.Article 3 : Le Directeur autorise Monsieur Olivier MANICON à prendre toutes décisions et signer tous documents justifiés par l'urgence, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier (astreinte administrative).

Article 4 : Monsieur Olivier MANICON, Directeur adjoint chargé des affaires financières et du contrôle de gestion, dispose à ce titre d’une délégation de signature, à l'exception des actes relevant de la compétence du directeur, en ce qui concerne :

Les affaires financières :

Y_ Ordonnancement des recettes (titres de recettes) et des dépenses (mandatement) ; *_ Opérations d'emprunts ou de placement de produits financiers et toute opération prévue au contrat (tirage, remboursement, changement de taux) ;

Gestion de la trésorerie ;

Opérations de clôture (écritures d'ordres relatifs aux stocks et aux amortissements), des immobilisations (investissements) et des dépenses en biens et services ;

4

C4

La gestion administrative du patient :

Admissions ;

*_ Facturation ;

Y Prise en charge des patients ;

Et pour toutes correspondances, actes ou décisions relevant de la stratégie (projet d'établissement, projets institutionnels).

Article 5 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Olivier MANICON, Madame Emilie WIDOLF, attachée d'administration, est habilitée à signer l’ensemble des correspondances et actes visés à l’article 4. .

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MANICON :

- Madame Emilie WIDOLF, est habilitée à signer les actes relatifs à la gestion administrative

du patient visés à l'article 5, pour les deux établissements ;

- Madame Brigitte BRUN, est habilité à signé l'ensemble des actes liés à la gestion administrative du patient visés à l’article 5, pour l'EPSM-R ;

- Monsieur Patrick FLORE, est habilité à signer l'ensemble des actes liés à la gestion administrative des patients visés à l’article 5, pour le CHGM.

Article 7 : Dans le cadre de cette délégation, le délégataire fera précéder sa signature de la

mention :

« Pour le Directeur du Centre Hospitalier Gabriel Martin et par délégation », suivi de sa fonction et de son nom

Ou

« Pour le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Réunion et par délégation », suivi de sa fonction et de son nom

Article 8 : La présente décision délivrée intuiti personae cessera de produire ses effets dès qu’un changement se produit soit dans la personne du signataire, le déléguant, soit dans celle du

délégataire.

En outre, cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.Article 9 : Monsieur Olivier MANICON référera de sa gestion au Directeur ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de la présente délégation.

Article 10 : La présente décision prend effet à la date de signature et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance, de M. le comptable public, notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de la Réunion.

Le délégataire :

Spécimen de signature

Olivier MANICON, Directeur adjoint chargé de la

Stratégie et des Affaires Financières

Emilie WIDOLF, Responsable Budgétaire et Financier

Brigitte BRUN, Adjointe des cadres en charge des

Admissions

Patrick FLORE, Attaché d'administration hospitalière en

charge des Admissions

Destinataires :

Notification à l'intéressé

Information des membres du conseil de surveillance

- Publication au recueil des actes administratifs