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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2017 35 4
Document publié le Mardi 21 juillet 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2017 35 4)
Thèmes du document : Santé, Industrie, Fin de vie,
DECISION
N°35/2017/DIR
Portant délégation de signature à
Monsieur Dominique SCHAFF,
Directeur adjoint en charge du système d’information
à l'EPSM-R et au CHGM
Le Directeur du Centre Hospitalier Gabriel Martin (CHGM) et de l'Etablissement Public
de Santé Mentale de la Réunion (EPSM-R) :
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D.6143-33 et suivantes;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté de la Directrice du Centre National de Gestion du 25 mars 2016 nommant Monsieur Dominique SCHAFF en qualité de directeur adjoint du Centre Hospitalier Gabriel Martin et de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Réunion à compter du 6 juin 2016 ;
VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion du 1°’ octobre 2015 nommant Monsieur Laurent BIEN en qualité de directeur de l'EPSMR et du Centre Hospitalier Gabriel Martin à compter du 1°’ octobre 2015 ;
VU l'organigramme de direction en vigueur au 1° septembre 2017 ;
Considérant que Monsieur Dominique SCHAFF est directeur adjoint sur les deux établissements ;
DECIDE
Article 1 : La présente délégation de signature établie dans le cadre de la direction commune vaut pour les deux établissements.
Article 2 : En cas d'absence ou de suppléance du chef d'établissement et pour les périodes explicitement définies, le directeur-adjoint bénéficie de la délégation de signature du chef d'établissement.
Article 3 : Le Directeur autorise Monsieur Dominique SCHAFF à prendre toutes décisions et signer tous documents justifiés par l'urgence, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier (astreinte administrative). Article 4 : Monsieur Dominique SCHAFF, Directeur adjoint chargé du système d'information, dispose à ce titre d’une délégation de signature à l'exception des actes relevant de la compétence du directeur, en ce qui concerne :
YŸ_ Organisation et gestion des services placés sous sa responsabilité . Responsabilité du suivi budgétaire relevant de son domaine de compétences dont le détail est annexé à la présente décision.
S'agissant de l'engagement et liquidation des dépenses relevant de sa responsabilité une coordination est organisée avec la Direction des Achats et des Approvisionnements pour garantir exactitude de la dépense et suivi de l'exécution.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique SCHAFF, Monsieur Philippe JANIN, est habilité à signer l'ensemble des actes visés à l’article 4.
Et pour toutes correspondances, actes ou décisions relevant de son domaine de compétence.
Article 6 : La présente décision délivrée intuitu personae cessera de produire ses effets dès qu’un changement se produit soit dans la personne du signataire, le déléguant, soit dans celle du délégataire.
En outre, cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.
Article 7 : Monsieur Dominique SCHAFF référera de sa gestion au Directeur ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente délégation.
Article 8 : La présente décision prend effet à la date de signature et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance, de M. le comptable public, notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de la Réunion.
FAIT A SAINT-PAUL, le 1°" septembre 2017
LE DIRECTEU
Le délégataire :
Spécimen de signature S
Dominique SCHAFF, Directeur adjoint A ;
Philippe JANIN, Responsable du Système d’information 2
Destinataires :
Notification à l'intéressé
Information des membres du conseil de surveillance
— Publication au recueil des actes administratifs