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Document publié le Mardi 21 juillet 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2017 41 4)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Fin de vie,
DECISION N° 41/2017/DIR
Portant délégation de signature
à Madame Hanifa SIDAT,
Directeur adjoint, chargé de la coordination générale
des soins du CHGM
Le Directeur du Centre Hospitalier Gabriel Martin (CHGM) et de l'Etablissement Public
de Santé Mentale de la Réunion (EPSM-R):
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 et suivants;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté de la directrice générale du Centre national de Gestion du 15 décembre 2016 nommant Madame Hanifa SIDAT en qualité de directrice des soins chargée de la coordination générale des activités de soins à compter du 1° janvier 2017 ;
VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion du 1°’ octobre 2015 nommant Monsieur Laurent BIEN en qualité de directeur de l'EPSMR et du CHGM à compter du 1er octobre 2015;
VU l'organigramme de direction en vigueur au 1° septembre 2017 ;
Considérant que Madame Hanifa SIDAT est nommée directeur adjoint sur le centre hospitalier Gabriel martin ;
DECIDE
Article1 : En cas d'absence ou de suppléance du chef d'établissement et pour les périodes explicitement définies, le directeur adjoint bénéficie de la délégation de signature du chef d'établissement.
Article 2 : Le Directeur autorise Madame Hanifa SIDAT à prendre toutes décisions et signer tous documents justifiés par l'urgence, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier (astreinte administrative)
Article 3 : Madame Hanifa SIDAT, Directeur adjoint chargé de la coordination générale des soins, dispose à ce titre d’une délégation de signature, à l'exception des actes relevant de la compétence du directeur, en ce qui concerne : - Les conventions individuelles de stage des élèves ou étudiants relevant de la direction des soins ;
Et pour toutes correspondances, actes ou décisions relevant de son domaine de compétence.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hanifa SIDAT, Monsieur Eric CHARTIER, Directeur Adjoint, aura délégation le temps de la suppléance de M. H. SIDAT.
Article 5 : Dans le cadre de cette délégation, le délégataire fera précéder sa signature de la mention:
Pour le Directeur du Centre Hospitalier Gabriel Martin et par délégation, suivi de sa fonction et de son nom
Article 6 : La présente décision délivrée intuiti personae cessera de produire ces effets dès qu'un changement se produit soit dans la personne du signataire, le déléguant, soit dans celle du délégataire.
En outre, cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.
Article 7 : Madame Hanifa SIDAT référera de sa gestion au Directeur ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de la présente délégation.
Article 8 : La présente décision prend effet à la date de signature, sera notifiée à l'intéressé et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de la Réunion.
FAIT A SAINT-PAUL, le 1° septembre 2017
TEURA >
Les délégataires
Spécimen de signature
Hanifa SIDAT, Directeur Adjoint I —
Eric CHARTIER, Directeur Adjoint 2F-
Destinataires :
Notification à l'intéressée
Information des membres du conseil de surveillance
- Publication au recueil des actes administratifs