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Procès Verbal - pv cm 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Odars.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
MAIRIE
D'ODARS
Feuillet
2022-032
> MAIRIE D'ODARS 16 Allée des
Pyrénées
31450
ODARS
Téléphone
05.62.71.71.40
CONVOCATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2022-06
Le
Conseil
Municipal
se réunira
à la mairie
le :
Mercredi
21
septembre
2022
à
20h30
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
participer
à
cette
séance
et
vous
prie
d’agréer
l’expression
de
mes
sentiments
distingués.
Le
lien
de
visio-conférence
pour
les personnes
qui
ne
peuvent
pas
participer
en
présentiel
et pour
le public :
Zoom
: https://us02web.zoom.us/j/89602353424
ID
de
réunion
: 896
0235
3424
Code
secret
: RWtt=2$m
À
ODARS,
le
15
septembre
2022
Le
Maire,
Patrice
Arséguel
ORDRE
DU
JOUR
:
e
Approbation
du
compte
rendu
de
séance
du
20/07/2022
e
_SDEHG
: horloge
astronomique
à la résidence
Le
Village
e
Admission
en
non-valeur
des
produits
irrécouvrables
e
Augmentation
de
la quotité
de
travail
hebdomadaire
de
l’agent
tech-
nique
polyvalent
en
Parcours
Emploi
Compétences
e
Création
de
plusieurs
postes
d’adjoint
territorial
d’animation
et un
poste
(adjoint
territorial
d’animation/adjoint
technique
territorial
entre-
tien
des
locaux)
dans
le cadre
d’accroissement
temporaire
d’activité
e
Révision
de
la convention
de
location
de
la salle
polyvalente
e
Modalité
de
partage
de
la taxe
d’aménagement
DROIT
DE
PRÉEMPTION
INFORMATION MAIRIE
D'ODARS
S MAIRIE D'ODARS 16 Allée des Pyrénées 31450 ODARS Téléphone 05.62.71.71.40
Séance
n°2022-06
Paraphe
:
PROCÈS-VERBAL
de
la
réunion
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
d'ODARS
Séance
du
21
septembre
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux
et le 21
septembre
à 20
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d’ODARS,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie
sous
la présidence
de
Patrice
ARSEGUEL,
Maire. DATE
DE
CONVOCATION
: 16
septembre
2022
PRÉSENTS
:
ARSÉGUEL
Patrice,
BRETHOUS
Jacques,
DECROIX
Jacques,
SCIE-NEGRIN
Lydie,
SORIANO
Timothée,
BERTHELOT
Béatrice,
JOURNOU
Mathieu,
HAMON
Yann,
LUVISUTTO
Alain
ABSENTS
EXCUSES :
CLARET
Laurie
donne
procuration
à ARSÉGUEL
Patrice
JULIEN-DELANNOY
Martine
donne
procuration
à SCIE-NEGRIN
Lydie
COUJOU
DELABIE
Marie-Ange
ABSENTS : MERLE
Laure
FAURE
Cécile
JOURNOU
Mathieu
est désignée
comme
secrétaire
de
séance
Le
secrétaire
de
séance
du
dernier
conseil
étant
absent,
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
procès-verbal
de
Ia séance.
Le
procès-verbal
est adopté
à l’unanimité.
Monsieur
le Maire
donne
lecture
des
points
à l’ordre
du jour. -
Feuillet
2022-033
Il informe
le conseil
municipal
que
dans
la continuité
de
l’extinction
de
l’éclairage
public
il
convient
de
délibérer
pour
la mise
en
place
d’horloge
astronomique
à la Résidence
Le
Village.
2022
06
01
SDEHG
:
MISE
EN
PLACE
D’UNE
HORLOGE
_ASTRONOMIQUE
LOTISSEMENT
LE
VILLAGE
REFERENCE
4 BU
267
Le
Maire
informe
le conseil
municipal
que
suite
à la demande
de
la commune
du
01/12/2021
concernant
la mise
en
place
d’une
horloge
astronomique
Lotissement
Le
Village,
le
SDEHG
a réalisé
l’étude
de
l’opération
suivante :
-
On
garde
l’horloge
astronomique
radio-pilotée
à 2 canaux
sur
le coffret
de
commande
LOT
LE
VILLAGE
-
Extinction
à prévoir
de
minuit
à 6h
-
La
commune
a demandé
le remplacement
des
cellules
sur
les
PBA :
o
P4aCS
Bel
Horizon
o
P6
BERGUES
CS
-
Fourniture
et pose
de
2 interrupteurs
astronomiques
géo-positionnés
à simple
contact
de
type
astrotat
de
chez
BH
Technologie
-
Fourniture
de
2 horloges
de
programmation
de
type
Horopak
- _
Coupure
également
au coucher
du
soleil
et extinction
de
minuit
à 6h
puis
rallumage
et
extinction
au
lever
du
soleil.
Compte
tenu
des
règlements
applicables
au
SDEHG,
la part restant
à la charge
de
la commune
se
calculerait
comme
suit :
Q
TVA
récupérée
par le SDEHG
422
€
Q
Part
SDEHG
1071€
Q
Part
restant
à la charge
de
la
commune
(ESTIMATION)
1
190
€
Total
2
683€
Avant
de
planifier
les travaux
correspondants,
le
SDEHG
demande
à la commune
de
s’enga-
ger
sur
sa participation
financière.
Ouï
l'exposé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
- Approuve
le projet
présenté.
- Décide
de
couvrir
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
sur
ses
fonds
propres
imputée
à l’article
65548
de
la section
de
fonctionnement
du
budget
communal.
Nombre
de
membres
: En
Exercice
:14
Présents
: 9 Votants
:11
Participation
:
Pour
: 11
Contre:
0
Abstention
: 0
Continuant
la
séance,
Monsieur
le
Maire
informe
que
le
Conseil
Municipal
doit
délibérer
sur
l’admission
en
non-valeur
des
produits
irrécouvrables. 2022-06-02
: ADMISSION
EN
NON
VALEUR
DES
PRODUITS
IRRECOUVRABLES
Suite
au
non-recouvrement
de
créance
ancienne
par
notre
comptable
public
et
conformément
à
sa
demande,
il
est
demandé
au
conseil
municipal
l’admission
en
non-valeurs
des
pièces
suivantes
:
Exercice
2019,
réf R-1-28
au
nom
de
ENGELVIN
Pierre
Louis
pour
un
montant
de
0.01
€
Exercice
2014,
réf T-3
au
nom
de
GIOVANNINI
Aurore-Gou
pour
un
montant
de
5.30
€
Soit
un
total
global
de
5.31
€
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
accepte
l'admission
en non-valeur
les
pièces
suivantes :
Exercice
2019,
réf R-1-28
au
nom
de
ENGEL VIN
Pierre
Louis
pour
un
montant
de
0.01
€
Exercice
2014,
réf T-3
au
nom
de
GIOVANNINI
Aurore-Gou
pour
un
montant
de
5.30
€
Soit
un
total
global
de
5.31
€
La
dépense
d’un
montant
de
5.31
€ sera
mandatée
au
compte
6541
du
budget
primitif.
Nombre
de
membres
: En
Exercice
:14
Présents
: 9 Votants
:11
Participation
:
Pour
: 11
Contre
: 0
Abstention
: 0
Continuant
la
séance,
Monsieur
le
Maire
informe
que
le
Conseil
Municipal
la
nécessité
d’augmenter
la
quotité
horaire
de
l’agent
technique
polyvalent
en
contrat
parcours
emploi
compétences. 2022-06-03
: AUGMENTATION
DE
LA
QUOTITÉ
DE
TRAVAIL
HEBDOMADAIRE
DE
L’AGENT
TECHNIQUE
POLYVALENT
EN
CONTRAT
PARCOURS
EMPLOI
COMPÉTENCES Monsieur
le
Maire
indique
aux
élus
que
pour
le
bon
fonctionnement
du
service
technique
cantine
il
est
judicieux
d’augmenter
la
quotité
de
travail
d’un
agent
de
6h par
semaine
durant
le
remplacement
de
l’agent
titulaire
qui
est
en
arrêt
maladie.
Des
avenants
seront
faits
à
chaque
prolongation
de
l'arrêt. Il
est
donc
nécessaire
de
modifier
son
contrat,
il
s'agit
d'un
contrat
à durée
déterminée
de
droit
privé
Parcours
Emploi
Compétence
de
25h
hebdomadaires.
Cet
agent
assurera
les
fonctions
d’agent
technique
cantine,
c'est
à
dire
: vaisselle,
entretien
de
la
cantine,
service
…
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
: -
Feuillet
2022-034
- d'augmenter
la quotité
de
travail
de
6h
hebdomadaires
durant
le remplacement
de
l’agent
en
arrêt
maladie . - qu’ampliation
de
la présente
sera
affichée
à la mairie
et transmise
à Monsieur
le Préfet
de
la Haute-
Garonne
pour
contrôle
de
sa légalité
Continuant
la séance,
Monsieur
le Maire
informe
les
conseillers
qu’il
faut
délibérer
sur
la création
de
plusieurs
postes
en
animation.
2022-06-04
: CRÉATION
DE
TROIS
POSTES
(ADJOINT
TERRITORIAL
D'ANIMATION)
ET
UN__
POSTE
_
(ADJOINT
__ TERRITORIAL
_D’ANIMATION/_
ADJOINT
__ TECHNIQUE
TERRITORIAL
ENTRETIEN
DES
LOCAUX)
DANS
LE
CADRE
D'UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
l’article
L.
332-232 ;
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
Monsieur
le Maire
expose
à l’assemblée
la nécessité
de recruter
quatre
postes
pour
le bon
fonctionnement
du
service
animation
et entretien
des
locaux.
Il propose
de
créer
selon
la loi n°
84-53
du
26/01/1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale,
et notamment
son
article
3°1”,
quatre
emplois
non
permanents.
Ces
quatre
emplois
non
permanents
relèvent
de
la catégorie
hiérarchique
C
en qualité
d’adjoint
territorial
d’animation
et adjoint
technique
territorial
service
entretien,
à temps
non
complet,
à raison
de :
-
1 poste
à 6 heures
40
(6.66h)
de
travail
hebdomadaires
(lissées
soit
8 heures
30
(8.5h)
par
semaine
sur
la
période
scolaire)
-
1 poste
à
14
heures
42
(14.70h)
de
travail
hebdomadaires
(lissées
soit
18
heures
45
(18.75h)
par
semaine
sur
la période
scolaire
-
1 poste
à
12
heures
21
(12.35h)
de
travail
hebdomadaires
(lissées
soit
15
heures
45
(15.75h)
par
semaine
sur
la période
scolaire
-
1 poste
à
19
heures
25
(19.41h)
de
travail
hebdomadaires
(lissées
soit
24
heures
45
(24.75h)
par
semaine
sur
la période
scolaire
(poste
animation/entretien)
Ces
postes
auront
une
durée
de
1 an
à compter
du
recrutement
dans
le cadre
d’un
accroissement
tempo-
raire
d’activité
au
sein
de
la commune.
Ils
auront
pour
mission
l’animation,
l’accueil
des
enfants,
la mise
en
place
d’activités
et un
agent
aura
en plus
l’entretien
des
locaux.
La
rémunération
des
agents
sera
calculée
par référence
au
1°
échelon
du
grade
d’adjoint
territorial
d’ani-
mation,
soit
IB
367,
IM
340.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
la
création
de
ces
postes
de
contractuels.
Il indique
par
ailleurs
que
les
crédits
afférents
seront
prévus
au budget
2022. Ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
la création
de
trois
postes
d’adjoints
territoriaux
d’animation
et un
poste
d’adjoint
territorial
d’animation/
adjoint
technique
territorial
entretien
des
locaux.
Nombre
de
membres
: En
Exercice
:14
Présents
: 9 Votants
:11
Participation
:
Pour
: 11
Contre:0
Abstention
: 0
Continuant
la
séance,
Monsieur
le Maire
informe
les
conseillers
qu’il
faut
délibérer
sur
la révision
de
la convention
de
location
de
la salle
polyvalente.
2022-06-05
RÉVISION
DE
LA
CONVENTION
DE
LOCATION
DE
LA
SALLE
POLYVALENTE Monsieur
le Maire
rappelle
la nécessité
de
réviser
la convention
de
location,
votée
en janvier
2015,
qui
définit
les modalités
de
locations
de
la salle
polyvalente
pour
les odarsois,
les
associations
ainsi
que
pour
les personnes
extérieures
à la commune.
Il fait lecture
de
la convention
annexée
à la présente
délibération.
Ouï
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à la majorité
(1
abstention
Jacques
DECROIX,
10
pour)
accepte
les
termes
de
la
nouvelle
convention
tout
en
spécifiant
que
certains
points
seront
à
revoir
concernant
le
volume
sonore
et
les
horaires
de
fins
des
nuisances
sonores. Nombre
de
membres
: En
Exercice
:14
Présents
: 9
Votants
:11
Participation
:
Pour
: 10
Contre
: 0
Abstention :
1
Une
discussion
s’était
engagée
avant
le vote,
concernant
un
mail
de
Mme
Berthelot
qui
demandait
s’il n’était
pas judicieux
de
rajouter
un
paragraphe
sur
les
issues
de
secours.
Le
maire
a demandé
au
conseil
municipal
s’il
est d’accord
pour
que
ce
paragraphe
soit
rajouté
dans
la convention
et le
conseil
a approuvé.
M
HAMON
signale
qu’il
n’a
pas
eu
de
retour
à son
mail
et qui
concerne
plusieurs
points :
-
Le
rajout
pour
le point
sur
«
les
abords
de
la salle
polyvalente
devront
être
tenus
propres
en
permanence
» et en
bon
état
afin
d’éviter
toute
dégradation
des
aires
de jeux,
lampadaires,
gril-
lage,
terrain
multisport
…
-
En
ce
qui
concerne
le paragraphe
sur
les
bacs
poubelles
mis
à disposition,
il demande
s’il
faut
quantifier
le nombre
de
bacs
mis
à la disposition
en
fonction
de
l’évènement
attendu.
-
Pour
le point
sur
le téléphone
qui
permet
de
contacter
les urgences,
M
Hamon
demande
si
l’on
peut
bloquer
l’accès
de
ce
téléphone
pour
uniquement
les
appels
d’urgence.
-
« L’organisateur
veillera
tout
particulièrement
au
respect
de
la tranquillité
publique.
À
cette
fin,
le
volume
sonore
ne
devra
en
aucun
cas
dépasser
90dBA[G1]
[CF2]
et il devra
diminuer
à compter
de
minuit.
». Pour
un
mariage,
le volume
de
90
dba
n'est-il
pas
trop
court
? Et,
demander
à diminuer
le volume
à
compter
de
minuit,
est-ce
envisageable
? Pour
mesurer
ce
volume,
qui
prend
en
charge
le matériel
? Le
client
avec
enregistrement
sur
sonomètre,
ou
la Mairie
avec
son
propre
matériel
? -
Feuillet
2022-035
-
La
location
prévoit
un
tarif
pour
un
seul
événement,
avec
remise
des
clés
le
vendredi
et
retour
lundi
matin..Quelle
est
la
position
de
la
mairie
dans
le
cas
où
la
famille
souhaite
faire
un
repas
le vendredi
soir
en
petit
comité,
et samedi
en
soirée
pour
la grande
fête
?
- La
machine
à laver
la vaisselle
et les
frigos
sont-ils
mis
à disposition
?
- Faut-il
présenter
en
amont,
le tarif des
tables
et
des
chaises,
pour
anticiper
un
retour
de
matériel
dégradé
?
Une
discussion
s’est
engagée
sur
ces
points
et il a été
convenu
de
voter
la convention
en
l’état
et de
revenir
par
la suite
sur
certains
points
et en particulier
sur
le volume
autorisé.
Continuant
la séance,
Monsieur
le Maire
informe
les conseillers
qu’il faut délibérer
sur les modalités
de
partage
de
la taxe
d’aménagement.
2022-06-06
MODALITÉ
DE
PARTAGE
DE
LA
TAXE
D'AMÉNAGEMENT
Monsieur
le maire
expose
que
l’article
109
de
la loi de
finances
pour
2022,
prévoit
qu’à
compter
du
ler janvier
2022,
les
communes
ont
l’obligation
de
reverser
à leur
intercommunalité
tout
ou
partie
de
leur taxe
d’aménagement
selon
des
modalités
de partage
décrites
dans
le cadre
d’une
convention
de
reversement
de
fiscalité
et adoptée
par
délibérations
concordantes
de
l’intercommunalité
et des
communes. L’ordonnance
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
à
la
DGFIP
de
la
gestion
de
la
taxe
d'aménagement
a modifié
les délais
d’adoption
des
délibérations
relatives
à la taxe
d’aménagement.
Pour
la Taxe
d'aménagement
2024,
la délibération
concordante
de
partage
devra
être
prise
avant
le
ler juillet
2023
pour
une
mise
en
œuvre
au
ler janvier
de
l’année
2024.
En
ce
qui
concerne
la Taxe
d’aménagement
2023, à
titre transitoire,
ces
délibérations
concordantes
devront
intervenir
avant
le
ler
octobre
2022,
pour
une
entrée
en
vigueur
au
ler janvier
2023.
Monsieur
le
maire
rappelle
que
les
règles
de
reversement
de
la
taxe
d’aménagement
entre
les
communes
et
le
Sicoval,
au
sens
de
l’article
109
de
la loi
de
finances
pour
2022,
feront
l’objet
de
discussions
dans
le cadre
du
Pacte
de
Confiance
(Pacte
Financier
et Fiscal)
sur
le dernier
trimestre
2022
et
début
2023.
Le
délai
semble
donc
difficile
à tenir
pour
avoir
une
véritable
discussion
de
fond
sur
le sujet
avant
le
1%
octobre.
Dans
l’attente
de
cette
délibération
à venir
en
2023
pour
2024 ,
afin
de
pérenniser
les
modalités
de
reversement
déjà
existantes
pour
l’exercice
2023,
et
éviter
des
blocages
éventuels
dans
les
versements
de
TA
de
la part
des
services
fiscaux,
il est proposé
de
délibérer
de
façon
concordante
avec
le Sicoval
afin de maintenir
les modalités
actuelles
de versement
de
la TA
aux
communes
étant
précisé
que
les
conventions
de
reversement
existantes
ensuite
entre
le Sicoval
et les
communes
déjà
approuvées
par
délibération
antérieures
restent
également
en vigueur
pour
2023.
Monsieur
le Maire
précise
qu’actuellement
la commune
perçoit
l’intégralité
du
produit
de
la taxe
d'aménagement
et qu'aucune
convention
de
reversement
a été
signée
avec
le
SICOVAL. Il est proposé :
-
De
reconduire
les
modalités
de
reversement
déjà
existantes
sur
l’exercice
2023
c’est-à-dire
le
versement
de
la
TA
à la
Commune
et
les
reversements
conventionnels
déjà
actés
ensuite
avec
le
Sicoval.
La
commune
d’Odars
à
ce
jour
ne
reverse
pas
de
taxe
d'aménagement
au
Sicoval.
-
De
mettre
au
débat
du
Pacte
de
confiance
les
modalités
futures
de
reversement
de
la
taxe
d’aménagement
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
-
De
reconduire
les
modalités
de
reversement
déjà
existantes
sur
l’exercice
2023
c’est-à-dire
le
versement
de
la
TA
à la
Commune
et
les
reversements
conventionnels
déjà
actés
ensuite
avec
le
Sicoval,
c’est-à
dire
aucun
reversement
de
la
commune
d’Odars
au
Sicoval
-
De
mettre
au
débat
du
Pacte
de
confiance
les
modalités
futures
de
reversement
de
la
taxe
d’aménagement
- qu’ampliation
de
la
présente
sera
affichée
à la
mairie
et
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-
Garonne
pour
contrôle
de
sa
légalité
Nombre
de
membres
: En
Exercice
:14
Présents
: 9
Votants
:11
Participation
:
Pour
:
11
Contre0
Abstention
: 0
DROIT
DE
PRÉEMPTION
DATE
DÉCISION
OBJET
SECTION
|
N°PARCELLE
Adresse
SUPERFICIE
03/06/2022 |
VENTE
SCI LA
REYNERY-
A
64
REYNERY
28
142M°
DOUMENJOU/CAUCHOIX
(superficie
VIVES
du
bien
+/-
1 070
m°)
INFORMATION
-
_-stage
d’initiation
baby-sitting
:la
commune
d’Odars
n’a
pas
été
retenue
cette
année
pour
accueillir
un
stage
(durée
de
5 jours
durant
les
vacances
d’automne).
-
SARL
La
Yaya
: point
qui
sera
vu
au
prochain
conseil
municipal.
-
Lecture
du
courrier
du
département
concernant
le pluvial.
La
séance
est
levée
à 22h32 Weparemess de de 1 MAIRIE
D'ODARS
> MAIRIE D'ODARS 16 ALLÉE DES
PYRÉNÉES
31450
ODARS
TÉLÉPHONE
05.62.71.71.40
Feuillet
de
clôture
de
la
séance
n°2022-06
en
date
du
21
septembre
2022
à 20h30.
Délibérations
prises
au
cours
de
la
séance
n°2022-06
:
-
Délibération
n°2022-06-01
:
SDEHG:
mise
en
place
d’une
horloge
astronomique
à
la
résidence
Le
Village
-
Délibération
n°2022-06-02
: Admission
en
non-valeur
des
produits
irrécouvrables
-
Délibération
n°2022-06-03
: Augmentation
de
la
quotité
de
travail
hebdomadaire
de
l’agent
technique
polyvalent
en
Parcours
Emploi
Compétences
-
Délibération
n°2022-06-04
: Création
de
3
postes
d’adijoint
territorial
d’animation
et
un
poste
d’adioint
territorial
d’animation/
adjoint
technique
territorial
entretien
des
locaux
dans
le
cadre
d’accroissement
temporaire
d’activité
-
_
Délibération
n°2022-06-05
: Révision
de
la convention
de
la
salle
polyvalente
-
Délibération
n°2022-06-06
: Modalité
de
partage
de
la taxe
d’aménagement
Etaient
présents
:
Patrice ARSÉGUEL
7
Béatrice
BERTHELOT
Re
|
Jacques BRETHOUS
. Lz ]
d
Laurie CLARET
LL
Marie-Ange
COUJOU
DELABIE
; LEZ
Jacques
DECROIX
,
Cécile
FAURE
|
Absente
Yann HAMON
_
Pri
Mathieu JOURNOU
En
Martine
JULIEN-DELANNOY Laure
MERLE
Alain
LUVISUTTO
Lydie
SCIE-NEGRIN
Timothée
SORTANO
Le
Maire,
Patrice ARSÉGUEL
Feuillet
2022-036 éparems
eh
las Garoune
MAIRIE
D'ODARS
MAIRIE
DE
ODARS
16
allée
des
Pyrénées
Téléphone
05.62.71.71.40
mairie.odars@orange.fr
CONVENTION
DE
LOCATION
DE
LA
SALLE
POLYVALENTE
CARACTÉRISTIQUES
DE
LA
LOCATION
DE
LA
SALLE
POLYVALENTE
SITUÉE
PLACE
DE
VERDUN
SUR
LA
COMMUNE
D’ODARS
(31450)
Entre
les
soussignés
:
La
commune
d'Odars
(31450)
représenté
par
Monsieur
Patrice
ARSÉGUEL,
Agissant
en
vertu
de
la
délibération
2020-03-01
du
conseil
municipal
en
date
du
27/05/2020,
Numéro
de
téléphone
du
secrétariat
de
la
mairie
:05
62
71
71
40
Numéro
du
service
technique
:07
80
34
24
83
Numéro
de
téléphone
d’astreinte
:06
04
12
79
86
Et Monsieur
ou
Madame
Demeurant
sonne
nes
nee
en
sssstsssene
sn
n
ones
messes
ses
ess
ss
ensesse
esse
ssessesesese
dust
am
msn
rennes
semences
rene
esasseseseeesensnsesreseresssssressesessrsnenese
onsnss
sers
ann
eme
nen
es
s
re
nnes
see
ss
een
mse
sos
eo
nos
ess
een
nnens
ere
eee
esenasees
ressens
ssesesrrenereeressesesssee
Numéro
de
téléphone
portable
:
..........................,...,,,.444ussssssssssesessssssssss
Agissant
en
qualité
d’organisateur
de
l’évènement
qui
doit
se
dérouler
dans
la
salle
polyvalente
de
la
commune
d’Odars,
ci-après
désigné
sous
le
nom
de
l’organisateur,
Une
pièce
d'identité
valide
et
un
justificatif
de
domicile
de
moins
de
3 mois
sont
nécessaires.
Une
copie
sera faite et annexée
au présent
contrat.
Ces
documents
seront
rendus
à l’organisateur
à la clôture
du
dossier.
Il a été
convenu
ce
qui
suit
:
1—
CONDITIONS
GÉNÉRALES
Le
présent
contrat
est
établi
pour
une
location portant
sur
la
période
suivante
:
du
essuie
dsisesesesseseeeesesessee
À ............
h
AU
suisses
eee
seeeeensee
eee
cneesneseseeeeneeseesesseseseses
CRE
h
en
vue
d'organiser
(nature
de
la
manifestation)
:
..............................
le
(jour
et
heure)..............................
Page
1 sur
8 paresse
2 Tate Gurrane
MAIRIE
D'ODARS 1145
MAIRIE
DE
ODARS
16
allée
des
Pyrénées
Téléphone
05.62.71.71.40
mairie.odars@orange.fr La
location
ne porte
que
sur une
seule
et unique
soirée,
avec
possibilité
d’installation de La salle dans
la journée. Nombre
de
participants
prévus
:
........................
personnes.
Le
nombre
de
participants
ne
doit
pas
excéder
le nombre
déclaré.
Il
ne
doit
en
aucune
façon
dépasser
350
personnes.
La
salle
polyvalente
à dominante
sportive
est
classée
ERP
3éme
catégorie
type
X.
L’organisateur
s’engage
à n’utiliser
la salle
ci-dessus
désignée
qu’en
vue
de
la nature
annoncée
et de
satisfaire
aux
exigences
mentionnées
ci-après
:
-
Il pourra
disposer
du
matériel
dont
l’inventaire
est joint
en
annexe
; il devra
le restituer
en
l’état
et en
nombre.
-
Il
'utilisera
les
locaux
dans
le
respect
de
l’ordre
public,
de
la
sécurité,
de
la
tranquillité,
de
l'hygiène,
de
la salubrité
et des
bonnes
mœurs.
- _ L’organisateur
veillera tout
particulièrement
au
respect
de
la tranquillité
publique.
A
cette
fin,
le
volume
sonore
ne
devra
en
aucun
cas
dépasser
90dBAet
il devra
diminuer
à compter
de
minuit.
-
Toutes
les
nuisances
sonores
devront
cesser
à 2 heures
du
matin.
-__
Toute
cession
de droits
issus de
la présente
convention
est strictement
interdite.
-
De
même,
l'organisateur
s’interdit
de
sous-louer
tout
ou
partie
des
locaux
et
plus
généralement,
d’en
conférer
la jouissance
à un
tiers,
même
temporairement.
L’organisateur
devra
également,
en
cas
de besoin,
déposer
en mairie
une
demande
de débit temporaire
de
boisson
(pour
la vente
et la distribution
de
boissons
alcoolisées).
ÉTATS
DES
LIEUX
ET REMISE
DE
CLÉS
La
prise
des
clés
et l’état des
lieux
d’entrée
se
font
le vendredi
matin.
La
restitution
des
clés
et l’état des
lieux
de
sortie
se
font
le lundi
matin.
L'organisateur
doit
contacter
le représentant
de
la mairie
quelques
jours
avant
la manifestation
afin
de
convenir
d'un
rendez-vous
pour
l'état des
lieux
d'entrée
et la remise
des
clés.
Ils conviendront
d'un
rendez-vous
pour
l'état des
lieux
de
sortie
et la restitution
de
clés.
Page
2 sur
8 Départ de fs Îlesee Gui MAIRIE
D'ODARS
D J454
MAIRIE
DE
ODARS
16
allée
des
Pyrénées
Téléphone
05.62.71.71.40
mairie.odars(@orange.fr L'organisateur
reconnaît
avoir
procédé
à une
visite
des
lieux
et
plus
particulièrement
des
locaux
et
voies
d'accès
qui
seront
effectivement
utilisés.
La
reproduction
de
clés
est
formellement
interdite,
il
est
interdit
de
céder
les
clés
à un
tiers
autre
que
l’organisateur
nommément
désigné.
IL
—
DISPOSITIONS
RELATIVES
À
LA
SÉCURITÉ
ET
UTILISATION
DE
LA
SALLE
Préalablement
à l’utilisation
des
locaux.
l’organisateur
reconnait :
- Avoir
souscrit
une
police
d’assurance
couvrant
tous
les
dommages
pouvant
résulter
des
activités
exercées
au
cours
de
l'utilisation
des
locaux
mis
à sa
disposition.
Assurance
responsabilité
civile
souscrite
auprès
de
:..............................
nn
ressens
rss
msn
one
ses
sn
e
nn
nns
cnsemn
ments
nens
eme
memes
serres
esesrse
ess
ssnssessssrsseseessssee
L'attestation
obligatoire
est annexée
au présent
contrat.
La
police
d'assurance
doit
être
fournie
au
plus
tard
lors
de
l'état
des
lieux
entrants
et
de
la
remise
des
clés. - Avoir
pris
connaissance
des
consignes
générales
de
sécurité
ainsi
que
les
consignes
particulières.
- Avoir
procédé
avec
le
représentant
de
la
commune
à une
visite
des
locaux
qui
seront
effectivement
utilisés. - Avoir
constaté
avec
le
représentant
de
la
commune
l’emplacement
des
dispositifs
d’alarme,
des
moyens
d’extinction
(extincteurs)
ainsi
que
du
défibrillateur.
- Avoir
pris
connaissance
des
itinéraires
d’évacuation
et
des
issues
de
secours
qui
devront
toujours
et
sans
exception
rester
libres
de
toute
obstruction
et
de
s'assurer
que
ces
dernières
ne
soient pas
fermées
à clé
lors
de
la
manifestation.
Au
cours
de
l’utilisation
des
locaux
mis
à
sa
disposition,
l’organisateur
s'engage
:
- à
contrôler
les
entrées
et
les
sorties
des
participants
aux
activités
considérées
;
- à
faire
respecter
les
règles
de
sécurité
des
participants
;
- à
veiller
au
respect
de
l’interdiction
de
fumer
;
- à
appliquer
les
consignes
de
sécurité
données
par
le
représentant
de
la
commune,
compte
tenu
de
Page
3
sur
8 Pépisae sé
ds haute Piarsnne
NAIL
D'ODARS
MAIRIE
DE
ODARS
16
allée
des
Pyrénées
Téléphone
05.62.71.71.40
mairie.odars(@orange.fr l’activité
envisagée.
L’organisateur
s'engage
à
occuper
uniquement
la
salle
polyvalente,
à la
nettoyer
et
à
la
remettre
en
état
après
usage
ainsi
que
tous
les
meubles
ou
accessoires
mis
à sa
disposition.
Un
inventaire
des
biens
et
accessoires
mis
à
disposition
de
l’organisateur
est
annexé
à
la
présente
convention. L'accès
au
terrain
de
tennis
est
strictement
interdit.
La
salle
et le
matériel
devront
être
rendus
propres
au
plus
tard
le
jour
de
la
restitution
des
clés.
Les
abords
de
la
salle
polyvalente
devront
être
tenus
propres
en
permanence.
Des
bacs
poubelles
seront
mis
à
disposition
de
l'organisateur.
Aucun
sac
poubelle
ou
autre
déchet
quel
qu’il
soit
ne
sera
autorisé
au
sol
ou
en
dehors
des
bacs
mis
à disposition
par
la
mairie.
La
quantité
de
déchets
autorisée
sera
limitée
au
nombre
de
contenant
mis
à
disposition.
En
cas
d’excédent,
l’organisateur
se
chargera
d’emmener
à ses
frais
l’excédent
des
déchets
en
déchetterie.
L’organisateur
s’engage
à procéder
au
tri
de
ses
déchets.
ILL
—
DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
L’organisateur
s’engage
à verser
à
la
commune
une
contribution
financière
dont
le
montant
figure
dans
le
tableau
ci-dessous.
- La
somme
due,
en
fonction
de
la
situation
de
l'organisateur
(voir
tableau
ci-dessous),
devra
être
réglée
lors
de
la
réservation
au
moyen
d'un
chèque
libellé
à l'ordre
du
Trésor
Public.
Aucune
espèce
ne
sera
acceptée.
Ces
chèques
seront
encaissés
quelques
jours
avant
la
manifestation.
- Deux
chèques
de
dépôt
de
garantie
également
à l'ordre
du
Trésor
Public,
seront
déposés
pour
couvrir
les
dommages
éventuels
ou
le
défaut
de
nettoyage.
Le
chèque
de
dépôt
de
garantie
pour
dégradation
sera
restitué
après
l’état
des
lieux
de
sortie.
En
revanche,
le
chèque
de
dépôt
de
garantie
pour
nettoyage
sera
automatiquement
retenu
si
la
salle
polyvalente
ainsi
que
les
abords
de
la
salle
ne
sont
pas
rendus
propres.
Page
4
sur
8 Peprreonert de ta litre Giueane MAIRIE
D'ODARS
D JH50
MAIRIE
DE
ODARS
16
allée
des
Pyrénées
Téléphone
05.62.71.71.40
mairie.odars@orange.fr Les
tarifs
selon
la
délibération
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
01
juin
2022
:
Tarifs
pour
une
journée
:
Habitants
d'Odars
Extérieurs
Période
de
location
Toutes
périodes
Toutes
périodes
Location
450,00
euros
1 900,00
euros
Service
de
sécurité
400,00
euros
(optionnel)
400,00
euros
(obligatoire)
Dépôt
de
garantie
pour
1 500,00
€
dégradation Dépôt
de
garantie
pour
défaut
de
500,00
€
nettoyage IV
- RESPONSABILITÉS
Dans
l’exécution
du
présent
contrat,
seule
est
engagée
la
responsabilité
de
l'organisateur.
L’organisateur
sera
également
tenu
au
versement
des
taxes
et
impôts
liés
à son
activité
(ex.
SACEM).
L’organisateur
sera
personnellement
responsable
des
conséquences
dommageables
résultant
des
infractions
aux
clauses
et
conditions
de
la
présente
convention,
de
son
fait
ou
de
celui
de
ses
membres
ou
de
ses
préposés.
L’organisateur
répondra
des
dégradations
causées
aux
locaux
mis
à disposition
pendant
le
temps
qu’il
en
aura
la
jouissance
et
commises
tant
par
elle
que
par
ses
membres
ou
préposés,
ou
toute
personne
présente
ou
effectuant
des
interventions
pour
son
compte.
V — DISPOSITIONS
DIVERSES
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
la
commune,
à tout
moment
pour
cas
de
force
majeure
ou
pour
des
motifs
sérieux
tenant
au
bon
fonctionnement
des
services
municipaux
ou
à l’ordre
public,
par
lettre
recommandée
adressée
à
l’organisateur.
Aucune
indemnité
ne
sera
due
par
la
commune
d’Odars
à l’organisateur
;
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l'organisateur
pour
cas
de
force
majeure,
ou
jusqu'à
1
mois
avant,
pour
la
période
allant
de
novembre
à avril,
et
jusqu'à
2 mois
avant,
pour
la
période
allant
de
mai
à octobre.
Le
montant
de
la
location
reste
acquis
à la
commune
mais
un
recours
gracieux
peut-
être
formulé
devant
Monsieur
le
Maire
d'Odars,
en
particulier
en
cas
de
force
majeure.
Page
5 sur
8 Hépuneasss de !s Hours Garner MAIRIE
D'ODARS
MAIRIE
DE
ODARS
16
allée
des
Pyrénées
Téléphone
05.62.71.71.40
mairie.odars@orange.fr La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
la
commune
à tout
moment
si
les
locaux
sont
utilisés
à des
fins
non
conformes
aux
obligations
contractées
par
les
parties
ou
dans
des
conditions
contraires
aux
dispositions
prévues
par
la
présente
convention.
VI - SÉCURITÉ Issues
et dégagement
:
Les
issues,
dégagements
et
sorties
doivent
être
libres
en
permanence
de
manière
à
pouvoir
être
utilisées
en
tout
temps
par
le
public
;
Les
issues
de
secours
seront
exemptées
de
tout
encombrement
des
deux
côtés,
il ne
sera
entreposé
aucun
meuble,
matériel
ou
objet
gênant
la
circulation
devant
les
issues
et
dans
les
dégagements.
Le
balisage
de
ces
issues
sera
toujours
visible
et
dégagé.
Lorsque
les
issues
donnent
directement
à l’extérieur,
il
sera
veillé
à
empêcher
tout
stationnement
devant
ces
sorties.
La
mise
en
place
des
chaises
se
fera
de
façon
à
ce
que
les
allées
de
dégagements
aillent
en
s’élargissant
vers
les
dégagements.
Les
issues
de
secours
seront
impérativement
déverrouillées
pendant
la
présence
du
public.
Numéros
d’urgence
:
En
cas
de
nécessité,
un
téléphone
permet
de
contacter
les
urgences
:
SAMU
: 15
Gendarmerie
: 17
Pompiers
: 18
Urgence
: 112
Fait
à Odars,
le
Le
Maire,
Monsieur
Patrice
ARSÉGUEL
L’organisateur
Ou
son
représentant
Madame
ou
Monsieur
Pièces
annexes
faisant partie
de
la
convention
:
-
Inventaire
des
biens
mis
à disposition
Page
6 sur
8 Pégurenet de 2 Mate Gran MAIRIE
D'ODARS 3450
MAIRIE
DE
ODARS
16
allée
des
Pyrénées
Téléphone
05.62.71.71.40
mairie.odars@orange.fr
INVENTAIRE
DES
ÉQUIPEMENTS
FOURNIS
-
[3
sèche-mains
-_
[]
Chaises
-_
ClTables
=
ClpPodium
-
[17
Extincteurs
=
défibriliateur
-
[2
balais
larges
-
[12
balais
normaux
-_
[2
seaux
-_
[2
raclettes
-
serpillères
-
[2
éponges
-
Ch
réfrigérateur
-
(]i
meuble
réfrigérant
Fait
à Odars,
le
|
Le
Maire,
Monsieur
Patrice
ARSEGUEL
L’organisateur
Ou
son
représentant
Madame
ou
Monsieur
Observations
lors
de
la remise
et
de
la restitution
des
clés
Page
7 sur
8 Hépanement de la FL
Cure
MAIRIE
D'ODARS 31359
MAIRIE
DE
ODARS
16
allée
des
Pyrénées
Téléphone
05.62.71.71.40
mairie.odars@orange.fr
PRODUITS
À
DISPOSITION
-
produit
sol
-
(Produit
vaisselle
-
CTRouleau
essuie-tout
-_
Clsavon
-
Papier
toilette
(par
4)
-
18
Sacs
poubelles
(100
1 ou
120
1)
Page
8 sur
8