Procès Verbal - pv cm 2022

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm 2022 01?download=true

Procès Verbal - pv cm 2022 06?download=true

Procès Verbal - pv cm 2022 06?download=true

Procès Verbal - pv cm 2021 07?download=true

Procès Verbal - pv cm 2021 07?download=true

Procès Verbal - pv cm 2023 03 final?download=true

Procès Verbal - pv cm 2023 03 final?download=true

Procès Verbal - PV du CM du 26 juin 2024?download=true

Procès Verbal - PV du CM du 26 juin 2024?download=true

Compte-Rendu - cr cm 11.28.18?download=true

Procès Verbal - pv cm 2022 Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune d'Odars. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2022)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Inégalités sociales, Feuillet 2022-001

MAIRIE D'ODARS

16 Allée des Pyrénées

31450 ODARS

Téléphone 05.62.71.71.40

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2022-01

Le Conseil Municipal se réunira à la mairie le :

Mercredi 26 janvier 2022 à 20h30

Je vous remercie de bien vouloir participer à cette séance et vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.

A ODARS, le 19 janvier 2022

Le Maire, Patrice Arséguel

Le lien de visio-conférence pour les personnes qui ne peuvent pas participer en présentiel et pour le public :

Zoom : https://us02web.zoom.us/j/89486563247

ID de réunion : 894 8656 3247

ORDRE DU JOUR :

• Approbation du compte rendu de séance du 08/12/2021

• Contrat groupe assurance statutaire 2022/2025

• Convention de mise à disposition de service Sicoval à la commune

d’Odars pour l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme

• Convention relative à l’utilisation de l’outil informatique et mise en

place d’un guichet unique

• Débat sur la réforme de la protection sociale complémentaire à compter

du 1er janvier 2022

DROIT DE PRÉEMPTION

INFORMATIONMAIRIE D'ODARS

16 Allée des Pyrénées

31450 ODARS

Téléphone 05.62.71.71.40

Séance n°2022-01

Paraphe :

PROCÈS-VERBAL

de la réunion du CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune d'ODARS

Séance du 26 janvier 2022

L’an deux mil vingt-deux et le 26 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d’ODARS, dûment convoqué, s’est réuni en mairie et en visioconférence sous la présidence de Patrice ARSÉGUEL, Maire.

DATE DE CONVOCATION : 20 janvier 2022

PRÉSENTS :

ARSÉGUEL Patrice, BERTHELOT Béatrice, BRETHOUS Jacques, COUJOU DELABIE Marie- Ange, DECROIX Jacques, FAURE Cécile, HAMON Yann, JOURNOU Mathieu, JULIEN- DELANNOY, LUVISUTTO Alain, SCIE-NEGRIN Lydie, SORIANO Timothée

ABSENTS :

MERLE Laure, CLARET Laurie

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose, dans un premier temps, de désigner un secrétaire de séance :

SCIE-NEGRIN Lydie est désignée comme secrétaire de séance

Monsieur le Maire demande au secrétaire de la séance du 08/12/2021, Monsieur Alain LUVISUTTO, de donner lecture du procès-verbal de la séance.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture des points à l’ordre du jour.

Il informe le conseil municipal de la possibilité d’adhérer au contrat groupe statutaire du Centre de Gestion 31.- Feuillet 2022-002

2022 01 01 CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE 2022/2025 A EFFET AU

01/01/2022 STRUCTURES D’UN EFFECTIF INFERIEUR OU ÉGAL A 30 AGENTS AF-

FILIES A LA CNRACL

Le Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d’assurance des

risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret

n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984.

Ce service consiste en :

- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte

des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ;

- la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du con-

trat groupe et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Gras Savoye (Courtier

mandataire) et CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques

afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la

CNRACL.

Les deux couvertures prennent effet au 1er Janvier 2022 pour une durée de 4 ans.

Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre

du contrat groupe sont les suivantes.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC

(agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires,

agents contractuels de droit public ou de droit privé) :

- Garantie :

• Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en ma-

ladie ordinaire

• Congé de grave maladie

• Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son

adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant• Congé pour accident ou maladie imputables au service

- Taux de cotisation : 0,60 %

- Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque

année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe

fait l’objet de quelques tempéraments.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires

existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du

contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en

fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché. Par ailleurs, le titulaire du contrat

groupe a émis dans son offre une réserve qui sera applicable dans le cadre de l’exécution

du contrat.

Ainsi, l’indemnisation des sinistres ne sera réalisée que sur production des décomptes de

la Sécurité Sociale.

- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

- La gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;

- Le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- L’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médi-

cales et expertises médicales) ;

- La mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement

de sommes non couvertes par l’assurance ;

- Une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;

- Des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- Des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur

devis préalable.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents

titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)

Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux structures publiques territoriales em-

ployeurs comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL.- Feuillet 2022-003

- Garanties et taux :

Choix Garanties Taux*

1

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident

et maladie non imputable au service / Seule franchise : Ma-

ladie ordinaire avec une franchise de 1 0 jours fermes

par arrêt

- Feuillet 2022-002

8,11%

2

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie

ordinaire avec une franchise de 2 0 jours fermes par arrêt 5,96%

3

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie

ordinaire avec une franchise de 3 0 jours fermes par arrêt

.

5,18%

4

Décès – Accident et maladie imputables au service – Acci-

dent et maladie non imputables au service sauf maladie ordi-

naire, maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un

enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/ac-

cueil de l’enfant

3,13%

5 Décès - Accident et maladie imputables au service 1,52%

* Majoration Décès : le marché prévoit qu’en cas de reconduction du dispositif transitoire

applicable en 2021, une majoration de 0, 07% sera appliquée.

- Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque

année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe

fait l’objet de quelques tempéraments.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires

existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du

contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en

fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre des réserves qui seront ap-

plicables dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ainsi, il convient de préciser que :

- L’assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du

demi-traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du

5/10/2011 (périodes transitoires en cas d’attente d’une décision de l’administration en ma-

tière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé etpériodes à l’issue de la période préparatoire au reclassement dans l’attente de mise en re-

traite pour invalidité) ;

- Une procédure d’arbitrage pourra être mise en œuvre dès lors qu’une demande de

mise en jeu des garanties du contrat est formulée par l’assuré dont la décision est contraire

aux avis rendus par la commission de réforme ou aux conclusions du médecin agréé : ainsi

une expertise d’arbitrage pourra être mise en œuvre si l’assuré demande la mise en jeu des

garanties alors que :

o La commission de réforme de reconnait pas l’imputabilité ;

o L’assuré reconnait l’imputabilité sans saisir la commission de réforme et en pré-

sence de conclusions de l’expert ne validant pas l’imputabilité.

- en matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’in-

demnisation par l’assureur sera accordée jusqu’à la date fixée par la Commission départe-

mentale de réforme : en l’absence de date précisée, l’assureur indemnisera dans la limite

de 180 jours après la date de la séance de la commission départementale de réforme ou du

rapport de la dernière expertise indiquant l’aménagement du poste de travail ou le reclasse-

ment.

- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

- La gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;

- Le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- L’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médi-

cales et expertises médicales) ;

- La mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement

de sommes non couvertes par l’assurance ;

- Une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;

- Des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- Des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur

devis préalable.

Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux

agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL)

sont totalement indépendantes.

Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante. À compter

du 1er Janvier 2024, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.

Le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-

Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.- Feuillet 2022-004

Ce service est mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 5 conseillères en assurance,

sous la responsabilité d’un responsable de service.

Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une

rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la

prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (10 pour et 2 abstentions : Jacques BRETHOUS et Marie-Ange COUJOU DELABIE) d’adhérer au service Contrats-groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d’Assu- rance statutaire 2022/2025, aux conditions ci-après exposées :

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC ;

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui

correspondent au choix n° 1 ;

- d’autoriser Le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents

aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases

de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

- d’inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission op-

tionnelle du CDG31 et aux primes annuelles d’assurance.

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 12 Votants :12

Participation : Pour : 10 Contre : 0 Abstention :2

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe que le Conseil Municipal doit délibérer sur la convention de mise à disposition du service d’urbanisme du Sicoval pour l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme.

2022-01-02 : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES SICOVAL/COMMUNE DE ODARS POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES D’URBANISME

La réforme relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme engagée par

l’ordonnance N° 2005-1527 du 8 décembre 2005 et du décret N° 2007-19 du 5 janvier 2007, associée à la réforme générale des politiques publiques de l’État et à l’accélération des mouvements de la décentralisation ont conduit le Sicoval à reconsidérer le soutien aux communes en matière d’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol.

En ce sens, au titre de ces compétences « services aux communes et services mutualisés », le Sicoval a mis en place un service dénommé « Application du Droit des Sols » dont la mission est l’accompagnement des communes dans l’instruction des autorisations et des actes d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants devrontégalement assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Pour accompagner cette transformation d’ampleur, l’Etat déploie un vaste programme de dématérialisation de l’application du droit des sols, dit programme Démat.ADS qui repose sur DEUX FONDEMENTS JURIDIQUES :

- La saisine par voie électronique (SVE)

Art. L. 112-8 et suiv. du CRPA

La SVE permet aux usagers de saisir l’administration (Etat et collectivités territoriales) de manière dématérialisée, selon les modalités mises en œuvre par ces derniers (mèl, formulaire de contact, téléservices,) dans le respect du cadre juridique général.

Concernant les Dossiers d’Autorisations d’Urbanisme (DAU), l’échéance du 8 novembre 2018 a été reportée au 1er janvier 2022, pour être alignée à l’obligation de dématérialiser l’ensemble de la chaîne d’instruction des DAU.

L’usager pourra toujours déposer sa demande au format papier.

- La loi ELAN

Art. L423-3 CU

« Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme. Un arrêté pris par le ministère chargé de l’urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure. »

À ce titre, le Sicoval souhaite accompagner ses 36 communes membres dans cette prochaine dématérialisation de l’Application du Droit des Sols au travers du service de l’ADS.

La commune a fait le choix le 27 septembre 2010 de bénéficier des services du Sicoval pour l’instruction des autorisations et des actes d’urbanisme.

Pour ce faire, une convention doit être signée afin de définir les modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières de cette mise à disposition

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (11 pour et 1 contre Cécile FAURE)

- de confier l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme au service instructeur du Sicoval.

- de donner l’autorisation au maire de signer la convention et tous les documents nécessaires

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 12 Votants :12

Participation : Pour : 11 Contre : 1 Abstention 0

Madame FAURE signale que la commune a déjà signé la convention de mise à disposition du service urbanisme. Le maire l’informe qu’il s’agit d’une reprise afin d’y intégrer les éléments relatifs à la dématérialisation.

Madame FAURE regrette que le Sicoval se décharge de toute responsabilité. Le maire informe que le Sicoval n’a pas la compétence urbanisme et la délivrance des autorisations d’urbanisme ce sont des domaines de compétences de la commune. Le Sicoval émet un avis que le maire décide de suivre ou pas. Il est responsable de la décision finale.

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers de la nécessité de délibérer sur la mise en place d’un guichet unique et de l’utilisation de l’outil informatique en urbanisme.- Feuillet 2022-005

2022-01-03 : CONVENTION RELATIVE A L’UTILISATION DE L’OUTIL INFORMATIQUE ET MISE EN PLACE D’UN GUICHET UNIQUE

À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Pour accompagner cette transformation d’ampleur, l’Etat déploie un vaste programme de dématérialisation de l’application du droit des sols, dit Démat.ADS.

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisations d’urbanisme, dit programme Démat.ADS, répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Deux fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :

L'article L. 423-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62, qui prévoit que « les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme ».

L'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration, qui dispose que toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE), selon les modalités mises en œuvre par ces dernières (mèl, formulaire de contact, télé services,.).

Afin d’accompagner les 36 communes membres du Sicoval dans cette démarche de dématérialisation de l’ADS, le Sicoval propose de mutualiser et de mettre à disposition de toutes ses communes un outil informatique en ce sens : Cart@DS.

Il s’agit d’un logiciel-métier en mode Web accessible via un navigateur Internet. Il comportera un certain nombre de modules notamment ceux relatifs à la dématérialisation complète de la chaîne de l’instruction de l’ADS, opposable aux communes de plus de 3 500 habitants. Le Sicoval souhaite en faire bénéficier toutes ses communes membres.

Il sera également complété par la mise en place d’une démarche en ligne (téléservice) accessible depuis les sites internet des communes ainsi que du Sicoval et permettant à tout utilisateur de déposer ses demandes d’autorisations d’urbanisme. Celui-ci prendra la forme d’un guichet unique dit « Guichet Urb@nisme : autorisations & foncier ».

Une convention doit être signée afin que le Sicoval mette à disposition des outils informatiques mutualisés et de définir les modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières de cette mise à disposition.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité (11 pour et 1 contre Cécile FAURE)

- l’utilisation de l’outil informatique et la mise en place d’un guichet unique

- de donner l’autorisation au maire de signer la convention et tous les documents nécessairesNombre de membres : En Exercice :14 Présents : 12 Votants :12

Participation : Pour : 11 Contre : 1 Abstention 0

Madame FAURE souligne que la dématérialisation des actes administratifs est imposée par l'État qui s'est engagé à fournir le logiciel nécessaire aux communes. Il n'est pas envisageable que sur le territoire Français plusieurs logiciels de réception des dossiers de PC circulent. Le maire répond que l’État ne s’est pas engagé à fournir un logiciel mais une plateforme d’échange PLAT’AU (plateforme des autorisations d’urbanisme) qui joue un rôle de HUB connecté à l’ensemble des outils numériques du processus d’instruction (téléservices des collectivités, outils métiers des services instructeurs et des services consultés …). Le Sicoval a acquis des modules supplémentaires nécessaires à l’instruction dématérialisés, seuls 70% des coûts de fonctionnement sont à la charge des communes en fonction du nombre d’actes instruits par le service mutualisé à chaque année (25 % des coûts de fonctionnement et l’intégralité des coûts d’investissement sont pris en charge par le Sicoval).

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers l’obligation légale d’avoir un débat en conseil municipal sans délibération sur la réforme de la protection sociale complémentaire à compter du 1er janvier 2022.

Monsieur le maire diffuse un diaporama du centre de gestion 31 sur la protection sociale complémentaire.

Il rappelle que la protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.

Elle couvre :

-les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès : il est alors question de risque « prévoyance » ou de couverture « maintien de salaire » ;

-les risques d’atteinte à l’intégrité physique et à la maternité : il est alors question n parle alors de risque « santé » ou complémentaire maladie.

Jusqu’alors facultative, la participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents devient obligatoire à compter du 1er janvier 2022.

En effet, prise sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique oblige, à compter du 1er janvier 2022, les employeurs pu- blics territoriaux à participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Qualifiée d’avancée majeure pour les agents publics par la ministre de la transformation et de la fonc- tion publique, cette ordonnance impose aux employeurs publics locaux, de financer la protection so- ciale complémentaire de leurs agents :

-pour le risque « Santé » : à hauteur de 50% du montant nécessaire à la couverture de garanties mini- males qui sera défini par décret ;

-pour le risque « Prévoyance » : à hauteur de 20% d’un montant de référence également fixé par décret.

Par principe, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

Il est cependant nécessaire de nuancer cette échéance et de distinguer deux situations.

En effet, l’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021 précise que :- Feuillet 2021-006

- lorsqu'une convention de participation est en cours au 1er janvier 2022, les dispositions de l’ordon- nance seront applicables à l'employeur public qui l'a conclue à compter du terme de cette convention ;

-l’obligation de participation financière à hauteur d'au moins 50 % de la protection sociale complémen- taire « santé » s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026 et l'obligation de participation financière à hauteur de 20 % de la protection sociale complémentaire « prévoyance » s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025.

Il en résulte que pour toutes les collectivités et leurs établissements publics n’ayant pas conclu de telles conventions, leur participation deviendra obligatoire dans le respect des montants minimums définis par décret, dès le 1er janvier 2025 pour la complémentaire Prévoyance et à compter du 1er janvier 2026 pour la complémentaire Santé.

La protection sociale complémentaire constitue une opportunité pour les employeurs publics territoriaux de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines.

En effet, il ne s’agit pas d’y voir qu’une dépense de fonctionnement supplémentaire mais surtout une opportunité de valoriser les agents en prenant soin d’eux.

Cette réforme qui s’impose doit être considérée comme un investissement dans le domaine des ressources humaines

Le conseil municipal débat sur ce point.

Il en ressort qu’il va falloir prendre en compte cette dépense et la prévoir au budget 2022.

Certains élus préconisent d’attendre le diagnostic du centre de gestion.

La question se pose de savoir s’il faut adhérer au groupement du centre de gestion en 2023/2024, ou proposer une assurance choisie par le conseil ou participer en laissant les employés choisir leur assurance labélisée.

Il faut également attendre la sortie du décret.

Certains conseillers conseillent de financer au fur et à mesure, d’autres sont pour le fait de prendre une participation dès cette année et d’autres préfèrent attendre l’échéance.

Il est à noter que des conseillers ne comprennent pas pourquoi avoir attendu aussi longtemps avant de le faire.

Pour certains cela est considéré comme une avancée sociale.

DROIT DE PRÉEMPTION

DATE DECISION OBJET SECTION N°PARCELLE Adresse SUPERFICIE

12/01/2022 VENTE BLANCHET/ TOU-

LEMONDE

A

A

258

259

En Gasquet 769 m²

1897 m²18/01/2022 VENTE MACE/GREFF A 342 2 allée des Py- rénées

555 m²

18/01/2022 VENTE STRZEPEK/VERGE A 498 1 impasse Ysalguier

49 m²

INFORMATION

- lecture des courriers de remerciements des personnes du 3éme âge ayant reçu un colis.

- rappel de l’extinction de l’éclairage public de minuit à 6 heures à compter du 1er février

La séance est levée à 22h16MAIRIE D'ODARS Feuillet 2022-007

16 ALLÉE DES PYRÉNÉES

31450 ODARS

TÉLÉPHONE 05.62.71.71.40

Feuillet de clôture de la séance n°2022-01 en date du 26 janvier 2022 à 20h30. Délibérations prises au cours de la séance n°2022-01 :

- Délibération n°2022-01-01 : Contrat groupe assurance statutaire 2022/2025 à effet au 01/01/2022 pour les structures d’un effectif inférieur ou égale à 30 agents

- Délibération n°2022-01-02 : Convention de mise à disposition de services Sicoval/commune d’Odars pour l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme

- Délibération n°2022-01-03 : Convention relative à l’utilisation de l’outil informatique et la mise en place d’un guichet unique

Étaient présents :

Patrice ARSÉGUEL

Béatrice BERTHELOT

Jacques BRETHOUS

Laurie CLARET Absente

Marie-Ange COUJOU DELABIE

Jacques DECROIX

Cécile FAURE

Yann HAMON

Mathieu JOURNOU

Martine JULIEN-DELANNOY

Laure MERLE Absente

Alain LUVISUTTO

Lydie SCIE-NEGRIN

Timothée SORIANO

Le Maire, Patrice ARSÉGUEL