Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°65 du 10 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°65 du 10 avril 2025 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°65 du 10 avril 2025)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Institutions publiques, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N° 65

Du 10 avril 2025

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 65

Du 10 avril 2025

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/01388 08/04/2025 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire dans le cadre du projet de réalisation d’une halle gourmande et de réaménagement des espaces publics associés situé sur l’îlot Carnot sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne

4

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/0271 10/04/2025 prorogation de l’arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0219 du 20 mars 2025 valable jusqu’au 11 avril 2025, portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue de l’Echat (RD19B) entre la rue Victor Hugo et la bretelle de sortie direction « CHU MONDOR », sur la commune de Créteil, afin de réaliser la continuité des travaux de raccordement du réseau de chauffage urbain.

11

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/01410 09/04/2025 Portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres du

directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités aux agents de l’unité départementale du Val-de-Marne

15

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITÉSDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/01388 du 08 avril 2025

prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique

préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire

dans le cadre du projet de réalisation d’une halle gourmande et de réaménagement des espaces publics associés situé sur l’îlot Carnot

sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.110-1,

R. 112-1 et suivants, L. 131-1 et suivants et R. 131-1 et suivants ;

VU le code de l’environnement ;

VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles

bâtis ;

VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et

notamment ses articles 5 et 6 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en

qualité de préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du ministre de la transition écologique en date du 9 septembre 2021 modifié fixant

les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à

l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;

VU la délibération du 13 décembre 2023 du conseil municipal de Champigny-sur-Marne

approuvant le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et le dossier

d’enquête parcellaire afin de solliciter l’ouverture d’une enquête conjointe auprès du préfet

du Val-de-Marne ;

VU la délibération n° DC 2024-39 en date du 22 avril 2024 du conseil de territoire de Paris Est

Marne & Bois approuvant le recours à la procédure de déclaration d’utilité publique (DUP)

et à une enquête parcellaire sur l’îlot Carnot, au profit de la commune de Champigny-sur-

Marne ;VU la décision n° DRIEAT-SCDD-2025-027 du 17 février 2025 de la mission régionale d’autorité

environnementale (MRAe) d’Île-de-France dispensant de la réalisation d’une évaluation

environnementale, le projet de création d'une halle gourmande et de réaménagement des

espaces publics et des voiries situé à Champigny-sur-Marne ;

VU la décision n° E25000020/77 du 10 mars 2025 du premier vice-président du tribunal

administratif de Melun portant désignation de Monsieur Claude POUEY, en qualité de

commissaire-enquêteur et de Madame Véronique PARENT en qualité de commissaire

enquêteur suppléant ;

VU les dossiers d’enquête publique et parcellaire ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne, à une enquête

publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet

de réalisation d’une halle gourmande et de l’aménagement des espaces publics associés situé

sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne.

Cette enquête se déroulera du lundi 28 avril au mercredi 28 mai 2025, soit pendant 31 jours

consécutifs, sur la commune de Champigny-sur-Marne.

Ce projet sera constitué d’une halle dédiée aux commerces alimentaires du marché, de 7

cellules commerciales incluant une brasserie et un café restaurant et d’une place de marché

comprenant des stationnements vélos.

À l’issue de l’enquête publique, ce projet est susceptible de faire l’objet d’une déclaration

d’utilité publique prise par un arrêté préfectoral et d’un arrêté préfectoral de cessibilité, au

profit de la commune de Champigny-sur-Marne.

ARTICLE 2

Le pétitionnaire est l’établissement public territorial « Paris Est Marne & Bois » dont le siège

est situé 14 rue Louis Talamoni 94 500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE.

2ARTICLE 3

Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Champigny-sur-Marne située au 14 rue Louis-

Talamoni - 94 500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE.

ARTICLE 4

Monsieur Claude POUEY, ingénieur général des télécoms à la retraite, a été désigné en qualité

de commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Melun.

En cas d’empêchement de ce dernier, le préfet du Val-de-Marne transfère sans délai à

Madame Véronique PARENT, commissaire enquêteur suppléant, la poursuite de l’enquête.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations

lors des permanences suivantes :

Lundi 28 avril 2025 de 09h à 12h

Mairie de Champigny-sur-Marne

Hôtel de Ville

14 rue Louis Talamoni,

94 500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

Local nommé « l’Atelier »

au rez-de-chaussée et à droite de l’hôtel de

ville

Samedi 17 mai 2025 de 09h à 12h Mairie de Champigny-sur-Marne Hôtel de Ville

14 rue Louis Talamoni,

94 500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

salle des commissions

au rez-de-chaussée de l’hôtel-de-ville

Vendredi 23 mai 2025 de 14h à 17h

ARTICLE 5

Huit jours au moins avant le début de l’enquête publique unique, un avis d’ouverture

d’enquête sera publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le

département du Val-de-Marne, au frais du pétitionnaire. Cet avis sera rappelé dans les mêmes

journaux, dans les huit premiers jours de début d’enquête.

Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et pendant toute la durée de

l’enquête, par voie d’affichages et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire de

la commune de Champigny-sur-Marne. Les affiches devront être conformes aux

3caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 21 septembre 2021 modifié susvisé,

visibles et lisibles de la voie publique. Cet affichage sera effectué sous la responsabilité du

maire qui en certifiera l’exécution.

Cet avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le

Val-de-Marne à l’adresse suivante :

https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-

prealables

ARTICLE 6

La notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête en mairie de Champigny-sur-Marne

sera faite sous pli recommandé avec demande d’avis de réception ou, au besoin par

signification d’huissier aux propriétaires figurant sur la liste établie dans les conditions

prévues à l’article R. 131-3 du code de l’expropriation.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de la

commune de Champigny-sur-Marne, qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux

locataires.

Les envois devront être effectués au moins quinze jours avant la date d’ouverture de

l’enquête, pour tenir compte du délai de retrait des plis recommandés.

ARTICLE 7

Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier en mairie est faite par

l’expropriant sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont

énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de

la publicité foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tous renseignements en leur

possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

• en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, prénoms dans l'ordre de l’état

civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de

leur conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de… » ;

• en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales :

leur dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et

la date de leur constitution définitive ;

• pour les sociétés commerciales : leur numéro d’immatriculation au registre du

commerce et des sociétés ;

• pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;

• pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts ;

4À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

ARTICLE 8

Pendant la durée de l’enquête publique unique, le public pourra consulter le dossier

d’enquête :

• à l’accueil de la mairie de Champigny-sur-Marne, durant toute la durée de l’enquête

publique aux jours et horaires habituels d’ouverture de la mairie

• sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des

politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des

procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil

Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à ᵉ

16h00, la prise de rendez-vous s’effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-

marne.gouv.fr

• en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne :

https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-

prealables

• sur le site dédié à l’enquête accessible à cette adresse : https://www.registre-

numerique.fr/halle-gourmande-champigny-sur-marne

Le public intéressé par le projet ainsi que les personnes visées aux articles 6 et 7 et toutes

celles qui revendiquent un droit sur les propriétés concernées par l’enquête, pourront

formuler leurs observations et propositions :

• sur les registres d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire

enquêteur et ouverts à la mairie de Champigny-sur-Marne. Le premier registre

concerne l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et le second registre

concerne l’enquête parcellaire ;

• par correspondance, au siège de l’enquête, à l’attention de Monsieur Claude POUEY,

commissaire enquêteur ;

• sur le registre numérique accessible à l’adresse de consultation du dossier en ligne :

https://www.registre-numerique.fr/halle-gourmande-champigny-sur-marne

• par courriel à l’adresse suivante : halle-gourmande-champigny-sur-marne@mail.registre-

numerique.fr

Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées aux

registres d’enquête papier et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais.

5ARTICLE 9

À l’issue de l’enquête, les registres d’enquête seront clos et signés par le commissaire

enquêteur. Celui-ci dressera le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes les

personnes susceptibles de l’éclairer.

Le commissaire enquêteur rencontrera sous huitaine le porteur de projet, et lui

communiquera les observations écrites et orales et propositions, consignées dans un procès-

verbal de synthèse. Le porteur de projet dispose d’un délai de 15 jours pour produire en

réponse des observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête et

examinera les observations recueillies. Il consignera ses conclusions motivées, en précisant si

elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables à la déclaration d’utilité

publique de l’opération, et à l’expropriation des emprises nécessaires au projet.

Le commissaire enquêteur transmettra au préfet du Val-de-Marne et au tribunal administratif

de Melun, à compter de la clôture de l’enquête, le rapport accompagné du registre précité et

des pièces annexées, ainsi que de ses conclusions et de son avis motivé.

L’ensemble de ces opérations devra avoir été effectué dans le délai d’un mois à compter de la

clôture des registres.

Un certificat d’affichage de l’avis d’enquête et un certificat d’affichage de la liste des

personnes non touchées lors des notifications seront établis par le maire de Champigny-sur-

Marne et transmis à la préfecture du Val-de-Marne dès la fin de l’enquête et au plus tard dans

le mois suivant l’enquête.

ARTICLE 10

Les conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public, pendant

un an à compter de la clôture de l’enquête : à l’accueil de l’hôtel de ville – 14 rue Louis

Talamoni ou sur demande à la direction de l’urbanisme, de l’habitat et de l’économie de la

mairie de Champigny-sur-Marne – 15 rue Louis Talamoni, et sur rendez-vous à la préfecture du

Val-de-Marne (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial –

bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de

Gaulle 94 038 Créteil Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et ᵉ

de 14h00 à 16h00, la prise de rendez-vous s’effectuant par courriel : pref-

enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr. Le rapport est aussi consultable sur le portail internet

des services de l’État dans le Val-de-Marne.

ARTICLE 11

L’indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge de l’établissement public territorial

« Paris Est Marne & Bois ».

6ARTICLE 12

Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-

Marne à l’adresse suivante :

https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-

prealables

ARTICLE 13

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne, le

président de l’établissement public territorial « Paris Est Marne & Bois », le maire de la

commune de Champigny-sur-Marne, Monsieur Claude POUEY et Madame Véronique PARENT,

commissaires enquêteurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Val-de-Marne.

7

Le préfet du Val-de-Marne

SIGNE

Etienne STOSKOPFDirection régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0271

prorogation de l’arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0219 du 20 mars 2025 valable jusqu’au 11 avril 2025, portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue de l’Echat (RD19B) entre la rue Victor Hugo et la bretelle de sortie direction « CHU MONDOR », sur la commune de Créteil, afin de réaliser la continuité des travaux de raccordement du réseau de chauffage urbain.

Le Préfet du Val-de-Marne

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré- fet du Val-de-Marne;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0271 1 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0219 du 20 mars 2025 prorogeant l’arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0125 du 13 février 2025 valable jusqu’au 21 mars 2025, portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue de l’Echat (RD19B) entre la rue Victor Hugo et la bretelle de sortie direction « CHU MONDOR », sur la commune de Créteil, afin de réaliser la continuité des travaux de raccordement du réseau de chauffage urbain ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;

Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l’Aménagement, du Territoire et de la Décentralisation, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;

Vu l’avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 8 avril 2025 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 10 avril 2025 ;

Vu l’avis de la mairie de Créteil, du 10 avril 2025 ;

Vu la demande transmise le 10 avril 2025 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, suite à la demande formulée le 1er avril 2025 par la société VTMTP ;

Considérant que cette section de la RD19B est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que la continuité des travaux sur la rue de l’Echat (RD19B) nécessitent d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

L’arrêté DRIEAT n°2025-0219 du 20 mars 2025, susvisé, est prorogé à compter du samedi 12 avril 2025 jusqu’au vendredi 16 mai 2025, afin d’assurer la continuité des travaux de raccordement du réseau de chauffage urbain au droit du n°47 rue de l’Echat (RD19B), entraînant des restrictions de la circulation entre la rue Victor Hugo et la bretelle de sortie direction « CHU MONDOR », à Créteil.

Article 2

La continuité de ces travaux sur la rue de l’Echat (RD19B), balisage 24h/24h, est réalisée selon les restrictions de la circulation suivante :

Phase 2 :

• Neutralisation de la voie de circulation de droite au droit des travaux ; • Mise en place d’un « cédez-le-passage » au droit du n°47 pour les véhicules arrivant de la rue Victor Hugo ;

CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0271 2 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80• Accès chantier géré par homme trafic ;

• Maintien de la circulation piétonne sur trottoir en toute sécurité, installation d’un pont lourd au droit des travaux ;

• Maintien de la Signalisation Latérale Tricolore.

Phase 3 :

• Repose des glissières en béton armé (GBA) formant un îlot sur un jour ; • Neutralisation de la voie de circulation centrale ;

• Accès chantier géré par homme trafic.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • VTMTP

13 avenue Descartes 94450 Limeil-Brévannes

Contact :B Monsieur Joseph Ntamack

Téléphone : 07 73 23 38 87

• DALKIA

2 rue du Suffrage Universel 77185 Lognes

Contact : Monsieur Kevin Numes

Téléphone : 06 22 34 07 82

Les travaux sont réalisés pour le compte de :

• GRAND PARIS AMÉNAGEMENT

11 rue de Cambrai 75019 Paris

Contact : Monsieur Adrien Deludet

Téléphone :06 48 40 28 94

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE Est

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0271 3 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le maire de Créteil ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 10 avril 2025

Pour le Préfet et par subdélégation

L’Adjoint du chef de l’Unité Circulation routière

Félie LESUR

CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0271 4 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale

de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités

Unité départementale du Val-de-Marne

Décision n° 2025 - 01410

Portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités aux agents de l’unité départementale du Val-de-Marne

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D’ILE DE FRANCE

Le directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de- Marne,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l’éducation, le code de la sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation,

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile de France,

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l’arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, par intérim à compter du 1er avril 2025,

Vu l’arrêté interministériel en date du 28 février 2025 nommant Monsieur Didier TILLET, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, chargé des fonctions de directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne,

Vu l’arrêté interministériel du 19 juin 2023 nommant Madame Frédérique CHADEL sur l’emploi de directrice adjointe de l’unité départementale du Val-de-Marne à compte du 1er juillet 2023,

Vu la décision n°2025-051 du 1er avril 2025 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités aux agents de l’unité départementale du Val-de-Marne.

1DECIDE :

Article 1er : Subdélégation permanente est donnée à

- Madame Frédérique CHADEL, directrice adjointe de l’unité départementale, - Monsieur Joseph-Marie NDZANAH, directeur du travail, responsable du pôle politique du travail de l’unité départementale,

à l'effet de signer les décisions suivantes :

Dispositions légales Décisions

1- Egalité professionnelle

1.1 Articles L. 1143-3 et D. 1143-6 du code du travail Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle

1.2

Articles L. 2242-9 et R.

2242-10 du code du

travail

Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise

ou d’un plan d’action aux dispositions de l’article L. 2242-

8 du code du travail

2- Durée du travail

2.1

Articles L. 3121-21 et R

3121-10 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail

2.2

Articles L. 3121-24, L.

3121-25, R 3121-11 et R.

3121-16 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail

2.3

Articles L 713-11, R 713-

12 et R 713-14 du code

rural

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail

pour une entreprise ou pour une activité dans le

département

2.4 Article D 3141 35 du code du travail

Décision désignant les membres de la commission instituée

auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des

travaux publics

3- Santé et sécurité

3.1

Articles L 1242-6 et

D 1242-5 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations

à l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à

durée déterminée pour certains travaux particulièrement

dangereux

3.2

Articles L 1251-10 et

D 1251-2 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations

à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour

certains travaux particulièrement dangereux

3.3

Articles L 4154-1 et

D 4154-3 à D 4154-6 du

code du travail

Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une

décision d’autorisation d’employer des salariés titulaires

d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires

pour accomplir des travaux exposant à certains agents

chimiques dangereux

23.4

Articles R 4533-6 et

R 4533-7 du code du

travail

Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations

aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies

et réseaux divers de chantiers de construction)

3.5 Article L 4721-1 du code du travail

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à

une situation dangereuse résultant d’une infraction aux

dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et

L. 4221-1

3.6 Article R 4723-5 du code du travail

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une

demande d’analyse de produits faite en application de

l’article R 4722-10

3.7 Article R. 4462-30 du code du travail

Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de

sécurité

Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou

de faire effectuer des essais complémentaires

3.8

Article 8 du décret du 26

octobre 2005 relatif aux

chantiers de dépollution

pyrotechnique

Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de

sécurité

Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou

de faire effectuer des essais complémentaires

3.9 Article 3 de l’arrêté du 23 juillet 1947 Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs

4- Groupement d’employeurs

4.1

Articles L 1253-17 et

D 1253-7 à D 1253-11 du

code du travail

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un

groupement d’employeurs

4.2

Articles R 1253-19 à

R 1253-27 du code du

travail

Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un

groupement d’employeurs

5- Représentation du personnel

5.1

Articles L.2143-11 et

R.2143-6 du code du

travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat

de délégué syndical

5.2

Articles L 2142-1-2,

L 2143-11 et R 2143-6 du

code du travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat

de représentant de section syndicale

5.3

Articles L.2313-5, L.2313-

8, R.2313-1 et R.2313-4 du

code du travail

Décision fixant le nombre et le périmètre des

établissements distincts du Comité Social et Economique.

5.4 Articles L 2314-13 et R 2314-3 du code du travail

Décision fixant la répartition du personnel et des sièges

entre les collèges électoraux du comité social et

économique.

5.5

Articles L 2316-8 et

R 2316-2 du code du

travail

Décision fixant la répartition des sièges entre les

établissements et les collèges au sein d’un comité social et

économique central

5.6 Articles L 2333-4 et Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre

3R 2332-1 du code du

travail les élus du ou des collèges électoraux

5.7 Articles L 2333-6 et R 2332-1 du code du travail

Décision de désignation du remplaçant d’un représentant

du personnel du comité de groupe

5.8 Articles L 2345-1 et R 2345-1 du code du travail Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un comité d’entreprise européen

6- Apprentissage

6.1

Articles L 6225-4 à L

6225-8 et R 6225-1 à R

6225-12 du code du travail

Décisions en matière d’apprentissage et notamment :

Décision de suspension du contrat d’apprentissage (article

L 6225-4), Décision autorisant ou refusant la reprise de

l’exécution du contrat d’apprentissage (article L 6225-5),

Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis

ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en

alternance (article L 6225-6), Décision mettant fin ou

refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de

nouveaux apprentis (article R 6225-11)

7- Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans

7.1 Articles L. 4733-8 et suivants du code du travail

Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins

de 18 ans et notamment : Décision de suspension du contrat

de travail ou de la convention du stage (article L 4733-8),

Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du

contrat de travail ou de la convention du stage (article L

4733-9), Décision interdisant le recrutement de travailleurs

ou l’accueil de stagiaires (article L 4733-10)

8- Formation professionnelle et certification

8.1

Articles R 338-6 et

R 338-7 du code de

l’Education, arrêtés du 9

mars 2006 et du 10 mars

2009

Délivrance du titre professionnel

Désignation du jury

VAE : recevabilité de la VAE

8.2 Article R 6325-20 du code du travail

Décision de retrait du bénéfice des exonérations de

cotisations sociales attaché aux contrats de

professionnalisation

9- Divers

9.1

Article L 3345-1 et

suivants et D 3345-1 et

suivant du code du travail

Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un

accord d’intéressement ou de participation, ou d’un

règlement d’épargne salariale

9.2 Articles L. 1237-14 et R. 1237-3 du code du travail Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture du contrat de travail

9.3 Articles R 5422-3 et -4 du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants

9.4

Articles D 5424-8 à

D 5424-10 du code du

travail

Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de

travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)

9.5 Article R 2122-21 du code du travail

Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur

ou son représentant en cas de contestation relative à une

inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du

scrutin de mesure de l’audience des organisations

syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés

9.6 Article L.8114-4 et Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis

4suivants et R. 8114-3 et

suivants du code du travail

en cause, demande d’homologation au procureur,

notification au mis en cause.

Article 2 : Subdélégation permanente est également donnée aux directrices adjointes du travail dont les noms suivent, pour les compétences mentionnées au présent article :

- Madame Julie GUINDO, responsable de l’unité de contrôle 1 ;

- Madame Nimira HASSANALY, responsable de l’unité de contrôle 2 ;

- Madame Audrey GEHIN, responsable de l’unité de contrôle 3 ;

- Madame Elisabeth LAMORA, responsable de l’unité de contrôle 4 ;

Durée du travail

2.1

Articles L. 3121-21 et

R 3121-10 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire absolue du travail

2.2

Articles L. 3121-24, L.

3121-25, R 3121-11 et

R. 3121-26 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire moyenne du travail

2.3

Articles L. 713-11, R.

713-12 et R. 713-14 du

code rural

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une

entreprise ou une activité dans un département

Représentation du personnel

5.1

Articles L.2143-11 et

R.2143-6 du code du

travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de

délégué syndical

5.2

Articles L 2142-1-2,

L 2143-11 et R 2143-6

du code du travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de

représentant de section syndicale

5.3

Articles L.2313-5,

L.2313-8, R.2313-1 et

R.2313-4 du code du

travail

Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements

distincts du Comité Social et Economique.

5.4

Articles L 2314-13 et R

2314-3 du code du

travail

Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre

les collèges électoraux du comité social et économique.

5.5

Articles L 2316-8 et

R 2316-2 du code du

travail

Décision fixant la répartition des sièges entre les

établissements et les collèges au sein d’un comité social et

économique central

5.6

Articles L 2333-4 et

R 2332-1 du code du

travail

Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les

élus du ou des collèges électoraux

5.7

Articles L 2333-6 et R

2332-1 du code du

travail

Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du

personnel du comité de groupe

5.8

Articles L 2345-1 et R

2345-1 du code du

travail

Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de

suppression d’un comité d’entreprise européen

5Article 3 : Pour l’exercice des attributions visées au point 5- 4 de l’article 1er de la présente décision, une subdélégation de signature est également donnée aux inspectrices, inspecteurs du travail dont les noms suivent :

- Mme Mélissa ALLAGNAT

- Mme Assia BAGHDAD-BELHADJ

- Mme Amélie BALAYRE

- Mme Claire BAURIN

- Mme Zolikha BENALI

- M. Hicham BOUANANE

- Mme Luce BOUENIKALAMIO

- Mme Ophélie BURY

- Mme Naïma CHABOU

- Mme Marie DHERBASSY

- Mme Belkyss EL ALOUI

- Mme Marie-Pierre FILLON

- Mme Audrey GEHIN

- Mme Christelle GROSS

- M. Florent HUART

- Mme Julie JANECZEK

- Mme Camille JOCQUEL

- M. Yoann JOURNAUX

- M. Edern LE ROUX

- Mme Florence LESPIAUT

- M. Gauthier LEWANDOWSKY

- M. Vong-Chaleu (Tony) LY

- M. Hugo MAZA

- Mme Soizic MIRZEIN

- Mme Léa PAIR

- Mme Anouk PIAZZONI

- Mme Cindy ROBERT

- M. Doudou SY

- Mme Sophie TAN

- M. David TELLALIAN

- Mme Félix TOUSSINE

- Mme Hannah USTAZE

- Mme Rachel WOLF

Article 4 : Pour l’exercice des attributions prévues aux points 9.1, 9.2 et 9.6, délégation de signature est également donnée à :

- Madame Sélina PERTAYS, responsable de la Section Centrale Travail,

Article 5 : Pour l’exercice des attributions prévues au point 8 de l’article 1er, subdélégation est également donnée à :

- Madame Virginie RUE, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités, - Mme Peggy TRONY, responsable du département accompagnement des entreprises, - Mme Sandrine DUCEPT, adjointe à la responsable du département accompagnement des entreprises.

Article 6 : La décision n°2023-03626 du 11 octobre 2023, portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres du directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités, est abrogée.

6Article 7 : Le Directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale et les subdélégataires désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 9 avril 2025

Le directeur régional et interdépartemental adjoint,

directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne,

Didier TILLET

7RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD