Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 4 avril 2019

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 4 avril 2019 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 4 avril 2019)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Travail et emploi, 4

Er

Liberté »* Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 4 avril 2019

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 4 avril 2019

SOMMAIRE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/030 02/04/2019 Portant subdélégation de signature donnée par la Directrice Régionale par intérim 4

DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES

CULTURELLES D’ILE DE FRANCENS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL-DE-MARNE

Arrêté n°2019-030

portant subdélégation de signature

LA DIRECTRICE RÉGIONALE

DES AFFAIRES CULTURELLES D’ÎLE-DE-FRANCE PAR INTÉRIM

VU le code de justice administrative ;

VU le code du patrimoine ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code l’environnement ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l’application, à la ministre chargée de la culture et de la communication, du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret en date du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne ;

VU la décision du 1er février 2019 du Ministre de la Culture confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France à Madame Karine DUQUESNOY ; VU l’arrêté préfectoral n°2019/952 du 27 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Karine DUQUESNOY, directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France par intérim ;

ARRÊTÉ

ARTICLE 1ER :

Dans le cadre de la délégation de signature susvisée et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Karine DUQUESNOY, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et conventions à, Madame Nolwenn de CADENET, secrétaire générale.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à Monsieur Antoine-Marie PREAUT, conservateur régional des monuments historiques, à l’effet de signer les actes suivants :

1/3

Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France

47 rue Le Peletier 75009 Paris – Standard 01 56 06 50 00 – Télécopie 01 56 06 52 48 Site Internet : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/DRAC-Ile-de-FranceEn matière de monuments historiques concernant les immeubles :

- les arrêtés d’occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l’exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la conservation de l’immeuble serait compromise, article L.621-15 du code du patrimoine ;

- Les décisions d’autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de l’urbanisme, II de l’article L.621-32 et R.621-96 du Code du patrimoine ;

En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :

- les décisions d’accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires détenteurs d’objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l’autorité administrative, article L.622- 8 et R.622-25 du code du patrimoine ;

- les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du code du patrimoine ;

- les décisions d’exécution d’office des mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du code du patrimoine ;

- les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d’urgence ou de transfert provisoire d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, article L.622-10 et R.622-27 du code du patrimoine ;

- Les décisions accordant l’aliénation d’un objet classé au titre des monuments historiques appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d’utilité publique au profit de l’Etat, articles L.622-14 et R.622-28 du Code du patrimoine ;

- les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, article L.622-28 et R.622-57 du code du patrimoine.

ARTICLE 3 :

Délégation est donnée à Madame Nathalie BARRY, cheffe de pôle du Val-de-Marne, du service métropolitain de l’architecture et du patrimoine, à l’effet de signer les actes suivants :

En matière de monuments historiques concernant les immeubles :

- les décisions d’autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme, II de l’article L.621-32 et article R.621-96 du code du patrimoine ;

En matière d’espaces protégés :

- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites inscrits hors permis de démolir, article L.341-1 du code de l’environnement ;

- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites classés, article R.341-10 et 11 du code de l’environnement.

ARTICLE 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie BARRY, cheffe de pôle du Val-de-Marne du service métropolitain de l’architecture et du patrimoine, délégation est donnée à Madame Ghislaine FINAZ, adjointe à la cheffe de pôle du Val-de-Marne du service métropolitain de l’architecture et du patrimoine, à l’effet de signer les actes ci-dessus énumérés.

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Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France

47 rue Le Peletier 75009 Paris – Standard 01 56 06 50 00 – Télécopie 01 56 06 52 48 Site Internet : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/DRAC-Ile-de-FranceARTICLE 5 :

Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées.

ARTICLE 6 :

Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.

ARTICLE 7 :

La Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne, et affiché au sein de la Direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France.

Paris, le 2 avril 2019

Pour le Préfet du Val-de-Marne,

Et par délégation

La Directrice régionale des affaires culturelles

d’Ile-de-France par intérim

Signé

Karine DUQUESNOY

Affichage à la Direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France le 2 avril 2019

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Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France

47 rue Le Peletier 75009 Paris – Standard 01 56 06 50 00 – Télécopie 01 56 06 52 48 Site Internet : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/DRAC-Ile-de-FranceRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Fabienne BALUSSOU

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD