Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa n° 4
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 4 juin 2021
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa n° 16
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA Spécial n°4
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa n° 10
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa n° 22
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°17
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 4 au 27.02.09
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 4 avril 2019
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa n° 19
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 4
Document publié le Vendredi 24 juin 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 4)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Travail et emploi,
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 4
DU 15 AU 28 FEVRIER 2011 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 4
Du 15 AU 28 FEVRIER 2011
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Autorisation de fonctionnement d’une entreprise de surveillance et de
gardiennage :
2011/643 18/2/2011 - JM SECURITY PRIVEE (abrogation) 1
2011/644 18/2/2011 - ZOOM PROTECT PRIVE (suspension) 2
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/7612 30/11/2010 Abrogation de l’agrément délivré à la société CER Permis à Points, centre d’animation J. VILAR à Champigny sur Marne.
4
Agrément d’un centre d’examen psychotechnique :
2011/341 2/2/2011 - SARL KFORMATION à Créteil. 6
2011/347 2/2/2011 - SAS ACCA à Lyon (arrêté modificatif) 8
Renouvellement de l’agrément d’un centre d’examen psychotechnique :
2011/342 2/2/2011 - CER BOBILLOT à Paris 13e. 10
2011/343 2/2/2011 - ALLO PERMIS à Paris 10 e. 12
2011/344 2/2/2011 - AA-ABAQUE DE L’AUTOMOBILISTE à Paris 17 e. 14
2011/345 2/2/2011 - A2PS GED CONSEIL ET PREVENTION à Montfort l’Amaury (78) 16
2011/346 2/2/2011 - AAC Actions Aptitudes et Compétences à Rosny sous Bois (93) 18
2011/414 9/2/2011 Prorogation du délai d'instruction, au titre de la loi sur l'eau, concernant le projet de réorganisation des équipements structurants de l'assainissement du Bassin Versant du Ru de La Lande.
19
CABINET
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2011/491bis 11/2/2011 Fixant le nombre de sièges à pourvoir au sein de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale.
22
Déclarant cessibles les parcelles cadastrées nécessaires :
2011/512 14/2/2011 - à la réalisation de l’opération d’aménagement de l’îlot San Bénédetto-Goujons sur la commune d’Alfortville.
24
2011/754 25/2/2011 Pour la réalisation d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), d’un programme de logements aidés adaptés pour personnes
âgées et d’une plate forme de services gérontologiques dans le Haut Bonneuil.
26
2011/598 15/2/2011 Approuvant le cahier des charges de cession d’un terrain sis ZAC des Aviateurs îlot C6 à Orly.
28
2011/609 16/2/2011 Instituant les 15 commissions de contrôle des opérations de vote lors des élections cantonales des 20 et 27 mars 2011
29
2011/704 22/2/2011 Fixant la liste des candidats du premier tour des élections cantonales des 20 et 27 mars 2011
36
2011/753 25/2/2011 Création de la ZAC départementale Chérioux à Vitry sur Seine. 43
Arrêté Date INTITULÉ Page
2011/2 3/1/2011 Subdélégation de signature aux cadres en cas d’absence ou d’empêchement de M. Robert SIMON, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du VDM. 45
2011/596 15/2/2011 Modifiant l’arrêté n°2009/628 du 25/2/2009 désignant les personnes qualifiées au sein de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial et Cinématographique 47
2011/697 21/02/2011 Relatif à l’exercice de la délégation de signature accordée au Secrétaire Général de la préfecture du 28 février au 4 mars 2011.
49
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2011/45 11/2/2011 Modifiant l’arrêté n°2010/143 du 26/10/2010 portant modification de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi-sites.
51
2011/48 15/2/2011 Suppression des locaux de stérilisation et de l’activité optionnelle de stérilisation des dispositifs médicaux au sein de la pharmacie à usage intérieur de l’Institut Robert Merle d’Aubigné à Valenton.
53
Arrêté Date INTITULÉ Page
Nomination au titre de Vétérinaire Sanitaire pour une durée d’un an dans le département du VDM :
2011-16 4/2/2011 - Dr SEGARD Nicolas. 55
2011-18 4/2/2011 - Dr BLANCHET Elodie. 57
2011-20 4/2/2011 - Dr GAY Sandy. 59
2011-23 17/2/2011 - Dr LECHARTIER Antoine. 61
2011-24 17/2/2011 - Dr ROSIER Anne-Sophie. 63
Le mandat sanitaire est octroyé, pour une durée de cinq ans dans le département du VDM, au docteur vétérinaire :
2011-17 4/2/2011 - KLEIN Arnaud. 65
2011-25 17/2/2011 - HOUARD Marion. 67
2011-26 17/2/2011 Mise sous surveillance au titre de l’anémie infectieuse des équidés – l’exploitation MARIE à Boissy St Léger.
69
2011-27 22/2/2011 Retrait d’un agrément d’intermédiaire dans le secteur de l’alimentation des animaux. 71
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2011/372 4/2/2011 Agrément de l’accord d’entreprise Pharmadom-Orkyn à Arcueil en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
74
Renouvellement d’un agrément qualité de services à la personne :
2011/434 10/2/2011 - Le Pelican enseigne ADHAP Services à L’Hay les Roses 75
2011/705 22/2/2011 Avenant à l’arrêté n° 2006/2862 portant agrément qualité d’un organisme de services à la personne – Domilys à Maisons Alfort
77
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS Arrêté Date INTITULÉ Page
Renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour l’auto-école :
2010/1 11/10/2010 CER Kremlin-Bicêtre au Kremlin-Bicêtre 79
2010/2 11/10/2010 CESR à Villeneuve le Roi 81
Agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
2010/4 11/10/2010 CER Villeneuve le Roi à Villeneuve le Roi 84
2010/6 11/10/2010 CER Chevilly à Chevilly la Rue 86
2010/8 11/10/2010 Europe Conduite à Alfortville 89
2010/9 30/11/2010 Marie Auto-Moto Ecole à Maisons-Alfort 92
2010/11 30/11/2011 Plessis Auto-école à Plessis Trévise 95
2011/5 12/1/2011 Orly auto-école à Orly 98
2011/7 13/1/2011 Auto-école du château à Ormesson 100
2011/9 13/1/2011 Auto-école Pilote Boissy 2 à Boissy St Léger 102
Abrogation d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
2010/3 11/10/2010 CER Villeneuve le Roi à Villeneuve le Roi 105
2010/5 11/10/2010 CER Chevilly à Chevilly la Rue 107
2010/7 11/10/2010 Europe Conduite à Alfortville 109
2010/10 30/11/2010 Plessis Auto-Ecole à Plessis-Trévise 111
2011/1 10/1/2011 CFR Européen Success à Villejuif 113
2011/2 10/1/2011 Ecoles de conduite des Laitières à Vincennes 115
2011/4 12/1/2011 Orly auto-école à Orly 117
2011/6 13/1/2011 Auto-école du château à Ormesson 119
2011/8 13/1/2011 CFR Européen Boissy 2 à Boissy St Léger 121
Renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – modifiant l’arrêté :
2011/3 12/1/2011 - 2007/2849 du 19/7/2007 concernant l’auto-école de la Mairie à Bonneuil sur Marne 123
2011/11 8/2/2011 - 2007/2244 du 18/6/2007 concernant l’auto-école Vincennes Permis à Vincennes 125
2011/10 17/1/2011 Autorisation d’exploiter une auto-école sociale au sein de l’association Solidarités et Jalons pour le Travail (SJT).
127
2011/12 23/2/2011 Abrogation d’agrément d’un Centre de formation de moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.
129
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2011-86 14/12/2010 Délégation de signature est donnée à M. Jacques SCHNEIDER, directeur des ressources humaines.
131
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010-363-1 29/12/2010 Autorisant l’adhésion de soixante-dix nouveaux membres au syndicat mixte ouvert d’études « Paris Métropole ».
136
2011-010 10/2/2011 Fermetures de nuit de l’accès de la RD19 vers l’A86 intérieure au niveau des communes de Créteil et Maisons-Alfort.
139
DRIEA IF
2011-1-7
16/2/2011 Délégation et subdélégation de signature à M. Daniel MORLON, directeur de l’Unité territoriale du VDM de la DRIEA IDF et à ses collaborateurs.
142
DRIEA IF
2011-1-12
18/2/2011 Modification de l’arrêté n°2011-007 du 2/2/2011 réglementant les conditions de circulation et de stationnement sur la RD 148, avenue de la République entre l’avenue du Général Leclerc (RD 19) et l’avenue Léon Blum (RD6) sur la commune de Maisons-Alfort.
158
Réglementation temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur :
DRIEA IF
2011-1-14
18/2/2011 - la RD 7 entre les numéros 196 et 210 - avenue de Stalingrad à Chevilly Larue dans le sens Paris/Province
161
DRIEA IF
2011-1-18
18/2/2011 - la RD 86 à Choisy le Roi – Pont de la rue du 8 mai 1945 franchissant les voies du Réseau Ferré Français et la route départementale 152
164
DRIEA IF
2011-1-23
25/2/2011 - la RN6 sens Province - Paris et Paris - Province entre le carrefour Pompadour au PR 13+450 sur la commune de Créteil et l'ouvrage SNCF au PR 13+800 sur la commune de Valenton
168
DRIEA IF
2011-1-27
25/2/2011 Réglementation du stationnement des véhicules de toutes catégories sur la RD 86 au droit des 29 et 36, ainsi que deux aires de dépose, l’une au droit du 29 pour le compte de l’A.P.E.P. et l’autre à proximité de l’école Parangon, Bd du Maréchal Leclerc sur la commune de Joinville Le Pont
173
HOPITAUX
Arrêté Date INTITULÉ Page
Avis de recrutement sans concours au CHI de Villeneuve-St-Georges (date limite de dépôt du dossier fixée au 15 avril 2011 le cachet de la Poste faisant foi):
14/2/2011 - 10 agents des services hospitaliers qualifiés. 176
14/2/2011 - 2 agents d’entretien qualifiés. 177
14/2/2011 - 2 adjoints administratifs de 2e classe. 178
14/2/2011 Avis de concours sur titres pour le recrutement d’un ouvrier professionnel qualifié au CHI de Villeneuve-St-Georges (date limite de dépôt du dossier est fixée au 15 avril 2011 le cachet de la Poste faisant foi)).
179
PREFECTURE DE POLICE
PREFECTURE DE LA REGION D’ILE DE FRANCE ACTES DIVERS
Arrêté Date INTITULÉ Page
11/94/066 02/02/2011 Portant subdélégation de signature au nom du Préfet du Val-de-Marne à M Jean-Baptiste MAILLARD Chef du Service Navigation de la Seine.
180
11/02/2011 Réseau ferré de France – Déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain nu ou bâti sis 2 rue Mozart à Villiers sur Marne
184
Ministère de la Justice et des Libertés –Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris :
14/02/2011 Décisions portant délégation de signature de Madame Valérie DECROIX , chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes à :
- Aux premiers surveillants à la maison d’arrêt des Femmes :
Marie-Ety ANGLIO, Michel GOSSIOME, Joël LEVEQUE, Myriam
PRINCE, Sandra XAVIER et Frédéric ZAWALICH
186
- Aux premiers surveillants au quartier pour peines aménagées :
Hery-Rohly RAJAORISOA et José SOLMONT et Dominique SABY
(major)
192
- Aux Capitaines :
Thierry DELOGEAU, Luc LEVY, Linda PIWOWWARCZYCK et Jean Denis SAITN AIGNAN
193
- Aux lieutenants :
Rodolphe BLONBOU, Papa Birane FALL, Pascal FISCHER, Louis-Georges GRIFFIT, Mohamed KHADIR, Axel LACOMA, Nicolas MASSAT, Dany MONT, Olivier MOUCLE, Jean-Paul NYOB, Massala PANGUI, Karine PAPON, Jérôme PANTOUILLARD, Xavier PATRAULT, Olivier PERRIN, David POINCON, Georges PROVENIER et Jean-Louis ZITTEL,
197
- Directeurs (trices) des Services Pénitentiaires de Fresnes :
Dominique CORCOSTEGUI (directeur adjoint), Souad BENCHINOUN,
Valérie BIAS-WIRBEL, Asmaa LAARAJI, Daniel LEGRAND, Sébastien ROSSIGNOL, Vanessa SEDDIK et Pierre TESSE
215 PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
Portant abrogation d’une autorisation de fonctionnement
d’une entreprise de surveillance et de gardiennage
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
CONSIDERANT que par arrêté préfectoral n° 2006/4988 du 4 décembre 2006, l’entreprise individuelle dénommée « JM SECURITY PRIVEE » sise 8, rue Louis Marcoussis à CRETEIL (94) ayant pour activités la surveillance et le gardiennage a été autorisée à fonctionner ;
CONSIDERANT que l’entreprise précitée a cessé son activité le 31 mars 2010 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à l’entreprise « JM SECURITY PRIVEE » sise 8, rue Louis Marcoussis à CRETEIL (94), par arrêté préfectoral n° 2006/4988 du 4 décembre 2006, est abrogée.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2011/643
Créteil, le 18 février 2011 PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
portant suspension d’autorisation de fonctionnement
d’une entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83.629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU l’arrêté n°2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté n° 2008/581 du 4 février 2008 autorisant la société dénommée « ZOOM PROTECT PRIVE » sise 70, avenue du Général de Gaulle à CRETEIL (94) à exercer les activités privées de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance ;
VU la lettre du Préfet du Val de Marne en date du 4 octobre 2010 notifiée par les services de police le 22 novembre 2010 demandant à M. Hakim NAIT CHABANE, gérant de l’entreprise précitée, de bien vouloir régulariser sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci, suite au transfert du siège social de sa société du 70, avenue du Général de Gaulle au 1 allée de la Sirène à CRETEIL ;
CONSIDERANT qu’au 8 février 2011 aucune démarche n’a été entreprise par l’intéressé afin de se conformer à la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT que ce fait constitue une infraction aux dispositions de la loi n°83-629 précitée et démontre une carence manifeste dans l’exploitation de l’entreprise qui exerce à ce jour illégalement ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2011/644
Créteil, le 2
2
A R R E T E
Article 1er : L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à la société « ZOOM PROTECT PRIVE » sise 70, avenue du Général de Gaulle à CRETEIL (94), par arrêté préfectoral du 4 février 2008, est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’à ce que l’entreprise susvisée ait régularisé sa situation administrative.
Article 2 : Le pétitionnaire est informé que la présente décision est susceptible de faire l’objet des voies de recours suivantes :
recours gracieux auprès de mes services et/ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques), Place Beauvau, 75800 PARIS, sans condition de délai.
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n’est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Dans ce cas, le délai de recevabilité du recours contentieux est également de deux mois.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE N° 2010/7612
portant abrogation de l’agrément délivré à la société CER Permis à Points, centre d’animation J. VILAR sise rue Désiré Derrieu à Champigny-sur-Marne (94500) chargée d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R. 212-1 à R. 213-6 et R.223-1 à R.223-10 ;
VU la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté interministériel du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ;
VU l'arrêté interministériel du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l’occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU la circulaire interministérielle du 10 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire ;
VU la circulaire ministérielle du 1 er août 2005 relative au contrôle des stages de récupération de points ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001/3150 du 31 août 2001 portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière « CER PERMIS A POINTS » situé 159 bis rue Jean-Jaurès à VILLEJUIF (94800) afin d’animer la formation spécifique pour les conducteurs responsables d’infractions en vue de la reconstitution partielle du nombre initial de points sur leur permis de conduire au centre d’animation Jean Vilar sis rue Désiré Derrieu à CHAMPIGNY-SUR-MARNE (94500) ;
VU la lettre reçue le 15 juillet 2010 de la Ville de Champigny-sur-Marne informant que l’activité « permis à points » n’existe plus depuis au moins dix ans ;
CONSIDERANT que le CER PERMIS A POINTS n’organise aucun stage depuis plus d’un an sur la commune de CHAMPIGNY SUR MARNE au lieu précité ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
…/…
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Créteil, le 30 novembre 2010 2
ARRETE
Article 1er :
L’arrêté préfectoral n° 2001/3150 du 31 août 2001 susvisé, agréant sous le numéro 94/01/017 le centre de sensibilisation à la sécurité routière « CER PERMIS A POINTS » dont le siège social est situé 159 bis rue Jean Jaurès à VILLEJUIF (94800) et exploité par Monsieur Didier LECAUDEY, en vue d’organiser des stages de récupérations de points du permis de conduire au sein du centre d’animation Jean VILAR sis rue Désiré Derrieu, 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
. Monsieur le Maire de Champigny-sur-Marne,
. Monsieur Didier LECAUDEY
et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet, pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet à la Ville,
Secrétaire Général Adjoint
SIGNE : Olivier HUISMAN PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE N° 2011/341
portant agrément d’un centre d’examen psychotechnique pour les conducteurs dont le titre de conduite a été annulé ou invalidé et qui sollicitent un nouveau permis de conduire
SARL KFORMATION
30 avenue du Maréchal Lyautey
94000 CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles L223-5, L224-14, L224-17 et R224-20 à R224-23 relatifs à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire a été annulé ou invalidé à la suite d’une perte totale ou partielle de points et qui sollicitent un nouveau permis ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles 221-6-1, 222-19, 222-19-1 et 222-20-1 ;
VU la demande d’agrément reçue le 1 er octobre 2010 de Monsieur Kamel AMARA, gérant de la « SARL KFORMATION » dont le siège social est situé 30 avenue du Maréchal Lyautey à CRETEIL (94000) pour organiser les examens psychotechniques des conducteurs dont le permis de conduire a perdu toute validité ou a été annulé sur la commune de CRETEIL (94) au siège social de la société exploitée sous l’enseigne commerciale «ABRIPOINTS » ;
VU l’avis favorable des médecins représentant la commission médicale primaire départementale des permis de conduire, à l’issue de l’audition de Monsieur Kamel AMARA et de la psychologue référente de l’entreprise le 21 décembre 2010 ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
A RRETE
ARTICLE 1 ER : La SARL « KFORMATION » dont le siège social est situé 30 avenue du Maréchal Lyautey à CRETEIL (94000) exploitée sous l’enseigne commerciale « ABRIPOINTS » est agréée en vue de procéder à l’examen psychotechnique des candidats au permis de conduire soumis à l’obligation d’un examen psychotechnique en application des articles L223-5, L224-14, L224-17 et R224-20 à R224-23 du Code de la Route.
…/…
Article 2 : Les examens précités se dérouleront au siège social de la société susvisée.
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Créteil, le 2 février 2011 2
Article 3 : Les rendez-vous seront fixés dans un délai inférieur à vingt jours.
Les comptes rendus des examens psychotechniques doivent être transmis par courriel dans un délai de 48 heures maximum à l’adresse électronique suivante : medecins- commission@val-de-marne.gouv.fr.
L’original du compte rendu des tests psychotechniques est à faire suivre par voie postale dans un délai maximum de quinze jours à la Préfecture du Val-de-Marne, Direction des Affaires Générales et de l’Environnement, Bureau de la délivrance des titres et de l’accueil du public, Secrétariat de la Commission Médicale des Permis de Conduire, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94038 CRETEIL CEDEX.
Les frais des examens sont à la charge des conducteurs.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de six mois à compter de la notification du présent arrêté et pourra être retiré dans les conditions réglementaires en vigueur s’il apparaît que les obligations à la charge du gérant de la société ne sont pas respectées.
Article 5 : Toutes modifications susceptibles d'intervenir dans le fonctionnement de l'établissement ainsi que toute cessation d'activité devront être signalées par lettre aux services de la préfecture.
Article 6 : Trois mois au plus tard avant l’expiration de cette autorisation, l’exploitant devra, s’il souhaite poursuivre son activité, demander son renouvellement par écrit accompagné du bilan de l’activité du centre d’examen.
Article 7 : Le gérant de la SARL KFORMATION ou son représentant est tenu de faire respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont une copie sera adressée à Monsieur Kamel AMARA.
Le Préfet, pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet à la Ville,
Secrétaire Général Adjoint
SIGNE : Olivier HUISMAN PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2011/347 du 2 février 2011
modifiant l’arrêté n° 2010/7656 du 3 décembre 2010 portant agrément d’un centre d’examen psychotechnique pour les conducteurs dont le titre de conduite a été annulé ou invalidé et qui sollicitent un nouveau permis de conduire
SAS ACCA
246, cours Lafayette
69003 LYON
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles L223-5, L224-14, L224-17 et R224- 20 à R224-23 relatifs à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire a été annulé ou invalidé à la suite d’une perte totale ou partielle de points et qui sollicitent un nouveau permis ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles 221-6-1, 222-19, 222-19-1 et 222-20-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/7656 du 3 décembre 2010 autorisant la « SAS ACCA » dont le siège social est situé 246, cours Lafayette à LYON (69003) à pratiquer les examens psychotechniques des candidats dont le titre de conduite a été annulé ou invalidé et qui sollicitent un nouveau permis de conduire ;
VU la correspondance reçue le 19 janvier dans laquelle la SAS « ACCA » sollicite la mise à jour des lieux de réalisation des tests psychotechniques des conducteurs dont le permis de conduire a perdu toute validité ou a été annulé dans quatre structures d’accueil situées dans le département du Val-de-Marne sur les communes de Créteil, Nogent-sur-Marne, Ivry-sur-Seine et Villejuif (94) ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
A RRETE
L’arrêté préfectoral n° 2010/7656 du 3 décembre 2010 est modifié comme suit :
Article 1 ER : Les examens psychotechniques se dérouleront au sein des structures d’accueil ci-dessous indiquées :
- ACCA ARCADE
3 rue du Général Larminat
94000 CRETEIL
…/…
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Créteil, le 2 février 2011 2
- CENTRE D’AFFAIRES EUROPOFFICE
2 boulevard Albert 1 er
94130 NOGENT SUR MARNE
- SOFRADOM
12 avenue Maurice THOREZ
94200 IVRY SUR SEINE
- LA FERME DES BARMONTS
19 rue Ambroise Croizat
94800 VILLEJUIF
Article 2 : Les comptes rendus des examens psychotechniques doivent être transmis par courriel dans un délai de 48 heures maximum à l’adresse électronique suivante : medecins-commission@val-de-marne.gouv.fr.
Article 3 : Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont une copie sera adressée à la SAS ACCA.
Le Préfet, pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet à la Ville,
Secrétaire Général Adjoint
SIGNE : Olivier HUISMAN PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE N° 2011/342
portant renouvellement de l’agrément d’un centre d’examen psychotechnique pour les conducteurs dont le titre de conduite a été annulé ou invalidé et qui sollicitent un nouveau permis de conduire
CER BOBILLOT
41 rue Bobillot
75013 PARIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles L223-5, L224-14, L224-17 et R224-20 à R224-23 relatifs à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire a été annulé ou invalidé à la suite d’une perte totale ou partielle de points et qui sollicitent un nouveau permis ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles 221-6-1, 222-19, 222-19-1 et 222-20-1 ;
VU l’arrêté préfectoral numéro 2010/5108 du 10 mai 2010 portant agrément du centre « CER BOBILLOT » dont le siège social est situé 41 rue Bobillot à PARIS (75013), pour réaliser les examens psychotechniques des candidats au permis de conduire dont le titre de conduite a été annulé ou invalidé, au siège social de l’auto-école CER GIL et CHRIS sis 176 avenue Rouget de Lisle à VITRY-SUR-SEINE (94400) ;
VU la demande de renouvellement de l’agrément présentée par Monsieur Philippe AUGE, gérant du centre « CER BOBILLOT » pour poursuivre l’exercice de l’activité au sein de la structure d’accueil précitée ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis le 1 er février 2011 par la commission médicale primaire de la préfecture du Val-de-Marne ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
A RRETE
Article 1er : L’agrément préfectoral délivré au centre « CER BOBILLOT » dont le siège est situé 41 rue Bobillot à PARIS (75013) et représenté par Monsieur Philippe AUGE afin de procéder à l’examen psychotechnique des candidats au permis de conduire soumis à l’obligation d’un examen psychotechnique en application des articles L223-5, L224-14, L224-17 et R224-20 à R224-23 du Code de la Route est renouvelé pour une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
…/…
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Créteil, le 2 février 2011 2
Article 2 : Les examens psychotechniques sont assurés par un ou des intervenant (s), titulaire (s) du diplôme de psychologie et ayant suivi la préparation spécifique à l’animation des stages, conformément au décret n° 92-559 du 25 juin 1992 et à l’arrêté ministériel du 25 juin 1992
Article 3 : Les examens précités se dérouleront au sein de la structure d’accueil suivante :
CER GIL & CHRIS
176 avenue Rouget de Lisle
94400 VITRY SUR SEINE
Article 4 : Les rendez-vous seront fixés dans un délai inférieur à vingt jours.
Les comptes rendus des examens psychotechniques doivent être transmis par courriel dans un délai de 48 heures maximum à l’adresse électronique suivante : medecins-commission@val-de- marne.gouv.fr.
L’original du compte rendu des tests psychotechniques est à faire suivre par voie postale dans un délai maximum de quinze jours à la Préfecture du Val-de-Marne, Direction des Affaires Générales et de l’Environnement, Bureau de la délivrance des titres et de l’accueil du public, Secrétariat de la Commission Médicale des Permis de Conduire, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94038 CRETEIL CEDEX.
Les frais des examens sont à la charge des conducteurs.
Article 5 : L’agrément pourra être retiré dans les conditions réglementaires en vigueur s’il apparaît que les obligations à la charge du gérant de la société ne sont pas respectées.
Article 6 : Toutes modifications susceptibles d'intervenir dans le fonctionnement de l'établissement ainsi que toute cessation d'activité devront être signalées par lettre aux services de la préfecture.
Article 7 : Trois mois au plus tard avant l’expiration de cette autorisation, l’exploitant devra, s’il souhaite poursuivre son activité, demander son renouvellement par écrit accompagné du bilan de l’activité du centre d’examen.
Article 8 : Le gérant ou son représentant est tenu de faire respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de- Marne et dont une copie sera adressée à Monsieur Philippe AUGE.
Le Préfet, pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet à la Ville,
Secrétaire Général Adjoint
SIGNE : Olivier HUISMAN PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE N° 2011/343
portant renouvellement de l’agrément d’un centre d’examen psychotechnique pour les conducteurs dont le titre de conduite a été annulé ou invalidé et qui sollicitent un nouveau permis de conduire
ALLO PERMIS
4 avenue Claude Vellefaux
75010 PARIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles L223-5, L224-14, L224-17 et R224-20 à R224-23 relatifs à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire a été annulé ou invalidé à la suite d’une perte totale ou partielle de points et qui sollicitent un nouveau permis ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles 221-6-1, 222-19, 222-19-1 et 222-20-1 ;
VU l’arrêté préfectoral numéro 2010/5106 du 10 mai 2010 portant agrément de la SARL « ALLO PERMIS » dont le siège social est situé 4 avenue Claude Vellefaux à PARIS (75010), pour réaliser les examens psychotechniques des candidats au permis de conduire dont le titre de conduite a été annulé ou invalidé, dans des salles mises à disposition par les structures d’accueil situées sur les communes de Saint-Maur-des-Fossés et Thiais (94) ;
VU la demande de renouvellement de l’agrément présentée par Monsieur Dominique DUCAMP, gérant de la SARL « ALLO PERMIS » pour poursuivre l’exercice de l’activité au sein des structures d’accueil précitées ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis le 1 er février 2011 par la commission médicale primaire de la préfecture du Val-de-Marne ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
A RRETE
Article 1 er : L’agrément préfectoral délivré à la SARL « ALLO PERMIS » dont le siège est situé 4 avenue Claude Vellefaux à PARIS (75010) et représentée par Monsieur Dominique DUCAMP afin de procéder à l’examen psychotechnique des candidats au permis de conduire soumis à l’obligation d’un examen psychotechnique en application des articles L223-5, L224-14, L224-17 et R224-20 à R224-23 du Code de la Route est renouvelé pour une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
…/…
DIRECTION DE S AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Créteil, le 2 février 2011 2
Article 2 : Les examens psychotechniques sont assurés par un ou des intervenant (s), titulaire (s) du diplôme de psychologie et ayant suivi la préparation spécifique à l’animation des stages, conformément au décret n° 92-559 du 25 juin 1992 et à l’arrêté ministériel du 25 juin 1992
Article 3 : Les examens précités se dérouleront au sein des structures d’accueil suivantes :
NEEOPOLE CENTRE D’AFFAIRES
30 rue de la Varenne
94100 SAINT MAUR DES FOSSES
BUSINESS SERVICE
Belle Epine
Tour Europa 132
94532 THIAIS
Article 4 : Les rendez-vous seront fixés dans un délai inférieur à vingt jours.
Les comptes rendus des examens psychotechniques doivent être transmis par courriel dans un délai de 48 heures maximum à l’adresse électronique suivante : medecins-commission@val-de- marne.gouv.fr.
L’original du compte rendu des tests psychotechniques est à faire suivre par voie postale dans un délai maximum de quinze jours à la Préfecture du Val-de-Marne, Direction des Affaires Générales et de l’Environnement, Bureau de la délivrance des titres et de l’accueil du public, Secrétariat de la Commission Médicale des Permis de Conduire, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94038 CRETEIL CEDEX.
Les frais des examens sont à la charge des conducteurs.
Article 5 : L’agrément pourra être retiré dans les conditions réglementaires en vigueur s’il apparaît que les obligations à la charge du gérant de la société ne sont pas respectées.
Article 6 : Toutes modifications susceptibles d'intervenir dans le fonctionnement de l'établissement ainsi que toute cessation d'activité devront être signalées par lettre aux services de la préfecture.
Article 7 : Trois mois au plus tard avant l’expiration de cette autorisation, l’exploitant devra, s’il souhaite poursuivre son activité, demander son renouvellement par écrit accompagné du bilan de l’activité du centre d’examen.
Article 8 : Le gérant ou son représentant est tenu de faire respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de- Marne et dont une copie sera adressée à Monsieur Dominique DUCAMP.
Le Préfet, pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet à la Ville,
Secrétaire Général Adjoint
SIGNE : Olivier HUISMAN PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE N° 2011/344
portant renouvellement de l’agrément d’un centre d’examen psychotechnique pour les conducteurs dont le titre de conduite a été annulé ou invalidé et qui sollicitent un nouveau permis de conduire
AA-ABAQUE DE L’AUTOMOBILISTE
23 rue Nollet
75017 PARIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles L223-5, L224-14, L224-17 et R224-20 à R224-23 relatifs à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire a été annulé ou invalidé à la suite d’une perte totale ou partielle de points et qui sollicitent un nouveau permis ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles 221-6-1, 222-19, 222-19-1 et 222-20-1 ;
VU l’arrêté préfectoral modifié numéro 2010/5109 du 10 mai 2010 portant agrément de la société « AA-ABAQUE DE L’AUTOMOBILISTE » dont le siège social est situé 23 rue Nollet à PARIS (75017), pour réaliser les examens psychotechniques des candidats des candidats au permis de conduire dont le titre de conduite a été annulé ou invalidé, dans des salles mises à disposition par les structures d’accueil situées sur les communes de Saint-Maur-des-Fossés et Vitry-sur-Seine (94) ;
VU la demande de renouvellement de l’agrément présentée par Madame Marie-Laure FERAL, gérante de la société « AA-ABAQUE DE L’AUTOMOBILISTE » pour poursuivre l’exercice de l’activité au sein des structures d’accueil précitées ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis le 1 er février 2011 par la commission médicale primaire de la préfecture du Val-de-Marne ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
A RRETE
ARTICLE 1 ER : L’agrément préfectoral délivré à la société «AA-ABAQUE DE L’AUTOMOBILISTE » dont le siège est situé 23 rue Nollet à PARIS (75017) et représentée par Madame Marie-Laure FERAL afin de procéder à l’examen psychotechnique des candidats au permis de conduire soumis à l’obligation d’un examen psychotechnique en application des articles L223-5, L224-14, L224-17 et R224-20 à R224-23 du Code de la Route est renouvelé pour une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
…/…
DIRECTION DE S AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Créteil, le 2 février 2011 2
Article 2 : Les examens psychotechniques sont assurés par un ou des intervenant (s), titulaire (s) du diplôme de psychologie et ayant suivi la préparation spécifique à l’animation des stages, conformément au décret n° 92-559 du 25 juin 1992 et à l’arrêté ministériel du 25 juin 1992
Article 3 : Les examens précités se dérouleront au sein des structures d’accueil suivantes :
CENTRE D’AFFAIRES NEOPOLE
9, bis passage Dartois Bidot
94100 SAINT MAUR DES FOSSES
ABC+
86 avenue Paul Vaillant Couturier
94400 VITRY SUR SEINE
Article 4 : Les rendez-vous seront fixés dans un délai inférieur à vingt jours.
Les comptes rendus des examens psychotechniques doivent être transmis par courriel dans un délai de 48 heures maximum à l’adresse électronique suivante : medecins-commission@val-de- marne.gouv.fr.
L’original du compte rendu des tests psychotechniques est à faire suivre par voie postale dans un délai maximum de quinze jours à la Préfecture du Val-de-Marne, Direction des Affaires Générales et de l’Environnement, Bureau de la délivrance des titres et de l’accueil du public, Secrétariat de la Commission Médicale des Permis de Conduire, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94038 CRETEIL CEDEX.
Les frais des examens sont à la charge des conducteurs.
Article 5 : L’agrément pourra être retiré dans les conditions réglementaires en vigueur s’il apparaît que les obligations à la charge du gérant de la société ne sont pas respectées.
Article 6 : Toutes modifications susceptibles d'intervenir dans le fonctionnement de l'établissement ainsi que toute cessation d'activité devront être signalées par lettre aux services de la préfecture.
Article 7 : Trois mois au plus tard avant l’expiration de cette autorisation, l’exploitant devra, s’il souhaite poursuivre son activité, demander son renouvellement par écrit accompagné du bilan de l’activité du centre d’examen.
Article 8 : Le gérant ou son représentant est tenu de faire respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de- Marne et dont une copie sera adressée à Madame Marie-Laure FERAL.
Le Préfet, pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet à la Ville,
Secrétaire Général Adjoint
SIGNE : Olivier HUISMAN PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE N° 2011/345
portant renouvellement de l’agrément d’un centre d’examen psychotechnique pour les conducteurs dont le titre de conduite a été annulé ou invalidé et qui sollicitent un nouveau permis de conduire
A.2.P.S.
GED CONSEIL ET PREVENTION
11, Place Robert Brault
78490 MONTFORT-L’AMAURY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles L223-5, L224-14, L224-17 et R224-20 à R224-23 relatifs à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire a été annulé ou invalidé à la suite d’une perte totale ou partielle de points et qui sollicitent un nouveau permis ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles 221-6-1, 222-19, 222-19-1 et 222-20-1 ;
VU l’arrêté préfectoral modifié numéro 2010/5107 du 10 mai 2010 portant agrément de la SARL « GED CONSEIL ET PREVENTION » dont l’activité commerciale est sous l’enseigne commerciale « A2PS » sise 11, place Robert Brault à MONTFORT-L’AMAURY (78490), pour réaliser les examens psychotechniques des candidats au permis de conduire dont le titre de conduite a été annulé ou invalidé, dans les locaux de structures d’accueil situées sur les communes de Charenton-le-Pont et Saint-Maur-des-Fossés (94) ;
VU la demande de renouvellement de l’agrément présentée par Monsieur Guillaume DEJAVDAN, gérant de la SARL « GED CONSEIL ET PREVENTION » pour poursuivre l’exercice de l’activité au sein des structures d’accueil précitées ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis le 1 er février 2011 par la commission médicale primaire de la préfecture du Val-de-Marne ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
A RRETE
Article 1 er : L’agrément préfectoral délivré à la SARL société « GED CONSEIL ET PREVENTION » dont l’activité commerciale est exploitée sous l’enseigne commerciale « A2PS » dont le siège social est situé 11, place Robert Brault à MONTFORT-L’AMAURY (78490) et représenté par Monsieur Guillaume DEJAVDAN afin de procéder à l’examen psychotechnique des candidats au permis de conduire soumis à l’obligation d’un examen psychotechnique en application des articles L223-5, L224-14, L224-17 et R224-20 à R224-23 du Code de la Route est renouvelé pour une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté. …/…
DIRECTION DE S AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Créteil, le 2 février 2011 2
Article 2 : Les examens psychotechniques sont assurés par un ou des intervenant (s), titulaire (s) du diplôme de psychologie et ayant suivi la préparation spécifique à l’animation des stages, conformément au décret n° 92-559 du 25 juin 1992 et à l’arrêté ministériel du 25 juin 1992
Article 3 : Les examens précités se dérouleront au sein des structures d’accueil suivantes :
CENTRE D’AFFAIRES NEOPOLE
Immeuble COACH
8 ter place Henri d’Astier Bercy 2
94227 CHARENTON LE PONT CEDEX
CENTRE D’AFFAIRES ROCROY
30 rue Rocroy
94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Article 4 : Les rendez-vous seront fixés dans un délai inférieur à vingt jours.
Les comptes rendus des examens psychotechniques doivent être transmis par courriel dans un délai de 48 heures maximum à l’adresse électronique suivante : medecins-commission@val-de- marne.gouv.fr.
L’original du compte rendu des tests psychotechniques est à faire suivre par voie postale dans un délai maximum de quinze jours à la Préfecture du Val-de-Marne, Direction des Affaires Générales et de l’Environnement, Bureau de la délivrance des titres et de l’accueil du public, Secrétariat de la Commission Médicale des Permis de Conduire, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94038 CRETEIL CEDEX.
Les frais des examens sont à la charge des conducteurs.
Article 5 : L’agrément pourra être retiré dans les conditions réglementaires en vigueur s’il apparaît que les obligations à la charge du gérant de la société ne sont pas respectées.
Article 6 : Toutes modifications susceptibles d'intervenir dans le fonctionnement de l'établissement ainsi que toute cessation d'activité devront être signalées par lettre aux services de la préfecture.
Article 7 : Trois mois au plus tard avant l’expiration de cette autorisation, l’exploitant devra, s’il souhaite poursuivre son activité, demander son renouvellement par écrit accompagné du bilan de l’activité du centre d’examen.
Article 8 : Le gérant ou son représentant est tenu de faire respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de- Marne et dont une copie sera adressée à Monsieur Guillaume DEJAVDAN.
Le Préfet, pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet à la Ville,
Secrétaire Général Adjoint
SIGNE : Olivier HUISMAN PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE N° 2011/346
portant renouvellement de l’agrément d’un centre d’examen psychotechnique pour les conducteurs dont le titre de conduite a été annulé ou invalidé et qui sollicitent un nouveau permis de conduire
A.A.C - ACTIONS APTITUDES ET COMPETENCES
25 rue du Général Leclerc
93110 ROSNY SOUS BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles L223-5, L224-14, L224-17 et R224-20 à R224- 23 relatifs à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire a été annulé ou invalidé à la suite d’une perte totale ou partielle de points et qui sollicitent un nouveau permis ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles 221-6-1, 222-19, 222-19-1 et 222-20-1 ;
VU l’arrêté préfectoral numéro 2010/5110 du 10 mai 2010 portant agrément de la SARL « A.A.C. – ACTIONS APTITUDES ET COMPETENCES » dont le siège social est situé 25 rue du Général Leclerc à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), pour réaliser les examens psychotechniques des candidats au permis de conduire dont le titre de conduite a été annulé ou invalidé, sur la commune de Fontenay-sous-Bois au siège social, de l’auto-école « ECF PARIS SUD » sise 06/30 rue Roger Salengro ;
VU la demande de renouvellement de l’agrément présentée par Monsieur Denis DUPONT, gérant de la SARL « A.A.C. – ACTIONS APTITUDES ET COMPETENCES» pour poursuivre l’exercice de l’activité au sein de la structure d’accueil précitée ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis le 1 er février 2011 par la commission médicale primaire de la préfecture du Val-de-Marne ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
A RRETE
Article 1 er : L’agrément préfectoral délivré à l’entreprise « A.A.C. – ACTIONS APTITUDES ET COMPETENCES » dont le siège social est situé 25 rue du Général Leclerc à ROSNY-SOUS- BOIS (93110) et représentée par Monsieur Denis DUPONT afin de procéder à l’examen psychotechnique des candidats au permis de conduire soumis à l’obligation d’un examen psychotechnique en application des articles L223-5, L224-14, L224-17 et R224-20 à R224-23 du Code de la Route est renouvelé pour une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
…/…
DIRECTION DE S AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Créteil, le 2 février 2011 PREFET DU VAL DE MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2011 / 414 du 9 février 2011
portant prorogation du délai d’instruction d’une demande d’autorisation, au titre de la loi sur l’eau, présentée par le Président du Conseil Général du Val-de-Marne – Direction des services de l’eau et de l’assainissement, ainsi qu’au titre du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, concernant le projet de réorganisation des équipements structurants de l’assainissement du Bassin Versant du Ru de La Lande.
LE PREFET DU VAL DE MARNE LE PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la légion d’honneur Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement et notamment l’article R. 214-12 ;
VU la demande d’autorisation, au titre de la loi sur l’eau, déposée par le Président du Conseil Général du Val-de-Marne – Direction des services de l’eau et de l’assainissement, réceptionnée par le guichet unique de l’eau du Val-de-Marne, le 6 janvier 2010, concernant le projet de réorganisation des équipements structurants de l’assainissement du Bassin Versant du Ru de La Lande ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2010/5968 du 22 juillet 2010 soumettant à enquêtes publiques conjointes, du 6 septembre au 9 octobre 2010, le dossier d’autorisation conformément au titre 1 er du code de l’environnement ;
VU le dossier réglementaire soumis à l’enquête et parvenu en préfecture du Val-de-Marne accompagné des registres d’enquête et de l’avis du Commissaire enquêteur, le 24 novembre 2010 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/8040 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Olivier HUISMAN, Sous-Préfet chargé de mission, Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/2129 du 26 août 2010 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet de Seine-Saint-Denis et de l’arrondissement Chef-lieu ;
CONSIDERANT :
- que le rapport et l’avis de la Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France – Unité territoriale EAU – « Axes et Paris Proche Couronne », service instructeur, sur la demande d’autorisation et sur les résultats de l’enquête, ne sont pas encore parvenus en préfecture du Val-de-Marne ;
- qu’il ne pourra donc être statué sur la demande d’autorisation précitée dans le délai de trois mois prévu à l’article R. 214-12 du code de l’environnement susvisé ;
…/…
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET
DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
SECTION ENVIRONNEMENT - qu’il y a lieu, en conséquence, de proroger le délai d’instruction de la demande, conformément à l’article R. 214-12 du code de l’environnement susvisé ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des préfectures du Val-de-Marne et de Seine-Saint- Denis ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le délai d’instruction de la demande d’autorisation, au titre de la loi sur l’eau, déposée par le Président du Conseil Général du Val-de-Marne – Direction des services de l’eau et de l’assainissement, réceptionnée par le guichet unique de l’eau du Val-de-Marne, le 6 janvier 2010, concernant le projet de réorganisation des équipements structurants de l’assainissement du Bassin Versant du Ru de La Lande, est prorogé de deux mois à compter du 24 février 2011.
ARTICLE 2 : Les Secrétaires Généraux des préfectures du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis, les maires des communes de Villiers-sur-Marne ; Champigny-sur-Marne ; Bry-sur-Marne ; Chennevières-sur-Marne ; Le Plessis-Trévise (Val-de-Marne) et de Noisy-le-Grand (Seine-Saint- Denis) ainsi que le Commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Créteil, le 9 février 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet chargé de mission
et de l’arrondissement Chef-lieu
SIGNE
Sébastien LIME
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
SIGNE
Olivier HUISMAN 2
Article 2 : Les examens psychotechniques sont assurés par un ou des intervenant (s), titulaire (s) du diplôme de psychologie et ayant suivi la préparation spécifique à l’animation des stages, conformément au décret n° 92-559 du 25 juin 1992 et à l’arrêté ministériel du 25 juin 1992
Article 3 : Les examens précités se dérouleront au sein de la structure d’accueil suivante :
CENTRE ECF PARIS SUD
06/30 rue Roger Salengro
94120 FONTENAY SOUS BOIS
Article 4 : Les rendez-vous seront fixés dans un délai inférieur à vingt jours.
Les comptes rendus des examens psychotechniques doivent être transmis par courriel dans un délai de 48 heures maximum à l’adresse électronique suivante : medecins-commission@val- de-marne.gouv.fr.
L’original du compte rendu des tests psychotechniques est à faire suivre par voie postale dans un délai maximum de quinze jours à la Préfecture du Val-de-Marne, Direction des Affaires Générales et de l’Environnement, Bureau de la délivrance des titres et de l’accueil du public, Secrétariat de la Commission Médicale des Permis de Conduire, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94038 CRETEIL CEDEX.
Les frais des examens sont à la charge des conducteurs.
Article 5 : L’agrément pourra être retiré dans les conditions réglementaires en vigueur s’il apparaît que les obligations à la charge du gérant de la société ne sont pas respectées.
Article 6 : Toutes modifications susceptibles d'intervenir dans le fonctionnement de l'établissement ainsi que toute cessation d'activité devront être signalées par lettre aux services de la préfecture.
Article 7 : Trois mois au plus tard avant l’expiration de cette autorisation, l’exploitant devra, s’il souhaite poursuivre son activité, demander son renouvellement par écrit accompagné du bilan de l’activité du centre d’examen.
Article 8 : Le gérant ou son représentant est tenu de faire respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de- Marne et dont une copie sera adressée à Monsieur Denis DUPONT.
Le Préfet, pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet à la Ville,
Secrétaire Général Adjoint
SIGNE : Olivier HUISMAN PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00
www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE n°2011/491 bis
fixant le nombre de sièges à pourvoir
au sein de la Commission Départementale
de la Coopération Intercommunale
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la loi du n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
- Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale ;
- Vu les résultats du dernier recensement portant à 1 323 389 habitants la population du département du Val de Marne à compter du 1er janvier 2011 ;
- Vu le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constitués sur le département du Val-de-Marne, et dont quatre regroupent une population supérieure à 50 000 habitants ;
- Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRETE :
Article 1 : Le nombre de membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) du Val de Marne est arrêté à 47 sièges.
Article 2 : Le nombre de sièges attribués à chaque collège est fixé comme suit :
Communes ………………………………………………..…. 19 sièges
…/…
Dont :
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET
DE L’INTERCOMMUNALITE
2011 /
Créteil, le 11 février 2011
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite 2
communes ayant une population inférieure à la moyenne
communale (28157 habitants)……………………………....8
sièges
cinq communes les plus peuplées……………...………… 6
sièges
communes ayant une population supérieure à la moyenne
communale du département, autres que les cinq communes les
plus peuplées ……………………………...……………..… 5
sièges
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale… 19 sièges
Syndicats intercommunaux et syndicats mixtes…………...… 2 sièges
Département du Val de Marne …………………………………… 5 sièges
Région d’Ile de France…………………………………..…..…….. 2 sièges
Article 3 : Le nombre de membres de la formation restreinte de la commission départementale de coopération intercommunale du Val-de-Marne est arrêté à 15 sièges, répartis dans les collèges suivants :
Communes………………………………………………………….. 9 sièges
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale…. 5 sièges
Syndicats intercommunaux et syndicats mixtes………………1 siège
Dans le cadre de l’application de l’article L 5721-6-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la formation restreinte est complétée par un
représentant du conseil général du Val-de-Marne et un représentant du conseil régional d’Ile de France, tous deux élus au sein de la formation plénière de la CDCI.
Article 4 : Recours contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du général de Gaulle - 77008 Melun) dans un délai de 2 mois à compter de la date d’accomplissement de la mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 11 février 2011 PREFET DU VAL DE MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Arrêté n° 2011/512
Commune d’Alfortville
déclarant cessibles les parcelles cadastrées, nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement de l’îlot San Bénédetto-Goujons sur la commune d’Alfortville -
Le préfet du Val de Marne, Chevalier de la légion d’honneur,
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
- VU l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 n°2009/4240 portant ouverture d’enquêtes conjointes préalable à la déclaration publique et parcellaire, relative à l’opération d’aménagement de l’îlot San Bénédetto-Goujons ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2010/5356 du 3 juin 2010 déclarant d’utilité publique, au profit de la commune d’Alfortville, le projet d’acquisition par voie d’expropriation relatif à l’opération d’aménagement de l’îlot San Bénédetto-Goujons ;
- VU l’arrêté n° 2010/6530 du 10 septembre 2010 déclarant cessibles les parcelles cadastrées, nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement de l’îlot San Bénédetto-Goujons ayant fait l’objet d’une ordonnance de refus d’expropriation en date du 6 janvier 2011 ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2010/8039 du 10 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 31 décembre 2010 ;
- VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture d’enquêtes conjointes concernant le présent projet ont été publiés et affichés dans la commune concernée et insérés dans l’un des journaux diffusés dans le département ;
- VU les pièces justificatives de la notification individuelle aux propriétaires de l’avis d’ouverture de l’enquête parcellaire ;
- VU toutes les pièces de l’enquête à laquelle le projet a été soumis du 30 novembre 2009 au 30 décembre 2009 ;
…/…
Créteil le, 14 février 2011
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE - VU l’avis favorable du commissaire enquêteur du 1 er février 2010 ;
- VU le courrier du maire d’Alfortville, en date du 21 juin 2010, demandant au préfet du Val-de- Marne, la cessibilité des parcelles concernées ;
- Considérant l’ordonnance de refus d’expropriation du tribunal de grande instance de Créteil n° 11/6 en date du 6 janvier 2011 demandant au préfet de compléter le dossier pour des formalités de transmission (arrêté et état parcellaire non agrafés) ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E :
- Article 1er: Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique, au profit de la commune d’Alfortville, les parcelles désignées aux sections AJ n°63, AJ n°65, AJ n°75, AJ n°79, AJ n°116, AJ n°96, et AJ n°98, et nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement de l’îlot San Bénédetto-Goujons.
Un plan parcellaire relatif à ces parcelles déclarées immédiatement cessibles est annexé au présent arrêté.
- Article 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté de cessibilité n° 2010/6550 du 10 septembre 2010 ;
- Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de sa notification au propriétaire. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
- Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le maire de la commune d’Alfortville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie certifiée conforme sera notifiée au bénéficiaire de l’expropriation visé à l’article 1 er , et au juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Créteil.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Arrêté n° 2011/754
Commune de Bonneuil sur Marne
déclarant cessibles les parcelles cadastrées nécessaires pour la réalisation d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), d’un programme de logements aidés adaptés pour personnes âgées et d’une plate forme de services gérontologiques dans le Haut Bonneuil.
Le préfet du Val de Marne, chevalier de la Légion d’Honneur,
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5084 du 10 mai 2010 portant ouverture d’enquêtes conjointes, préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire pour la réalisation d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et d’un programme de logements aidés adaptés pour personnes âgées, valant également enquête préalable pour le classement dans le domaine public routier communal de la future voirie de desserte de l’EHPAD et mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Bonneuil-sur- Marne ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2011/437 du 10 février 2011 déclarant d’utilité publique, au profit de la commune de Bonneuil-sur-Marne, l’acquisition par voie d’expropriation des parcelles cadastrées nécessaires pour la réalisation d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), d’un programme de logements aidés adaptés pour personnes âgées et dune plate forme de services gérontologiques dans le Haut Bonneuil, sur le territoire de la commune ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2010/8039 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 31 décembre 2010 ;
- VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture d’enquêtes conjointes concernant le présent projet ont été publiés et affichés dans la commune concernée et inséré dans l’un des journaux diffusés dans le département ;
- VU les pièces justificatives de la notification individuelle aux propriétaires de l’avis d’ouverture de l’enquête parcellaire ;
…/…
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME ET
DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil le, 25 février 2011 - VU toutes les pièces de l’enquête à laquelle le projet a été soumis du 31 mai 2010 au 30 juin 2010 ;
- VU l’avis favorable du commissaire enquêteur des 10 et 14 octobre 2010 ;
- VU la délibération du maire de Bonneuil-sur-Marne, en date du 25 novembre 2010, demandant au préfet du Val de Marne, la cessibilité de la parcelle ;
SUR proposition du secrétaire général du Val de Marne ;
A R R E T E :
- Article 1 er : Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au profit de la commune de Bonneuil-sur-Marne, les parcelles de terrain nécessaires pour la réalisation d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), d’un programme de logements aidés adaptés pour personnes âgées et d’une plate forme de services gérontologiques dans le Haut Bonneuil, sur la commune de Bonneuil sur Marne.
Un plan parcellaire relatif aux parcelles déclarées immédiatement cessibles est annexé au présent arrêté.
- Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai des 2 mois courant à compter de sa notification au propriétaire. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
- Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, et le maire de la commune de Bonneuil sur Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie certifiée conforme sera notifiée au bénéficiaire de l’expropriation visé à l’article 1er, et au juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Créteil.
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Préfecture
ARRETE n° 2011/598
Approuvant le cahier des charges de cession
d’un terrain sis ZAC des Aviateurs îlot C6 à ORLY
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
- Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L311-6 ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2006/2453 du 27 juin 2006 portant création de la ZAC des « Aviateurs » sur le territoire de la commune d’Orly;
- Vu le Plan local d’Urbanisme de la commune d’ORLY approuvé le 19 décembre 2007 ;
- Vu la demande de l’établissement public VALOPHIS HABITAT, Office Public de l’Habitat du Val-de- Marne du 3 février 2011 ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir concernant un terrain d’une superficie de 3456 m², parcelle cadastrée AE 464, sis ZAC des Aviateurs sur le territoire de la commune d’ORLY, pour une SHON de 5100 m² en vue de la réalisation de logements collectifs en accession sociale à la propriété, soit environ 64 logements.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Christian ROCK
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, le 15 février 2011 PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DRCT/4 n° 2011/ 609
ELECTIONS CANTONALES DES 20 ET 27 MARS 2011
-------
A R R ÊT É
instituant les 15 commissions de contrôle des opérations de vote
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L.85-1, R.93-1 à R.93-2 ;
VU le décret n° 2010/1399 du 12 novembre 2010 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants ;
VU les arrêtés instituant les bureaux de vote dans les communes à compter du 1er mars 2011 ;
VU l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris portant désignation des magistrats, présidents et membres des commissions de contrôle ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1 er - Conformément aux dispositions de l’article L.85-1 du Code électoral, une commission chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi qu’à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu’aux candidats le libre exercice de leurs droits, est instituée les 20 et 27 mars 2011 dans chacune des quinze communes de plus de 20.000 habitants du Val de Marne concernées par les élections cantonales.
.. /…
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
: 01 49 56 62 15
: 01 49 56 64 13 2
Article 2 - Les 15 commissions précitées sont composées comme suit en application de l’article R.93-2 du code électoral :
COMMISSION D’ALFORTVILLE
Siège : Hôtel de Ville
Salle de Justice de Paix
Place François Mitterrand
Présidents :
M. Robin PLANES, juge (1 er tour)
M. Ludovic FOSSEY, Vice-président (second tour)
Membres :
Maître Blaise ADJALIAN, avocat (1 er et second tours)
Mme Béatrice RENIA-LEVALOIS, agent administratif Direction générale des finances publiques (1 e et second tours)
COMMISSION DE CACHAN
Siège : Hôtel de Ville- Petite Salle des Commissions
Square de la Libération
Présidentes :
Mme Michelle JOUHAUD, vice présidente (1 er tour)
Mme Marie-José MARAND MICHON, vice présidente (second tour)
Membres :
Maître Michel BONHOMME, Huissier de Justice (1 er tour)
Maître Sandrine ROBLOT, avocate (second tour)
Mme Catherine PERON, attachée de préfecture (1 er et second tour)
COMMISSION DE CHAMPIGNY SUR MARNE
Siège : Hôtel de Ville
14 rue Louis Talamoni
Présidentes :
Mme Sylvie STANKOFF, vice-présidente (1 er tour)
Mme Valérie SAGANT, vice-présidente (second tour)
Membres :
Maître Marie MALLINJOUD, avocate (1 er tour)
Maître Thierry CHAMON, avocat (second tour)
M. Guillaume BAILLEUL, Contrôleur - Direction générale des finances publiques (1 er et second tours)
.. /… 3
COMMISSION DE CHARENTON LE PONT
Siège : Hôtel de Ville – Salle des Mariages
48 rue de Paris
Présidentes :
Mme Sophie NICOLET, Juge (1 er tour)
Mme Yveline HERTZOG, vice-présidente (second tour)
Membres :
Maître Claude SVARTMAN, avocate (1 er tour)
Maître Loren MAQUIN, avocate (second tour)
M. Christophe PICAUD, Inspecteur - Direction générale des finances publiques (1 er et second tours)
COMMISSION DE CHOISY LE ROI
Siège : Hôtel de Ville – Place Gabriel Péri
Présidentes :
Mme Jacqueline CHAMBORD, vice-présidente (1 er tour)
Mme Françoise DEMORY-PETEL, vice-présidente (second tour)
Membres :
Maître Nicolas PODOLAK, avocat (1 er tour)
Maître Isabelle OTH-ESSIKE, avocate (second tour)
Mme Annie FIORITO, professeur – Education nationale (1 er et second tours)
COMMISSION DE CRETEIL
Siège : Hôtel de Ville – Place Salvador Allendé – Rez-de-chaussée – Accueil n°26
Présidentes :
Mme Morgane LE DOUARIN, vice-présidente (1 er tour)
Mme Bathilde CHEVALIER, juge (second tour)
Membres :
Maître Solène LE FLOCH, avocate (1 er tour)
Maître Marc CHOURAQUI, huissier de justice (second tour)
Mme Laure BACZKOWSKI, Contrôleur principal - Direction départementale des finances publiques (1 er et second tours)
.. /…
… 4
COMMISSION DE FONTENAY SOUS BOIS
Siège : Hôtel de Ville - 4, Esplanade Louis Bayeurte
Présidentes :
Mme Martine SAUVAGE, vice-présidente (1 er tour)
Mme Muriel GONAND , vice-présidente (second tour)
Membres :
Maître Nassera MEZIANE, avocate (1 er tour)
Maître André PLAISANT, avocat (second tour)
M. Jean-Marc BELVISI, professeur certifié – Education nationale (1 er et second tours)
COMMISSION D’IVRY SUR SEINE
Siège : Hôtel de Ville – Esplanade Georges Marrane
Président(e)s :
Mme Roïa PALTI, juge (1 er tour)
M. Patrice BLANC, vice-président (second tour)
Membres :
Maître Jean-Luc FORTUNATI, huissier de justice (1 er tour)
Maître Nadjette GUENATEF, avocate (second tour)
M. Dominique GODET, Contrôleur principal - Direction générale des finances publiques (1 er et second tours)
COMMISSION DE MAISONS-ALFORT
Siège : Hôtel de Ville – 118 avenue du Général de Gaulle
Présidents :
M. Joël MICHAUD, vice-président (1 er tour)
M. Benjamin JUNGMAN, juge (second tour)
Membres :
Maître Abdellah CHARHBILI, avocat (1 er tour)
Maître Xavier CASALTA, Huissier de justice (second tour)
M. Christian RASPAIL, adjoint administratif de préfecture (1 er et second tours)
.. /…
COMMISSION DE NOGENT SUR MARNE 5
Siège : Hôtel de ville – Salle Maréchal Vaillant -Square d’Estienne d’Orves
Présidentes :
Mme Sabrina ABBASSI-BARTEAU, juge (1 er tour)
Mme Claire ALLAIN-FEYDY, vice-présidente (second tour)
Membres :
Maître Ayi D’ALMEIDA, avocate (1 er tour)
Maître Emilie ISAL-PICHOT, avocate (second tour)
Mme Annie BERLAND POIRIER, Adjoint administratif - Direction Régionale et Interdépartementale pour l’Equipement et l’Aménagement (1 er tour)
M. Jean-Claude VICTORIEN, attaché de préfecture (second tour)
COMMISSION DU PERREUX SUR MARNE
Siège : Hôtel de Ville – Place de la Libération
Président(e)s :
Mme Martine HERCOUET, vice présidente (1 er tour)
M. Guillaume WICKHAM, vice-président (second tour)
Membres:
Maître Harry ORHON, avocat (1 er tour)
Maître François GOETZ, avocat (second tour)
M. Alain MOLIERE, agent administratif - Direction départementale des finances publiques (1 er tour)
Mme Sylvie CORBIERE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture (second tour)
COMMISSION DE SAINT MAUR DES FOSSES
Siège : Hôtel de Ville – Salle des Conseillers – Rez de chaussée Place Charles de Gaulle
Président(e)s :
Mme Anne BARRIERA, vice-présidente (1 er tour)
M. Philippe MICHEL, vice-président (second tour)
Membres :
Maître Aldjia AIT OUARAB, avocate (1 er tour)
Maître Arnaud BERNARD, batônnier (second tour)
M. Stéphane RAMAHERISON, inspecteur - Direction générale des finances publiques (1 er tour)
Mme Danièle LEVASSEUR, personnel de direction –Education nationale (2 ème tour)
.. /…
COMMISSION DE VILLEJUIF
Siège : Espace information – 7/ 9 rue Paul Bert 6
Président(e)s :
M. Jean-Claude BOUVIER, vice-président (1 er tour)
Mme Dominique PITTILLONI, juge (second tour)
Membres :
Maître Thomas OTH-ESSIKE, avocat (1 er tour)
Maître Lucien MAKOSSO, avocat (second tour)
M. Alain VILLACA, Contrôleur principal - Direction départementale des finances publiques (1 er et second tours)
COMMISSION DE VILLENEUVE SAINT GEORGES
Siège : Hôtel de Ville – Place Pierre Sémard
Président(e)s :
M. Xavier LAMEYRE, vice président (1 er tour)
Mme Lucie BERTHEZENE, vice-présidente (second tour)
Membres :
Maître Florence BOURGEOIS, avocate (1 er et second tours)
Mme Anité JOSEPH-MATHURIN, agent des Impôts - Direction générale des finances publiques (1 er et second tours)
COMMISSION DE VINCENNES
Siège : Mairie – Salle des commissions n° 2 – 2ème étage
Présidentes :
Mme Nadine BACH, juge (1 er tour)
Mme Christine PINGLIN, vice-présidente (second tour)
Membres :
Maître Dalila AHMEDI, avocate (1 er et second tours)
M. Pierre WELSCH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture (1 er tour) M. Eric BERTON, attaché principal de préfecture (second tour)
.. /…
Article 3 - Le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris a désigné en qualité de suppléants :
pour le premier tour de scrutin : 7
- Mme Candice DAGHESTANI, juge ;
- Maître François GOETZ , avocat ;
- Maître Emilie ISAL-PICHOT, avocate.
pour le second tour :
- Mme Evelyne MONPIERRE, vice-présidente ;
- Maître Thierry BONAN, huissier de justice ;
- Maître Nassera MEZIANE , avocate.
Article 4 – Ont également été désignés en qualité de suppléant aux premier et second tours de scrutin les fonctionnaires dont les noms suivent :
- M. Gilles GAZON, Principal de collège ;
- M. Manuel MARINI, Inspecteur à la Direction départementale des finances publiques.
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-Préfets de l’Haÿ les Roses et de Nogent sur Marne ainsi que Mesdames et Messieurs les Président(e)s des 15 commissions de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 16 février 2011
Le Préfet du Val de Marne
Pierre DARTOUT PREFET DU VAL DE MARNE
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
: 01 49 56 62 15
: 01 49 56 64 13
DRCT/4 n° 2011/ 704
ELECTIONS CANTONALES DES 20 ET 27 MARS 2011
---
A R R ÊT É
fixant la liste des candidats du premier tour
--
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L.210.1, R.28 et R.109.1 ;
VU les décrets n° 67-592 du 20 juillet 1967, n° 76-77 du 20 janvier 1976 et n° 84-1242 du 24 décembre 1984 portant création et modification de cantons dans le département du Val de Marne ;
VU le décret n° 2010/1399 du 12 novembre 2010 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants ;
VU l’arrêté n° 2011/ 320 du 1 er février 2011 fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures et les dates et lieux de dépôt de la propagande électorale des candidats ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011/ 336 du 2 février 2011 instituant la commission de propagande ;
VU les procès-verbaux du tirage au sort effectué le 22 février 2011 par le représentant de l’Etat en vue de l’attribution des panneaux d’affichage pour chacun des 25 cantons renouvelables du département du Val de Marne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture. 2
ARRÊTE
Article 1er.- Conformément aux dispositions des articles L.210.1 et R.109.1 du code électoral appliquées à l’organisation du premier tour des élections cantonales des 20 et 27 mars 2011, ont été enregistrées par canton, assorties des numéros de panneaux précisés ci-après, les déclarations des candidats dont les noms suivent :
CANTON : ALFORTVILLE-SUD
Panneaux Candidats titulaires Candidats remplaçants
1 M. MANGIN Frédéric Mme MIKOGNATIS Michèle
2 M. HALBWAX Jacky Mme RAULT Christel
3 Mme GOMES Stéphanie M. COIRAULT Jean-Noël
4 M. GERAUD Benoît Mme DHERBECOURT Marion
5 Mme GLOANEC Selda M. TACVORIAN Jacques
6 Mme BERNICHI France M. MIRZAYAN Philippe
7 Mme SANTIAGO Isabelle M. CHIKOUCHE Mohamed
8 M. FONTANA Edouard Mme PRIEUX Marianne
CANTON : ARCUEIL
Panneaux Candidats titulaires Candidats remplaçants
1 M. BREUILLER Daniel Mme GUILLEMAIN Sophie
2 M. JACQUIN Dominique Mme DREIDEMY Patricia
3 Mme GUILLEMART Michelle M. BERGANDY Grégory
4 Mme DELAHAIE Carine M. BRAND Pascal
5 Mme FLORENCE Nicole M. LUBINEAU Patrick
CANTON : BONNEUIL SUR MARNE
Panneaux Candidats titulaires Candidats remplaçants
1 M. DOUET Patrick Mme GERVELAS Micheline
2 Mme MOREAU Christine M. MELLOULI Smaïl
3 M. RAULT Philippe Mme DIAS Sandrine
4 M. MEKRI Sabri Mme GENESTE Sylvie
5 M. CHARIÉ-MARSAINES Hervé Mme CORNEC Anne-Sophie
6 Mme RECHER Virginie M. ROUXEL Frédéric
CANTON : CACHAN
Panneaux Candidats titulaires Candidats remplaçants
1 M. CHEROT Eric Mme PRACHE Christelle
2 M. BLAVAT Alain Mme DE COMARMOND Hélène
3 M. DIDIER Thierry Mme GUANAES NETTO Annie
4 M. DAVID Gilles Mme MASSÉ Daisy
5 M. JAMMES Ghislain Mme LOUISOR Alexia
6 M. MARGALLÉ Gérard Mme PERRUCHOT Danielle 3
CANTON : CHAMPIGNY SUR MARNE-CENTRE
Panneaux Candidats titulaires Candidats remplaçants
1 M. PLAINCHANT Francis Mme ANDRÉ Chloé
2 M. LE BIHAN Alain Mme TOLLARI Virginie
3 Mme BERCHERY Marie-Eve M. BARON Franck
4 M. LAGACHE Jean-Marie Mme LECLERC Audrey
5 M. TOURAINE Frédéric Mme ADOMO Caroline
6 M. OUZOULIAS Maurice Mme ZELIOLI Valérie
CANTON : CHARENTON LE PONT
Panneaux Candidats titulaires Candidats remplaçants
1 M. HAMEL Dominique Mme ANGUISSOLA Patricia
2 M. FOUCHARD Pierre Mme MEGALE Michelle
3 Mme SENECHAL-HAMAMI Fatima M. NICOLAS Claude
4 M. LEONZI Frédéric Mme BERTIN Marie-Amélie
5 M. BELLAÏCHE Gilles-Maurice Mme RICHARD Patricia
6 M. BRÉTILLON Jean-Marie Mme BEHETRE Krystina
CANTON : CHENNEVIERES SUR MARNE
Panneaux Candidats titulaires Candidats remplaçants
1 M. HAEMMERLÉ Bernard Mme PARREIRA Peggy
2 M. TERDJMAN Gabriel Mme BINAGHI Fabiola
3 M. ORIBES Philippe Mme SAVIGNY Josette
4 M. BARNAUD Jean-Pierre Mme DIRRINGER Marie-Christine
5 M. DJEBARA Jean Mme COUTEAU Josette
6 M. AUDHÉON Alain Mme BASLÉ-MIDY Irène
7 M. CHEVALIER Gilbert Mme LEMPEREUR Micheline
CANTON : CHEVILLY-LARUE
Panneaux Candidats titulaires Candidats remplaçants
1 M. BECOT Daniel Mme DURANTON Marie-Pierre
2 M. CAPIRCHIO Jean-Franco Mme ROUGÉ Monique
3 Mme STERGE Rose-Marie M. GOMEZ Pierre
4 M. HERVY Christian Mme ROHART Eliette
5 Mme VIAUD Jeannine M. PETIT Pierre
6 M. RIOUAL Pascal Mme BARRIER Julie 4
CANTON : CHOISY LE ROI
Panneaux Candidats titulaires Candidats remplaçants
1 M. MOREAU Régis Mme GAYE Maréma
2 M. BRIENNON Jean-Marc Mme ALIROL Béatrice
3 Mme BARON Monique M. COELHO Vasco
4 M. EVEN Alain Mme BOUCAUT Béatrice
5 M. ID EL OUALI Ali Mme GRILLE Joëlle
6 M. BOUAZIZ Nacer Mme OUESLATI Ager
7 M. AOUMMIS Hassan Mme BELLI Hélène
8 M. GUILLEMAIN Aymeric Mme LECOMTE Nathalie
9 M. GUILLAUME Didier Mme LUC Nadine
10 M. DOS SANTOS Daniel Mme DOS SANTOS Brigitte
11 Mme BRAHIMI Nadia M. TISLER Frédéric
CANTON : CRETEIL-OUEST
Panneaux Candidats titulaires Candidats remplaçants
1 Mme BOULC'H Marianne M. FOURNIER Mickaël
2 M. CASTRE Gérard Mme CHEVALLIER Jeanne
3 Mme ROUSSEL Françoise M. FOURQUIN Jean-Pierre
4 M. JOHNSON Abraham Mme BERRUET Anne
5 M. HEBBRECHT Thierry Mme GAUDRON Audrey
6 M. DEVAUCHELLE Jean-Marc Mme CLAVEL Jocelyne
7 M. ANTHORE Olivier Mme ORLOVETSKY Marie-France
CANTON : CRETEIL-SUD
Panneaux Candidats titulaires Candidats remplaçants
1 M. CHIBOUT Farid Mme ZHU Lydie
2 M. VAUTIER Marc Mme BEN LARBI Latifa
3 Mme SOL Josette M. HELIN Bruno
4 Mme LE GUILLOUX Marie-Thérèse M. JOLLY Jacques
5 Mme de LUCA Catherine M. REBÉRIOUX Vincent
6 M. ABBAOUI Mustapha Mme LE VINCENT Gwendoline
7 M. HENRY Mehedi Mme GALICHET Laurette
CANTON : FONTENAY-SOUS-BOIS-EST
Panneaux Candidats titulaires Candidats remplaçants
1 M. LACHELACHE Nassim Mme PERRIGUEUX-CARRÉ Michèle
2 M. SAINT GAL Gilles Mme FENASSE Delphine
3 Mme JOURDAN Marie-France M. RIGUIDEL Marc
4 Mme BIHNER Fabienne M. SEYE Louis Mohamed
5 M. ALARCON Daniel Mme MOALIC Morgane
6 M. TOLLARI Christian Mme DRUART Andrée
7 M. PASQUET Jean-Pierre Mme TOUCHARD Rolande
8 M. LHUIZIERE Philippe Mme LECHAT Viviane 5
CANTON : IVRY-SUR-SEINE-EST
Panneaux Candidats titulaires Candidats remplaçants
1 M. MERCIER Denis Mme BROUTÉ Camille
2 M. LECLERCQ Régis Mme LE CARDINAL Ghislaine
3 Mme PATRY Thérèse M. MATROT Pierre
4 Mme TZINMANN Sylviane M. BERRI Amar
5 M. SAVOLDELLI Pascal Mme CALLEGARI Laurence
CANTON : IVRY-SUR-SEINE-OUEST
Panneaux Candidats titulaires Candidats remplaçants
1 M. MARTINEZ Pierre Mme MONTOIR Sylvie
2 Mme DUCHENE Chantal M. BELABBAS Mehdy
3 Mme BOURVIC Chantal M. TAGZOUT Mourad
4 M. CHARPIAT Dominique Mme TACCHELLA Caroline
5 M. CLAUDON Jean-Paul Mme YVON Monique
6 M. CATHENOZ Dorian Mme THÉMÉ Nelly
7 Mme DALLAVALLE Cristelle M. MENDY Cisse
CANTON : MAISONS-ALFORT-NORD
Panneaux Candidats titulaires Candidats remplaçants
1 Mme DARRACQ Sylvie M. HUET Jérémy
2 M. CAPITANIO Olivier Mme BENOIT Marguerite
3 M. LACROZE Bernard Mme AUGER Maryse
4 M. BOUCHÉ Bernard Mme PERDUCAT Catherine
CANTON : MAISONS-ALFORT-SUD
Panneaux Candidats titulaires Candidats remplaçants
1 M. ROUGIER Jean-Marie Mme MULLER Simone
2 Mme PARRAIN Marie France M. DAUZIER Michel
3 Mme DURAND Sylvie M. BERTHELOT Alain
4 M. DEBIERE Jean-Paul Mme VITSE Isabelle
5 Mme CHAMBONNET Maria M. MOURLIN Mickaël
6 M. CONTEJEAN Pascal Mme DESHAYES Murielle
CANTON : NOGENT SUR MARNE
Panneaux Candidats titulaires Candidats remplaçants
1 Mme YELLES Amina M. JERIDI Hasni
2 M. MORFIN Bruno Mme CHALVET Annie
3 M. ARAZI Marc Mme ROISNE Sylvie
4 Mme LAVOCAT Jocelyne M. SORBON Jean
5 Mme LAHMER Annie M. DUBREUIL François
6 M. FAUDOT Bastien Mme LEBRUN Martine
7 M. GILLES Michel Mme STEHLE Anne
8 M. MARTIN Jacques J P Mme MUNZER Deborah 6
CANTON : LE PERREUX SUR MARNE
Panneaux Candidats titulaires Candidats remplaçants
1 M. PERIGNON Guillaume Mme BOCQUENET Karine
2 M. MOUGE Patrick Mme GYSEL Fabienne
3 M. BONIFACE Marc Mme RAFFET Cécile
4 M. TERRIBILE Joseph Mme SERRE Véronique
5 M. LOISON Jacques Mme ROYER Christel
6 M. SCHMITZ Robert Mme LAFON Caroline
CANTON : SAINT-MAUR DES FOSSES-CENTRE
Panneaux Candidats titulaires Candidats remplaçants
1 M. SEVE Robert Mme CLEM Viviane
2 Mme BOUFFARD-SAVARY Elisabeth M. DUMÉE Philippe
3 Mme BERTRAND Anne-Marie M. DUGUET Gérard
4 M. CLODONG Nicolas Mme SARLANDIE Catherine
5 M. JOLLY Laurent Mme THIEULANT Yolande
6 M. BAUDOUIN Sébastien Mme DUVAL Evelyne
7 Mme CHUPIN Stéphanie M. BRUNET Yannick
CANTON : SAINT-MAUR DES FOSSES-OUEST
Panneaux Candidats titulaires Candidats remplaçants
1 M. LEROY Jacques Mme JUAN Catherine
2 M. GINESTE Michel Mme TKACZYNSKI Alexandra
3 M. DELOCHE Guy Mme EDDAOUE Cathy
4 M. DAME Thierry Mme CASTRE Pascale
5 Mme LAGARDE Sylvie M. CONSTANT Denis
6 M. HELIERE Stéphane Mme DEMAREST Nathalie
CANTON : VALENTON
Panneaux Candidats titulaires Candidats remplaçants
1 M. ESPINAR Gaby Mme RIESEMANN Suzanne
2 M. THIBERVILLE Marc Mme BAUD Françoise
3 M. VEDIE Arnaud Mme SPANO Cécile
4 M. CANTAT Xavier Mme NSOGA Cécile
5 Mme BRUNI Thiaba M. LAIGLE Theddy
CANTON : VILLEJUIF-EST
Panneaux Candidats titulaires Candidats remplaçants
1 M. CARVALHO Jorge Mme CHAMBON Marie-Louise
2 Mme TAILLÉ-POLIAN Sophie M. BADEL Marc
3 Mme BEURTHERET Françoise M. CALEDONIEN Lourdessamy
4 Mme MIGNOT Claire M. AILI Michel
5 M. MAUCONDUIT Bruno Mme HONQUERT Thérèse
6 M. DELBOS Gilles Mme ABDOURAHAMANE Rakia 7
CANTON VILLEJUIF-OUEST
Panneaux Candidats titulaires Candidats remplaçants
1 M. GARNIER Laurent Mme KADRI Mamilla
2 M. BOURDET Frédéric Mme MICHAUD Claudine
3 Mme DENIARD Cécile M. BOKRETA Benyoucef
4 M. LABAT François Mme KACIMI Malika
5 Mme ZERROUR Salima M. SABATIE Patrick
6 M. HAREL Jean-François Mme MLECZKO Nadia
CANTON : VILLENEUVE SAINT GEORGES
Panneaux Candidats titulaires Candidats remplaçants
1 M. GAUDIN Philippe Mme LAVADOUX Lydie
2 M. NOEL Victor Mme HAMEL Teldja
3 Mme DINNER Nathalie M. GRACIA José
4 M. JOLY Dominique Mme LACROZE Aurélie
5 M. DUTHEIL Laurent Mme ROBIN Laurence
6 M. LECLERC Serge Mme LEHÉRICÉ Karine
VINCENNES-EST
Panneaux Candidats titulaires Candidats remplaçants
1 Mme MADIOT Claudette M. BROUTIER Jean
2 Mme LE GAUYER Michèle M. CARDONI Pierre
3 Mme LE BIDEAU Dominique M. CAMELOT Bruno
4 Mme HAUCHEMAILLE Muriel M. GOUFFIER-CHA Guillaume
Article 2.- Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes relevant des cantons concernés, ainsi qu’aux présidentes des commissions de propagande et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 22 février 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Préfecture
ARRETE n° 2011/753
Commune de VITRY SUR SEINE
création de la ZAC départementale Chérioux
Le préfet du Val de Marne, chevalier de la Légion d’Honneur,
- VU le code général des collectivités territoriales ;
-VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 311-1 à L 311-8 et R 311-1 à R 311-12 définissant le régime juridique des zones d’aménagement concerté ;
- VU la délibération du conseil général du Val de Marne n° 2011 1 2.5.23 en date du 24 janvier 2011 approuvant le bilan de concertation préalable concernant la création de la ZAC départementale Chérioux ;
- VU les délibérations du conseil général du Val de Marne n° 2011 1 2.6.24 et 2011.1 2.7.25 en date du 24 janvier 2011 approuvant le dossier de création de la ZAC départementale Chérioux et le lancement d’une procédure de désignation d’un aménageur;
- VU la délibération du conseil municipal de Vitry sur Seine n°dl 1114 en date du 19 janvier 2011 prenant acte du projet de bilan de concertation préalable concernant la création de la ZAC départementale Chérioux ;
- VU la délibération du conseil municipal de Vitry sur Seine n°dl 1125 en date du 9 février 2011 approuvant le bilan de concertation préalable et donnant un avis favorable à la création de la ZAC départementale Chérioux ;
- VU l’avis de la direction régionale interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile de France en date du 7 février 2011 ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2010/8039 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 31 décembre 2010 ;
- VU la demande du conseil général du Val de Marne en date du 7 février 2011 ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Créteil, le 25 février 2011
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE ARRETE
Article 1 er : A l’initiative du Département du Val de Marne est créée, sur le territoire de la commune de Vitry sur Seine conformément au plan ci-annexé, la ZAC départementale Chérioux ;
Article 2 : Le programme global prévisionnel de construction comprend :
- des bâtiments destinés à la formation;
- des équipements publics
- des résidences spécifiques (résidence pour étudiants et résidence pour chercheurs) - des activités économiques (bureaux, laboratoires).
Article 3 : La ZAC sera réalisée sous maîtrise d’ouvrage du Département du Val de Marne.
Article 4 : La ZAC étant exclue du champ d’application de la taxe locale d’équipement, sera mise à la charge des constructeurs au moins le coût des équipements visés à l’article 317 quater de l’annexe II du code général des impôts.
Article 5 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie de Vitry sur Seine ;
Un exemplaire du dossier annexé au présent arrêté sera déposé en mairie de Vitry sur Seine ainsi qu’à la préfecture du Val-de-Marne.
En outre, un avis relatant la création de la ZAC départementale Chérioux sera inséré dans deux journaux publiés dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil général du Val de Marne et le maire de la commune de Vitry sur Seine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DECISION N°2011/2
Portant subdélégation de signature aux cadres
de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne
************************
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code du sport et en particulier les livres I et II ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004 - 809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux misions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile de France ;
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE 2
VU l’arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2010 par lequel Monsieur Robert SIMON, est nommé Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ;
VU la circulaire interministérielle du 22 décembre 1999 relative aux relations de l’Etat avec les associations dans le département et notamment son annexe I définissant la fonction et les missions du délégué départemental à la vie associative (D.D.V.A.) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010 - 5685 du 1 er juillet 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010 - 8057du 30 décembre 2010 donnant délégation de signature à monsieur Robert SIMON;
DECIDE :
ARTICLE 1 er :
En application de l’arrêté n°2010 - 8057 du 30 décembre 2010 susvisé, délégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Robert SIMON, directeur départemental de la cohésion social du Val-de-Marne, à monsieur Yves HOCDÉ, directeur départemental adjoint.
Article 2 :
En application de l’arrêté n°2010 - 8057 du 30 décembre 2010 susvisé, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Robert SIMON, directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne, délégation de signature est conférée, à effet de signer, toutes décisions et documents relevant des domaines d’activités dont ils ont la charge dans les matières énumérées dans l’arrêté n°2010/5685 du 1er juillet 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne susvisé, à :
- madame Michèle LACROIX, secrétaire générale,
- madame Anaïs GUILLOU, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité, - monsieur Thierry VERDAVAINE, chef du service politique de la ville, - monsieur Hervé GALBRUN, chef du service protection des personnes vulnérables et accès aux droits,
- madame Isabelle BUCHHOLD, chef du service pupilles, familles intégration, - monsieur Pierre-Philippe CAMPOCASSO, chef du service sport pour tous, - monsieur Wilfried BARRY, chef du service jeunesse et éducation populaire.
Article 3 :
En application de l’arrêté n°2010 - 8057 du 30 décembre 2010 susvisé, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur Robert SIMON, directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne, de monsieur Yves HOCDÉ, directeur départemental adjoint et du chef de service dont la décision ou le document relève, subdélégation est donnée aux personnes énumérées à l’article 2.
ARTICLE 4 :
La Secrétaire générale de la Direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 3 janvier 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Robert SIMON PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2011/596
Modifiant l’arrêté n°2009/628 du 25 février 2009
désignant les personnes qualifiées au sein de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial et Cinématographique
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur ;
VU le Code du Commerce ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 102 ;
VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial et cinématographique ;
VU l’arrêté n° 2008/5393 du 23 décembre 2008 fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial ;
VU l’arrêté n° 2009/628 du 25 février 2009 modifié, désignant les personnes qualifiées au sein de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.
VU le courrier de M. Michel BOURREAU, Président de l’association Marne Vive en date du 2 février 2011 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
…/…
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
01 49 56 61 71
01 49 56 61.32 2
ARRETE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2009/628 du 25 février 2009 portant désignation des personnes qualifiées au sein de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial est modifié comme suit :
Personne qualifiée en matière de développement durable :
Monsieur Didier SIGONNEY, membre du conseil d’administration de l’Association Marne Vive.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2009/628 du 25 février 2009 modifié demeurent inchangées.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Créteil, le 15 février 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl’organisation et à l’action des services l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 juillet 2009 nommant Monsieur Christian ROCK, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne (1ère catégorie) ;
VU le décret du 15 juin 2010 nommant Monsieur Olivier HUISMAN en qualité de sous- préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret du 9 décembre 2010 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/8039 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK ;
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ARRETE N° 2011/697
Relatif à l’exercice de la délégation de signature
accordée au Secrétaire Général de la préfecture du 28 février au 4 mars 2011 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1er : Du 28 février au 4 mars 2011 inclus, pendant l’absence de M. Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Olivier HUISMAN, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 21 février 2011
Pierre DARTOUT Arrêté n° 2011/45
modifiant l’arrêté n° 2010/143 du 26 octobre 2010
portant modification de fonctionnement d’un laboratoire
de biologie médicale multi-sites
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69,
Vu l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment l’article L 6222-5 et l’article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales,
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208,
Vu l’arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale,
Vu l’arrêté n°2010/51 du 19 juillet 2010 portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi-sites, situé 139 rue Defrance à VINCENNES (94300), inscrit sous le n° 94-62, exploitée par la S.E.L.A.R.L. « Laboratoire STORDEUR RENAUD » agréée sous le n° 2002-02;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010/5871 bis du 19 juillet 2010 portant modification d’agrément de la S.E.L.A.R.L. « Laboratoire STORDEUR RENAUD », dont le siège social est situé 139 rue Defrance à VINCENNES (94300), agréée sous le n° 2002-02,
Vu la décision en date du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France à Monsieur Gérard DELANOUE, délégué territorial du département du Val de Marne,
Considérant que monsieur Patrick STORDEUR et monsieur Jean RENAUD, biologistes coresponsables du laboratoire de biologie médicale multi-sites « STORDEUR RENAUD », dont le siège social est situé 139 rue Defrance à VINCENNES (94300), sollicitent l’autorisation de fermer le site sis, 73 rue de Fontenay à VINCENNES (94300) et d’ouvrir au public le site sis, allée Georges Pompidou, 142 rue de Fontenay à VINCENNES (94300),
Délégation Territoriale du Val de Marne ARRÊTE
Article 1 er : L’article 1 er (5 ème alinéa) de l’arrêté n° 2010/143 du 26 octobre 2010 est modifié comme suit :
En lieu et place de :
« ….Martine BISMUTH, pharmacienne »
Lire :
« …..Martine BISMUTH, médecin biologiste »
Le reste sans changement.
Article 2 : Un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 3 : Le directeur général de l’agence régionale de santé et le délégué territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 11 février 2011
Pour le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile de France,
Le délégué territorial du Val de Marne,
Signé : Gérard DELANOUE LICENCE N° H.94-25
ARRETE N° 2011/48
portant suppression des locaux de stérilisation et de l’activité optionnelle de stérilisation des dispositifs médicaux au sein de la pharmacie à usage intérieur de l’Institut Robert Merle d’Aubigné, à VALENTON
Le Directeur de l’Agence Régionale
De l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie, Livre Ier et notamment les articles L.5126-7, et R.5126-19 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l’application du chapitre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives, notamment ses articles 1er et 2 ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
VU l’arrêté n°95/3484 du 14 septembre 1995 autorisant l’Association pour le Développement de la Chirurgie Réparatrice et Orthopédique (A.D.C.R.O.) à créer une pharmacie à usage intérieur, enregistrée sous le n° H.94-25, au centre de rééducation et d’appareillage sis, 2 rue du Parc à VALENTON (94460) ;
VU l’arrêté n°2001/4655 du 27 novembre 2001 autorisant le transfert de la pharmacie à usage intérieur de l’Association pour le Développement de la Chirurgie Réparatrice et Orthopédique au sein de nouveaux locaux du centre de rééducation et d’appareillage sis, 2 rue du Parc à VALENTON (94460);
VU l’arrêté n°2001/4656 du 27 novembre 2001 autorisant l’Association pour le Développement de la Chirurgie Réparatrice et Orthopédique à réaliser au sein de sa pharmacie à usage intérieur, sise 2 rue du Parc à VALENTON (94460), une activité optionnelle consistant en la stérilisation des dispositifs médicaux ;
Délégation Territoriale du Val de Marne VU la demande en date du 12 octobre 2010 présentée par madame Hélène ANTONINI-CASTERA, directrice de l’Institut Robert Merle d’Aubigné (A.D.C.R.O.) sis, 2 rue du Parc à VALENTON (94460), en vue de modifier les éléments de l’autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur de cet établissement;
VU le dossier accompagnant la demande précitée ;
VU l’accusé de réception notifié au demandeur le 15 octobre 2010 ;
VU la demande d’avis auprès de la section H de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 4 novembre 2010 ;
VU l’avis favorable du pharmacien inspecteur de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 10 février 2011;
CONSIDERANT que la pharmacie à usage intérieur de l’Institut Robert Merle d’Aubigné, sise 2 rue du Parc à VALENTON (94460), n’assure plus l’activité optionnelle de stérilisation des dispositifs médicaux en raison d’une diminution de l’importance de l’activité et de l’externalisation de cette activité ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame Hélène ANTONINI-CASTERA, directrice de l’Institut Robert Merle d’Aubigné (A.D.C.R.O.) sis, 2 rue du Parc à VALENTON (94460), est autorisée à modifier les éléments de l’autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur de cet établissement consistant en :
la suppression de l’activité optionnelle de stérilisation des dispositifs médicaux et des locaux situés au 3ème étage de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement, dédiés à cette activité.
ARTICLE 2 : l’arrêté préfectoral n° 2001/1456 du 27 novembre 2001 autorisant l’institut Robert Merle d’Aubigné (A.D.C.R.O.) à assurer une activité de stérilisation des dispositifs médicaux au sein du 3ème étage de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement, est abrogé.
ARTICLE 3 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de cette pharmacie à usage intérieur, de 5 demi-journées par semaine, est conforme aux dispositions de l’article R.5126-42 du code la santé publique.
ARTICLE 4 : Le délégué territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 15 Février 2011
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile de France
Le Délégué Territorial du Val de Marne,
Signé : Gérard DELANOUE Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 0149 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ N° DDPP 2011- 16
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5682 du 1 er juillet 2010, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° DDPP 2010/40 du 15 juillet 2010 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de Monsieur SEGARD Nicolas, Docteur Vétérinaire, en vue d’être admis au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans le département du Val de Marne ;
VU l’inscription au tableau de l’Ordre Régional des Vétérinaires du docteur SEGARD Nicolas sous le n° 21060 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations, Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 0149 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
ARRÊTE :
Article 1er. – Monsieur SEGARD Nicolas, Docteur Vétérinaire, exerçant 119 avenue André Rouy – 94350 VILLIERS S/MARNE est nommé Vétérinaire Sanitaire à titre provisoire pour une durée d’un an dans le département du Val de Marne.
Article 2. – Monsieur SEGARD Nicolas s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
Article 3. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 04 février 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la
protection des populations.
Alain GUIGNARD
Chef du service milieux Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 0149 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ N° DDPP 2011- 18
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5682 du 1 er juillet 2010, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° DDPP 2010/40 du 15 juillet 2010 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de Mademoiselle BLANCHET Elodie, Docteur Vétérinaire, assistante du Docteur VINCENT Jérôme, exerçant 4 parvis de St Maur – 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, en vue d’être admise au nombre des vétérinaires sanitaires dans le département du Val-de- Marne ;
VU l’inscription au tableau de l’Ordre Régional des Vétérinaires du Docteur BLANCHET Elodie sous le n° 22024 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations, Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 0149 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
ARRÊTE :
Article 1er. – Mademoiselle BLANCHET Elodie, Docteur Vétérinaire, est nommée Vétérinaire Sanitaire à titre provisoire pour une durée d'un an dans le département du Val de Marne.
Article 2. – Mademoiselle BLANCHET Elodie s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
Article 3. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 04 février 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la
protection des populations.
Alain GUIGNARD
Chef du service milieux Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 0149 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ N° DDPP 2011- 20
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5682 du 1 er juillet 2010, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° DDPP 2010/40 du 15 juillet 2010 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de Mademoiselle GAY Sandy, Docteur Vétérinaire, en vue d’être admise au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans le département du Val de Marne ;
VU l’inscription au tableau de l’Ordre Régional des Vétérinaires du docteur GAY Sandy sous le n° 21031 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations, Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 0149 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
ARRÊTE :
Article 1er. – Mademoiselle GAY Sandy, Docteur Vétérinaire, exerçant 44 avenue de Paris – 94470 BOISSY ST LEGER est nommée Vétérinaire Sanitaire à titre provisoire pour une durée d’un an dans le département du Val de Marne.
Article 2. – Mademoiselle GAY Sandy s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
Article 3. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 04 février 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la
protection des populations.
Alain GUIGNARD
Chef du service milieux Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 0149 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ N° DDPP 2011- 23
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/8058 du 30 décembre 2010, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val- de-Marne ;
VU l’arrêté n° DDPP 2011/07 du 12 janvier 2011 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de Monsieur LECHARTIER Antoine, Docteur Vétérinaire, assistant du Docteur CORDE Richard, exerçant à la Clinique Vétérinaire de Grosbois - Domaine de Grosbois – 94470 BOISSY ST LEGER, en vue d’être admis au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans le département du Val de Marne ;
VU l’inscription au tableau de l’Ordre Régional des Vétérinaires du docteur LECHARTIER Antoine sous le n° 20621 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations, Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 0149 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
ARRÊTE :
Article 1er. – Monsieur LECHARTIER Antoine, Docteur Vétérinaire, est nommé Vétérinaire Sanitaire à titre provisoire pour une durée d’un an dans le département du Val de Marne.
Article 2. – Monsieur LECHARTIER Antoine s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
Article 3. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 17 février 2011
Pour le directeur départemental de la
protection des populations.
Alain GUIGNARD
Chef du service milieux Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 0149 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ N° DDPP 2011- 24
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/8058 du 30 décembre 2010, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val- de-Marne ;
VU l’arrêté n° DDPP 2011/07 du 12 janvier 2011 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de Mademoiselle ROSIER Anne-Sophie, Docteur Vétérinaire, assistante du Docteur DELTEIL Valérie, exerçant 70 avenue de la République – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, en vue d’être admise au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans le département du Val de Marne ;
VU l’inscription au tableau de l’Ordre Régional des Vétérinaires du docteur ROSIER Anne Sophie sous le n° 23333 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations, Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 0149 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
ARRÊTE :
Article 1er. – Mademoiselle ROSIER Anne-Sophie, Docteur Vétérinaire, est nommée Vétérinaire Sanitaire à titre provisoire pour une durée d’un an dans le département du Val de Marne.
Article 2. – Mademoiselle ROSIER Anne-Sophie s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
Article 3. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 17 février 2011
Pour le directeur départemental de la
protection des populations.
Alain GUIGNARD
Chef du service milieux Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 0149 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ N° DDPP 2011- 17
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5682 du 1 er juillet 2010, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° DDPP 2010/40 du 15 juillet 2010 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDSV 10-03 du 25 janvier 2010 attribuant le mandat sanitaire à titre provisoire au Docteur Vétérinaire KLEIN Arnaud ;
VU la demande de l’intéressée en date du 21 janvier 2011 ;
CONSIDERANT que le docteur vétérinaire a correctement rempli sa mission ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations, Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 0149 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
ARRÊTE :
Article 1er. – Le mandat sanitaire prévu à l’article L.221-11 du code rural susvisé est octroyé, pour une période de 5 ans pour l’ensemble du département du Val-de-Marne, au docteur vétérinaire KLEIN Arnaud, exerçant 40 rue Gabriel Péri – 94000 CRETEIL.
Article 2. – A l’issue de cette période de 5 ans, le mandat sanitaire du docteur vétérinaire KLEIN Arnaud sera renouvelé par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.221-7 du code rural, sous réserve des conditions prévues aux articles R.221-4 à R.221-20-1 du code rural notamment en matière de formation continue.
Article 3. – Le docteur vétérinaire KLEIN Arnaud s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
Article 4. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 5. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 04 février 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la
protection des populations.
Alain GUIGNARD
Chef du service milieux Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 0149 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ N° DDPP 2011- 25
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/8058 du 30 décembre 2010, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val- de-Marne ;
VU l’arrêté n° DDPP 2011/07 du 12 janvier 2011 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDSV 09-06 du 23 janvier 2009 attribuant le mandat sanitaire à titre provisoire au Docteur Vétérinaire HOUARD Marion ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010.DDPP/22 en date du 22 septembre 2010 accordant au Docteur Vétérinaire HOUARD Marion le mandat sanitaire à titre définitif dans le département de l’Essonne ;
VU la demande de l’intéressée en date du 03 janvier 2011 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations, Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 0149 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
ARRÊTE :
Article 1er. – Le mandat sanitaire prévu à l’article L.221-11 du code rural susvisé est octroyé, pour une période de 5 ans pour l’ensemble du département du Val-de-Marne, au docteur vétérinaire HOUARD Marion.
Article 2. – A l’issue de cette période de 5 ans, le mandat sanitaire du docteur vétérinaire HOUARD Marion sera renouvelé par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.221-7 du code rural, sous réserve des conditions prévues aux articles R.221-4 à R.221-20-1 du code rural notamment en matière de formation continue.
Article 3. – Le docteur vétérinaire HOUARD Marion s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
Article 4. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 5. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 17 février 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la
protection des populations
Alain GUIGNARD
Chef du service milieux Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 01 49 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE PREFECTORAL DDPP n° 2011 – 26 PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE AU TITRE DE L’ANEMIE INFECTIEUSE DES EQUIDES
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code Rural et de la pêche maritime, et notamment le Livre II, titre III ;
VU l’arrêté interministériel du 23 septembre 1992 fixant les mesures de police sanitaire relatives à l’anémie infectieuse des équidés ;
VU l’arrêté interministériel modifié du 23 septembre 1992 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l’anémie infectieuse des équidés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-8058 du 30 décembre 2010, donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LELARD, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP 2011-10 du 12 janvier 2011 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Guignard, chef du service « milieux », et Mme Frédérique LE QUERREC, chef du service « produits alimentaires » ;
CONSIDERANT le résultat d’analyse n° 2010/V-951 positif de dépistage de l’anémie infectieuse des équidés sur l’équidé LIANE DES FLEURS (n° Sire 99331058H) par le laboratoire de pathologie équine de Dozulé 14430 GOUSTRANVILLE France ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : L’exploitation MARIE – cours des Communs – Domaine de Grosbois – 94470 BOISSY- SAINT-LEGER, exploité par Monsieur Pierre Louis MARIE par l’intermédiaire de Monsieur Samuel ZAMPARO, hébergeant l’équidé UNE AVENTURE (n°Sire : 08080888A) présentant un lien épidémiologique avec l'équidé diagnostiqué infecté d'anémie infectieuse des équidés susvisé, est placée sous la surveillance du Directeur départemental de la protection des populations du Val-de- Marne et du Dr OUACHEE, vétérinaire sanitaire à Boissy-Saint-Léger (94).
Article 2 : Un dépistage sérologique de l'anémie infectieuse des équidés sera effectué sur l'équidé visé à l'article 1 conformément aux instructions de la Direction départementale de la protection des populations et après vérification de l'identification de l'équidé ; la réalisation du prélèvement sera réalisée par un vétérinaire détenteur d’un mandat sanitaire, il procédera à un prélèvement de 10 ml de sang sur tube sec. Le prélèvement sera expédié avec une fiche de commémoratifs à un laboratoire départemental agréé. L’analyse demandée est le dépistage de l’Anémie Infectieuse des Equidés par la technique de l’immunodiffusion en gélose (« test de coggins »). Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 01 49 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
Article 3 : Les mesures de surveillance seront levées après réception des résultats d’analyses favorables. En cas de résultat d’analyse défavorable, un arrêté préfectoral de déclaration d’infection sera appliqué ;
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et le Dr OUACHEE, vétérinaire sanitaire, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rungis, le 17 février 2011
P/o le préfet et par délégation
P/o Le directeur départemental de la protection des populations
Alain GUIGNARD
Chef du service « milieux »
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne (7 avenue du Général de Gaulle – 94011 CRETEIL Cedex) ;
Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche (Direction Générale de l’Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15) ; Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif (43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN).
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Cet arrêté est adressé au Dr OUACHEE, vétérinaire sanitaire à Boissy-Saint-Léger (94)
Une copie est adressée à :
- Messieurs Pierre Louis MARIE et Samuel ZAMPARO
- Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne PREFET DU VAL-DE-MARNE
Arrêté préfectoral DDPP n°2011- 27 de retrait d'un agrément
d'intermédiaire dans le secteur de l'alimentation des animaux
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le règlement n°183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 modifié établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ;
VU le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux ;
VU le code rural, et notamment les articles L. 235-1, L. 235-2 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 juin 2003 modifié le 21 mai 2008 portant agrément de la société LATOCHEMA CO LTD, située 51 avenue du Général Billotte 94500 Créteil en tant qu'intermédiaire du secteur de l'alimentation animale et mise sur le marché d'oligo-éléments et de vitamines à destination de l'alimentation animale, en qualité de revendeur, sans détention physique des produits sous le numéro : αFR 94-028-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-5682 du 1 er juillet 2010, donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LELARD, directeur départemental de la protection des populations du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté n° 2010/40 du 15 juillet 2010 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Guignard, chef du service milieux ;
CONSIDERANT que la société LATOCHEMA CO LTD, située 51 avenue du Général Billotte 94500 Créteil n'est pas inscrite au registre du commerce ;
CONSIDERANT que les informations fournies au directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne indiquent que personne ne travaille à l'adresse indiquée et que Monsieur TOKATLIDIS, responsable de la société LATOCHEMA, se trouve en Grèce et gère sa société depuis la Grèce ;
CONSIDERANT que les courriers adressés à la société LATOCHEMA - 51 avenue du Général Billotte 94500 Créteil reviennent avec la mention : boîte à lettres non identifiable ;
CONSIDERANT que les courriers adressés par télécopie à la société LATOCHEMA ne passent pas ;
Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 01 49 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20 CONSIDERANT que personne ne répond au téléphone ;
CONSIDERANT le danger pour la santé publique représentée par une entreprise qui ne peut pas faire l'objet de contrôle et avec laquelle aucune communication n'est possible (en particulier en ce qui concerne les alertes sanitaires) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
A R R ÊT E
Art. 1er. – L’arrêté préfectoral du 19 juin 2003 modifié le 21 mai 2008 portant agrément de la société LATOCHEMA CO LTD, située 51 avenue du Général Billotte 94500 Créteil, en tant qu'intermédiaire du secteur de l'alimentation animale et mise sur le marché d'oligo-éléments et de vitamines à destination de l'alimentation animale, en qualité de revendeur, sans détention physique des produits, sous le numéro : αFR 94-028-1, est abrogé.
Art. 2. – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à RUNGIS, le 22 février 2011
P/o le préfet et par délégation
P/o Le directeur départemental de la protection des populations
Alain GUIGNARD
Chef du service Milieux
Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 01 49 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20 VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit : Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne (7 avenue du Général de Gaulle – 94011 CRETEIL Cedex) ;
Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche (Direction Générale de l’Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15) ; Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif (43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN).
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :
- M. Lazare TOKATLIDIS
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne
- Direction générale de l’alimentation - Sous-direction de la santé et de production animales - Bureau des intrants et de la sante publique en élevage
Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 01 49 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20 Arrêté n° 2011/372
portant agrément de l'accord d’entreprise PHARMADOM-ORKYN
en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DANS L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 5212-8, R 5212-15, R 5212-16, R 5212-17 et R 5212-18, relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés,
Vu l’avis émis le 16 novembre 2010 par la Commission Emploi de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion du Val de Marne,
ARRETE
Article 1er : L'accord d'entreprise conclu le 04 août 2010 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et
PHARMADOM ORKYN
28 rue d’Arcueil
94257 GENTILLY
et déposé le 02 septembre 2010 et son avenant conclu le 09 décembre 2010 et déposé le 28 décembre 2010, sont agréés pour la durée prévue de leur application, soit pour les années 2010-2011-2012-2013 et 2014.
Article 2 : La Directrice Régionale Adjointe, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 04 février 2011
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi,
La Directrice Régionale Adjointe responsable de l’Unité
Territoriale du Val de Marne,
Par empêchement, la Directrice Adjointe du Travail
Thérèse ROSSI 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 / 434
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN AGRÉMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE
Concernant l’organisme :
Raison Sociale « LE PELICAN »
Enseigne ADHAP SERVICES
S Si ir re et t 48752151000015
Numéro d'agrément : C C/ /2 29 90 03 31 11 1/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /0 02 20 0
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’article R.7232-13-5 du Code du Travail relatif aux modalités de renouvellement de l’agrément,
Vu la demande de renouvellement d’agrément qualité présentée par la S.A.R.L. Le Pelican sise 122 avenue Henri Barbusse – 94240 – L’Hay les Roses , en date du 30 décembre 2010,
Vu la certification Qualicert pour la période du 09 juin 2010 au 09 juin 2013,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 001 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : la S.A.R.L. Le Pelican sise 122 avenue Henri Barbusse – 94240 – L’Hay les Roses est reconduite, en tant qu’organisme agrée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le nouveau numéro d’agrément qualité attribué est : C C/ /2 29 90 03 31 11 1/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /0 02 20 0 2
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : La S.A.R.L. Le Pelican sise 122 avenue Henri Barbusse – 94240 – L’Hay les Roses est agréée pour effectuer les services suivants :
assistance administrative à domicile,
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s, , l li iv vr ra ai is so on n d de e c co ou ur rs se es s à à d do om mi ic ci il le e, , e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s, , s so oi in ns s e et t p pr ro om me en na ad de es s d d’ ’a an ni im ma au ux x d de e c co om mp pa ag gn ni ie e, , à à l l’ ’e ex xc cl lu us si io on n d de es s s so oi in ns s v vé ét té ér ri in na ai ir re es s e et t d du u t to oi il le et tt ta ag ge e, , p po ou ur r l le es s p pe er rs so on nn ne es s d dé ép pe en nd da an nt te es s, ,
g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e m mo oi in ns s d de e t tr ro oi is s a an ns s, ,
assistance aux personnes âgées, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
garde malade à domicile à l’exclusion des soins,
aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacements,
accompagnement dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s. .
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de l’Unité Territoriale du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 29 mars 2011.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232- 4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 La directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 10 février 2010
Pour le préfet, et par délégation du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
La directrice régionale adjointe,
responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne
Marie DUPORGE-HABBOUCHE 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 / 705
AVENANT A L’ARRÊTÉ N°2006/2862
PORTANT AGRÉMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « DOMILYS »
S Si ir re et t 48916427700035
Numéro d'agrément : 2 20 00 06 6- -2 2- -9 94 4- -1 11 1
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2010-027 portant subdélégation de signature
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : Le présent arrêté a pour o ob bj je et t d de e m mo od di if fi ie er r l l’ ’a ad dr re es ss se e d du u s si iè èg ge e s so oc ci ia al l de la S.A.R.L. DOMILYS Le nouveau siège social est situé :
31 rue de Metz
94700 MAISONS ALFORT 2
ARTICLE 2 : la S.A.R.L. DOMILYS est agréée pour la fourniture de services à la personne uniquement en la qualité de prestataire.
A AR RT TI IC CL LE E 2 2: : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3: Toutes les clauses de l’arrêté initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : La Directrice de l’Unité Territoriale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 22 février 2011
Pour le préfet, et par délégation du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
L’adjoint à la responsable de l’unité territoriale
du Val de Marne, empêchée
Bernard CREUSOT …/…
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 11 octobre 2010
ARRETE n°2010/1
portant renouvellement d’agrément d’exploitation
d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(Auto-École – CER Kremlin-Bicêtre au KREMLIN-BICETRE)
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005/3608 du 29 septembre 2005 autorisant Monsieur Vincent VEZZARO à exploiter, sous le n° E 05 094 3986 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CER KREMLIN-BICETRE » situé
18, rue du Général Leclerc – 94270 LE KREMLIN-BICETRE;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA
Vu la demande présentée par Monsieur Vincent VEZZARO, en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
Vu l’avis favorable émis le 16 septembre 2010 par la commission départementale de la sécurité routière (section enseignement de la conduite) ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne.
A R R E T E
Article 1er – L’agrément n° E 05 094 3986 0, autorisant M. Vincent VEZZARO à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CER KREMLIN-BICETRE » situé 18, rue du Général Leclerc …/…
– 94270 LE KREMLIN-BICETRE est renouvelé.
Article 2 – Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 1 er octobre 2010.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B - ACC
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du
8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans
l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. …/…
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 11 octobre 2010
ARRETE n°2010/2
portant renouvellement d’agrément d’exploitation
d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(Auto-École – CESR à VILLENEUVE-LE-ROI )
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005/3610 du 29 septembre 2005 autorisant Monsieur Mokrane OUZANE à exploiter, sous
le n° E 05 094 3987 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « C.E.S.R. VILLENEUVE-LE-ROI » situé 1, rue Condorcet – 94290
VILLENEUVE-LE-ROI;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA
Vu la demande présentée en date du 22 juillet 2010 par Monsieur Mokrane OUZANE, en vue du renouvellement quinquennal de son agrément, et de sa déclaration effectuée conformément aux dispositions du 1° de l’article 3 de l’arrêté ministériel n° 0301874A du 17 décembre 2003 susvisé, par laquelle il fait état de son intention d’organiser, dans son établissement situé à l'adresse précitée, la partie pratique du brevet de sécurité routière (option cyclomoteur) et d’assurer la délivrance dudit brevet (BSR) ;
Vu l’avis favorable émis le 16 septembre2010 par la commission départementale de la sécurité routière (section enseignement de la conduite) ;
Considérant que les demandes sont conformes aux conditions réglementaires
Sur proposition du Directeur de L' Unité Territoriale du Val-de-Marne.
A R R E T E
Article 1er – L’agrément n° E 05 094 3987 0, autorisant M. Mokrane OUZANE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé …/…
« C.E.S.R. VILLENEUVE-LE-ROI » situé 1, rue Condorcet – 94290 VILLENEUVE-LE-ROI est renouvelé.
Article 2 – Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 1er octobre 2010 .
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : A - B – ACC
Article 4 – « Il est délivré à Monsieur Mokrane OUZANE, un agrément valable pour la formation pratique du « B.S.R » brevet de sécurité routière (option cyclomoteur) au sein de l’établissement dénommé «C.E.S.R. VILLENEUVE-LE-ROI », situé 1, rue Condorcet – 94290 VILLENEUVE-LE- ROI.
La durée de validité de l’agrément est liée à la durée de validité de l’agrément principal, conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 3 de l’arrêté ministériel n° 0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière.
Au moins deux mois avant la fin de validité de l’agrément, Monsieur Mokrane OUZANE devra adresser auprès du service en charge de la délivrance des agréments d’exploitation d’un établissement d'enseignement, une demande de renouvellement accompagnée des pièces énumérées à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2003.
Le programme et l’organisation de la formation doivent être conformes aux dispositions de l’article 4 de cet arrêté.
Les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont chargés de contrôler le
respect du programme et de l’organisation de la formation (article 3, treizième alinéa de l’arrêté du 17 décembre 2003).
Le titulaire de l’agrément délivre, à l’issue de la formation pratique, le brevet de sécurité routière, option cyclomoteur, dans les conditions prévues par l’article 6 de l’arrêté ministériel précité.
La transmission à l’autorité compétente et la conservation des informations sont effectuées conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de cet article 6.
L’agrément sera retiré après qu’ait été mise en œuvre la procédure contradictoire, si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie ou si les dispositions réglementaires applicables ne sont pas respectées ».
Article 5 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. …/…
Article 7 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 – le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. …/…
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 11 octobre 2010
ARRETE n°2010/4
portant agrément d’exploitation d’un Etablissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(Auto-École – CER VILLENEUVE-LE-ROI à VILLENEUVE-LE-ROI )
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée le 22 juillet 2010 par Monsieur Mokrane OUZANE en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CER VILLENEUVE-LE-ROI» situé 5, rue Hyppolyte Caillat à Villeneuve-le-Roi (94290) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA
Vu l’avis favorable émis le 16 septembre 2010 par la commission départementale de la sécurité routière (section « enseignement de la conduite automobile ») ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne.
A R R E T E
Article 1er _ Monsieur Mokrane OUZANE est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 10 094 4042 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« CER VILLENEUVE-LE-ROI », situé 5, rue Hyppolyte Caillat à Villeneuve-le-Roi (94290) ;
Article 2 _ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2010.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes : A – B – AAC.
Article 4 – « Il est délivré à Monsieur Mokrane OUZANE, un agrément valable pour la formation …/…
pratique du « B.S.R » brevet de sécurité routière (option cyclomoteur) au sein de l’établissement dénommé «CER VILLENEUVE-LE-ROI », situé 5, rue Hyppolyte Caillat – 94290 Villeneuve-le-Roi.
La durée de validité de l’agrément est liée à la durée de validité de l’agrément principal, conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 3 de l’arrêté ministériel n° 0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière.
Au moins deux mois avant la fin de validité de l’agrément, Monsieur Mokrane OUZANE devra adresser auprès du service en charge de la délivrance des agréments d’exploitation d’un établissement d'enseignement, une demande de renouvellement accompagnée des pièces énumérées à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2003.
Le programme et l’organisation de la formation doivent être conformes aux dispositions de l’article 4 de cet arrêté.
Les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont chargés de contrôler le
respect du programme et de l’organisation de la formation (article 3, treizième alinéa de l’arrêté du 17 décembre 2003).
Le titulaire de l’agrément délivre, à l’issue de la formation pratique, le brevet de sécurité routière, option cyclomoteur, dans les conditions prévues par l’article 6 de l’arrêté ministériel précité.
La transmission à l’autorité compétente et la conservation des informations sont effectuées conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de cet article 6.
L’agrément sera retiré après qu’ait été mise en œuvre la procédure contradictoire, si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie ou si les dispositions réglementaires applicables ne sont pas respectées ».
Article 5 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 _Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, ne pourra en aucun cas excéder le total de 49 personnes.
Article 9 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. …/…
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 11 octobre 2010
ARRETE n°2010/6
portant agrément d’exploitation d’un Etablissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(Auto-École – CER CHEVILLY à CHEVILLY-LA-RUE)
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée le 5 juillet 2010 par Monsieur Medhi BOUTEKHEDMIT en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CER CHEVILLY » situé 7, rue Parmentier à Chevilly-La- Rue - 94550 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA
Vu l’avis favorable émis le 16 septembre 2010 par la commission départementale de la sécurité routière _ section « enseignement de la conduite automobile » ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne.
A R R E T E
Article 1er _ Monsieur Medhi BOUTEKHEDMIT est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 10 094 4044 0,
un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« CER CHEVILLY », situé 7, rue Parmentier à Chevilly-La-Rue - 94550;
Article 2 _ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2010.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les …/…
formations pour les catégories de permis de conduire suivantes : A – B – AAC.
Article 4 – « Il est délivré à Monsieur Medhi BOUTEKHEDMIT, un agrément valable pour la formation pratique du « B.S.R » brevet de sécurité routière (option cyclomoteur) au sein de l’établissement dénommé «CER CHEVILLY », situé
7, rue Parmentier à Chevilly-La-Rue – 94550.
La durée de validité de l’agrément est liée à la durée de validité de l’agrément principal, conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 3 de l’arrêté ministériel n° 0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière.
Au moins deux mois avant la fin de validité de l’agrément, Monsieur Medhi BOUTEKHEDMIT devra adresser auprès du service en charge de la délivrance des agréments d’exploitation d’un établissement d'enseignement, une demande de renouvellement accompagnée des pièces énumérées à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2003.
Le programme et l’organisation de la formation doivent être conformes aux dispositions de l’article 4 de cet arrêté.
Les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont chargés de contrôler le
respect du programme et de l’organisation de la formation (article 3, treizième alinéa de l’arrêté du 17 décembre 2003).
Le titulaire de l’agrément délivre, à l’issue de la formation pratique, le brevet de sécurité routière, option cyclomoteur, dans les conditions prévues par l’article 6 de l’arrêté ministériel précité.
La transmission à l’autorité compétente et la conservation des informations sont effectuées conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de cet article 6.
L’agrément sera retiré après qu’ait été mise en œuvre la procédure contradictoire, si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie ou si les dispositions réglementaires applicables ne sont pas respectées ».
Article 5 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 _Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 _ M. Frédéric SIBILLE est désigné en qualité de directeur pédagogique pour la catégorie A. Cet agrément perdra de sa validité pour cette catégorie et pour la formation « B.S.R. », si ce dernier est dessaisi ou démissionnaire de sa fonction.
Article 9 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l'enseignant est fixé à 15 personnes.
Article 10 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé. …/…
Article 11 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. …/…
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 11 octobre 2010
ARRETE n°2010/8
portant agrément d’exploitation d’un Etablissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(Auto-École – EUROPE CONDUITE à ALFORTVILLE)
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée le 10 août 2010 par Monsieur Pascal DUCHON en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « EUROPE CONDUITE » situé 68, rue Etienne Dolet à ALFORTVILLE - 94140;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA
Vu l’avis favorable émis le 16 septembre 2010 par la commission départementale de la sécurité routière _ section « enseignement de la conduite automobile » ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne.
A R R E T E
Article 1er _ Monsieur Pascal DUCHON est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 10 094 4045 0,
un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« EUROPE CONDUITE », situé 68, rue Etienne Dolet à ALFORTVILLE - 94140;
Article 2 _ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2010.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les …/…
formations pour les catégories de permis de conduire suivantes : A – B – AAC.
Article 4 – « Il est délivré à Monsieur Pascal DUCHON , un agrément valable pour la formation pratique du « B.S.R » brevet de sécurité routière (option cyclomoteur) au sein de l’établissement dénommé «EUROPE CONDUITE», situé
68, rue Etienne Dolet à ALFORTVILLE - 94140.
La durée de validité de l’agrément est liée à la durée de validité de l’agrément principal, conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 3 de l’arrêté ministériel n° 0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière.
Au moins deux mois avant la fin de validité de l’agrément, Monsieur Pascal DUCHON devra adresser auprès du service en charge de la délivrance des agréments d’exploitation d’un établissement d'enseignement, une demande de renouvellement accompagnée des pièces énumérées à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2003.
Le programme et l’organisation de la formation doivent être conformes aux dispositions de l’article 4 de cet arrêté.
Les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont chargés de contrôler le
respect du programme et de l’organisation de la formation (article 3, treizième alinéa de l’arrêté du 17 décembre 2003).
Le titulaire de l’agrément délivre, à l’issue de la formation pratique, le brevet de sécurité routière, option cyclomoteur, dans les conditions prévues par l’article 6 de l’arrêté ministériel précité.
La transmission à l’autorité compétente et la conservation des informations sont effectuées conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de cet article 6.
L’agrément sera retiré après qu’ait été mise en œuvre la procédure contradictoire, si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie ou si les dispositions réglementaires applicables ne sont pas respectées ».
Article 5 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 _Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l'enseignant est fixé à 15 personnes.
Article 9 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, …/…
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. …/…
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 30 novembre 2010
ARRETE n°2010/9
portant agrément d’exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(MARIE AUTO-MOTO ECOLE à MAISONS ALFORT )
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée le 19 octobre 2010 par Monsieur Édouard GAMBIN en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « MARIE AUTO-MOTO ECOLE » situé 231, avenue du général Leclerc à MAISONS ALFORT- 94700;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA
Vu l’avis favorable émis le 19 novembre 2010 par la commission départementale de la sécurité routière _ section « enseignement de la conduite automobile » ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne.
A R R E T E
Article 1er _ Monsieur Édouard GAMBIN est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 10 094 4046 0,
un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« MARIE AUTO-MOTO ECOLE », situé 231, avenue du général Leclerc à MAISONS ALFORT- 94700;
Article 2 _ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises. …/…
Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes : A – B – AAC.
Article 4 – « Il est délivré à Monsieur Édouard GAMBIN , un agrément valable pour la formation pratique du « B.S.R » brevet de sécurité routière (option cyclomoteur) au sein de l’établissement dénommé «MARIE AUTO-MOTO ECOLE», situé
231, avenue du général Leclerc à MAISONS ALFORT- 94700 .
La durée de validité de l’agrément est liée à la durée de validité de l’agrément principal, conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 3 de l’arrêté ministériel n° 0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière.
Au moins deux mois avant la fin de validité de l’agrément, Monsieur Édouard GAMBIN devra adresser auprès du service en charge de la délivrance des agréments d’exploitation d’un établissement d'enseignement, une demande de renouvellement accompagnée des pièces énumérées à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2003.
Le programme et l’organisation de la formation doivent être conformes aux dispositions de l’article 4 de cet arrêté.
Les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont chargés de contrôler le
respect du programme et de l’organisation de la formation (article 3, treizième alinéa de l’arrêté du 17 décembre 2003).
Le titulaire de l’agrément délivre, à l’issue de la formation pratique, le brevet de sécurité routière, option cyclomoteur, dans les conditions prévues par l’article 6 de l’arrêté ministériel précité.
La transmission à l’autorité compétente et la conservation des informations sont effectuées conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de cet article 6.
L’agrément sera retiré après qu’ait été mise en œuvre la procédure contradictoire, si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie ou si les dispositions réglementaires applicables ne sont pas respectées ».
Article 5 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 _Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l'enseignant est fixé à 19 personnes.
Article 9 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale …/…
du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TRANSPORT ET DU LOGEMENT
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 30 novembre 2011
ARRETE n°2010/11
portant agrément d’exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(Auto-École – PLESSIS AUTO-ECOLE à PLESSIS-TREVISE)
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée le 3 août 2010 par Monsieur Fernando DUARTE en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « PLESSIS AUTO-ECOLE » situé 27 ter avenue Ardouin à PLESSIS- TREVISE - 94420 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA
Vu l’avis favorable émis le 19 novembre 2010 par la commission départementale de la sécurité routière _ section « enseignement de la conduite automobile » ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne.
A R R E T E
Article 1er _ Monsieur Fernando DUARTE est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 10 094 4047 0,
un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« PLESSIS AUTO-ECOLE », situé 27 ter avenue Ardouin à PLESSIS-TREVISE - 94420;
Article 2 _ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes : B – AAC.
Article 4 – « Il est délivré à Monsieur Fernando DUARTE, un agrément valable pour la formation pratique du « B.S.R » brevet de sécurité routière (option cyclomoteur) au sein de l’établissement dénommé «PLESSIS AUTO-ECOLE », situé
27 ter avenue Ardouin à PLESSIS-TREVISE - 94420.
La durée de validité de l’agrément est liée à la durée de validité de l’agrément principal, conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 3 de l’arrêté ministériel n° 0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière.
Au moins deux mois avant la fin de validité de l’agrément, Monsieur Fernando DUARTE devra adresser auprès du service en charge de la délivrance des agréments d’exploitation d’un établissement d'enseignement, une demande de renouvellement accompagnée des pièces énumérées à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2003.
Le programme et l’organisation de la formation doivent être conformes aux dispositions de l’article 4 de cet arrêté.
Les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont chargés de contrôler le
respect du programme et de l’organisation de la formation (article 3, treizième alinéa de l’arrêté du 17 décembre 2003).
Le titulaire de l’agrément délivre, à l’issue de la formation pratique, le brevet de sécurité routière, option cyclomoteur, dans les conditions prévues par l’article 6 de l’arrêté ministériel précité.
La transmission à l’autorité compétente et la conservation des informations sont effectuées conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de cet article 6.
L’agrément sera retiré après qu’ait été mise en œuvre la procédure contradictoire, si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie ou si les dispositions réglementaires applicables ne sont pas respectées ».
Article 5 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 _Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 _ M. Fabrice JOUBERT est désigné en qualité de directeur pédagogique pour la formation du « B.S.R. ». Cet agrément perdra de sa validité pour la formation « B.S.R.», si ce dernier est dessaisi ou démissionnaire de sa fonction.
Article 9 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l'enseignant est fixé à 19 personnes.
Article 10 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé. Article 11 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. …/…
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 12 janvier 2011
ARRETE n°2011/5
Portant agrément d’exploitation d’un Établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« ORLY AUTO-ECOLE à ORLY »
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée le 31 mars 2010 par Monsieur Jean-Pierre BRISON, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ORLY AUTO-ECOLE » situé 23, place du 8 mai 1945 à ORLY (local occupé précédemment par ORLY AUTO-ECOLE, sous le numéro d’agrément E 02 094 0411 0);
Vu L'avis favorable émis le 14 avril 2010 par la commission départementale de la sécurité routière - section « enseignement de la conduite automobile » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA;
Considérant la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne.
A R R E T E
Article 1 - Monsieur Jean-Pierre BRISON est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément E 10 094 4041 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ORLY AUTO-ECOLE », situé 23, place du 8 mai 1945 à ORLY (94310).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes : B – AAC. …/…
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 20 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 -Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. …/…
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 13 janvier 2011
ARRETE n°2011/7
portant agrément d’exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(Auto-École du château à ORMESSON)
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée le 9 décembre 2010 par Monsieur Frédéric PELLERANO en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« Auto-École du château » situé 113, avenue du Général de Gaulle à ORMESSON – 94490 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA
Vu l’avis favorable émis le 13 janvier 2011 par la commission départementale de la sécurité routière _ section « enseignement de la conduite automobile » ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne.
A R R E T E
Article 1er _ Monsieur Frédéric PELLERANO est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 11 094 4048 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« Auto-École du château », situé 113, avenue du Général de Gaulle à ORMESSON – 94490 ;
Article 2 _ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes : B, AAC …/…
Article 4 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l'enseignant est fixé à 19 personnes.
Article 8 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9_ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. …/…
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 13 janvier 2011
ARRETE n°2011/9
portant agrément d’exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(Auto-École pilote Boissy 2 à BOISSY-ST-LEGER)
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée le 8 décembre 2010 par Monsieur Thierry HALLALI en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« Auto-École pilote Boissy 2 » situé avenue du Général de Gaulle – Centre Commercial BOISSY 2 à BOISSY-ST-LEGER – 94470 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA
Vu l’avis favorable émis le 13 janvier 2011 par la commission départementale de la sécurité routière _ section « enseignement de la conduite automobile » ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne.
A R R E T E
Article 1er _ Monsieur Thierry HALLALI est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 11 094 4049 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« Auto-École pilote BOISSY 2 », situé avenue du Général de Gaulle – Centre Commercial BOISSY 2 à BOISSY-ST-LEGER – 94470 ;
Article 2 _ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises. …/…
Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes : A, B, AAC
Article 4 _ « Il est délivré à Monsieur Thierry HALLALI, un agrément valable pour la formation pratique du « B.S.R » brevet de sécurité routière (option cyclomoteur) au sein de l’établissement dénommé «Auto-École pilote BOISSY 2 », situé
avenue du Général de Gaulle – Centre Commercial BOISSY 2 à BOISSY-ST-LEGER – 94470.
La durée de validité de l’agrément est liée à la durée de validité de l’agrément principal, conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 3 de l’arrêté ministériel n° 0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière.
Au moins deux mois avant la fin de validité de l’agrément, Monsieur Thierry HALLALI devra adresser auprès du service en charge de la délivrance des agréments d’exploitation d’un établissement d'enseignement, une demande de renouvellement accompagnée des pièces énumérées à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2003.
Le programme et l’organisation de la formation doivent être conformes aux dispositions de l’article 4 de cet arrêté.
Les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont chargés de contrôler le
respect du programme et de l’organisation de la formation (article 3, treizième alinéa de l’arrêté du 17 décembre 2003).
Le titulaire de l’agrément délivre, à l’issue de la formation pratique, le brevet de sécurité routière, option cyclomoteur, dans les conditions prévues par l’article 6 de l’arrêté ministériel précité.
La transmission à l’autorité compétente et la conservation des informations sont effectuées conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de cet article 6.
L’agrément sera retiré après qu’ait été mise en œuvre la procédure contradictoire, si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie ou si les dispositions réglementaires applicables ne sont pas respectées ».
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l'enseignant est fixé à 19 personnes.
Article 8 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9_ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes …/…
administratifs de la préfecture. …/…
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 11 octobre 2010
ARRETE n°2010/3
portant abrogation d’agrément d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(Auto-École – CER VILLENEUVE-LE-ROI à VILLENEUVE-LE-ROI )
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009/3703 du 29 septembre 2009 portant renouvellement de l’agrément
n° E 04 094 3972 0, de Monsieur Mokrane OUZANE pour exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« CER VILLENEUVE-LE-ROI» situé 10, rue Hippolyte Caillat à Villeneuve-Le-Roi - 94290 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA.
Vu la déclaration de Monsieur Mokrane OUZANE par laquelle l’intéressé indique cesser l’exploitation de l’auto-école dénommée «CER VILLENEUVE-LE-ROI» situé 10, rue Hippolyte Caillat à Villeneuve-Le-Roi (94290), pour laquelle l’agrément a été délivré.
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne.
A R R E T E
Article 1er …/…
L’arrêté préfectoral n° 2009/3703 du 29 septembre 2009 portant renouvellement de l’agrément n° E 04 094 3972 0, concernant l’exploitation de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «CER VILLENEUVE-LE-ROI» situé 10, rue Hippolyte Caillat à Villeneuve-Le-Roi (94290) ; est abrogé ;
Article 2
Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. …/…
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 11 octobre 2010
ARRETE n°2010/5
portant abrogation d’agrément d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(Auto-École – CER CHEVILLY à CHEVILLY-LA-RUE )
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007/2826 du 19 juillet 2007 portant renouvellement de l’agrément n° E 02 094 0092 0, de Monsieur Michel JAY pour exploitation d'un établissement
d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CER CHEVILLY »
situé 7, rue Parmentier à Chevilly-La-Rue - 94550 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA.
Vu la déclaration de Monsieur Michel JAY par laquelle l’intéressé indique cesser l’exploitation de l’auto-école dénommée «CER CHEVILLY» situé 7, rue Parmentier à Chevilly-La-Rue (94550), pour laquelle l’agrément a été délivré.
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne.
A R R E T E
Article 1er
L’arrêté préfectoral n° 2007/2826 du 19 juillet 2007 portant renouvellement de l’agrément …/…
n° E 02 094 0092 0, concernant l’exploitation de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «CER CHEVILLY » situé 7,rue Parmentier à Chevilly-La-Rue (94550) est abrogé ;
Article 2
Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. …/…
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 11 octobre 2010
ARRETE n°2010/7
portant abrogation d’agrément d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(Auto-École – AUTO-ECOLE EUROPE CONDUITE à ALFORTVILLE)
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/5791 du 8 juillet 2010 portant renouvellement de l’agrément n° E 05 094 3984 0, de Monsieur Bernard MEDANI pour exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE EUROPE CONDUITE» situé 68, rue Etienne Dolet à
ALFORTVILLE - 94140 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA.
Vu la déclaration de Monsieur Bernard MEDANI par laquelle l’intéressé indique cesser l’exploitation de l’auto-école dénommée «AUTO-ECOLE EUROPE CONDUITE» situé 68, rue Etienne Dolet à ALFORTVILLE (94140) , pour laquelle l’agrément a été délivré.
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne.
A R R E T E
Article 1er
L’arrêté préfectoral n° 2010/5791 du 8 juillet 2010 portant renouvellement de l’agrément …/…
n° E 05 094 3984 0, concernant l’exploitation de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO- ECOLE EUROPE CONDUITE » situé
68, rue Etienne Dolet à ALFORTVILLE (94140) est abrogé ;
Article 2
Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. …/…
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 30 novembre 2010
ARRETE n°2010/10
portant abrogation d’agrément d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(Auto-École – PLESSIS AUTO-ECOLE à PLESSIS-TREVISE)
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/918 du 25 février 2008 portant renouvellement de l’agrément n° E 02 094 0194 0, de Monsieur Diamantino DOS SANTOS pour exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « PLESSIS AUTO-ECOLE» situé 27, Ter avenue Ardouin à PLESSIS TREVISE - 94420 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA.
Vu la déclaration de Monsieur Diamantino DOS SANTOS par laquelle l’intéressé indique cesser l’exploitation de l’auto-école dénommée «PLESSIS AUTO-ECOLE» situé 27, Ter avenue Ardouin à PLESSIS-TREVISE(94420), pour laquelle l’agrément a été délivré.
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne.
A R R E T E
Article 1er
L’arrêté préfectoral n° 2008/918 du 25 février 2008 portant renouvellement de l’agrément n° E 02 094 0194 0, concernant l’exploitation de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «PLESSIS AUTO-ECOLE» situé 27, Ter avenue Ardouin à PLESSIS-TREVISE(94420) est abrogé ; …/…
Article 2
Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 10 janvier 2011
ARRETE n°2011/1
Portant abrogation d’agrément d’un Établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(École de conduite C.F.R. Européen SUCCESS à Villejuif)
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006/686 du 16 février 2006 portant renouvellement de l’agrément n° E 06 094 3990 0, concernant l’exploitation de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « École de conduite C.F.R. Européen SUCCESS» situé
51, avenue Stalingrad à VILLEJUIF – 94800.
Vu la déclaration de Monsieur Brahim DJAHLAT par laquelle l’intéressé indique cesser l’exploitation de l’auto-école dénommée «École de conduite C.F.R. Européen SUCCESS», pour laquelle l’agrément a été délivré
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne.
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté préfectoral n° 2006/686 du 16 février 2006 portant renouvellement de l’agrément n° E 06 094 3990 0, concernant l’exploitation de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « École de conduite C.F.R. Européen SUCCESS» situé
51, avenue Stalingrad à VILLEJUIF – 94800 est abrogé ;
Article 2 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 10 janvier 2011
ARRETE n°2011/2
Portant abrogation d’agrément d’un Établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(École de conduite des Laitières à Vincennes)
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007/4461 du 14 novembre 2007 portant renouvellement de l’agrément n° E 02 094 0301 0, concernant l’exploitation de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « École de conduite des Laitières» situé
14, rue des laitières à VINCENNES (94300).
Vu la déclaration de Monsieur Éric BRULE par laquelle l’intéressé indique cesser l’exploitation de l’auto-école dénommée «École de conduite des Laitières», pour laquelle l’agrément a été délivré
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne.
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté préfectoral n° 2007/4461 du 14 novembre 2007 portant renouvellement de l’agrément
n° E 02 094 0301 0, concernant l’exploitation de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « École de conduite des Laitières» situé
14, rue des laitières à VINCENNES (94300) est abrogé ;
Article 2 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. …/…
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 12 janvier 2011
ARRETE n°2011/4
Portant abrogation d'agrément d’exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« ORLY AUTO-ECOLE à ORLY »
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009/3527 du 14 septembre 2009 autorisant M. Jean-Pierre BRISON à exploiter sous le numéro E 02 094 0411 0, suite au décès de son épouse Madame Anne-Marie BRISON survenu le 11 juin 2009, l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ORLY AUTO-ECOLE » situé 23, place du 8 mai 1945 à ORLY (94310) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA;
Considérant que l'application des disposition de l'article 2 de l'arrêté ministériel susvisé, M. BRISON disposait d'un délai de un an pour trouver un successeur ou , procéder à la fermeture définitive de l'exploitation;
Considérant que la Commission Départementale de la Sécurité Routière a émis un avis favorable le 14 avril 2010 à la demande de M. BRISON pour la délivrance de l'agrément pour l'exploitation de l'établissement « ORLY AUTO-ECOLE »;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence d'abroger l'arrêté du 18 juin 2007 susvisé ;
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne.
A R R E T E
Article 1 – L'arrêté préfectoral n ° 2009/3527 du 14 septembre 2009 autorisant M. BRISON à exploiter, sous le numéro d’agrément E 02 094 0411 0, suite au décès de son épouse Madame Anne-Marie BRISON survenue le 11 juin 2009, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ORLY AUTO-ECOLE », situé 23, place du 8 mai 1945 à ORLY est abrogé. …/…
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. …/…
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 13 janvier 2011
ARRETE n°2011/6
portant abrogation d’agrément d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(Auto-École du château à ORMESSON)
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007/2848 du 19 juillet 2007 portant renouvellement de l’agrément n° E 02 094 0322 0 Monsieur Daniel ROUSSEAU pour exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école du château»
situé 113, avenue du Général de Gaulle à ORMESSON- 94490 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA.
Vu la déclaration de Monsieur Daniel ROUSSEAU par laquelle l’intéressé indique cesser l’exploitation de l’auto-école dénommée «Auto-école du château» situé 113, avenue du Général de Gaulle à ORMESSON (94490), pour laquelle l’agrément a été délivré.
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne.
A R R E T E
Article 1er
L’arrêté préfectoral n° 2007/2848 du 19 juillet 2007 portant renouvellement de l’agrément n° E 02 094 0322 0, concernant l’exploitation de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-école du château» situé …/…
113, avenue du Général de Gaulle à ORMESSON (94490) est abrogé ;
Article 2
Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le directeur de l'Unité Territoriale
de l’Équipement et de l'Aménagement
du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU …/…
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 13 janvier 2011
ARRETE n°2011/8
portant abrogation d’agrément d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(Auto-École CFR EUROPEEN BOISSY 2 à BOISSY-ST-LEGER)
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007/2878 du 20 juillet 2007 portant renouvellement de l’agrément n° E 02 094 0053 0 Monsieur Claude-Olivier BONNEFOY pour exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CFR EUROPEEN BOISSY 2»
situé Centre Commercial Boissy 2 à BOISSY-ST-LEGER - 94470;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA.
Vu la déclaration de Monsieur Claude-Olivier BONNEFOY par laquelle l’intéressé indique cesser l’exploitation de l’auto-école dénommée «CFR EUROPEEN BOISSY 2» situé Centre Commercial Boissy 2 à BOISSY-ST-LEGER (94470), pour laquelle l’agrément a été délivré.
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne.
A R R E T E
Article 1er
L’arrêté préfectoral n° 2007/2878 du 20 juillet 2007 portant renouvellement de l’agrément n° E 02 094 0053 0, concernant l’exploitation de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «CFR EUROPEEN BOISSY 2» situé Centre Commercial Boissy 2 à BOISSY-ST-LEGER (94470) est abrogé ; …/…
Article 2
Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 12 janvier 2011
ARRETE n°2011/3
Modifiant l’arrêté 2007/2849 du 19 juillet 2007
portant renouvellement d' agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« AUTO-ECOLE DE LA MAIRIE à BONNEUIL-SUR-MARNE »
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2007/2849 du 19 juillet 2007 autorisant Monsieur Fredj LAJILI à exploiter l’établissement d’enseignement sous le n°E02 94 0160 0, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-École de la Mairie, situé 4, rue Estienne d’Orves à Bonneuil-Sur-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA;
Considérant la demande présentée en date du 30 avril 2010 par Madame Haye Ben Salem NOUIRA épouse LAJILI, en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suite au décès de son époux survenu le 25 février 2010 ;
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne.
A R R E T E
Article 1 - L’article premier de l’arrêté préfectoral n° 2007/2849 du 19 juillet 2007 susvisé est modifié comme suit :
Madame Haye Ben Salem NOUIRA épouse LAJILI est autorisée à exploiter, à compter du 25 février 2010, date du décès de Monsieur Fredj LAJILI et jusqu’au 25 février 2011, sous le n° E02 94 0160 0, l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé ;
Article 2 - Un délai d’un an est laissé à Madame Haye Ben Salem NOUIRA épouse LAJILI pour trouver un successeur ou la fermeture définitive de l’exploitation ;
Article 3- M. Michel MOUSSARD est désigné en qualité de directeur pédagogique. Cet agrément perdra de sa validité si ce dernier est dessaisi ou démissionnaire de sa fonction. Article 4 - Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Madame Haye Ben Salem NOUIRA épouse LAJILI et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. …/…
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 8 février 2011
ARRETE n°2011/11
modifiant l'arrêté préfectoral n°2007/2244 du 18 juin 2007 portant renouvellement d'agrément d’exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(Auto-École VINCENNES PERMIS à VINCENNES)
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-7 et R. 211-1 à 211-2 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n00301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007/2244 du 18 juin 2007 portant renouvellement de l'agrément préfectoral d’exploitation sous le n°E 02 094 0424 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CER VINCENNES PERMIS », situé 24, avenue de Paris – 94300 VINCENNES (enseignement dispensé : catégories A – A1 – B – B1 – AAC ;
Vu la déclaration en date du 24 janvier 2011, effectuée conformément aux dispositions du 1° de l'article 3 de l'arrêté ministériel 17 décembre 2003 susvisé, par laquelle Monsieur Stéphane BARBEDIENNE fait état de son intention d'organiser dans son établissement situé au 24, avenue de Paris à VINCENNES (94300), la pratique du brevet de sécurité routière(option cyclomoteur) et d'assurer la délivrance dudit brevet;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA
Considérant que le dossier joint à la déclaration du 24 janvier 2011 précitée, satisfait aux conditions de l'article 3 de l'arrêté ministériel n°0301874A du 17 décembre 2003 susvisé; qu'il a lieu, en conséquence, de délivrer l'agrément valable pour la formation pratique du brevet de sécurité routière, par arrêté modifiant l'arrêté de délivrance de l'agrément principal, conformément aux dispositions des neuvième et dixième alinéas de l'article 3 précité ;
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne.
A R R E T E
Article 1er _ L’arrêté préfectoral n° 2007/2244 du 18 juin 2007 portant renouvellement, pour une durée …/…
de cinq ans, de l’agrément préfectoral d’exploitation n° 2002/2214 en date du 27 juin 2002, autorisant Monsieur Stéphane BARBEDIENNE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CER VINCENNES PERMIS», situé 24, avenue de Paris – VINCENNES 94300 (enseignement dispensé : A – A1 – B – B1 – AAC) est complété par un article 8 bis ainsi rédigé :
Article 8 bis
« Il est délivré à Monsieur Stéphane BARBEDIENNE, un agrément valable pour la formation pratique du brevet de sécurité routière (option cyclomoteur) au sein de l’établissement dénommé « CER VINCENNES PERMIS », situé 24, avenue de Paris à VINCENNES 94300).
La durée de validité de l’agrément est liée à la durée de validité de l’agrément principal, conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 3 de l’arrêté ministériel n° 0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière.
Au moins deux mois avant la fin de validité de l’agrément, Monsieur Stéphane BARBEDIENNE devra adresser au préfet du Val-de-Marne, une demande de renouvellement accompagnée des pièces énumérées à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2003.
Le programme et l’organisation de la formation doivent être conformes aux dispositions de l’article 4 de cet arrêté.
Les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont chargés de contrôler le respect du programme et de l’organisation de la formation (article 3, treizième alinéa de l’arrêté du 17 décembre 2003).
Le titulaire de l’agrément délivre, à l’issue de la formation pratique, le brevet de sécurité routière, option cyclomoteur, dans les conditions prévues par l’article 6 de l’arrêté ministériel précité. La transmission à l’autorité compétente et la conservation des informations sont effectuées conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de cet article 6. L’agrément sera retiré après qu’ait été mise en œuvre la procédure contradictoire, si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie ou si les dispositions réglementaires applicables ne sont pas respectées ».
Article 2 Monsieur Maher SAIDANE est désigné en qualité de directeur pédagogique pour la catégorie A. Cet agrément perdra de sa validité pour cette catégorie et pour la formation « B.S.R. », si ce dernier est dessaisi ou démissionnaire de sa fonction.
Article 3
L’agrément valable pour la formation pratique du brevet de sécurité routière (option cyclomoteur) est délivré à Monsieur Stéphane BARBEDIENNE pour la durée de validité de l’agrément principal restant à courir à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté modificatif.
Article 4
Les autres dispositions de l’arrêté du 18 juin 2007 demeurent sans changement.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. …/…
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 17 janvier 2011
ARRETE n°2011/10
portant autorisation d'exploiter une auto-école sociale au sein de l'association
SOLIDARITE ET JALONS POUR LE TRAVAIL « SJT »
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-7à 213-9;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100029A du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu la demande présentée par Monsieur Paul DUPREZ en date du 20 janvier 2011 en vue d’être autorisé à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA
Vu l’avis favorable émis le 14 avril 2010 par la commission départementale de la sécurité routière _ section « enseignement de la conduite automobile » ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne.
A R R E T E
Article 1er _ Monsieur Paul DUPREZ est autorisé à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière, sous le n°I 11 094 0001 0, pour l’association dénommée SOLIDARITE ET JALONS POUR LE TRAVAIL « SJT » , située 16 rue Paul Sejourné à CRETEIL- 94000.
Article 2 _ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté .
Sur demande du président de l’association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l’activité d’enseignement de la conduite, présentée deux mois avant l’expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l’association remplit toutes les conditions requises. …/…
Article 3 _ L'association est habilitée, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B
Pour tout abandon ou toute extension d’une formation, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ministériel.
Article 4 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 _ Tout changement du titulaire de l’agrément doit être notifié dans les trente jours.
Article 6 _ Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser un rapport d’activité de l’année antérieure conforme à l’annexe de l’arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d’attribution de subventions de l’année en cours.
Article 7 – Mademoiselle Dounia OUAHABI est désignée en qualité de directrice pédagogique. Cet agrément perdra de sa validité, si cette dernière est dessaisie ou démissionnaire de sa fonction.
Article 8 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément par salle, y compris l'enseignant est fixé à 19 personnes.
Article 9 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R. 213-9 du code de la route.
Article 10 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. …/…
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 23 février 2011
ARRETE n°2011/12
portant abrogation d’agrément d’un Centre de Formation de Moniteurs
d'Enseignement de la Conduite des Véhicules Terrestres à Moteur
CER VILLEJUIF à VILLEJUIF
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100832A du 1er juin 2001 relatif à l’exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2007/4711 du 29/11/2007 portant renouvellement d'agrément du Centre de Formation de Moniteur d'Enseignement de la conduite des véhicules à terrestres autorisant Monsieur Didier LECAUDEY à exploiter l’établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé CER VILLEJUIF à 159 bis rue Jean Jaurès à VILLEJUIF.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA.
Vu la déclaration de Monsieur Didier LECAUDEY par laquelle l’intéressé indique cesser l’exploitation de l’auto-école dénommée «CER VILLEJUIF» situé 159 bis rue Jean Jaurès à VILLEJUIF, pour laquelle l’agrément a été délivré.
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne.
A R R E T E
Article 1er
L’arrêté préfectoral du 29/11/2007 portant renouvellement d'agrément n°F 05 094 0002 0 du Centre de Formation de Moniteur d'Enseignement de la conduite des véhicules à terrestres autorisant Monsieur Didier LECAUDEY à exploiter l’établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière …/…
dénommé CER VILLEJUIF à 159 bis rue Jean Jaurès à VILLEJUIF est abrogé.
Article 2
Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de- Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2011-00086
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la Préfecture de Police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 mai 2007 par lequel M. Michel GAUDIN, préfet détaché directeur général de la police nationale, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 28 août 2008 par lequel M. Jacques SCHNEIDER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2010, par lequel M. Jean-Louis WIART, commissaire divisionnaire de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-17723 du 22 juillet 2004 modifié, relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration ;
Arrête
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Jacques SCHNEIDER, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables à l’exception de ceux relatifs à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2
- la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration et de l’École Polytechnique,
- la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, de l’inspecteur général du service technique d’inspection des installations classées, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle médical de la Préfecture de Police, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique,
- la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe.
En matière disciplinaire, les propositions de sanction adressées à l’administration centrale et les décisions de sanction, sont exclues de la délégation.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Jacques SCHNEIDER, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Louis WIART, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines, dans la limite de ses attributions.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques SCHNEIDER et de M. Jean-Louis WIART, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Géraud D’HUMIERES, administrateur civil hors classe, sous-directeur des personnels,
- Mme Marie-Paule FOURNIER, administratrice civile hors classe, sous-directrice de l’action sociale,
- Mme Claudine TSIKLITIRAS-CARON, administratrice civile hors classe, chef du service de la formation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SCHNEIDER et de M. Jean-Louis WIART, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Christian FEUILLET, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, coordonnateur fonctionnel du service de santé, chargé des fonctions administratives et de soutien logistique,
- M. Claude DUFOUR, médecin chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle,
- M. Laurent SUIRE, médecin chef adjoint, directement placé sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SCHNEIDER et de M. Jean-Louis WIART, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Shirley DUBIT, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, contrôleur de gestion au sein de la direction des ressources humaines. 3
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Géraud D’HUMIERES, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Stéphanie MØRK, sous-préfète, en position de détachement, chef du service de gestion des personnels de la police nationale,
- Mme Isabelle MERIGNANT, administratrice civile hors classe, chef du service de gestion des personnels de l’administration générale,
- Mlle Véronique ALMY, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau du recrutement,
- M. Julien THEVENET, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la mission de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Article 7
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Paule FOURNIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Salima EBURDY, sous-préfète en position de détachement, adjointe au sous-directeur et chef du service des politiques sociales,
- M. Jean-Edmond BEYSSIER, administrateur civil, adjoint au sous-directeur et chef du service des institutions sociales paritaires.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claudine TSIKLITIRAS-CARON, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-François DUVAL, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du département formation des personnels de l’administration générale,
- M. Diego JIMENEZ, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint du chef du département formation des personnels de l’administration générale.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Géraud D’HUMIERES et de Mme Stéphanie MØRK, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jérémy WYATT, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la gestion des carrières et du dialogue social,
- Mme Bernadette GLATIGNY, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, chef du bureau des rémunérations et des pensions,
- Mme Patricia BOURDON, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la mission d’appui budgétaire, directement placés sous l’autorité de Mme Stéphanie
MØRK ,
- Mlle Aurélie LORANS, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Nathalie RAFFIS, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Elodie ZARCONE, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer et M. Vincent TERZI, capitaine de la police nationale, adjoints au chef du bureau de la gestion des carrières et du dialogue social,
directement placés sous l’autorité de M. Jérémy WYATT,
- M. Jean-Michel PRUM, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, 4
- Mme Laurence SIMON-GERNEZ, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoints au chef du bureau des rémunérations et des pensions,
directement placés sous l’autorité de Mme Bernadette GLATIGNY.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle MERIGNANT, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Muriel ALIVAUD, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des pensions,
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau,
- Mme Solange MARTIN, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques et spécialisés et des agents de surveillance de Paris
- M. Karim KERZAZI, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires et son adjointe Mlle Pascaline CARDONA, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 11
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Salima EBURDY, la délégation qui lui est consentie à l’article 7 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Michèle LLIMOUS, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau du logement,
- Mlle Sylvie CARRIER, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau du logement,
- M. Sébastien TRUET, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accompagnement social,
- Mme Marie-Thérèse DESGRANGES, cadre de santé, directrice de crèche, chef de la structure d’accueil de la petite enfance,
- M. Oudi SERVA, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la restauration sociale,
directement placés sous l’autorité de Mme Salima EBURDY.
Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Edmond BEYSSIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 7 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef de service, chef du bureau du temps libre et de l’économie sociale,
- Mme Anne-Laure FORET, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la solidarité financière et des moyens, au service des institutions sociales paritaires. 5
Article 13
En cas d'absence de Mme Muriel ALIVAUD, la délégation qui lui est consentie à l’article 10 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sylvie D’OLIVEIRA-LABOR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Amdilhamidi NOURDINE, détaché en qualité de secrétaire administratif de classe normale et M. Gilles DELOS, secrétaire administratif de classe normale, tous trois relevant du statut "administrations parisiennes" et responsables de sections "rémunérations", ainsi que par Mme Muriel PIGAULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de statut « administrations parisiennes », responsable de la section des affaires générales et budgétaires, à l’effet de signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits, relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
Article 14
En cas d’absence de Mme Marie-France BOUSCAILLOU, la délégation qui lui est consentie à l’article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Fata NIANGADO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, a l’effet de signer les états de service.
Article 15
En cas d’absence de Mme Solange MARTIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Michèle DESPREAUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, a l’effet de signer les états de service.
Article 16
L’arrêté n° 2010-00699 du 24 septembre 2010 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines est abrogé.
Article 17
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 14 février 2011
Le préfet de police,
Michel GAUDIN 17, boulevard Morland – 75915 PARIS Cedex 04 - Tél. : 01 49 28 40 00
PREFET DE PARIS
MISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté n° 2010-363-1 du 29 décembre 2010 autorisant l’adhésion de soixante-dix nouveaux membres au syndicat mixte ouvert d'études « Paris Métropole »
LE PREFET DE LA REGION D 'I LE- DE -FRANCE,
PREFET DE PARIS ,
O FFICIER DE LA LEGION D ’ HONNEUR ,
COMMANDEUR DE L’O RDRE N ATIONAL DU M ERITE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5721-1 et suivants;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-120-A du 30 avril 2009 autorisant la création du syndicat mixte ouvert d’études « Paris Métropole » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-205-3 du 22 juillet 2009 autorisant les modifications statutaires du syndicat mixte ouvert d’études « Paris Métropole » et l’adhésion de six nouveaux membres ;
VU les délibérations du comité syndical du syndicat mixte ouvert d’études « Paris Métropole » PM 2009/013 du 8 juillet 2009, PM 2010/023 du 18 février 2010, PM 2010/032 du 13 avril 2010, PM 2010/041 du 31 mai 2010, PM 2010/048 du 4 octobre 2010, PM 2010/49 du 8 novembre 2010;
SUR la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris ;
ARRETE :
ARTICLE 1. – Sont autorisées les adhésions au syndicat mixte ouvert d’études « Paris Métropole » des communes, des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des conseils généraux désignés ci-après, telles qu’approuvées par :
la délibération PM 2009/013 du 8 juillet 2009 :
- communauté d’agglomération du Val-de-France ;
- commune de Créteil ;
- commune de Montigny-les-Cormeilles ;
- commune de Pontault-Combault
- commune de Taverny ; 17, boulevard Morland – 75915 PARIS Cedex 04 - Tél. : 01 49 28 40 00
la délibération PM 2010/23 du 18 février 2010 :
- commune de Chessy ;
- commune de Pierrelaye ;
la délibération PM 2010/032 du 13 avril 2010 :
- communauté d’agglomération Est Ensemble ;
la délibération PM 2010/041 du 31 mai 2010 :
- commune de Conflans-Sainte-Honorine ;
- commune de Goussainville ;
la délibération PM 2010/048 du 4 octobre 2010 :
- conseil général des Hauts-de-Seine ;
- conseil général des Yvelines ;
- communauté d’agglomération de l’aéroport du Bourget ;
- communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest ;
- communauté d’agglomération de la Vallée de la Marne ;
- communauté d’agglomération de la Vallée de Montmorency ;
- communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc ;
- communauté de communes de l’Arpajonnais ;
- commune d’Andrésy ;
- commune d’Antony ;
- commune de Bièvres ;
- commune de Boulogne-Billancourt ;
- commune de Bures-sur-Yvette ;
- commune de Carrières-sous-Poissy ;
- commune de Chaville ;
- commune de Chilly-Mazarin ;
- commune de Epinay-sur-Seine ;
- commune de Gagny ;
- commune de Gif-sur-Yvette ;
- commune de Houilles ;
- commune de Issy-les-Moulineaux ;
- commune de Lésigny ;
- commune de Levallois-Perret ;
- commune de Mantes-la-Jolie ;
- commune de Meudon ;
- commune de Neuilly-Plaisance ;
- commune de Noiseau ;
- commune de Pierrefitte-sur-Seine ;
- commune du Plessis-Robinson ;
- commune de Rueil-Malmaison ;
- commune de Saint-Cloud ;
- commune de Saint-Mandé ;
- commune de Sèvres ;
- commune de Suresnes ; 17, boulevard Morland – 75915 PARIS Cedex 04 - Tél. : 01 49 28 40 00
- commune de Vanves ;
- commune de Vaucresson ;
- commune de Vaujours ;
- commune de Vélizy-Villacoublay ;
- commune de Ville d’Avray ;
- commune de Viroflay ;
la délibération PM 2010/049 du 8 novembre 2010 :
- communauté d’agglomération des Deux Rives de Seine ;
- communauté d’agglomération les Hauts-de-Bièvres ;
- communauté d’agglomération Mantes-en-Yvelines ;
- communauté de communes de la Boucle de la Seine ;
- communauté de communes Cœur de Seine ;
- commune du Bourget ;
- commune des Clayes-sous-Bois ;
- commune de Courbevoie ;
- commune de Courcouronnes ;
- commune de Drancy ;
- commune de Dugny ;
- commune de Garches
- commune de L’Etang-la-Ville ;
- commune de Maisons-Alfort ;
- commune de Marnes-la-Coquette ;
- commune du Perreux-sur-Marne ;
- commune de Puteaux ;
- commune de Saint-Germain-en-Laye ;
- commune de Sannois ;
- commune de Verrières-le-Buisson.
ARTICLE 2. – Le préfet, secrétaire général de la préfecture de région d’Ile-de-France, préfecture de Paris est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr;
- notifié au président du syndicat mixte ouvert d’études « Paris Métropole ».
Fait à Paris, le 29 décembre 2010
Pour le préfet de la région d’Ile-de-France,
préfet de Paris,
Le préfet, secrétaire général de la
préfecture de région d’Ile-de-France,
préfecture de Paris
Bertrand MUNCH
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police pour les autres personnes. PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N° 2011-010
Fermetures de nuit de l'accès de la RD19 vers l'A86 intérieure au niveau des communes de Créteil et Maisons-Alfort
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 110-1, R 411-1, R 411-25, R 417-10,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2521-1 et L 2521-2,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des Communes, des Départements et des Régions, et notamment son article 25,
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signature des routes et autoroutes,
VU la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
VU l'arrêté du préfet de région n 2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France.
VU les arrêtés du préfet de région n° 2010-629 et n° 2010-630 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnancement secondaire,
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de- France, n° 2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France,
VU l’arrêté n°2010-8050 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’avis de Monsieur le Directeur des Routes de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
VU l’avis de Monsieur le Directeur de l'Ingénierie / Pôle de Compétences Équipements et Tunnels,
VU l’avis de Monsieur le Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est,
VU l’avis de M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l’avis du Conseil Général du Val de Marne/ Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements / Service Coordination de l’exploitation et de sécurité routière
VU l’avis de Monsieur le Maire de Créteil
VU l’avis de Monsieur le Maire de Maisons-Alfort
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de protections acoustiques complémentaires sur les communes de St-Maurice, Maisons-Alfort et Créteil entre les viaducs de A4-A86 et la RN186, il convient de réglementer temporairement la circulation, entre le 14 février 2011 et le 6 mai 2011.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
ARRETE
Article 1 – Fermetures de nuit de l'accès à la collectrice ouest:
La pose des poteaux et des caissons acoustiques des écrans du secteur Parc DDE 94 le long de la collectrice ouest sera réalisée de nuit sous fermeture de l'accès de la RD19 vers l'A86 intérieure.
Les fermetures de la collectrice ouest interviendront entre 21h00 et 6h00 du matin les lundis, mardis, mercredis et jeudis (hors jours fériés et hors chantier).
Douze nuits de fermeture seront programmées durant les périodes ci-après: du lundi 14 Février 2011 au vendredi 25 février 2011;
du lundi 28 mars2011 au vendredi 6 mai 2011.
Article 2 – Itinéraires de déviations
Les usagers en provenance de Créteil sur la RD19 prendront l'itinéraire suivant :
la RD19a (rue de l'Echat) en direction du CHU H. Mondor
reprendront la RD19 jusqu'à l'Eglise de Créteil
prendront la RD86 en direction de Versailles
intégreront l'A86 intérieure au carrefour Pompadour.
Les usagers en provenance de Maisons-Alfort sur la RD19 emprunteront
la RD19 jusqu'à l'Église de Créteil,
la RD86 en direction de Versailles,
l'A86 intérieure au carrefour Pompadour.
Article 3 –
La mise en œuvre de la signalisation routière sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée le 06 novembre 1992
Article 4 – Responsabilités
La mise en place, le contrôle et l’entretien des balisages pour la fermeture de l'A86 intérieure à partir de 2 échangeurs celui d'A4 province vers A86 en direction de Créteil et celui du tronc commun A4-A86 vers A86 Créteil seront assurés par la DRIEAIF / DiRIF / SAR / AGER Est
La mise en place et l’entretien des balisages pour la fermeture de l’accès à la collectrice ouest en direction de l’A86 intérieure seront effectués par les entreprises AXIMUM ou VIAMARK,sous le contrôle de la DRIEAIF/DiRIF/SAR/DI Est
La mise en place et l’entretien des dispositifs de protection de chantier et du marquage seront effectués par l’entreprise AXIMUM, le contrôle sera assuré par la DRIEAIF/DiRIF/SAR/DI Est
Article 5 -
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 -
Messieurs,
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
Le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Le Directeur des Routes de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
Le Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est,
Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Val-de-Marne,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités de chantier et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne et dont ampliation est adressée à Messieurs les Maires de Créteil, Maisons-Alfort pour information.
Fait à PARIS, le 10/02/2011
Pour le Préfet et par délégation
JEAN CLAUDE RUYSSCHAERT DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT D’ILE DE FRANCE
Décision DRIEA IF n° 2011 - 1 - 7
portant délégation de signature et subdélégation de signature
à Monsieur Daniel MORLON, directeur de l'Unité territoriale
du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs
Le directeur régional et interdépartemental
de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France
Vu le Code Général des Impôts, notamment ses articles 317 septies A de l'annexe II et 1585 A et suivants,
Vu le Livre des Procédures Fiscales, notamment son article L.255-A,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.332-6 et suivants, R.332-26 et suivants, relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont l'autorisation de construire constitue le fait générateur, ainsi que les articles L.422-2, L.520-1 à L.520-11 et R.520-1 à R.520-12, relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux ou de recherche en Région Île-de-France dont les autorisations de construire ou les déclarations de transformation constituent le fait générateur ;
Vu notamment l'article R.620-1 du code de l'urbanisme autorisant le directeur départemental de l'équipement à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant de sa compétence propre ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
1 Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44;
Vu le décret n° 2010-687 du 23 juin 2010 portant organisation et missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France,
Vu l'arrêté du 28 juin 2010 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer portant nomination de M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2010 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer portant nomination de M. Daniel MORLON, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, directeur de l'unité territoriale du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France n° 2010-630 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France n° 2011-85 du 20 janvier 2011 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté du préfet du Val-de-Marne n° 2010-8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n° 2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Ile-de-France.
DECIDE :
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Daniel MORLON, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, directeur de l'Unité territoriale du Val-de-Marne et à M. Philippe STIEVENARD, adjoint du directeur, pour signer dans les matières et actes ci-après énumérés :
2 CODE DÉSIGNATION DES ACTES B ASE JURIDIQUE
A – A DMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Ampliation d’actes et recours gracieux
A 1
Ampliations d’arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à l’exercice
des attributions de l’Etat en matière d’équipement, de fonctionnement
des services, de logement, d’urbanisme, de construction, de routes, de
circulation et de sécurité routières, d’acquisitions foncières sur le
territoire du département du Val-de-Marne.
A 2 Réponse aux recours gracieux formulés à l’encontre des actes pris dans le cadre de la présente subdélégation de signature
2) Gestion du personnel
A 3.1
Octroi aux fonctionnaires et agents de l’Etat des congés annuels, y
compris ceux découlant de la mise en œuvre de la réduction du temps
de travail et désignation du responsable suppléant correspondant.
Loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 (article 34) ;
Décret n° 84-972 du 26
octobre 1984 ;
Décret n°86-351 modifié du 6
mars 1986 ;
Décret n° 2002-1072 du 7 août
2002 ;
Arrêté du 7 décembre 2010
portant délégation de pouvoir
en matière de gestions de
certains personnel du
ministère de l'écologie, du
développement durable, des
transports et du logement.
A 3.2
Décisions d’ouverture, décisions d’alimentation d’un compte épargne-
temps aux fonctionnaires et agents de l’Etat et décisions de rachat de
jours placés sur un compte-épargne temps dans les limites fixées par
circulaire.
A 3.3 Octroi aux fonctionnaires et agents de l’Etat des congés de maladie. Articles 24 à 27 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
A 3.4 Octroi aux fonctionnaires et agents de l’Etat des congés bonifiés.
A 3.5 Octroi de congés non rémunérés aux agents non titulaires de l’Etat. Articles 19 à 22 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
A 3.6
Octroi aux fonctionnaires et agents de l’Etat des autorisations spéciales
d'absence.
Arrêté ministériel du 7
décembre 2010 portant
délégation de pouvoir en
matière de gestion de certains
personnel du ministère de
l'écologie, du développement
durable, des transports et du
logement
A 3.7 Octroi aux fonctionnaires et agents de l’Etat des congés pour maternité et paternité Arrêté ministériel du 7 décembre 2010
A 3.8 Octroi aux fonctionnaires et agents de l’Etat des congés pour formation syndicale Arrêté ministériel du 7 décembre 2010
A 3.9 Octroi aux fonctionnaires et agents de l’Etat des congés pour favoriser la formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse dans le cadre
3 CODE DÉSIGNATION DES ACTES B ASE JURIDIQUE
des dispositions législatives et réglementaires
A 3.10 Réintégration au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieu dans le service d’origine. Arrêté ministériel du 7 décembre 2010
A 3.11 Réintégration à mi-temps thérapeutique au terme d’une période de congé longue durée ou longue maladie. Arrêté ministériel du 7 décembre 2010
A 3.12 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement, du congé postnatal, des congés de longue maladie et de longue durée. Arrêté ministériel du 7 décembre 2010
A 3.13
Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et
réintégration au terme d'une période de travail à temps partiel
Décret n° 82-624 du 20 juillet
1982, décret n° 84-959 du 25
octobre 1984 et décret n° 86-
83 du 17 janvier 1986 modifié.
A 3.14
Mise en congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction
militaire ou d’activité dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve
de sécurité civile.
Article 53 de la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée
(alinéa 4) et article 26 du
décret n° 86-83 du 17 janvier
1986 modifié.
A 3.15
Avis relatifs à la mobilité entrante ou sortante des fonctionnaires et
agents non-titulaires de catégories A, B et C ou assimilées.
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non-
titulaires des catégories A, B et C ou assimilées.
A 3.16 Tous actes relatifs à l’emploi et à la gestion de personnel vacataire.
A 3.17 Décision qualifiant un accident du travail.
A 3.18
Octroi d’un congé formation. Décret n° 85-607 du 14 juin
1985 modifié par les décrets
n° 90-436 du 28 mai 1990 et
n° 75-205 du 26 mars 1975,
modifié par les décrets n° 81-
340 du 7 avril 1981 et n°90-
435 du 28 mai 1990.
A 3.19
Notification de la décision individuelle de maintien dans l’emploi des
personnels dont l’activité ne peut être interrompue sans compromettre
gravement la sécurité des personnes et des installations en cas de grève.
Article 14 de la loi du 11
juillet 1938, Ordonnance n°
59-65 du 6 janvier 1959 et
Ordonnance n°147 du 7
janvier 1959 ; loi n° 63-777 du
31 juillet 1963 relative au droit
de grève dans les services
publics.
3) Fonctionnement des services
A 4.1 Autorisation de conduire les véhicules administratifs
A 4.2 Autorisation à un agent de se servir de son véhicule personnel pour les besoins du service
A 4.3 Délivrance des ordres de mission permanents
A 4.4 Délivrance des ordres de mission temporaires pour la région Ile-de- France
A 4.5 Délivrance des ordres de mission temporaires sur le territoire national (hors Ile-de-France)
A 4.6 Octroi des frais de changement de résidence
4 CODE DÉSIGNATION DES ACTES B ASE JURIDIQUE
A 4.7 Décision d’attribution d’une aide matérielle
A 4.8 Tous actes relatifs à l’activité syndicale des agents
A 4.9 Décision de composition des instances paritaires déconcentrées
A 4.10 Signature des procès-verbaux des instances paritaires déconcentrées
B – Infrastructures
1) Opérations domaniales
B 3.1
Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion lui
a été confiée.
Tableau général des propriétés
de l’Etat de la Direction des
Services Fiscaux.
B 3.2
Tous les actes relatifs à l'exercice des missions du service dans la limite
des dépenses autorisées pour l'exécution d'un travail, de dépenses
d'acquisition, d'indemnités de frais de loyer, à régler sur le budget de
l’Etat.
Article 1 er paragraphe "r", de
l’arrêté du 4 août 1948 du
Ministre des travaux publics
des transports et du tourisme
modifié par l’arrêté du 23
décembre 1970.
2) Distribution de l'énergie électrique. Loi du 15 juin 1906.
B 4.1
Approbation et autorisation d'exécution des projets d’ouvrages des
réseaux de distribution publique.
Articles 49 et 50 du décret du
29 juillet 1927 modifiés par le
décret n° 75-781 du 14 août
1975.
B 4.2
Autorisation de mise sous tension des ouvrages des réseaux de
distribution publique.
Article 56 du décret du 29
juillet 1927 modifié par le
décret n° 75-781 du 14 août
1975.
B 4.3 Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation. Article 63 du décret du 29 juillet 1927.
C – C IRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES
1)Autorisations spéciales de circulation
C 1.1 Arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels ou de masses indivisibles ; Article R 433-1 à R 433-8
C 1.2
Arrêtés de circulation et de stationnement, de toute nature, effectués
dans les emprises du réseau routier national, ou des routes classées à
grande circulation ;
Article L.411-5 du Code de la
route.
C 1.3
Arrêtés interdisant ou réglementant la circulation et le stationnement
sur le réseau routier national et sur le réseau des voies classées à grande
circulation, dans le cas d'un avis favorable des maires intéressés.
Article L.411-5 du Code de la
route.
C 1.4 Arrêtés d'autorisation d'utilisation de dispositifs lumineux et
d'avertisseurs spéciaux pour l'équipement des véhicules d'exploitation
Article R.313-27 du code de la
route
5 CODE DÉSIGNATION DES ACTES B ASE JURIDIQUE
sur autoroutes et voies rapides urbaines ;
C 1.5 Réglementation de la circulation sur les ponts Article R 422-4 du Code de la route
C 1.6 Arrêtés de restriction ou de permission de circulation nécessaires en cas de crise ;
C 1.7
Visa préalable des projets d'aménagement sur les emprises du réseau
routier national ou des routes classées à grande circulation, en
application de l'article R411-8-1 du code de la route ;
Article R411-8-1 du code de la
route
C 1.8 Dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes Arrêté interministériel du 28 mars 2006
C 1.9
Dérogation aux interdictions de circulations les fins de semaine et les
jours fériés aux véhicules chargés d'acheminer en cas de nécessité les
matériels de secours destinées aux centrales nucléaires.
Décret n° 97-34 du 15 janvier
1997
Arrêté interministériel du 28
mars 2006
C 1.10
Dérogation exceptionnelle aux dispositions des arrêtés ministériels du
22 octobre 1970 et du 25 mai 1971 interdisant l'utilisation de
pneumatiques comportant des dispositifs anti-glissants.
Article R 314-3 du code de la
route
C 1.11 Validation des plans de gestion du trafic.
C 1.12
Délivrance des autorisations de circulations aux personnels et aux
matériels de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Equipement et de l'Aménagement (DRIEA)
R.432-7 du Code de la route.
C 1.13 Délivrance des autorisations de circulations aux personnels et aux matériels des entreprises de travaux publics. R.432-7 du Code de la route.
2) Éducation et sécurité routières
* Sécurité routière
C 2.1 Élaboration et mise en œuvre du plan d'action de sécurité routière.
C 2.2 Arrêtés de déclenchement d'enquêtes E.C.P.A. (enquêtes comprendre pour agir)
C 2.3 Nomination des enquêteurs E.C.P.A. ;
C 2.4 Nomination des I.D.S.R. (intervenants départementaux de sécurité routière) ;
C 2.5 Notification des décisions d'attribution de subventions dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière (P.D.A.S.R.) ;
C 2.6 Tous les documents liés à la mise en service et à la gestion des radars automatiques ;
* Éducation routière
C 2.7 Décisions individuelles d’autorisation d’inscription ou de refus d’inscription aux épreuves du permis de conduire.
C 2.8 Autorisations d'enseigner la conduite automobile en application de l'arrêté du 8 janvier 2001
C 2.9 Arrêtés portant autorisation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur en application de
6 CODE DÉSIGNATION DES ACTES B ASE JURIDIQUE
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
C 2.10
Signature de tous actes, décisions, pièces et correspondances relatifs
aux demandes de dérogations à la durée de validité de l’épreuve
théorique générale de l’examen de permis de conduire.
Article 8 de l’arrêté du 8
février 1999 relatif aux
conditions d’établissement, de
délivrance et de validité du
permis de conduire (NOR:
EQUS9900105A)
C 2.11
Présidence de la commission départementale de la sécurité routière
lorsqu'elle se réunit en « Section enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et formation des moniteurs d'enseignement de la
conduite de véhicules à moteur »
C2.12 Actes et décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du comité local de suivi.
C 2.13
Signature des conventions entre l'État et les établissements
d'enseignement relatives aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux
formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité
routière.
Décret n° 2005-1225 du 29
septembre 2005 instituant une
aide au financement de la
formation à la conduite et à la
sécurité routière et l'arrêté du
ministre des transports, de
l'équipement, du tourisme et
de la mer du 29 septembre
2005 (NOR : AQUS501458A)
D – Aménagement, Urbanisme et Construction
1) Aménagement
* Zones d’Aménagement Différé (Z.A.D.)
D 1.1
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou non
exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les zones
réservées aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux
espaces libres par un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non
exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A.D.
R.212-1 et suivants ;
R.213-1 du Code de
l’urbanisme.
** Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C)
D 1.2
Transmission de la copie de l'acte de création au Président du Conseil
Régional et au Président du Conseil Général lorsque la Z.A.C. relève de
la compétence du Préfet.
L.311-1 du Code de
l’urbanisme.
D 1.3 Transmission du dossier de réalisation au Maire lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du Préfet. R.311-8 du Code de l’urbanisme.
D 1.4 Accord de l’Etat sur le programme des équipements publics relevant de sa compétence. R.311-7 du Code de l’urbanisme.
D 1.5 Approbation du programme des équipements publics lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du Préfet. R.311-8 du Code de l’urbanisme.
D 1.6
Approbation du cahier des charges de cession, de location ou de
concession d'usage des terrains des Z.A.C. relevant de la compétence
du représentant de l’Etat dans le département.
L.311-6 du Code de
l’urbanisme.
7 CODE DÉSIGNATION DES ACTES B ASE JURIDIQUE
*** Documents de planification spatiale
D 1.7 Demande d’association des services de l’Etat à l’élaboration du projet de PLU. L.123-7 du Code de l’urbanisme.
D 1.8
Document portant à la connaissance des communes ou de leurs
groupements compétents, des informations nécessaires à l’exercice de
leurs compétences en matière d’urbanisme.
L.121-1 et R.121-1 du Code
de l’urbanisme.
2) Urbanisme
2.1 ) DEMANDES DEPOSEES AVANT LE 1 ER OCTOBRE 2007
POUR LES ACTES MENTIONNES aux rubriques ci-dessous de D2.3-1 à D3.8-2
* Lotissements R.315-40 du Code de
l’urbanisme.
D 2.1.1
Envoi aux demandeurs de la lettre prévue par les articles R.315-15 et
suivants du Code de l’urbanisme.
R.315-15, R.315-16 et
R.315-20 du Code de
l’urbanisme
D 2.1.2 Émission de l'avis prévu par l'article R.315-23 du Code de l’urbanisme. L.421-2-2 b) du Code de l’urbanisme.
D 2.1.3
Délivrance de l'autorisation dans les conditions prévues par l'article
R.315-31-1 2ème alinéa du Code de l’urbanisme (POS ou PLU
approuvé), sous réserve de l'avis conforme du maire.
L.421-2-1 4 ème alinéa, R.315-
31-1 2 ème alinéa (POS ou PLU
approuvé) et R.315-31-4 (POS
ou PLU non approuvé) du
Code de l’urbanisme.
D 2.1.4 Délivrance des certificats prévus à l'article R.315-36 du Code de l’urbanisme. R.315-36 du Code de l’urbanisme.
D 2.1.5
Lotissements défectueux : approbation des procès-verbaux
d'adjudication et de marchés, fixation des clauses et des conditions
générales du cahier des charges des adjudications et toutes autorisations
et décisions d'exécution de travaux.
R.317-46 du Code de
l’urbanisme.
** Règles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’utilisation du sol.
Certificats d'Urbanisme R.410-23 du Code de
l’urbanisme
D 2.1.6
Délivrance des certificats d'urbanisme. R.410-19 2 ème alinéa (POS ou
PLU approuvé) et R.410-22
(POS ou PLU non approuvé)
du Code de l’urbanisme.
D 2.1.7 Permis de démolir R.430-15-6 du Code de l’urbanisme.
D 2.1.8 Envoi de la lettre prévue aux articles R.430-7-1 et R.430-8 du Code de l’urbanisme. R.430-7-1 et R.430-8 du Code de l’urbanisme.
D 2.1.9 Emission de l'avis sur une demande de démolition rendue obligatoire au regard de la situation d’un bâtiment. R.430-10-2 2ème alinéa du
Code de l’urbanisme.
D 2.1.10 Emission de l'avis conforme pour les cas prévus à l’article L.421-2-2 b) R.430-10-3 du Code de
8 CODE DÉSIGNATION DES ACTES B ASE JURIDIQUE
du Code de l’urbanisme. l’urbanisme.
D 2.1.11
Délivrance et refus des permis de démolir sous réserve de l'avis
conforme du maire.
R.430-15-1 2ème alinéa (POS
ou PLU approuvé) et R.430-
15-4 (POS ou PLU non
approuvé) du Code de
l’urbanisme.
D 2.1.12 Permis de construire R.421-42 du Code de l’urbanisme
D 2.1.13
Envoi de la lettre prévue aux articles R.421-12, R.421-13 et R.421-20
du Code de l’urbanisme.
Articles R.421-12, R.421-13
et R.421-20 du Code de
l’urbanisme.
D 2.1.14
Toutes décisions relatives aux demandes de permis de construire
lorsque la demande n’excède pas 5000 m² de surface hors œuvre nette,
sous réserve de l’avis conforme du maire.
R.421-33 2 ème alinéa (POS ou
PLU approuvé) et R.421-36
alinéas 1 à 5 et 7 à 15 (POS
ou PLU non approuvé) du
Code de l’urbanisme
D 2.1.15 Délivrance des autorisations de construire à titre précaire sous réserve de l'avis favorable du maire de la commune. L.423-1 du Code de l’urbanisme.
D 2.1.16
Émission de l'avis lorsque la délivrance du permis de construire aurait
pour effet la création ou la modification d’un accès à une voie publique
de domanialité nationale.
R.421-15 alinéa 6 du Code
de l’urbanisme.
D 2.1.17 Émission de l'avis conforme pour les cas prévus à l’article L.421-2-2 b) du Code de l’urbanisme. R.421-22 du Code de l’urbanisme.
Certificat de conformité R.460-4-3 du Code de
l’urbanisme
D 2.1.18
Délivrance du certificat de conformité. R.460-4-1 2ème alinéa (POS
ou PLU approuvé) et R.460-
4-2 (POS ou PLU non
approuvé) du Code de
l’urbanisme.
D 2.1.19 Installations et travaux divers R.442-6-6 du Code de l’urbanisme
D 2.1.20 Envoi de la lettre prévue aux articles R.442-4-4. et R.442-4-5 du Code de l’urbanisme.
D 2.1.21
Décisions relatives aux demandes d'installations ou de travaux sous
réserve de l'avis conforme du Maire de la commune intéressée.
R.442-6-1 2 ème alinéa (POS
ou PLU approuvé) et R.442-
6-4 alinéas 2 à 5 (POS ou
PLU non approuvé) du Code
de l’urbanisme.
D 2.1.22 Déclarations de travaux exemptés de permis de construire (y compris clôtures) R.422-9 3 ème alinéa du
Code de l’urbanisme
D 2.1.23 Envoi de la lettre prévue à l'article R.422-5 du Code de l’urbanisme.
D 2.1.24 Emission de l'avis conforme pour les cas prévus à l'article L.421-2-2 b) du Code de l’urbanisme. R.421-22 du Code de l’urbanisme.
D 2.1.25
Décisions d'opposition ou de prescriptions dans les conditions prévues
à l'article R.422-9 2ème alinéa du Code de l’urbanisme, sous réserve de
l'avis conforme du maire.
9 CODE DÉSIGNATION DES ACTES B ASE JURIDIQUE
Coupes et abattages d'arbres
D 2.1.26
Décisions relatives aux demandes de coupes et abattages d'arbres. L.130-1 ; R.130-11 et R.130- 14 du Code de l’urbanisme.
Camping et stationnement des caravanes
D 2.1.27 Envoi de la lettre fixant le délai d'instruction, demandant des pièces complémentaires ou prorogeant le délai d'instruction. R.443-7-2 du Code de l’urbanisme.
D 2.1.28
Décision d’aménager un terrain de camping ou de caravanage. R.443-7-4 (POS ou PLU approuvé) et R.443-7-5 (POS
ou PLU approuvé) du Code
de l’urbanisme.
2.2 ) DEMANDES DEPOSEES A PARTIR DU 1 ER OCTOBRE 2007
POUR LES ACTES MENTIONNES aux rubriques ci-dessous de D2.3-1 à D3.8-2
D 2.2.1 Certificat d’urbanisme R. 410-11 du Code de l’urbanisme.
D 2.2.2
Permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et
déclaration préalable
Articles L 421-1, L 421-3, L
421-4 et R. 422-2 du Code
de l’urbanisme
D 2.2.3 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration R. 424-13 du Code de l’urbanisme.
D 2.2.4
Notification de la liste des pièces manquantes
Notification des majorations et prolongations de délais prévues aux
articles R. 423-24 à R. 423-37-
R. 423-38 à R. 423-40 et
423-42 à R. 423-44 du Code
de l’urbanisme.
D 2.2.5 Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés R. 423-50 à R. 423-55 du Code de l’urbanisme
Certificat de conformité
D 2.2.6 Mise en demeure du maître d’ouvrage en cas de travaux non conformes à l’autorisation R. 462-9 du Code de l’urbanisme.
D 2.2.7 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration. R. 462-10 du Code de l’urbanisme.
D 2.2.8 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. R 462-6 du Code de l'urbanisme
Divers
D 2.2.9 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable L. 424-6 du Code de l’urbanisme.
D 2.2.10 Prorogation du permis de construire, d’aménager ou de démolir ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable R. 424-21 et R. 424-23 du Code de l’urbanisme.
D 2.2.11
Avis conforme d’un projet en cas d’absence de document d’urbanisme L. 422-5 et L. 422-6 du Code de l’urbanisme
10 CODE DÉSIGNATION DES ACTES B ASE JURIDIQUE
3) Construction
* Sécurité et accessibilité
D 3.1
Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation prévues par les articles R 111-18 et suivants et R 111-19 et
suivants du code de la construction et de l'habitation
L 111-7 et suivants du du
code de la construction et de
l’habitation.
Loi n° 2005-102 du 11
février 2005 pour l'égalité
des droits et des chances, la
participation et la
citoyenneté des personnes
handicapées
Décret 95-260 du 8 mars
1995
D 3.2 avis sur la sécurité émis sur les dossiers d'autorisation de construire et permis d'aménagement décret n° 95-260 du 8 mars 1995,
D3.3 convocations des membres de la sous-commission départementale d'accessibilité et signature des avis de cette sous-commission. décret n° 95-260 du 8 mars 1995,
D 3.4
actes résultant de la participation aux visites des sous-commissions
départementales « sécurité contre les risques d'incendie et de panique »
et « d'accessibilité aux handicapés dans les établissements recevant du
public »
actes résultant de l'appartenance aux commissions communales de
sécurité et d'accessibilité.
décret n° 95-260 du 8 mars
1995,
** Changement d'affectation de locaux
D3.5
Instruction des demandes et décisions en matière de changement
d'affectation de locaux.
L.631-7 et suivants du code de
la construction et de
l’habitation.
*** Programmes locaux de l'habitat
D 3.6
Signature de tous les actes et avis de l'Etat dans le cadre de la procédure
d'élaboration des programmes locaux de l'habitat
Article L 302-1 et suivants du
code de la construction et de
l'habitation
E – I NGÉNIERIE PUBLIQUE
E 1
Engagement de l'État au titre des prestations de services assurées par la
DRIEA pour le compte de tiers en application du susvisée.
Assistance à maîtrise d’ouvrage, conduite d’opération, mandat, maîtrise
d'œuvre pour le compte de tiers, après que l’autorisation préalable se
rapportant à la soumission ait été accordée par le préfet lorsqu’elle est
requise ;
Tous documents relatifs aux soumissions et candidatures ;
Toutes pièces et courriers relatifs à la passation des marchés et à leur
exécution ;
Loi n° 2001-1168 du 11
décembre 2001 Titre 1er
11 CODE DÉSIGNATION DES ACTES B ASE JURIDIQUE
E 2
Signature au nom de l'Etat des marchés de prestations d'ingénierie
publique réalisées pour le compte de tiers et toutes les pièces afférentes
à la passation de ces marchés ;
Décret n° 200-257 du 15 mars
2000 relatif à la rémunération
des prestations d'ingénierie
réalisées au profit de tiers par
certains services des
ministères de l'équipement et
de l'agriculture
Circulaire interministérielle du
1er octobre 2001 relative à la
modernisation de l'ingénierie
publique et de la procédure
d'engagement de l'Etat pour
les marchés d'ingénierie
publique.
E 3
Signature de toutes les pièces relatives au recouvrement des honoraires
et au reversement de la TVA au titre des prestations d’ingénierie
publique.
Loi de finance 2000 et Code
Général des Impôts
F – REDEVANCES ET SUBVENTIONS FEDER
1) Redevance sur l’archéologie préventive
F 1
Signature de tous les actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à
la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de
redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et
déclarations préalables du Code de l’Urbanisme constituent le fait
générateur.
L. 524-2 à L.524-13 du Code
du patrimoine
2) Subventions FEDER
F2
Vérification du service fait pour les opérations subventionnés et
établissement du rapport de contrôle.
Règlements européens n°
1260/1999 et n° 1783/1999
relatif au FEDER
Décret n° 99-1060 du 16
décembre 1999 ; Loi n° 89-
1008 du 31 décembre 1989 –
Décret n° 95-1140 du 27
octobre 1995.
G– M ARCHÉS PUBLICS
G 1
Signature des marchés et des conventions de l’État et de tous actes
dévolus à la personne responsable des marchés ou au pouvoir
adjudicateur pour les affaires relevant des ministères :
de l’Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de
l’Aménagement du Territoire,
du Logement et de la Ville,
de la Justice,
de la Culture et de la Communication.
Code des marchés publics et
cahier des clauses
administratives générales.
12 CODE DÉSIGNATION DES ACTES B ASE JURIDIQUE
H – AFFAIRES JURIDIQUES
H 1
Représentation de l'Etat devant les tribunaux administratifs,
présentation d'observations orales et rédaction de mémoires en défense
devant les juridictions administratives.
R 431-10 du Code de justice
administrative.
H 2
Actes, saisine du Ministère public et présentations orales devant le
tribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les actes
nécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par le juge.
Code de procédure pénale et
Article L 480-1 et suivants du
code de l'urbanisme
H 3
Présentation des observations et représentation auprès du tribunal
administratif saisi en référé.
L.511-1 et suivants et R.522-1
et suivants du Code de justice
administrative.
H 4 Référés précontractuels en matière d’élaboration ou d’exécution d’un marché public après accord du pouvoir adjudicateur.
H 5 Représentation du Préfet pour les missions de conciliation exercées par le tribunal administratif. L.211-4 du Code de justice administrative.
H 6 Formulation de l’avis qui peut être demandé par le tribunal administratif. L.212-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la subdélégation consentie à l’article 1er de la présente décision :
• les refus opposés aux demandes de dérogation aux règles d'accessibilité (D3.1).
• les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, au président du conseil régional, au président du conseil général, aux maires et aux présidents d'EPCI, à l'exception des courriers relatifs à des demandes d'avis ou de compléments d'information, à des demandes d'interventions techniques ou
d'échanges de données à caractère technique et à des transmissions.
• les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil général, des maires et des présidents d'EPCI.
• les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Daniel MORLON, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, directeur de l'Unité territoriale du Val-de-Marne et à M. Philippe STIEVENARD, adjoint du directeur, pour signer tous les actes dans les matières ci-après :
C ODE DÉSIGNATION DES ACTES B ASE JURIDIQUE
J Fiscalité de l’urbanisme :
Signature des actes, décisions et documents de toute nature en matière
Article L.332-6 et suivants,
R.332-26 et suivants du code
de l'urbanisme.
13 C ODE DÉSIGNATION DES ACTES B ASE JURIDIQUE
de détermination de l'assiette, de liquidation des taxes, versements et
participations.
Articles 317 septies A de
l'annexe II, article 1585 A et
suivants du code général des
impôts
K Redevance pour création de bureaux en Île-de-France :
Signature des actes, décisions et documents de toute nature en matière
de détermination de l’assiette, de liquidation de la redevance pour
création de locaux à usage de bureaux ou de recherche en Région Île-
de-France
Articles L 520-1 et suivants et
R 520-1 et suivant du code de
l'urbanisme
L Recours gracieux et contentieux :
L1 Signature des réponses aux recours gracieux contre les décisions prises dans les conditions fixées par la présente délégation.
L2
Signature des observations écrites en défense aux recours contentieux
ou référés introduits contre les décisions prises dans les conditions de
la présente délégation devant la juridiction administrative compétente.
Articles R 431-10 du Code de
justice administrative.
Article L.511-1 et suivants et
R.522-1 et suivants du Code
de justice administrative.
L3 Représentation de l'État devant la juridiction administrative compétente. R 431-10 du Code de justice administrative.
ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Aurore NATIVITÉ, responsable du service environnement et règlementation de l'urbanisme, et Mme Adèle DAVID-VAUDEY , adjointe au responsable du service environnement et règlementation de l'urbanisme, pour les matières suivantes :
Administration générale : A1, A3.1, A3.6, A4.4.
Infrastructures : B.4.1 à B.4.3.
Circulation et sécurité routière : C1.6
Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1.1 à D 2.1.28, D 2.2.1 à D 2.2.11, D 3.1 à D 3.4, F 1, H1 à H6.
Marchés publics : G1 dans la limite de 90 000 euros.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie MOZER, responsable du pôle « application du droit des sols », et à Gérald MOTTEAU, adjoint à la responsable du pôle « application du droit des sols », pour les matières suivantes : A3.1, A3.6, D 2.1.1 à D 2.1.28, D 2.2.1 à D 2.2.11.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Claude CASTAGNA, responsable du pôle « accessibilité et sécurité », pour les matières suivantes : A3.1, A3.6, D 3.1 à D 3.4.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Sabine ALAMERCERY , responsable du pôle « gestion statistiques et fiscalité », pour les matières suivantes : A3.1, A3.6, F1.
Subdélégation de signature est donnée à M. Daniel VANNIER, responsable du pôle « risques et bruit », pour les matières suivantes : A3.1, A3.6.
14 ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Corinne CAMPS, responsable du service de la planification et de l'aménagement durable, pour les matières suivantes :
Administration générale : A1, A3.1, A3.6, A4.4.
Aménagement, urbanisme et construction : D1.1 à 1.7
Circulation et sécurité routière : C1.6
Redevances et subventions FEDER : F2.
Marchés publics : G1 dans la limite de 90 000 euros.
Subdélégation de signature est donnée à Florent CASINELLI, chargé de mission territoriale, Annette FUALDES, chargée de mission territoriale, Tiphaine ESNAULT, chargée de mission « renouvellement urbain et écoquartiers », Bruno DONNE, chargé de mission foncier, Magali JOURNET, chargée de mission « développement de l'offre de logement », Smaïn AOUADJ, chargé de mission « développement économique », Pierre NOUAILLE, chargé de mission « déplacement », Etienne DRAGIN, responsable du pôle « capitalisation et diffusion des données » et Vincent DUFRESNE, adjoint au responsable du pôle « capitalisation et diffusion des données » pour les matières suivantes : A3.1, A3.6.
ARTICLE 6 : Subdélégation de signature est donnée à M. Alain MAHUTEAU, responsable du service de l'éducation et de la sécurité routières, pour les matières suivantes :
Administration générale : A1, A3.1, A3.6, A4.4.
Education et sécurité routières : C1.1 à C1.11, C1.13, C2.1 à C2.13.
Marchés publics : G1 dans la limite de 90 000 euros.
Subdélégation de signature est donnée à Pascal DALLANCON, responsable-adjoint du pôle Sécurité Routière : A3.1, A3.6.
Subdélégation de signature est donnée à Nicolas DEMONT, chef du bureau Education Routière, pour les matières suivantes : A3.1, A3.6, C2-7
ARTICLE 7 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine LINCA, responsable du bureau des ressources, de l'immobilier et de la logistique, pour les matières suivantes :
Administration générale : A1, A3.1, A3.2, A3.3, A3.4, A3.5, A3.6, A3.7, A3.10, A3.11, A3.12, A3.13, A3.16, A3.17, A3.18.
Fonctionnement des services : A4.4, A4.5, A4.6.
Marchés publics : G1 dans la limite de 90 000 euros.
Subdélégation de signature est donnée à Julia MAYENAQUIBY , adjointe au responsable du bureau des ressources, de l'immobilier et de la logistique, pour les matières suivantes : A3.1, A3.6, A4.4, G1 dans la limite de 20 000 euros.
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Aurore NATIVITÉ, responsable du service environnement et règlementation de l'urbanisme, et à Mme Adèle DAVID-VAUDEY , adjointe au responsable du service environnement et règlementation de l'urbanisme, pour les matières suivantes :
15 fiscalité de l'urbanisme : J, K, L, L1 à L3.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Sabine ALAMERCERY , responsable du pôle « gestion statistiques et fiscalité », pour les matières suivantes :
fiscalité de l'urbanisme : J, K, L, L1.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés aux articles 3 à 7 de la présente décision, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim par décision du directeur de l'Unité territoriale de l'équipement et de l'aménagement du Val-de-Marne.
ARTICLE 10 : Le directeur de l'Unité territoriale de l'équipement et de l'aménagement du Val-de- Marne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Paris, le 16 février 2011
Le directeur régional et interdépartemental
de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France
Jean-Claude RUYSSCHAERT
16 PREFET DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° DRIEAIDF 2011-1-12
Modification de l’arrêté n°2011-007 du 02 février 2011 réglementant les conditions de circulation et de stationnement sur la RD 148, avenue de la République entre l’avenue du Général Leclerc (RD19) et l’avenue Léon Blum (RD6), sur la commune de Maisons-Alfort.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la route et notamment l’article R.411;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région parisienne et notamment l'article 10 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971, portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de M. Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes classées à Grandes Circulation ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
Vu l’arrêté n°2011-007 du 02 février 2011 réglementant les conditions de circulation et de stationnement sur la RD 148, avenue de la République entre l’avenue du Général Leclerc (RD19) et l’avenue Léon Blum (RD6) ;
Vu la délibération n°2009-3.2.218 du 16 mars 2009 du Conseil Général portant règlement et nouvelle numérotation de la voirie départementale ;
Vu les études géotechniques réalisées par l’entreprise SADE pour le compte de VEOLIA;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-007 du 2 février 2011 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ; Vu l'avis de Monsieur le président du Conseil Général du Val de Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Maisons-Alfort ;
Vu l’avis de Monsieur le Président de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
Vu le rapport du chef du Service Territorial Est;
CONSIDERANT la réalisation d’une partie des travaux de sécurisation de la chaussée de la RD 148, avenue de la République sur la commune de Maisons-Alfort.
CONSIDERANT la nécessité de continuer les travaux sur la RD 148 (avenue de la république), réparation de l’ovoïde et rétablissement d’une canalisation d’eau par les sociétés VEOLIA / SADE / EIFFAGE.
CONSIDERANT la possibilité de la remise en circulation partielle de la RD 148, avenue de la République, avec deux sens de circulation entre la RD19, avenue du Général Leclerc et la RD6, avenue Léon Blum sur la commune de Maisons-Alfort.
CONSIDERANT que les études géotechniques ne font pas apparaître de limitation technique pour la circulation des poids lourds de plus de 12 tonnes mais qu’il convient cependant d’assurer la sécurité des usagers et des ouvriers lors des croisements de véhicules au droit du chantier.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France.
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
L’article 2 de l’arrêté n°2011-007 du 02 février 2011 est modifié comme suit : à compter du 21 février 2011 et jusqu’au 30 septembre 2011, l’avenue de la République (RD 148) entre l’avenue du Général Leclerc (RD 19) et l’avenue Léon Blum (RD 6), est remise partiellement à la circulation selon les restrictions suivantes :
L’interdiction à la circulation dans les deux sens des véhicules de plus de 12 tonnes à l’exception :
o Des bus assurant les lignes régulières de la RATP sous réserves qu’une information à la RATP des précautions à prendre en terme de vitesse et de comportement au droit de ce chantier soit faite par le Conseil Général, gestionnaire de la voirie. Outre le respect de la vitesse limitée autorisée (30 km/h) et compte tenu de la difficulté pour les bus de se croiser au droit du chantier, un régime de priorité sera défini pour les bus dans le sens RD6 vers RD19.
o Des véhicules de livraison entre le n°44 de l’avenue de la République et la RD 19, avenue du Général Leclerc pour les dessertes locales.
La neutralisation du stationnement côté paire et impaire sur 90m à partir du carrefour avenue de la république / avenue du Professeur Cadiot.
La neutralisation à titre provisoire de 3 places de stationnements sens RD 19 vers RD 6 entre l’arrêt de bus et le bâtiment de la Régie voirie de la ville.
La matérialisation d’une voie de circulation de 3m de largeur dans le sens de circulation RD 19 vers RD 6 et d’une voie de circulation de 3,40m de largeur dans le sens RD 6 vers RD 19. La matérialisation d’un cheminement piétons sur le trottoir impair de l’avenue de la République Les déviations mises en place par l’avenue Busteau dans les deux sens de circulation sont maintenues pour les autres véhicules de plus de 12 tonnes.
ARTICLE 2 :
L’article 4 de l’arrêté n°2011-007 est modifié comme suit :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. Sur la RD19 au droit du tourne à gauche en direction de l’avenue de la République, une signalisation mentionnera l’interdiction au plus de 12 tonnes sauf livraison et bus de lignes régulières de la RATP. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par l’entreprise SADE, qui doit, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l’arrêté susvisées demeurent inchangées.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité au titre du pouvoir de police de circulation du préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée à monsieur le Maire de Maisons-Alfort pour information.
Fait à CRETEIL, le 18/02/2011
Le Préfet du Val-de-Marne
PIERRE DARTOUT PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N° DRIEAIdF2011-1-14
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD 7 entre les numéros 196 et 210 – avenue de Stalingrad à Chevilly Larue dans le sens Paris/Province.
PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411 ;
VU la loi n 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la Route Nationale 7 voie à grande circulation ;
VU le Décret n 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU le décret n 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU l’arrêté préfectoral n 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de Routes Nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n 2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU les arrêtés du Préfet de Région n 2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ; VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n° 2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n 2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la délibération n° 209-3-2-2-18 du Conseil Général du Val de Marne dans sa séance du 16 mars 2009 fixant la nouvelle numérotation des Routes Départementales ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Chevilly-Larue ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France.
CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’Entreprise VEOLIA Eau d’Ile-de-France – Centre Opérationnel SEINE située, 87 bis, avenue du Général de Gaulle 92140 CLAMART de réaliser la pose d’une conduite d’eau.
A R R E T E
ARTICLE 1 - A compter de 9h00 le 21 février 2011 et jusqu’au 25 mars 2011 à 17h00, sur la RD 7 – entre les numéros 196 et 210 de l’avenue de Stalingrad à Chevilly Larue dans le sens Paris/Province, des travaux de pose d’une conduite d’eau sont réalisés.
ARTICLE 2 – L’installation du chantier va entraîner la neutralisation d’une voie de circulation (voie bus). Les accès au chantier ainsi que le cheminement piétons seront maintenus.
ARTICLE 3 – La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée dans la section concernée à 30 km/h
ARTICLE 4 – La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage seront assurés par l’Entreprise VEOLIA Eau Ile –de-France - sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Service Territorial Ouest de Villejuif. L'entreprise devra en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.
ARTICLE 5 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents. ARTICLE 7 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8- Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Maire de Chevilly Larue.
Fait à Paris, le 18 février 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Régional et Interdépartemental
de l’Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France
Jean-Claude RUYSSCHAERT PREFET DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° DRIEAIdF 2011-1-18
Portant réglementation provisoire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD 86 à CHOISY LE ROI – Pont de la rue du 8 Mai 1945 franchissant les voies du Réseau Ferré Français et la route départementale 152
____
Le Préfet du VAL-de-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU, le Code de la Route et notamment l'article R.411-1 à R.411-9 ;
VU, la loi n 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU, l' Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU, le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France.
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France, VU les arrêtés du Préfet de région n° 2010-629 et 630 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France en matière administrative et d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n° 2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la délibération n° 209-3-2.2.18 du conseil général du Val de Marne dans sa séance du 16 mars 2009 fixant la nouvelle numérotation des Routes Départementales ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de proximité du Val de Marne (DTSP) ;
VU l’avis Monsieur le Directeur de la Direction des Routes d’Ile-de-France de la DRIEA;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
VU L’avis de Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi ;
VU l’avis de Monsieur le Maire d’Alfort-Ville ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
VU l’avis de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
CONSIDERANT les travaux de remplacement des appareils d’appui sur les culées du Pont de la rue du 8 Mai 1945 franchissant les voies du réseau ferré français et la route départementale 152 - RD 86 à CHOISY LE ROI ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er:
A compter du lundi 21 février 2011 et jusqu’au vendredi 29 avril 2011 inclus entre 22 heures et 05 heures, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur le Pont de la rue du 8 Mai 1945 franchissant le Réseau Ferré Français et la route départementale 152 – RD 86 à CHOISY LE ROI afin de permettre les travaux de remplacement des appareils d’appui de l’ouvrage dans les conditions ci-après définies et prévues aux articles 2 – 3 et suivants du présent arrêté :
ARTICLE 2 :
A compter du 21 février et jusqu'au vendredi 29 avril 2011, la voie du Trans Val de Marne est mise en alternat par feux tricolores ; la circulation des autobus de la RATP y compris la ligne n° 103 s’effectue sur la voie réservée au TVM.
Si nécessité, la voie du Trans Val de Marne est également empruntée par les véhicules de secours et d’urgence (Sapeurs Pompiers, SAMU et Police).
Les travaux prévus sont réalisés par tablier (tablier sud et tablier nord) et par culée (culée côté ville et culée côté Seine) nécessitant quatre séquences ; L’entreprise FREYSINNET chargée des travaux effectue le vérinage de l’ouvrage durant QUATRE nuits entre 22 heures et 05 heures. Toutefois, en cas d’aléa technique ou climatique, une nuit supplémentaire est prévue à la suite immédiate de celle programmée par tablier, à savoir : A/ CULEE côté ville : travaux réalisés du 21 février 2011 au 16 mars 2011 inclus.
Séquence 1 : travaux sur le tablier sud
-dans le sens Versailles – Créteil, l’ouvrage est fermé à la circulation lors de la nuit du 9 au 10 mars 2011 (ou nuit du 10 au 11 mars 2011); la circulation des véhicules est alors déviée par l’A.86 depuis le carrefour Rouget de Lisle ainsi que par la RD 152.
Le trottoir ouest de la rue du 8 Mai 1945 est neutralisé ; Le cheminement des piétons est basculé sur le trottoir opposé.
Séquence 2 : travaux sur le tablier nord
-dans le sens Créteil – Versailles, l’ouvrage est fermé à la circulation lors de la nuit du 21 au 22 mars 2011 (ou nuit du 22 au 23 mars 2011) ; la circulation des véhicules est alors déviée d’une part par l’A.86 depuis le carrefour Pompadour et d’autre part par l’itinéraire RD 138 – Pont du Port à l’Anglais - RD 152.
Le trottoir ouest de la rue du 8 Mai 1945 est neutralisé ; Le cheminement des piétons est basculé sur le trottoir opposé.
B/ CULEE côté Seine : travaux du 17 mars 2011 au 22 avril 2011 inclus.
Séquence 3 : travaux sur le tablier sud
-dans le sens Versailles – Créteil, l’ouvrage est fermé à la circulation lors de la nuit du 07 au 08 avril 2011 (ou nuit du 09 au 10 avril 2011) ; la circulation est alors déviée par l’A.86 à la fois depuis le carrefour Rouget de Lisle et depuis la RD 152.
Le cheminement des piétons situé le long de la culée Seine est neutralisé et les piétons déviés par le quai Voltaire.
Séquence 4 : travaux sur le tablier nord
-dans le sens Créteil - Versailles, l’ouvrage est fermé à la circulation lors de la nuit du 19 au 20 avril 2011 (ou nuit du 20 au 21 avril 2011). La circulation est alors déviée d’une part par l’A.86 depuis le carrefour Pompadour et d’autre part par l’itinéraire RD 138 – Pont du Port à l’Anglais - RD 152.
Le cheminement des piétons situé le long de la culée Seine est neutralisé et les piétons déviés par le quai Voltaire.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée du chantier, la vitesse est abaissée à 30 km/heure dans les sections concernées par les travaux.
ARTICLE 4 :
Le passage des convois exceptionnels est maintenu en permanence sur la Route Départementale n° 86.
ARTICLE 5 :
En complément de cet arrêté de Police de Circulation un arrêté municipal est pris par la Commune de CHOISY LE ROI afin que soit neutralisé le trottoir situé côté Ouest de la rue du 8 MAI 1945.
ARTICLE 6 :
Une information générale des travaux se fera par les services du Conseil Général du Val de Marne, de la Commune de Choisy le Roi et de la RATP.
ARTICLE 7 : Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux, d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part ; le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code précité.
ARTICLE 8 :
Les travaux sont exécutés par l’entreprise FREYSSINET - 11, avenue de 1 er Mai – 91120 PALAISEAU – pour le compte du Conseil Général du Val de Marne – le balisage et la signalisation sont assurés par la dite entreprise sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial OUEST – secteur Vitry-sur-Seine - 40, avenue Lucien Français – 94400 VITRY sur-SEINE .
La signalisation adéquate et réglementaire est réalisée conformément à l’instruction ministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 9:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification.
ARTICLE 10 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne,
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne
Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi,
Monsieur le Maire d’Alfort-Ville ;
Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine
Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à PARIS, le 18 février 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France
Jean-Claude RUYSSCHAERT Page 1 sur 5
PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE N° DRIEA IDF-2011-1-23
portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN6 sens Province-Paris et Paris-Province entre le carrefour Pompadour au PR 13+450 sur la commune de Créteil et l'ouvrage SNCF au PR 13+800 sur la commune de Valenton
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 110-1, R 411-1, R 411-25, R 417-10, R 411-25,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2521-1 et L 2521-2,
VU la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à grande circulation,
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans les départements de Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l'arrêté du 11 février 2008 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU les arrêtés du préfet de région n°2010-630 et 629 du 30 juin portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d'ordonnancement secondaire,
VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Ile-de-France, Page 2 sur 5
VU l'arrêté préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France,
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-8 du 23 février 2011 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative
VU l'arrêté préfectoral du Val-de-Marne n°2010-193, en date du 29 décembre 2010 portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN6 sens Province-Paris et Paris-Province entre le carrefour Pompadour au PR 13+450 sur la commune de Créteil et l'ouvrage SNCF au PR 13+800 sur la commune de Valenton,
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne
VU l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d'Ile-de-France de la DRIEA-IF
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Créteil,
VU l’avis de Madame le Maire de Valenton,
Considérant la nécessité de poursuivre les travaux de requalification de la route nationale n°6 entre le carrefour Pompadour sur la commune de Créteil et l'ouvrage SNCF sur la commune de Valenton jusqu'au 24 février 2011,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France
ARRETE
Article 1:
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 8 avril 2011 inclus, les travaux de requalification de la RN6 entre le carrefour Pompadour sur la commune de Créteil (PR 13+450) et l'ouvrage SNCF sur la commune de Valenton (PR 13+800), nécessitent la mise en œuvre de dispositions visant à réglementer provisoirement la circulation de la RN6 sur cette section et ce dans les deux sens de circulation.
Article 2:
Le présent arrêté concernent les phases 3 et 4 des travaux de requalification:
Phase n° 3: travaux dans le sens Province-Paris permettant la réalisation des îlots centraux et de la voie de tourne à gauche (sens Paris-Province).
Phase n° 4: travaux de nuit permettant la finition des îlots centraux ainsi que les travaux d’enrobé (rabotage et réalisation de la couche de roulement).
Article 3:
Pour permettre la réalisation des travaux relatifs à la phase n°3, les deux voies de circulation du sens Paris- Province sont réduites à 3 m pour la voie lente et 2,7 m pour la voie rapide.
Dans le même temps, le sens de Province-Paris est réduit à une voie de circulation d'une largeur minimale de Page 3 sur 5
3 m (conservation de la voie de droite) entre 9h30 et 16h30.
Les entrées et sorties de la zone de travail se font par ouverture du balisage (K5a) par les entreprises.
Les entrées et sorties de la RN6 sont conservées.
Article 4:
Pour permettre la réalisation des travaux relatifs à la phase n°4, les deux sens de circulation de la RN6 seront fermés:
- entre 21h00 et 5h00 pour le sens Province-Paris,
- entre 22h00 et 6h00 pour le sens Paris-Province,
pendant environ 8 nuits, à raison de 4 nuits par semaine au maximum, du lundi soir au vendredi matin.
Article 5:
Pour permettre la pose et la dépose du balisage ainsi que la réalisation du marquage au sol provisoire de chaque phase de travaux, la RN6 est fermée entre la phase n°3 et la phase n°4 par fermeture des deux sens simultanément pendant 2 ou 3 nuits ;
Ces fermetures sont effectives entre 22h00 et 6h00 pour le sens Paris-Province et entre 21h00 et 5h00 pour le sens Province-Paris, entre le lundi soir et le vendredi matin.
Article 6:
Les travaux de rabotage pourront déboucher sur la découverte de pavés sous la couche de roulement. Dans ce cas, après information du gestionnaire de voirie, les dispositions suivantes pourront être prises, pour un délai maximal de 5 journées de travail consécutives.
Dans les sens de circulation nécessaires, fermeture d’une voie de circulation et réduction de la voie restante en circulation à 3.0 m de largeur minimum.
Les entrées et sorties du chantier se feront aux extrémités des zones de travail, aux emplacements où le balisage lourd est remplacé par des K5a.
Les entrées et sorties de la RN6 sont conservées.
Article 7 :
Dans le cadre des fermetures de la RN6, les restrictions de circulation sont réalisées comme suit :
- La RN6 dans le sens Paris-Province est interdite à la circulation depuis la bretelle de sortie de la RN6 vers le carrefour Pompadour à Créteil jusqu'à la rue Louis Armand à Valenton.
- La RN6 dans le sens Province-Paris est interdite à la circulation depuis la rue Louis Armand à Valenton jusqu'à la bretelle d'insertion sur RN6 depuis le carrefour Pompadour à Créteil.
Article 8 :
Dans le cadre de la fermeture de la RN6 dans le sens Province-Paris, l'itinéraire de déviation suivant est mis en place : Page 4 sur 5
-indication de la déviation au carrefour RN6 / rue Winston Churchill,
-rue Louis Armand,
-avenue Julien Duranton,
-rue Vasco de Gamma,
-RD 60,
-Sortie Pompadour.
Article 9 :
Dans le cadre de la fermeture de la RN6 dans le sens Paris-Province, l'itinéraire de déviation suivant est mis en place :
-indication de la déviation avant la trémie du carrefour pompadour,
-bretelle de sortie vers carrefour Pompadour,
-RD 60,
-rue Vasco de Gamma,
-avenue Julien Duranton,
-rue Louis Armand.
Article 10:
Dans la zone des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h.
Article 11:
La fermeture de la RN6 sera assurée par la DiRIF/SEER/AGER Sud/CEI de Montgeron.
La pose et l'entretien de la signalisation et des dispositifs de sécurité seront assurés par le groupement d’entreprise COLAS / SCREG sous la responsabilité de SEGIC-INGENIERIE qui assure la Maîtrise d’Œuvre. Le contrôle sera assuré par la DIRIF/SEER/AGER Sud
La mise en place et l’entretien des déviations seront assurés par le groupement d’entreprises.
Article 12:
A l'issue des travaux de requalification de la RN 6, la voirie sera ramenée dans sa configuration d'origine avec 2 voies de circulation par sens pour une largeur de chaussée de 6m10.
Article 13 :
L’ensemble des balisages et schémas de signalisation devront respecter les textes normatifs en vigueur ainsi que les principes de balisages du manuel de chef de chantier. Les dispositifs de retenue et d’isolement du chantier seront choisis grâce à la note d’information n°121 du SETRA : « séparateur modulaire de voie ».
Article 14 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux des personnels de police, ainsi que par les agents assermentés de la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile-de-France, et seront transmises aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du Livre II du Code de la route et notamment son titre 1.
Article 15: Page 5 sur 5
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement d'Ile de France, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
Une ampliation sera adressée, pour information, à Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne/DTVD/Service Territorial Centre, Messieurs les Maires des communes de Créteil et de Valenton, Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 25 février 2011
Le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation,
L'adjoint au chef du Service Sécurité des transports
Chef du Département Sécurité,
Circulation et Éducation Routière
Jean-Philippe Lanet PREFET DU VAL DE MARNE
A R R Ê T E n° DRIEA IdF 2011-1-27
Portant réglementation du stationnement des véhicules de toutes catégories sur la RD 86 au droit des 29 et 36, ainsi que deux aires de dépose, l’une au droit du 29 pour le compte de l’A.P.E.P. et l’autre à proximité de l’école Parangon, Boulevard du Maréchal Leclerc sur la commune de Joinville -le-Pont
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1, L2213-2 L2213-3 et L2521-1;
VU le code de la Route et notamment l’article R.411,
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées ;
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et Départements.
VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret 2010 – 578 du 31 mai 2010 modifiant le décret 2009 – 615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne, VU la délibération n°2009-3-2.2.18 du 16 mars 2009 portant règlement et nouvelle numérotation des routes départementales ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Ingénieur Général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
VU l’arrêté du préfet de région n° 2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
VU les arrêtés du préfet de région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire,
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n° 2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile de France,
VU l’arrêté n° 2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Jean Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
VU la décision DRIEA IdF 2011-1-8 du 23 février 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France portant subdélégation de signature en matière administratives,
VU l'avis de M. le Directeur Territorial de la Sécurité Proximité du Val de Marne,
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne,
VU l'avis de M. le Maire de Joinville-le-Pont,
CONSIDERANT la nécessité de matérialiser des emplacements de stationnement pour les personnes à mobilité réduite, au N°29 et 36, Boulevard du Maréchal Leclerc, ainsi que deux aires de dépose, l’une au droit du 29 pour le compte de l’A.P.E.P. et l’autre à proximité de l’école Parangon.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
A R R E T E
ARTICLE 1 er
A compter du 1er mars 2011, un emplacement de stationnement « handicapés » sera matérialisé au droit des 29 et 36 boulevard du Maréchal Leclerc ainsi que deux aires de dépose, l’une au droit du 29 pour le compte de l’A.P.E.P. et l’autre à proximité de l’école Parangon y seront réglementés dans les conditions précisées aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
les dimensions de l’emplacement devront respecter l’article 1 de l’arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée. ARTICLE 3
Le stationnement des véhicules autres que ceux cités dans l’article 1 y seront considérés comme gênant au sens des articles R-417-10 et R-417-11 du Code de la Route.
ARTICLE 4
Des panneaux réglementaires en nombre suffisants seront mis en place aux endroits nécessaires pour prévenir les usagers des dispositions du présent arrêté. Le marquage au sol et la signalisation verticale seront mis en place et entretenus par les services techniques municipaux qui devront en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés soit par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 6
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2010-191 délivré le 17 décembre 2010.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne,
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de Joinville le Pont.
Fait à PARIS, le 25 février 2011
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routière
Jean-Philippe LANET CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES Le 14 février 2011
40 Allée de la Source – 94195 Villeneuve-Saint-Georges cedex
Affaire suivie par Martine BERAZA
W/U/mesdoc/Martine/concours/2011recrutements sans concours
Francisco MORENO
Directeur adjoint
Direction des ressources humaines
FM/MB
: 01 43 82 20 57
Fax : 01 43 86 20 67
e-mail : martine.beraza@chiv.fr
N/Réf. : FM/MB – Gestion des carrières
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
10 AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES
Un recrutement aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges selon les dispositions fixées au titre II du décret n°2007-1188 du 3 août 2007 relatif au statut particulier des aides soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 10 postes d’agents des services hospitaliers qualifiés.
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée. Les candidats doivent être âgés de cinquante cinq ans au plus au 1 er janvier de l’année du recrutement, sans préjudice des dispositions légales relatives au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics.
Le dossier des candidats doit comporter une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant la durée. Au terme de l’examen du dossier de chaque candidat par une commission, composée de 3 membres, celle-ci auditionne ceux dont elle a retenu la candidature. La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels. A l’issue des auditions, la commission arrête, par ordre d’aptitude, la liste des candidats déclarés « aptes ».
Les candidatures doivent être adressées avec les pièces justificatives par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard pour le 15 avril 2011, délai de rigueur au
Directeur des ressources humaines
Centre Hospitalier Intercommunal
40 Allée de la Source
94195 VILLENEUVE SAINT GEORGES CEDEX
Le présent avis fera l’objet d’un affichage et d’une insertion au recueil des actes administratifs dans la Préfecture et les Sous Préfectures du Val de Marne. CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES Le 14 février 2011
40 Allée de la Source – 94195 Villeneuve-Saint-Georges cedex
Affaire suivie par Martine BERAZA
W/U/mesdoc/Martine/concours/2011recrutements sans concours
Francisco MORENO
Directeur adjoint
Direction des ressources humaines
FM/MB
: 01 43 82 20 57
Fax : 01 43 86 20 67
e-mail : martine.beraza@chiv.fr
N/Réf. : FM/MB – Gestion des carrières
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
2 AGENTS D’ENTRETIEN QUALIFIES
Un recrutement aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges selon les dispositions fixées au titre II du décret n°2007-1185 du 3 août 2007 relatif aux statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d’agents d’entretien qualifiés.
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée. Les candidats doivent être âgés de cinquante cinq ans au plus au 1 er janvier de l’année du recrutement, sans préjudice des dispositions légales relatives au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics.
Le dossier des candidats doit comporter une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant la durée. Au terme de l’examen du dossier de chaque candidat par une commission, composée de 3 membres, celle-ci auditionne ceux dont elle a retenu la candidature. La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels. A l’issue des auditions, la commission arrête, par ordre d’aptitude, la liste des candidats déclarés « aptes ».
Les candidatures doivent être adressées avec les pièces justificatives par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard pour le 15 avril 2011, délai de rigueur au
Directeur des ressources humaines
Centre Hospitalier Intercommunal
40 Allée de la Source
94195 VILLENEUVE SAINT GEORGES CEDEX
Le présent avis fera l’objet d’un affichage et d’une insertion au recueil des actes administratifs dans la Préfecture et les Sous Préfectures du Val de Marne. CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES Le 14 février 2011
40 Allée de la Source – 94195 Villeneuve-Saint-Georges cedex
Affaire suivie par Martine BERAZA
W/U/mesdoc/Martine/concours/2011recrutements sans concours
Francisco MORENO
Directeur adjoint
Direction des ressources humaines
FM/MB
: 01 43 82 20 57
Fax : 01 43 86 20 67
e-mail : martine.beraza@chiv.fr
N/Réf. : FM/MB – Gestion des carrières
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
2 ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 2EME CLASSE
Un recrutement aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges selon les dispositions fixées au titre II du décret n°2007-1184 du 3 août 2007 relatif au statuts particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d’adjoints administratifs de 2 ème classe.
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée. Les candidats doivent être âgés de cinquante cinq ans au plus au 1 er janvier de l’année du recrutement, sans préjudice des dispositions légales relatives au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics.
Le dossier des candidats doit comporter une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant la durée. Au terme de l’examen du dossier de chaque candidat par une commission, composée de 3 membres, celle-ci auditionne ceux dont elle a retenu la candidature. La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels. A l’issue des auditions, la commission arrête, par ordre d’aptitude, la liste des candidats déclarés « aptes ».
Les candidatures doivent être adressées avec les pièces justificatives par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard pour le 15 avril 2011, délai de rigueur au
Directeur des ressources humaines
Centre Hospitalier Intercommunal
40 Allée de la Source
94195 VILLENEUVE SAINT GEORGES CEDEX
Le présent avis fera l’objet d’un affichage et d’une insertion au recueil des actes administratifs dans la Préfecture et les Sous Préfectures du Val de Marne. CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES Le 14 février 2011
40 Allée de la Source – 94195 Villeneuve-Saint-Georges cedex
Affaire suivie par Martine BERAZA
W/U/mesdoc/Martine/concours/2011concours sur titres OPQ
Francisco MORENO
Directeur adjoint
Direction des ressources humaines
FM/MB
: 01 43 82 20 57
Fax : 01 43 86 20 67
e-mail : martine.beraza@chiv.fr
N/Réf. : FM/MB – Gestion des carrières
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D’UN OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint- Georges en vue de pourvoir 1 poste d’ouvrier professionnel qualifié vacant dans cet établissement, le poste est à pourvoir au service de la Salubrité (la date précise et le lieu du déroulement des opérations seront fixés ultérieurement).
Les candidats doivent être titulaires soit d’un certificat d’aptitude professionnelle, soit d’un brevet d’études professionnelles, soit d’un diplôme équivalent au niveau V ou titulaires d’un diplôme délivré ou reconnu dans l’un des états membres de l’Union Européenne dont l’équivalence avec le C.A.P. ou le B.E.P. aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994.
Peuvent faire acte de candidature :
Les personnes âgées de 45 ans au plus au 1 er janvier de l’année du concours.
La limite d’âge reculée ou fixée par la réglementation en vigueur (articles 27 et 28 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 – décret n° 76-1096 du 25 novembre 1996). Elle n’est pas opposable aux mères de 3 enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins 1 enfant à charge et qui se trouvent dans l’obligation de travailler (article 8 de la loi n° 79-569 du 7 juillet 1979).
Le présent avis fera l’objet d’un affichage et d’une insertion au recueil des actes administratifs dans la Préfecture et les Sous Préfectures du Val de Marne.
Les dossiers de candidatures, accompagnés des diplômes requis, dont à déposer au :
Centre Hospitalier Intercommunal
Direction des Ressources Humaines
40 Allée de la Source
94195 VILLENEUVE SAINT GEORGES CEDEX
La date limite de dépôt du dossier est fixée au 15 avril 2011, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi. ARRETE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe , chef du Service navigation de la Seine, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes les décisions relevant de sa compétence conformément à l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010 susvisé, à :
M. Patrice CHAMAILLARD, ingénieur en chef des Travaux publics de l'Etat du 1er groupe, directeur adjoint et directeur de l'exploitation et de la modernisation du réseau.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs Jean-Baptiste MAILLARD et Patrice CHAMAILLARD, la subdélégation de signature conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :
M. Éric VILBE, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'État, secrétaire général du Service navigation de la Seine.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs Jean-Baptiste MAILLARD, Patrice CHAMAILLARD et Éric VILBE, la subdélégation de signature conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :
M. Alexandre GUERINI, personnel SETRA, cadre D, adjoint au secrétaire général du Service navigation de la Seine.
Article 4 : Délégation de signature est consentie à :
M. Stanislas DE ROMEMONT, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat, chef du Service
gestion de la voie d'eau, à l'effet de signer toutes les décisions relevant de l'article 1.1 b de l'arrêté préfectoral susvisé,
M. Jérôme WEYD, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat, chargé de l'Arrondissement Seine-Amont, pour les décisions suivantes relevant de l'arrêté préfectoral susvisé :
● Régime des cours d'eau navigables : articles1.1.a, 1.1c à 1.1.e et 1.1.i (sauf la représentation en justice)
● Procédure d'expropriation : articles 1.2
● Contravention de grande voirie : articles 1.3.a et 1.3.e
● Gestion du domaine public fluvial : article 1.4.a
● Décision d’agir en justice et représentation devant toute juridiction en première instance : article 1.6 (uniquement les dépôts de plaintes)
M. Francis MICHON, administrateur civil hors classe, chargé du service Sécurité des Transports pour les décisions visées aux articles 1.1 d, 1.1.f à 1.1.h et 1.6 (uniquement les dépôts de plaintes) de l'arrêté préfectoral susvisé ; Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis MICHON, la délégation de signature prévue à l'article 4 du présent arrêté sera exercée par Mme Emmanuelle FOUGERON, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du Service Sécurité des Transports.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme WEYD, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat, la délégation de signature prévue à l'article présent arrêté 4 sera exercée par M. Didier BEAURAIN, adjoint au chef de l'arrondissement Seine- Amont.
Article 6 : Délégation de signature est consentie à :
M. Francis MICHON Chef du service sécurité des transports
Mme Emmanuelle FOUGERON Adjointe au chef du Service Sécurité des Transports.
M. Georges BORRAS Chef de l'arrondissement Boucles de la Seine
M. Claude STREITH Adjoint au chef de l'arrondissement Boucles de la Seine
M. Jérôme WEYD Chef de l'arrondissement Seine-Amont
M. Didier BEAURAIN Adjoint au chef de l'arrondissement Seine-Amont
M. Yves BRYGO Chef de l'arrondissement Picardie
M. Jean-Michel BERGERE Adjoint au chef de l'arrondissement Picardie
M. Michel GOMMEAUX Chef de l'arrondissement Champagne
M. Hugues LACOURT Chef du service techniques de la voie d'eau (par intérim)
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences :
les avis visés à l'article 1.1 b de l'arrêté préfectoral susvisé lorsqu'ils ne concernent pas un arrêt
ou une restriction de navigation supérieurs à 2 heures;
tous les avis visées à l'article 1.1 b de l'arrêté préfectoral susvisé dans les seuls cas d'urgence
(évènement imprévisible dont l'effet est quasi-immédiat)
Lorsqu'ils sont d'astreinte de direction en dehors des heures d'ouverture du service, les cadres de 2ème niveau cités ci-dessus peuvent signer tous les avis visés à l'article 1.1b de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 7 : Délégation de signature est consentie aux chefs de subdivision et à leurs adjoints dont les noms sont indiqués ci-dessous :
M. Ronan ROUÉ Chef de la subdivision de Joinville-le-Pont
M. Olivier MONFORT Adjoint au chef de la subdivision de Joinville-le-Pont M. Gilles GUILLERMIN Adjoint au chef de la subdivision de Joinville-le-Pont
à l'effet de signer les décisions suivantes relevant de l'article 1.1 b de l'arrêté préfectoral susvisé :
les avis à la batellerie incitant à la prudence, les avis à la batellerie relatifs à une information ou une interdiction n'ayant pas pour objet une modification des caractéristiques de navigation,
les avis à la batellerie relatifs aux arrêts ou restrictions de navigation liés directement à la manœuvre des barrages dans les seuls cas d'urgence.
Articles 8 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 6 et 7 du présent arrêté , la délégation de signature sera exercée par la personne désignée par M. Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du service navigation de la Seine.
Article 9 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Article 10 : L'arrêté n° 10/94/045 du 21 juillet 2010 portant subdélégation de signature, au nom du préfet du Val-de-Marne, est abrogé.
Article 11 : Le secrétaire général du Service navigation de la Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris , le 2 février 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service navigation de la Seine,
Signé
Jean-Baptiste MAILLARD
Ampliation pour attribution :
les subdélégataires
Ampliation pour publicité :
- recueil des actes administratifs de la préfecture DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. RFF : 20110029
Gestionnaire : RFF (DR/IDF)
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public “ Réseau Ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l’établissement public Réseau Ferré de France ;
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement ;
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France ;
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Ile de France;
Vu la décision du 8 juin 2009 portant délégation de signature du Président à Monsieur François-Régis ORIZET en qualité de Directeur Régional Ile de France;
Vu la décision du 30 Août 2010 portant délégation de signature par François-Régis ORIZET à Olivier MILAN en qualité de Chef du Service Aménagement du Patrimoine,
Considérant que le bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public,
DECIDE : 2
TERRAIN PLAIN-PIED :
ARTICLE 1er
Le terrain (nu ou bâti) sis à VILLIERS-SUR-MARNE (Val-de-Marne) tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous contour
1 , est déclassé du domaine public ferroviaire.
Références cadastrales Code INSEE
Commune Lieu-dit Section Numéro Surface (m²)
94079 2 rue Mozart AI 0030p – Lot A 359
TOTAL 359
ARTICLE 2
La présente décision sera affichée en mairie de VILLIERS-SUR-MARNE et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Créteil ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris,
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur régional d'Ile- de- France
Le Chef du Service Aménagement - Patrimoine,
Olivier MILAN
1
Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place auprès de ADYAL Agence IDF 24 rue Jacques IBERT 92300 LEVALLOIS-PERRET Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes le 14 février 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Marie-Ety ANGLIO, première surveillante à la maison d’arrêt des femmes
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Le chef d’établissement,
Valérie DECROIX Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes le 14 février 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Michel GOSSIOME, premier surveillant à la maison d’arrêt des femmes
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Le chef d’établissement,
Valérie DECROIX Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes le 14 février 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Joël LEVEQUE, premier surveillant à la maison d’arrêt des femmes
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Le chef d’établissement,
Valérie DECROIX Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes le 14 février 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Myriam PRINCE, première surveillante à la maison d’arrêt des femmes
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Le chef d’établissement,
Valérie DECROIX Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes le 14 février 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Sandra XAVIER, première surveillante à la maison d’arrêt des femmes
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Le chef d’établissement,
Valérie DECROIX Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes le 14 février 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Frédéric ZAWALICH, premier surveillant à la maison d’arrêt des femmes
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Le chef d’établissement,
Valérie DECROIX Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes le 14 février 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Hery-Rohly RAJAOARISOA, premier surveillant au quartier pour peines aménagées José SOLMONT, premier surveillant au quartier pour peines aménagées Dominique SABY, major au quartier pour peines aménagées
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Le chef d’établissement,
Valérie DECROIX Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes le 14 février 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Thierry DELOGEAU, capitaine
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Le chef d’établissement,
Valérie DECROIX Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes le 14 février 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Luc LEVY, capitaine
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Le chef d’établissement,
Valérie DECROIX Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes le 14 février 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Linda PIWOWARCZYCK, capitaine
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Le chef d’établissement,
Valérie DECROIX Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes le 14 février 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Jean Denis SAINT AIGNAN, capitaine
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Le chef d’établissement,
Valérie DECROIX Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes le 14 février 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Rodolphe BLONBOU,lieutenant
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Le chef d’établissement,
Valérie DECROIX Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes le 14 février 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Papa Birane FALL, lieutenant
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Le chef d’établissement,
Valérie DECROIX Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes le 14 février 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Pascal FISCHER,lieutenant
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Le chef d’établissement,
Valérie DECROIX Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes le 14 février 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Louis-Georges GRIFFIT,lieutenant
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Le chef d’établissement,
Valérie DECROIX Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes le 14 février 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Mohamed KHADIR, lieutenant
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Le chef d’établissement,
Valérie DECROIX Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes le 14 février 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Axel LACOMA, lieutenant
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Le chef d’établissement,
Valérie DECROIX Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes le 14 février 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Nicolas MASSAT, lieutenant
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Le chef d’établissement,
Valérie DECROIX Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes le 14 février 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Dany MONT, lieutenant
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Le chef d’établissement,
Valérie DECROIX Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes le 14 février 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Olivier MOUCLE, lieutenant
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Le chef d’établissement,
Valérie DECROIX Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes le 14 février 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Jean-Paul NYOB, lieutenant
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Le chef d’établissement,
Valérie DECROIX Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes le 14 février 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Massala PANGUI, lieutenant
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Le chef d’établissement,
Valérie DECROIX Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes le 14 février 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Karine PAPON, lieutenant
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Le chef d’établissement,
Valérie DECROIX Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes le 14 février 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Jérôme PATOUILLARD, lieutenant
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Le chef d’établissement,
Valérie DECROIX Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes le 14 février 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Xavier PATRAULT, lieutenant
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Le chef d’établissement,
Valérie DECROIX Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes le 14 février 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Olivier PERRIN, lieutenant
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Le chef d’établissement,
Valérie DECROIX Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes le 14 février 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
David POINÇON, lieutenant
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Le chef d’établissement,
Valérie DECROIX Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes le 14 février 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Georges PROVENIER, lieutenant
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Le chef d’établissement,
Valérie DECROIX Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes le 14 février 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Jean-Louis ZITTEL, lieutenant
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Le chef d’établissement,
Valérie DECROIX Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes LE 14 FEVRIER 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7- 15, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Dominique CORCOSTEGUI, directeur des services pénitentiaires, directeur adjoint
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ; - de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire;
- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ;
- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de P ARIS , au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ;
- de faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ;
- d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
Le chef d’établissement,
VALERIE DECROIX Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes LE 14 FEVRIER 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7- 15, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Souad BENCHINOUN, directrice des services pénitentiaires
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ; - de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire;
- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ;
- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de P ARIS , au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ;
- de faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ;
- d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
Le chef d’établissement,
VALERIE DECROIX Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes LE 14 FEVRIER 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7- 15, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Valérie BIAS-WIRBEL, directrice des services pénitentiaires
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ; - de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire;
- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ;
- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de P ARIS , au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ;
- de faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ;
- d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
Le chef d’établissement,
VALERIE DECROIX Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes LE 14 FEVRIER 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7- 15, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Asmaa LAARRAJI, directrice des services pénitentiaires
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ; - de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire;
- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ;
- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de P ARIS , au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ;
- de faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ;
- d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
Le chef d’établissement,
VALERIE DECROIX Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes LE 14 FEVRIER 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7- 15, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Daniel LEGRAND, directeur des services pénitentiaires
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ; - de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire;
- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ;
- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de P ARIS , au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ;
- de faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ;
- d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
Le chef d’établissement,
VALERIE DECROIX Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes LE 14 FEVRIER 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7- 15, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Monsieur Sébastien ROSSIGNOL, directeur des services pénitentiaires
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ; - de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire;
- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ;
- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de P ARIS , au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ;
- de faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ;
- d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
Le chef d’établissement,
VALERIE DECROIX Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes LE 14 FEVRIER 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7- 15, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Vanessa SEDDIK, directrice des services pénitentiaires
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ; - de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire;
- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ;
- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de P ARIS , au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ;
- de faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ;
- d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
Le chef d’établissement,
VALERIE DECROIX Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
A Fresnes LE 14 FEVRIER 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7- 15, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 mai 2010 nommant Valérie DECROIX en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Pierre TESSE, directeur des services pénitentiaires
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ; - de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire;
- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ;
- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de P ARIS , au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ;
- de faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ;
- d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
Le chef d’établissement,
VALERIE DECROIX RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD