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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 032 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 6 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 032 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2016-032
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2016-12-06-008 - AP clôture CER C'LEVER (2 pages) Page 3
2 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2016-12-06-008
AP clôture CER C'LEVER
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2016-12-06-008 - AP clôture CER C'LEVER 3 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES ALPES
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE SUD-ESTF
ARRÊTÉ n° 2016 -
CLOTURANT LES COMPTES DU CENTRE EDUCATIF RENFORCE « C’LEVER » DE L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE
POUR LA SAUVEGARDE DES ENFANTS ET DES ADULTES DES HAUTES ALPES (ADSEA05)
LE PRÉFET
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu l’ordonnance n° 45-1845 en date du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-0007 du 31 décembre 2014, portant fermeture totale et définitive du Centre Educatif Renforcé à Aspres-sur-Buëch ;
Vu le rapport de clôture des comptes adressé à l’ADSEA0S5, le 23 novembre 2016 ;
Sur rapport de Madame la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud-Est;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2016-12-06-008 - AP clôture CER C'LEVER 4 Article 1° :
ARRÊTE
Récapitulatif
Pour les exercices budgétaire 2012, 2013, 2014, les résultats du centre éducatif renforcé « C’LEVER », sis Maison Boudil — Le Trésoriac — 05140 ASPRES SUR BUECH, géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde des Enfants et des Adultes des Hautes Alpes (ADSEAO0S), sont clôturés comme suit :
Résultat 2012 Résultat 2013 Résultat 2014
Résultat comptable de l’exercice {a)
Recettes - Dépenses -S1 413 10 466 -280 274
Résultat intégré dans le budget (b) 0 0 DA 316
Excédent (+) ou déficit (-) incorporé au BP n-2
Résultat administratif (a) + (b) -51 413 10 466 -304 590
dépenses non opposables aux tiers financeurs 0 10 647 -10 646
Résultats des exercices antérieurs restant à incorporer 0 -27 097 -5 984
Résultat mcorporable -61 413 -5 984 -321 220
Résultat affecté au BP n+2 -24 316 0 0
Résultat à affecter sur exercices ultérieurs -27 097 -5 984
Article 2 : La clôture des comptes du CER C’LEVER laisse apparaître un solde déficitaire de
-321 220 €.
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Palais des juridictions administratives 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service
coricerné.
Article 5 : Le préfet des Hautes Alpes et la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Hautes Alpes.
Fait à Gap,le = 6 DEC, 2016
Le Préfet des Hautes Alpes,
FE. Lt Qu
Philippe COURT
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2016-12-06-008 - AP clôture CER C'LEVER 5