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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 024 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 024 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2016-024
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2016 Sommaire
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques
05-2016-11-17-001 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de
l'autorisation unique loi sur l'eau concernant la micro-centrale de Pont-Sarrazin. Commune
de Gap (2 pages) Page 3
2 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2016-11-17-001
Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction
de l'autorisation unique loi sur l'eau concernant la
micro-centrale de Pont-Sarrazin. Commune de Gap
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-11-17-001 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique loi sur l'eau concernant la micro-centrale de Pont-Sarrazin. Commune de Gap 3 Er
Liberté L Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des Territoires
Gap, le 17 NOV. on Service eau environnement forêt
Arrêté n°
Objet : Arrêté préfectoral portant prorogation du delai d’instruction de l’autorisation unique loi sur l’eau au titre de l’article 7 du decret n° 2014-751 du 01/07/2014 concernant la Micro-centrale de Pont Sarrazin. Commune de Gap.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU Pordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du 01/07/2014 d'application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et notamment l’article 7 ;
VU la demande d’autorisation unique loi sur l’eau déposée par ASA du canal de Gap en date du 14
Mars 2016, enregistré sous Le n° 05-2016-00078 concernant l'opération suivante : Micro-centrale de Pont Sarrazin ;
VU le dossier présenté à l'appui du dit projet ;
CONSIDERANT que la micro-centrale de Pont Sarrazin est alimentée en eau à partir de la dérivation du Drac sur la commune de Saint-Jean Saint Nicolas :
CONSIDERANT que la prise des Ricoux permettant la dérivation des eaux du Drac connaît des dysfonctionnements auxquels l'exploitant doit apporter des réponses ;
CONSIDERANT que la commission locale de l'eau du Drac amont, réunie le 8 novembre 2016, a émis des observations sur le dossier présenté par l'ASA du canal de Gap ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-11-17-001 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique loi sur l'eau concernant la micro-centrale de Pont-Sarrazin. Commune de Gap 4 ARRETE
ARTICLE 1°: Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l’article 7 de la sous section 1 de la section 4 du chapitre premier du titre premier
du décret n° 2014-751 du 01/07/2014, le délai d'instruction de la demande d'autorisation unique loi sur l’eau déposée par l'ASA du canal de Gap, enregistré sous le n° 05-2016-00078 concernant
l'opération suivante : Micro-centrale de Pont Sarrazin est porté de 5 mois à 8 mois.
Ce délai est compté à partir de l'accusé de réception du dossier en date du 16 mars 2016.
ARTICLE 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Une copie de cet arrêté sera adressée au pétitionnaire, au maire de Gap et au chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques.
Le préfet,
Pofr La cris gation,
le aocréiaire GENÈTA
éfecture Hes Hautes}Alpes de la
Yves
28, rue Saint-Arey -- 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 2 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-11-17-001 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique loi sur l'eau concernant la micro-centrale de Pont-Sarrazin. Commune de Gap 5