Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 031 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 019 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 009 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 016 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 001 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 003 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 164 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 108 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 450 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 227 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 051 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 031 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 2 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 031 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2016-031

PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2016Sommaire

Direction des libertés publiques et des collectivités locales

05-2016-12-01-011 - DELEGATION DE SIGNATURE A M. DURANTE directeur des

libertés publiques et des collectivités locales (4 pages) Page 3

05-2016-12-01-013 - DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ISABELLE

SENDRANE SOUS PREFETE DE L'ARRONDISSEMENT DE BRIANCON (6 pages) Page 8

05-2016-12-01-012 - DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DOLIGEZ

DIRECTEUR DES SERVICES DU CABINET (5 pages) Page 15

2Direction des libertés publiques et des collectivités locales

05-2016-12-01-011

DELEGATION DE SIGNATURE A M. DURANTE

directeur des libertés publiques et des collectivités locales

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-01-011 - DELEGATION DE SIGNATURE A M. DURANTE directeur des libertés publiques et des collectivités locales 3EX =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES-ALPES

Préfecture

dt + ACT 204€

Pôle juridique Gap,le #! UC 7

Arrêté M° 2046 - 60 - Drfci-

Objet : délégation de signature à M. Jean-Philippe DURANTE, directeur des libertés publiques et

VU

VU

VU

VU

VU

VU

des collectivités locales

Le préfet des Hautes-Alpes

chevalier de l’ordre national du mérite

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;

l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 26 mai 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe DURANTE, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur des libertés publiques et des collectivités locales à la préfecture des Hautes-Alpes à compter du 1° août 2014 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-01-011 - DELEGATION DE SIGNATURE A M. DURANTE directeur des libertés publiques et des collectivités locales 4ARRETE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe DURANTE, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des libertés publiques et des collectivités locales, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, la correspondance courante, la certification conforme des documents, les visas des «sous- couvert» du courrier, ainsi que les actes, correspondances, lettres d'observation valant recours gracieux et décisions portant sur les affaires suivantes relevant respectivement du :

À — bureau de la nationalité

passeports, laissez-passer, titres de voyage,

Visas,

cartes nationales d’identité,

autorisations provisoires de séjour,

récépissés de demande de titre de séjour,

cartes de séjour des étrangers, excepté les décisions soumises à l’appréciation du corps préfectoral, pour accorder, renouveler ou refuser l’autorisation de séjour sur le territoire français, cartes de séjour d’artisans et de commerçants étrangers,

acquisition de la nationalité française,

livrets de circulation,

récépissés et cartes de colporteurs et brocanteurs,

légalisation de signature,

les demandes de prorogation des délais de placement en rétention administrative des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement,

attestation de délivrance de permis de chasser,

e titres d’identité républicain,

e documents de circulation pour les étrangers mineurs.

B — bureau des usagers de la route

e permis de conduire,

e attestations d’aptitude physique à la conduite des taxis, voitures de remise, ambulances, véhicules affectés au ramassage scolaire et au transport public de personnes,

mesures administratives de restriction des droits à conduire consécutives à un examen médical,

récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de point nul, reconstitution du nombre de points du permis de conduire,

fiches d’identification des véhicules,

procès-verbaux d’indisponibilité de véhicules,

tous documents relatifs à la tenue des comptes de la régie de recettes.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe DURANTE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des libertés publiques et des collectivités locales, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, la correspondance courante, la certification conforme des documents, les visas des « sous- couvert » du courrier, ainsi que tous documents ne comportant pas de caractère décisionnaire sur les affaires suivantes relevant respectivement du :

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-01-011 - DELEGATION DE SIGNATURE A M. DURANTE directeur des libertés publiques et des collectivités locales 5À - bureau des élections et des collectivités locales

+ exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs

établissements publics sur l’ensemble du département,

e exercice du contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et de leurs établissements publics sur l’ensemble du département,

e gestion des dotations et concours financiers de l’État attribués aux collectivités locales et à leurs établissements publics sur l’ensemble du département,

e élections politiques et professionnelles.

B — mission aux affaires réglementaires et contentieuses

+ exercice du contrôle des actes administratifs et budgétaires des associations syndicales autorisées (ASA) les plus importantes du département,

+ réglementation relative à l’affichage publicitaire pour l’ensemble du département,

e aménagement commercial,

e Télérecours.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe DURANTE, la délégation de signature est exercée par Mme Fanny EGEA, attachée, adjointe au directeur des libertés publiques et des

collectivités locales.

Article 4 :

Délégation est donnée à Mme Fanny EGEA, attachée, chef du bureau de la nationalité, à l’effet de signer tous actes, correspondances et décisions portant sur les affaires mentionnées au « A » de l’article 1.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fanny EGEA, cette délégation sera exercée par

Mme Sabine THOMASSIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.

Article 5 :

Délégation de signature est donnée à Mme Fanny EGEA, attachée, chef du bureau des usagers de la route, à l’effet de signer tous actes, correspondances et décisions portant sur les affaires mentionnées au «B » de l’article 1.

Article 6 :

Délégation de signature est donnée à M. David PROUTEAU, attaché, chef du bureau des élections

et des collectivités locales, à l’effet de signer tous actes, correspondances et décisions portant sur les affaires mentionnées au « À » de l’article 2.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. David PROUTEAU cette délégation sera exercée par Mme Aurélie BOMPAR, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau pour les affaires mentionnées aux 1° à 3ème points du « A » de l’article 2 et par M. Hervé POURROY, secrétaire administratif de classe normale en charge des élections, pour les affaires mentionnées au 4ème point du « À » de l’article 2.

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-01-011 - DELEGATION DE SIGNATURE A M. DURANTE directeur des libertés publiques et des collectivités locales 6Article 7 :

Délégation de signature est donnée à M. Alain LEAUTAUD), attaché, chef du Pôle juridique, à

l'effet de signer les correspondances courantes portant sur les affaires mentionnées au « B » de l’article 2.

Article 8 :

Ces délégations de signature ne s’appliquent pas aux actes réglementaires, au courrier ministériel et parlementaire, à la correspondance comportant instruction générale, pour lesquels la signature est réservée au corps préfectoral.

Article 9 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet, du secrétaire général de la préfecture et de la sous-préfète de Briançon, chargée de la suppléance du secrétaire général de la préfecture, délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe DURANTE, directeur des libertés publiques et des collectivités locales, à l’effet de signer :

e les arrêtés de suspension provisoire immédiate de permis de conduire, + les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d’une interdiction de retour sur le

territoire français, les arrêtés de réadmission, les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, les arrêtés portant assignation à résidence, + les courriers de mise en demeure des collectivités, nécessaires à la procédure de mandatement d’office dans le cadre du contrôle budgétaire,

+ et tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant découler des mesures précitées.

Cette délégation s’exerce hors permanences de fin de semaine, de jours fériés et de nuits en semaine.

Article 10 :

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au RAA.

Article 11 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur des libertés publiques et des collectivités locales sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Hi EL 206 Le Préfet,

Te un

Philippe COURT

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-01-011 - DELEGATION DE SIGNATURE A M. DURANTE directeur des libertés publiques et des collectivités locales 7Direction des libertés publiques et des collectivités locales

05-2016-12-01-013

DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME

ISABELLE SENDRANE SOUS PREFETE DE

L'ARRONDISSEMENT DE BRIANCON

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-01-013 - DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ISABELLE SENDRANE SOUS PREFETE DE L'ARRONDISSEMENT DE BRIANCON 8VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

EX =

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES-ALPES

Préfecture

Gap, le n 41 NET on

Pôle juridique

Arrêté N°? 2046 -GC£Z - Defei_

Objet : Délégation de signature à Mme Isabelle SENDRANÉ,

sous-préfète de l'arrondissement de Briançon

Le préfet des Hautes-Alpes

chevalier de l’ordre national du mérite

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif a la manifestation de volonté, aux

déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de

déchéance et de retrait de la nationalité française ;

le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous- préfets ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;

le décret du 29 avril 2014 portant nomination de Mme Isabelle SENDRANÉ en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Briançon ;

le décret du 29 septembre 2015 portant nomination de M. Yves HOCDÉ, inspecteur Jeunesse et sports, détaché en qualité de sous-préfet et secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;

la note de service du 8 novembre 2016 nommant, M. Paul FONTRIER, attaché d’administration

de l’Etat, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Briançon ;

28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel.: 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-01-013 - DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ISABELLE SENDRANE SOUS PREFETE DE L'ARRONDISSEMENT DE BRIANCON 9ARRETE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle SENDRANÉ, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, à l'effet de signer dans le cadre de son arrondissement, outre les correspondances courantes, les arrêtés, décisions et correspondances relevant des attributions suivantes :

1. Affaires communales :

substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

institution de la commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droits d'une section de commune en application des articles L 2411-1 et L 2412-1 du code général des collectivités territoriales ;

recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités locales ; lettre informant à sa demande l'autorité locale de l'intention du Préfet de ne pas déférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ; exercice des pouvoirs de police spéciale prévus par l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne la sécurité des établissements recevant du public ; la nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général des collectivités territoriales) ;

lettre d'acceptation des démissions des adjoints dans le cadre des articles L.2122-15 et L.5211-2 du code général des collectivités territoriales.

Il Réglementation et Administration Générale :

séjours des étrangers : certification des attestations de vie commune et récépissés de dépôt de dossier ;

délivrance de laissez-passer individuels et collectifs temporaires de frontière ; attestation de dépôt des dossiers de demande d'immatriculation des véhicules ; procédures de recherches dans l'intérêt des familles ;

délivrance et renouvellement de la carte professionnelle de conducteur de taxi ; examen de taxi, délivrance de la liste des lauréats ;

toutes ampliations et copies conformes ;

rattachement à une commune d’une personne sans domicile fixe (article 7 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ;

les décisions relatives à la réglementation de la circulation routière en période hivernale (article R 411-8 du code de la route) ;

les autorisations de report de l’heure de fermeture des salles de jeux du casino ; les autorisations d’enquête administrative d’ouverture, d’extension ou de renouvellement d’autorisation de jeux du casino ;

visa des listes électorales et récépissés de déclaration de candidatures aux élections.

III. Logement :

octroi de concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugements d'expulsion locative ;

attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires ; arrêtés en matière d'indemnisation des propriétaires concernés par les dossiers d’expulsion.

IV Urbanisme

avis de l’État sur les projets de PLU et de SCOT.

tb)

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-01-013 - DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ISABELLE SENDRANE SOUS PREFETE DE L'ARRONDISSEMENT DE BRIANCON 10V Environnement :

A l'exception des actes de gestion courante ou préparatoires aux décisions :

« tous actes relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ; « les courriers et décisions concernant la réglementation en matière de publicité aux enseignes et pré-enseignes (chapitre ler, titre VIII livre V du code de l'environnement) ainsi que les arrêtés préfectoraux de mise en demeure pris en application de l'article L581-27 du code de l'environnement ;

« les décisions. actes et conventions relatifs au Parc Naturel Régional du Queyras et à la réserve naturelle de Ristolas :

« les décisions de travaux ou dérogations en réserve naturelle ;

« les décisions de travaux sur les chalets d'alpage ;

« la convention relative au programme d'actions de prévention des inondations (PAPT) d'intention du bassin versant du Guil :

« unités touristiques nouvelles.

VI Services publics - Affaires économiques et sociales :

A l'exception des actes de gestion courante ou préparatoires aux décisions :

* tous actes relatifs à la mise en œuvre des programmes communautaires autres que les décisions d'octroi de subventions concernant les fonds européens :

* tous actes autres que les décisions d'octroi de subventions concernant les financements de l'Etat ; ° tous actes relatifs à la mise en œuvre des contrats de pays de l’arrondissement de Briançon ; . les courriers concernant les services publics de l'arrondissement de Briançon.

VIL Budget de la sous-préfecture et de la résidence :

+ dépenses relevant du programme 307 du ministère de l’intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales ;

° bons de commande ;

° constatation du service fait.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle SENDRANÉ, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département :

1 - Action touristique :

Les arrêtés, décisions et correspondances relevant de l'action touristique :

+ classement des stations ;

* offices de tourisme ; . * carte professionnelle de guide conférencier relevant de la compétence de l’Etat ; ° _ titre de maître restaurateur ;

II - Coopération transfrontalière et Alcotra

* actes contribuant à l'élaboration du programme Alcotra et à sa mise en œuvre, à l'exception des

actes de gestion courante ou préparatoires aux décisions ;

* actes contribuant à la coopération transfrontalière.

III - Associations "loi 1901" :

« les récépissés de déclaration d’association au titre de la loi du 1° juillet 1901 ; + application aux associations de la loi 1901 des dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts ;

. actes liés aux associations cultuelles.

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-01-013 - DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ISABELLE SENDRANE SOUS PREFETE DE L'ARRONDISSEMENT DE BRIANCON 11IV - Épreuves sportives :

«autorisations d'épreuves sportives et d'épreuves sportives nautiques ;

+ __ délivrance du récépissé de déclaration des manifestations sportives non soumises à autorisation ; < conventions de mise à disposition des personnels d'unités spécialisées à l'occasion de

manifestations sportives : conventions conclues avec les organisateurs de manifestations sportives relevant du code du sport lorsque celles-ci sont destinées à fixer le montant de la facturation des prestations de service d'ordre fournies, selon les modalités fixées par le décret du 28 octobre 2008, par les services du groupement de gendarmerie départementale, de la direction départementale de la sécurité publique ou du détachement de la CRS montagne basé à Briançon.

V - Législation funéraire :

application de la réglementation funéraire dans son ensemble.

VI - Réglementation aérienne :

* application de la réglementation aérienne dans son ensemble à l'exception de la police et de la

sûreté des aérodromes, plateformes et hélistations.

VII - Réglementation des manifestations nautiques :

. autorisations et déclarations de manifestations nautiques ;

° réglementation de la navigation sur le lac de Serre-Ponçon.

VIII - Réglementations diverses :

. autorisations des dons et legs ;

. quêtes sur la voie publique.

IX — Décorations et médailles :

* instruction et notification des médailles d'honneur régionale, départementale et communale.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle SENDRANÉ, sous-préfète de

l'arrondissement de Briançon, délégation est donnée à M. Paul FONTRIER, secrétaire général de la sous- préfecture, à l'effet de signer les arrêtés, décisions et correspondances déléguées aux articles 1 et 2, à l'exclusion des décisions suivantes qui seront présentées à la signature du préfet ou du secrétaire général :

a) pour l'arrondissement de Briançon :

° substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

+ constitution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droits d'une section de commune en application des articles L 2411-1 et L 2412-1 du code général des collectivités territoriales ;

+ exercice des pouvoirs de police spéciale prévus par l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne la sécurité des établissements recevant du public ;

«convocation, hors cas de renouvellement général des conseillers municipaux, de l’assemblée des électeurs (article L247 du code électoral) ;

* mesures de police pour la circulation hivernale ;

+ octroi de concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugements d'expulsion locative ;

* arrêtés en matière d'indemnisation des propriétaires concernés par les dossiers d’expulsion ; * arrêtés préfectoraux de mise en demeure pris en application de l'article L581-27 du code de l'environnement ;

* décisions. actes et conventions relatifs au Parc Naturel Régional du Queyras et à la réserve naturelle de Ristolas ;

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-01-013 - DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ISABELLE SENDRANE SOUS PREFETE DE L'ARRONDISSEMENT DE BRIANCON 12° tous actes relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ° autorisations de travaux ou dérogations en réserve naturelle ;

° autorisations de travaux sur les chalets d'alpage

« tous actes relatifs à la mise en œuvre des programmes communautaires autres que les décisions d'octroi de subventions concernant les fonds européens :

° tous actes autres que les décisions d'octroi de subventions concernant les financements de l'Etat ; ° tous actes relatifs à la mise en œuvre des contrats de pays dans l'arrondissement de Briançon ; ° courriers concernant les services publics de l'arrondissement de Briançon :

*_ unités touristiques nouvelles, à l'exception des actes de gestion courante ou préparatoires aux décisions.

b) pour l'ensemble du département :

* actes contribuant à l'élaboration du programme Alcotra et à sa mise en œuvre ;

° actes contribuant à la coopération transfrontalière.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul FONTRIER, délégation de signature est donnée à Mmes Catherine BLANCHARD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Joëlle BERAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle à l'effet de signer les décisions suivantes :

a) pour l'arrondissement de Briançon :

° délivrance de visas de sortie- retour, prolongation de visas consulaires pour les étrangers ;

+ séjour des étrangers: certification des attestations de vie commune et récépissés de dépôt de

dossier ;

+ délivrance des laissez-passer individuels et collectifs temporaires de la frontière ;

+ attestation de dépôt des dossiers de demande d'immatriculation de véhicules ;

+ délivrance et renouvellement de la carte professionnelle de conducteur de taxi ;

°__ délivrance des livrets ou carnets de circulation ;

° toutes ampliations et copies certifiées conformes;

*__ récépissés de déclaration d’associations au titre de la loi du 1° juillet 1901 ;

* rattachement à une commune de personne sans domicile fixe ;

* courriers relatifs aux demandes de logement :

+ visa des listes électorales et récépissés de déclaration de candidature aux élections.

b) pour l'ensemble du département :

. les courriers et récépissés relatifs aux associations "loi 1901 ;

. les courriers relatifs aux manifestations sportives, aériennes et nautiques ;

« les courriers et récépissés relatifs aux liquidations et ventes au déballage ;

. les courriers relatifs aux agents immobiliers ;

. les courriers relatifs à la législation funéraire ;

. les courriers relatifs à l'action touristique.

Article 5 :

Pendant les permanences de fins de semaine, de jours fériés et de nuits en semaine, la délégation de signature de Mme Isabelle SENDRANEÉ, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, est étendue à l'effet de signer, en tant que de besoin, tous arrêtés, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à l'administration et à la direction générale des services civils de l'Etat dans le département.

Il en est ainsi notamment, pour l'ensemble du département, des arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ou ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion, des obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français et des décisions de maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, des arrêtés relatifs à l'hospitalisation sur demande d'un tiers et à l'hospitalisation d'office, ainsi que tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant découler des mesures précitées.

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-01-013 - DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ISABELLE SENDRANE SOUS PREFETE DE L'ARRONDISSEMENT DE BRIANCON 13Article 6:

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au RAA.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la sous-préfète de l'arrondissement de Briançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

ft

a |® Aer N

Philippe COURT

Hot NET 9

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-01-013 - DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ISABELLE SENDRANE SOUS PREFETE DE L'ARRONDISSEMENT DE BRIANCON 14Direction des libertés publiques et des collectivités locales

05-2016-12-01-012

DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR

DOLIGEZ DIRECTEUR DES SERVICES DU CABINET

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-01-012 - DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DOLIGEZ DIRECTEUR DES SERVICES DU CABINET 15VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

DE

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES-ALPES

Préfecture

Gap,le #%t ut! 74 Pôle juridique

Arrêté D ZOAG -6A - Dirfes

Objet : Délégation de signature à M. Matthieu DOLIGEZ

Directeur des services du cabinet

Le préfet des Hautes-Alpes

chevalier de l’ordre national du mérite

le code de la défense ;

le code pénal ;

le code de procédure pénale ;

le code de la sécurité intérieure ;

la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

république ;

la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la

sécurité ;

la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure :

la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :

la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence ;

la loi n° 2016-9087 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste :

28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 wwWw.hautes-alpes.gouv.fr

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-01-012 - DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DOLIGEZ DIRECTEUR DES SERVICES DU CABINET 16VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 13, 43- 4° et 43-8° ;

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril LOSS:

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;

l'arrêté ministériel n° 15/1203/A du 2 octobre 2015 nommant M. Matthieu DOLIGEZ, conseiller

d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des services du cabinet de la préfecture

des Hautes-Alpes ;

l'arrêté préfectoral n° 21 du 3 janvier 1988 portant création du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile ;

l'arrêté préfectoral n° 2004-43-4 du 12 février 2004 relatif à la prévention des incendies de forêts et à la réglementation sur l’emploi du feu dans le département des Hautes-Alpes ;

la décision préfectorale n° 2015117-4 du 22 avril 2015 fixant l’organigramme des services de la préfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,

ARRETE

Article 1° :

Délégation de signature est donnée à M. Matthieu DOLIGEZ, directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, à l’effet de signer, dans le cadre de la mise en place de l’état d’urgence :

les décisions d’interdiction de circulation des personnes ou de véhicules, d’institution de zones de protection ou de sécurité et d’interdiction de séjour visées à l’article 5 de la loi n° 55-385 susvisée ;

les décisions de fermeture provisoire de salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion, d’interdiction de réunions et d’interdiction de cortèges, défilés et rassemblements visées à l’article 8 de la loi n° 55-385 susvisée ;

les décisions d’autorisation de contrôle d’identité, d’inspection visuelle et de fouille de bagages et de visite de véhicules visées à l’article 8-1 de la loi n° 55-385 susvisée ;

les décisions de remise d’armes ou de munitions visées à l’article 9 de la loi n° 55-385 susvisée ;

les décisions de perquisitions administratives et les demandes d’autorisation d’exploitation des données informatiques saisies lors de ces perquisitions visées au I de l’article 11 de la loi n° 55- 385 susvisée.

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-01-012 - DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DOLIGEZ DIRECTEUR DES SERVICES DU CABINET 17Article 2 :

Délégation de signature est donnée, à M. Matthieu DOLIGEZ, directeur des services du cabinet, à l’effet de signer, à l’exclusion des réquisitions, tous actes, arrêtés, correspondances et notes de service, pour les matières relevant des attributions du ministre de l’intérieur et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département, intéressant :

Le Bureau du cabinet, dans toutes ses attributions, et notamment :

Missions polices administratives en lien avec la sécurité

Toutes décisions relatives à la fabrication et au commerce d’armes, de munitions et d'éléments d’armes, - Toutes décisions relatives aux acquisitions et détentions d’armes, munitions et éléments d’armes soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement ;

- Agents de police municipale : agrément et signature des cartes professionnelles, et toutes décisions relatives à l’armement des polices municipales ;

- Toutes décisions relatives aux gardes particuliers (arrondissement chef-lieu) ; - Activités privées de sécurité : retrait ou suspension des agréments des sociétés privées de sécurité et des agents, autorisations de procéder à des palpations de sécurité et à exercer les activités de surveillance sur la voie publique ;

- Agrément des agents assermentés pour la police des transports ;

- Récépissé de déclarations d’organisation de ball-trap (arrondissement chef-lieu) ; - Attestation de délivrance initiale d’un permis de chasser ;

- _ Récépissé de déclaration de feux d’artifices et agrément des artificiers ; - Décisions relatives aux dépôts d’explosifs ;

- Certificat d’acquisition d’explosifs ;

- Autorisation de la pratique du paintball ;

- Toutes décisions relatives aux systèmes de vidéo protection ;

- _ Débits de boissons : avertissement et arrêté de fermeture pour l’arrondissement chef-lieu ; - Arrêtés d’habilitation pour la formation à l’aptitude à détenir des chiens dangereux ; - Arrêtés d’agrément des vétérinaires pour l’évaluation comportementale des chiens ; - Décisions de placement et d’euthanasie de chiens dangereux en cas de danger grave et imminent ; - Pour la signature des conventions conclues avec les organisateurs de manifestations et rassemblements ne relevant pas du code du sport lorsque celles-ci sont destinées à fixer le montant de la facturation des prestations de service d’ordre fournies, selon les modalités fixées par le décret du 28 octobre 2008, par les services du groupement de gendarmerie départementale, de la direction départementale de la sécurité publique ou du détachement de la CRS montagne basé à Briançon.

Le Service départemental de la communication interministérielle de l’État, et notamment :

- Les accusés de réception, les bordereaux d’envoi et les copies conformes ; - Les correspondances courantes.

Le Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, et notamment :

Défense et protections civiles

Défense civile

- __habilitations défense.

Sécurité civile

- Décisions relatives aux grands rassemblements ;

- Décisions relatives à la navigation et à la pratique des sports d’eau vive sur toutes les rivières ; - Agrément des associations de formation des premiers secours et organismes publics habilités ; - Délivrance des diplômes de premiers secours : BNMPS, PAE3 ;

- Les demandes d’enlèvement d’engins de guerre ;

- Les brevets nationaux et cartes de secourisme ;

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-01-012 - DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DOLIGEZ DIRECTEUR DES SERVICES DU CABINET 18- Les bons de commande et prises en charge de factures dont le montant est inférieur à 1 525 euros.

- application de la réglementation aérienne dans son ensemble à l'exception de la police et de la

sûreté des aérodromes, plate-formes et hélistations ;

- autorisations et déclarations de manifestations nautiques ;

- réglementation de la navigation sur le lac de Serre — Ponçon ;

-_ autorisations d'épreuves sportives et d'épreuves sportives nautiques :

-_ délivrance du récépissé de déclaration des manifestations sportives non soumises à autorisation ; - Conventions de mise à disposition des personnels d'unités spécialisées à l'occasion de manifestations sportives : conventions conclues avec les organisateurs de manifestations sportives relevant du code du sport lorsque celles-ci sont destinées à fixer le montant de la facturation des prestations de service d'ordre fournies, selon les modalités fixées par le décret du 28 octobre 2008, par les services du groupement de gendarmerie départementale, de la direction départementale de la sécurité publique ou du détachement de la CRS montagne basé à Briançon.

Délégation de signature lui est également donnée pour :

- Les arrêtés relatifs à l’hospitalisation sur demande d’un tiers et à l’hospitalisation d’office, ainsi que tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant découler des mesures précitées ; - Prononcer à la suite d’infractions au code de la route la suspension du permis de conduire ou

l'interdiction de l’obtenir ;

- Engager le budget de la préfecture ainsi que certifier le service fait et arrêter les factures dans le

cadre des centres de coût « cabinet » et « résidence du directeur de cabinet »:

- Pour tous arrêtés ou décisions individuels relevant des domaines précités, y compris les arrêtés portant autorisation de l’emploi du feu dans les foyers spécialement aménagés en forêt non

soumise au régime forestier et les arrêtés portant autorisation de procéder à l’incinération des végétaux, prévus par l’arrêté préfectoral n° 2004-43-4 du 12 février 2004 relatif à la prévention des incendies de forêt dans le département des Hautes-Alpes ;

- Pour les nominations et constitutions des jurys d’examen relevant du service interministériel de défense et de protection civile et du service départemental d’incendie et de secours.

- les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d’une interdiction de retour sur le territoire français ;

- les arrêtés de réadmission ;

Article 3 :

Sont exclus de la délégation de signature donnée à l’article 2 du présent arrêté, les réquisitions, le courrier parlementaire et la correspondance comportant décisions ou instructions générales (excepté les instructions courantes aux maires dans les matières relevant de ses attributions et en particulier dans le domaine des élections).

Est également exclue la possibilité de suppléance prévue par l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 pour les directeurs de cabinet membres du corps préfectoral.

Article 4 :

Délégation est également donnée, à l’exclusion des réquisitions, du courrier parlementaire et ministériel et de la correspondance comportant décisions ou instructions générales :

Pour les attributions relevant du bureau du cabinet et de la police administrative :

à Mme Josiane RISPAUD), attachée, chef du bureau du cabinet.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Josiane RISPAUD), cette délégation de signature sera exercée par Mme Alice PINAUD), attachée, adjointe au chef du bureau du cabinet.

Pour les attributions relevant du service interministériel de défense et de protection civile :

à M. Rémi ALBERT, attaché principal, chargé de mission sécurité civile faisant fonction de chef du SIDPC.

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-01-012 - DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DOLIGEZ DIRECTEUR DES SERVICES DU CABINET 19En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémi ALBERTI. cette délégation de signature sera exercée par M. Emeric MUSY, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du SIDPC.

Pour les attributions relevant du service départemental de la communication interministérielle :

à Mme Alice PINAUD, attachée, chef du service départemental de la communication interministérielle.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Alice PINAUD cette délégation de signature sera exercée par Mme Gisèle HOUSEAUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la chef du service départemental de la communication interministérielle.

Article 5 :

Pendant les permanences de fins de semaine, de jours fériés et de nuits en semaine, la délégation de signature de M. Matthieu DOLIGEZ, directeur des services du cabinet, est étendue, avec compétence territoriale sur l’ensemble du département, à l’effet de signer :

- les arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire et concernant la

réglementation de la circulation sur les routes nationales ;

- les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration

pénitentiaire ;

- les arrêtés portant assignation à résidence :

- la délivrance en urgence de cartes d’identité et passeports et les demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

Délégation de signature est aussi accordée à M. Matthieu DOLIGEZ, directeur des services du cabinet, avec compétence territoriale sur l’ensemble du département, pendant les périodes où il assure la permanence, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence ; et, hors situation d’urgence, pour toutes les matières relevant des attributions du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département.

Article 6 :

La délégation prévue à l’article 4 ne fait pas obstacle à la délégation générale donnée au directeur pour l’ensemble de la direction des services du cabinet et de la sécurité.

Article 7 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Matthieu DOLIGEZ, directeur des services du cabinet, cette délégation de signature est donnée à Mme Josiane RISPAUD, chef du bureau du cabinet, à l’exclusion des dispositions des articles 1 et 5.

Article 8 :

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au RAA.

Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

r

ft LC, 74 Le Préfet,

Phlije Qu

Philippe COURT

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-01-012 - DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DOLIGEZ DIRECTEUR DES SERVICES DU CABINET 20