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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 033 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 7 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 033 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2016-033
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2016-12-01-003 - AP conseil communautaire CA GAP-TALLARD-DURANCE (2
pages) Page 3
05-2016-12-01-002 - AP conseil communautaire CC SERRE-PONCON VAL D'AVANCE
(2 pages) Page 6
05-2016-12-07-003 - AP conseil communautaire CC SERRE-PONCON7-12-2016 (2
pages) Page 9
05-2016-12-07-002 - AP conseil communautaire SISTERONAIS-BUECH 7-12-2016 (2
pages) Page 12
05-2016-12-02-002 - AP modifs statuts CC PAYS DES ECRINS 12-2016 (2 pages) Page 15
2 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2016-12-01-003
AP conseil communautaire CA
GAP-TALLARD-DURANCE
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-01-003 - AP conseil communautaire CA GAP-TALLARD-DURANCE 3 Ex
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE Préfecture
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Arrêté n°
Objet : Nombre et répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté d’agglomération « GAP-TALLARD-DURANCE »
Le préfet des Hautes-Alpes Le Préfet des Alpes de Haute-Provence Chevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d’Honneur
VU
VU
VU
VU
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment son titre V ;
la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35 -V ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-090-02 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale des Hautes-Alpes ;
l'arrêté interpréfectoral n° 05-201610-26-001 du 26 octobre 2016 portant création de la communauté d’agglomération GAP-TALLARD-DURANCE au 1° janvier 2017 par fusion de la communauté d’agglomération de GAP EN + GRAND et la communauté de communes de TALLARD-BARCILLONNETTE et extension aux communes des Alpes de Haute-Provence de CLARET et CURBANS ;
CONSIDERANT que les conditions fixées par le 2° du I de l’article L.5211-6-1 pour un accord local ne peuvent être remplies et qu’il convient d’établir le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires selon les modalités prévues aux II à V du même article,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
Article 1%: Le nombre et la répartition des délégués du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de « GAP-TALLARD-DURANCE » sont établis ainsi qu’il suit :
28, tue Saint-Arey — CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 Télécopie : 04 92 53 79 49 wii. hautes-alpes.gouv.fr
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-01-003 - AP conseil communautaire CA GAP-TALLARD-DURANCE 4 TALLARDE en se 7
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ou 57 sièges
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et les maires des communes membres du nouvel EPCI ainsi formé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Alpes, et dont une copie sera adressée aux présidents des EPCI fusionnés.
Fait à Gap, le — { DEC 2016 Fait à Digne, le-A decembre, 2046
Le préfet des Hautes-Alpes Le Préfet des Alpes de Haute-Provence
Lu \ N'a
PêL peGea- ve. Ge
Philippe COURT Bernard GUERIN
Connformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-01-003 - AP conseil communautaire CA GAP-TALLARD-DURANCE 5 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2016-12-01-002
AP conseil communautaire CC SERRE-PONCON VAL
D'AVANCE
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-01-002 - AP conseil communautaire CC SERRE-PONCON VAL D'AVANCE 6 EX |.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-ALPES PREÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE Préfecture
Direction des Libertés
Publiques et des Collectivités Locales
Arrêté n°
Objet: Nombre ct répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes de SERRE-PONÇON VAL D'AVANCE
Le préfet des Hautes-Alpes Le préfet des Alpes de Haute-Provence
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son titre V ;
VU Ia loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35 -V ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-090-02 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 05-2016-10-28-002 du 28 octobre 2016 portant création de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance par fusion des communautés de communes du Pays de Serre-Ponçon et de la Vallée de l’ Avance au 1‘ janvier 2017 ;
VU les délibérations des communes d’Avançon, Brézicrs, Espinasses, La Bâtie-Neuve, La Batie-Vieille, La Rochette, Montgardin, Rambaud, Remollon, Rochebrune, Rousset, Saint- Etienne Le Laus, Théus, Valserres et Venterol ;
CONSIDERANT que le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, dans la mesure où cet accord local respecte les conditions fixées au 2° du I de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises pour le nombre et la répartition des sièges selon l'accord local sont atteintes ;
28, ruc Saint-Arey - CS 66002 — 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopic : 04 92 53 79 49 www hautes-alpes.gouv.fr
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-01-002 - AP conseil communautaire CC SERRE-PONCON VAL D'AVANCE 7 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
Article 1*: Le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de Serre-Ponçon Val d’Avance sont établis ainsi qu'il suit :
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LA ROCHETTE res
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Article 2 : le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et les maires des communes membres du nouvel EPCI ainsi formé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Alpes, et dont une copie sera adressée aux présidents des EPCI fusionnés.
Fait à Gap,le 1 DEC 2016 Fait à Digne, le A détembre 2016
Le préfet des Hautes-Alpes Le Préfet des Alpes de Haute-Provence
(CD Leoter 4 g-
Philippe COURT Bernard GUERIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marscille. (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
2/2
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-01-002 - AP conseil communautaire CC SERRE-PONCON VAL D'AVANCE 8 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2016-12-07-003
AP conseil communautaire CC
SERRE-PONCON7-12-2016
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-07-003 - AP conseil communautaire CC SERRE-PONCON7-12-2016 9 te
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Préfecture Préfecture Direction des Libertés Publiques Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales et des Collectivités Locales
Arrêté n°
OBJET : Nombre et répartition des sièges des conseillers communautaires
de la communauté de communes de SERRE-PONÇON
Le préfet des Hautes-Alpes Le Préfet des Alpes de Haute-Provence
Chevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son titre V ;
VU Ja loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35 -V ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-090-02 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2016-11-02-001 du 2 novembre 2016 portant création de la
communauté de communes de SERRE-PONÇON au 1° janvier 2017 par fusion des communautés de communes de l'Embrunais et du Savinois Serre-Ponçon ;
CONSIDERANT que les conditions fixées par le 2° du I de Particle L.5211-6-1 pour un accord
local ne peuvent être remplies et qu’il convient d’établir le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires selon les modalités prévues aux II à V du même article.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des HAUTES-ALPES ;
ARRETE
Article Ler : Le nombre et la répartition des délégués du conseil communautaire de la communauté de communes de SERRE-PONÇON sont établis ainsi qu'il suit :
1/2
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-07-003 - AP conseil communautaire CC SERRE-PONCON7-12-2016 10 > EMBRORN mit te ME nserserssns 14
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Article 2 : le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et les maires des communes membres du nouvel EPCI ainsi formé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes, et dont une copie sera adressée aux présidents des EPCI fusionnés. |
Fait à Gap, le =? DEC. 2016 Fait à Digne, le -7 DEC. 2016
Le Préfet, Le Préfet,
vP Vu C PAT NN,
le Qt F |
Philippe COURT Bernard GUERIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-07-003 - AP conseil communautaire CC SERRE-PONCON7-12-2016 11 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2016-12-07-002
AP conseil communautaire SISTERONAIS-BUECH
7-12-2016
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-07-002 - AP conseil communautaire SISTERONAIS-BUECH 7-12-2016 12 2 U . Cf
Liburté + Egulité + Fraternité
RÉLUDLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET PRÉFET DES ALPES PREFET DES HAUTES-ALPES DE HAUTE-PROVENCE DE LA DROME
Arrêté n°
* OBJET: Nombre et répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes du SISTERONAIS-BUECH
‘Le préfet des Hautes-Alpes | Le Préfet des Alpes de Haute-Provence Chevalier de l’Ordre national du Mérite Chevalier de Ja Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Drôme.
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son titre V ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35 -V ;
VU Ja loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-090-02 du 29 mars 2016 portant schéma départomental de coopération intercommunale des Hautes-Alpes ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2016-11-14-003 du 14 novembre 2016 portant création de Îa communauté de communes du SISTERONAIS BUECH au 1% janvier 2017 par fusion des communautés de communes interdépartementale des Baronnies, de la Motte du Caire-Turriers, de la Vallée de l'Oule, du Laragnais, de Ribiers-Val-de-Méouge, du Serrois et du Sisteronais ;
CONSIDERANT que les conditions fixées par le 2° du I de l’article L.5211-6-1 pour un accord local ne peuvent être remplies et qu’il convient d’établir le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires selon les modalités prévues aux II à V du même article,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des HAUTES-ALPES ;
ARRETE
Article 1er : Le nombre et la répartition des délégués du conseil communautaire de la communauté de communes du SISTERONAIS BUECH sont établis ainsi qu'il suit :
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-07-002 - AP conseil communautaire SISTERONAIS-BUECH 7-12-2016 13 SISTER ON M rananenmemuna 18 EOURRES (05) mme)
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GARDE-COLOMBE (05) ss 3 RIRE VNET (OS rnssresssenensue
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ENTREPIBRRES (04) sn ] BRUIS (05e
TURRIERS (04) sms 1 LE CAIRE (04). intissisdsonsl
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[TRESCLEOUX (05) sucer st | GIGORS OLA Ja
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VALERNES (04) 1 : FFAUCON DU CAIRE (04) h
SAVOURNON (05). sil À CHANOUSSE (05) surmmenel
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LA BATIE MONTSALÉON (05)... 1 SORBIERS- (DS )..usrirncensonmsnee
LACHAU (26) ssrcmes seins 1 VALAVOIRE (UD) .usisserssrese nl
BAYONS (04) sms 1 SAINTE MARIE (05) siens
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LE BERSAC (05) see { VILLEBOIS LES PINS (26)...
SAINT ANDRE DE ROSANS (05)..| 1 NOSSAGE ET BENEVENT (05)...
TOTAL sel 93 sièges
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et les maires des communes
membres du nouvel EPCI ainsi formé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes, et dont une copie sera adressée aux présidents des EPCI fusionnés. |
Fait À Gap, le 7 DEC, 2016Fait à Digne, le- / DEC. 2916 Fait à Valence, le = 7 DEC. 2016
Le Préfet, Le Préfet, Le Préfe /
Le À kr
ae Qu +
Philippe COURT Bernard GUERIN Eric SPITZ
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice acinistrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-07-002 - AP conseil communautaire SISTERONAIS-BUECH 7-12-2016 14 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2016-12-02-002
AP modifs statuts CC PAYS DES ECRINS 12-2016
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-02-002 - AP modifs statuts CC PAYS DES ECRINS 12-2016 15 DE
Liberté e Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des Libertés Publiques ction des Libert
Bureau des élections et des Gap.le -2 DEC. 2016 collectivités locales
Arrêté n°
Objet: Modification des statuts de la communauté de communes du PAYS DES ECRINS (mise en conformité au regard des dispositions de la loi NOTRe).
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17 et suivants ;
VU Ia loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses dispositions modifiant les termes de l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences des communautés de communes ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2000 modifié portant création de la Communauté de communes du Pays des Ecrins ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-343-5 du 9 décembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays des Ecrins ;
VU les délibérations concordantes du conseil communautaire de la communauté de communes du
Pays des Ecrins (28/07/2016) et des conseils municipaux des communes de L'Argentière-La- Bessée (08/09/2016), Freissinières (05/09/2016), Pelvoux (06/09/2016), La Roche De Rame (08/09/2016), Saint-Martin-De-Quevyrières (24/10/2016), les Vigneaux (11/10/2016) approuvant la modification des statuts, visant à se mettre en conformité au regard des dispositions de la loi NOTRe ;
VU l’avis défavorable du conseil municipal de la commune de Vallouise (14/09/2016) à la modification des statuts ;
VU l’absence de délibération dans le délai réglementaire de trois mois des conseils municipaux de Champcella et Puy Saint-Vincent ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont atteintes ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-02-002 - AP modifs statuts CC PAYS DES ECRINS 12-2016 16 ARRETE
Article ler : Est approuvée la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays des Ecrins, ces statuts étant désormais rédigés tels que joints en annexe au présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2015-343-5 du 9 décembre 2015 modifiant les statuts de la Communauté de communes du Pays des Ecrins est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication. La modification des statuts relative à la compétence GEMAPI ne sera effective qu'au 1” janvier 2017.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Eé Préfet
Philippe COURT
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE, dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
2/2
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-02-002 - AP modifs statuts CC PAYS DES ECRINS 12-2016 17