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Déliberation - 1732641273 DEL521112024 Convention de Gestion de Flux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Margency.
Lien du pdf (Déliberation - 1732641273 DEL521112024 Convention de Gestion de Flux)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme,
DÉPARTEMENT
DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
CANTON
DE
MONTMORENCY
COMMUNE
DE
MARGENCY
EXTRAIT
DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
#Date
de
Convocation
: 15/11/2024
#*Date
d'Affichage
: 15/11/2024
*Conseillers
en
exercice
: 23
*PRÉSENTS
:
14
#VOTANTS
: 16
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
21
novembre
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué.
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
BRUN
Thierry,
Maire
Etaient
présents
: Monsieur
Thierry
BRUN,
Maire
Madame
Florence
VILLE-VALLEE,
Monsieur,
Bernard
GLENAT,
Madame
Claudine
BARRIE,
Madame
Isabelle
CORNELOUP,
Monsieur
Mohammed
NIFA,
Monsieur
Michel
PLAIGNAUD
Adjoints
Monsieur
Hervé
BERTRAND,
Monsieur
Claude
COLLINEAU,
Madame
Nadine
DAGUENET,
Madame
Isabelle
LACOUR,
Madame
Monique
MORNACCO,
Thierry
ROUSSELET,
Monsieur
Dominique
REVEILLERE Etaient
absents
excusés
:
Monsieur
Olivier
SCARSETTO
pouvoir
à Monsieur
Thierry
BRUN,
Monsieur
David
DUMEUNIER
pouvoir
à
Madame
Isabelle
CORNELOUP,
Madame
Emilie
POUJOL,
Monsieur
Fabien
BOSC,
Monsieur
Fodié
DIARRA,
Madame
Murielle
FANOUILLERE,
Madame
Sophie
Rima
GHADBAN,
Monsieur
Thierry
LACOUR,
Monsieur
Jean-Bernard
LASMARRIGUES, Madame
Monique
MORNACCO
à été
désigné
Secrétaire
de
séance
L'aide
apportée
par
les collectivités
aux
organismes
de
logement
social
sous
forme
notamment
d’un
apport
de
terrain,
d’un
financement
ou
d'une
garantie
d'emprunt,
leur
permet
de
bénéficier,
en
contrepartie,
de
droits
de
réservation
de
logements
sociaux.
Ainsi,
, la Commune
a contracté
un
certain
nombre
de
droits
de
réservation
auprès
des
bailleurs,
ce
qui
lui
permet
de
proposer
des
demandeurs
de
logements
lors
des
commissions
d'attribution
des
logements
et
d'examen
de
l'occupation
des
logements
(CALEOL)
des
bailleurs.
Les
droits
de
réservation
sont
formalisés
dans
une
convention
de
réservation
signée
par
le bailleur
social
et
le
réservataire
(la
commune)
qui
définit
les
modalités
pratiques
de
la
mise
à disposition
des
logements
du
parc
social,
ainsi
que
les
droits
et obligations
de chaque
signataire
(typologie
de
logements,
communication,
délais,
suivi..….).
La
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(dite
loi
ELAN)
a instauré
la gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
sociaux
dont
la date
butoir
de
mise
en
œuvre
est
fixée
au
23
novembre
2023.
. «ge
1 sur
3
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20241122-DEL521112024-DE Date de télétransmission : 22/11/2024 Date de réception préfecture : 22/11/2024 La
gestion
en
flux
— qui
porte
sur
l'ensemble
du
patrimoine
de
logements
locatifs
du
bailleur
à l'échelle
de
la collectivité
—
vient
ainsi
remplacer
la
gestion
en
stock
qui
portait
sur
des
logements
identifiés
dans
des
programmes. Dorénavant,
les
logements
pourront
être
mis
à
disposition
du
réservataire
dans
l’ensemble
du
parc
du
bailleur.
Les
réservations
porteront
sur
un
flux
annuel
de
logements
disponibles
à
la
location,
exprimé
en
pourcentage
et
actualisable
chaque
année.
Le
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à la gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
impose
à chaque
bailleur
social
de
signer
avec
l'ensemble
des
réservataires
une
nouvelle
convention
de
réservation
fixant
les
modalités
pratiques
de
gestion
en
flux
de
leur
contingent.
Des
conventions
doivent
donc
être
conclues
entre
la Commune
de
Margency
et chaque
bailleur
dont
le parc
comprend
des
réservations
communales.
Les
droits
s'exerceront
annuellement
dans
l’ensemble
du
parc
situé
sur
le territoire
de
la commune.
Les
conventions
sont
conclues
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
de
leur
signature.
Elles
prévoient
les
modalités
de
gestion
des
réservations
en
flux,
et
précisent
le calcul
utilisé
pour
le
flux
annuel.
Ceci
étant
exposé,
Vu
les
articles
L.
441-I
et
R.
441-5
à
R.
441-5-4
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(dite
loi
ELAN)
et
notamment
son
article
1 14
qui
rend
obligatoire
la gestion
en
flux
annuel
des
contingents
de
réservation
Sur
l’ensemble
du
parc
Social ;
Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
et
notamment
son
article
78,
qui
reporte
la
date
butoir
pour
la
mise
en
conformité
des
conventions
de
réservation
en
flux
au
23
novembre
2023 ; Vu
le décret
n°2020-145
du
20
février
2020
relatif à la gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
qui
détermine
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la gestion
en
flux
et
fixe
les
modalités
de
calcul
du
flux
annuel,
prévoyant
qu'une
seule
convention
doit
être
conclue
par
organisme
bailleur
et
réservataire
à l'échelle
d'un
département
(sauf
lorsque
le
réservataire
est
une
commune
ou
un
EPCT,
le
périmètre
de
la
convention
portant
alors
sur
le
territoire
concerné)
et
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
l'organisme
bailleur
transmet
un
bilan
annuel
des
logements
proposés
et
attribués
aux
réservataires
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
délégué
auprès
de
la
ministre
de
la
transition
écologique,
chargée
du
logement
du
22
décembre
2020
relatif
au
nouveau
formulaire
de
demande
de
logement
locatif
social
et
aux
pièces
justificatives
fournies
pour
l'instruction
de
la
demande
de
logement
locatif
social,
Vu
le plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées.
1 «gt
2
sur
à
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20241122-DEL521112024-DE Date de télétransmission : 22/11/2024 Date de réception préfecture : 22/11/2024 DÉCIDE : -
d'approuver
les
conventions
de
réservation
pour
la
gestion
en
flux
des
logements
sociaux,
à
intervenir
avec
les
organismes
bailleurs
concernés
ET - d’autoriser
M.
le
Maire
à signer
lesdites
conventions
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
leur
mise
en
œuvre. DONNE
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
l'exécution
de
la présente
délibération.
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
Fait
à Margency,
le
22/11/2024
de
cet
acte
dès
sa
transmission
en
Sous-Préfecture
le
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
Le
Maire,
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le T.A
de
Cergy
Pontoise
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publisatn
otification.
rs uge
3
sur
3
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20241122-DEL521112024-DE Date de télétransmission : 22/11/2024 Date de réception préfecture : 22/11/2024