Déliberation - 2026 019 Fixation des indemnites de fonctions des elus locaux

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Déliberation - 2026 019 Fixation des indemnites de fonctions des elus locaux Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune d'Hergnies. Lien du pdf (Déliberation - 2026 019 Fixation des indemnites de fonctions des elus locaux)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Page 1 sur 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

*-*-*-*-*

Département du NORD

Arrondissement de Valenciennes

--------------

Délibération du Conseil Municipal de la ville

d’HERGNIES

-------------

Séance du 07 avril 2026

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Délibération n° 2026-019

L’an deux mil vingt-six, le sept avril, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni

au nombre prescrit par la loi, en la salle André Malraux, à 18 heures 30, sous la Présidence de Monsieur Anthony MERIAUX, Maire.

Présents :

Julie DI CRISTINA, Frédéric CHOMBART, Stéphanie DOULIEZ, Arnaud KOZAL, Dominique PIQUE, Dominique VILAIN ALLARD, Delphine CHARLEZ, Jacky HOOGERS – adjoints Pierre-Mary FONTAINE, Philippe Maurice SLATKOVIE, Caroline VERCAIGNE, Nadège VANDYCKE-NOÉ, David JOUVENAUX, Yannick IVAIN, Hélèna TRÉFOIS, Kevin VANDICHELE, Nicolas DAPSENCE, Florie ZIOLKOWSKI, Sylia PACE, Jacques SCHNEIDER, Bernard BOURLET, Marie-Claude BAILLEUL, Frédéric VINCHENT, Séverine CLEMENT – Conseillers Municipaux

Absentes ayant donné pouvoir :

Alicia FORTE qui donne pouvoir à Arnaud KOZAL

Séverine STIEVET qui donne pouvoir à Frédéric VINCHENT

Absent excusé :

/

Absent :

/

A été nommée secrétaire de séance : Sylia PACE

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de présents : 25

Qui ont pris part à la délibération : 27

Date de la convocation : 01 avril 2026

Objet : Fixation des indemnités de fonctions des élus locaux

Le conseil municipal,

Vu les dispositions des articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 et R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixent des taux maxima pour les indemnités votées par les conseillers municipaux pour le maire et les adjoints,

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 22/03/2026 constatant l’élection du maire et de 8 adjoints,

Vu les arrêtés du Maire en date du 07/04/2026 portant délégation de fonctions à Mesdames et Messieurs les adjoints et conseillers municipaux délégués,

Considérant que la commune d’HERGNIES compte 4 512 habitants,

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et des adjoints,Page 2 sur 2

Considérant que les indemnités versées aux conseillers municipaux délégués et aux conseillers municipaux le sont par prélèvement sur l’indemnité du Maire et des Adjoints au Maire dans le respect du montant maximal des indemnités susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints,

L’enveloppe maximale globale est la suivante :

Maire : 58,30 %

Adjoints (x8) : 23,32 %

Soit : 244.86 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

A titre indicatif, à ce jour, l’indice brut terminal de la fonction publique est l’indice 1027, qui correspond à l'indice majoré de 835 (montant indicatif à ce jour : 4 110,52 €).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A la majorité par 26 voix pour et 1 voix contre (Madame Alicia FORTE),

Article 1 :

De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal ayant reçu délégation de fonctions et de conseiller municipal, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, comme suit :

(Indemnités fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique) :

Taux en pourcentage de l’indice brut terminal l'échelle indiciaire de la fonction publique, conformément au barème fixé par le CGCT :

• Maire : 49,00 %

• 1ere Adjointe : 19,91 %

• Du 2ème au 8ème Adjoint : 18,25 %

• Conseillers municipaux ayant reçu délégation de fonction (nombre : 5) : 2,50 % • Conseillers municipaux (nombre : 13) : 1,27 %.

Article 2 :

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et versées mensuellement.

Article 3 :

Précise que la présente délibération prend effet à compter de son rendu exécutoire pour le Maire et les conseillers municipaux et, pour les adjoints et conseillers municipaux délégués, à compter du rendu exécutoire de la présente délibération et du rendu exécutoire des arrêtés portant délégation de fonctions.

Article 4 :

Précise qu’en vertu de l’article L. 2123-20-1 du CGCT, un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

Pour copie conforme

Le Maire

Anthony MERIAUX

Acte rendu exécutoire compte tenu de la :

- Transmission au contrôle de légalité le : 09/04/2026

- Publication sur le site internet de la ville le : 09/04/2026