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Déliberation - 654 2026 Indemnites de Fonction DES Elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Déliberation - 654 2026 Indemnites de Fonction DES Elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de
SAUMANE DE VAUCLUSE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ARR
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le
ID: 084-218401248-20260331-06542026-DE
EXTRAIT DU REG
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 0654-2026 Séance du 31 mars 2026
DE LA COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE (84800)
Date de convocation :
24 mars 2026
Nombre de conseillers :
Membres en exercice : 15
Quorum : 8
Présents : 14
Exprimés 5:45
CHABAUD-GEVA.
Secrétaire de séance :
M Sasha DE LAAGE
Absent excusé :
DE LAAGE
Présents : Laurence CHABAUD-
GRUAULT, Jean-Pierre PEYREROL, Serge GRYNKORN, Marie-Paule CHRISTOPHE, Georges DSEFONDS, Georges JAUBERT, Patrice FRELY, Stéphanie MOINE, Téodora FOCONE, Emé COLLIER- BERNIEAU, Coralie JULLIAN, Sasha DE LAAGE
L'an deux mille vingt-six, le mardi 31 mars à 18h30, Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Laurence
GEVA, Patrick SIMBOLOTTI, Anne
Procuration : Fabienne KLEIN-DONATI donne pouvoir à Sasha
| OBJET : Indemnités de fonction des élus
Rapporteur : Mme Laurence CHABAUD-GEVA
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 constatant l'élection du maire et de 4 adjoints,
Les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.
Madame le Maire propose de créer une délégation « Communication et Affaires Sociales » qui sera attribuée à un Conseiller Municipal.
CONSIDERANT que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L2123-23 du CGCT,
CONSIDERANT que le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème,
CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
CONSIDERANT que les conseillers municipaux auxquels le m Tec ES fonctions en application des articles L2122-18 et L2122-20 pel ID : 084-218401248-20260331-06542026-DE allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par lercerarceczz
CONSIDERANT que la commune de Saumane de Vaucluse appartient à la strate des communes de 500 à 999 habitants,
CONSIDERANT les modalités de calcul de l'enveloppe financière mensuelle maximum, fixées par les articles L2123-23 et L2123-24 du CGCT :
> > indemnité du maire : 44,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
> > indemnité des adjoints : 11,77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de
la fonction publique x le nombre d’adjoints ayant effectivement une délégation (soit
4),
CONSIDERANT que le montant maximum de l'enveloppe pour Saumane de Vaucluse est ainsi fixé à 3 756,20€ ;
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame le Maire
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de fixer, avec effet au 21 mars 2026, le montant des indemnités pour l'exercice
effectif des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal délégué, dans la limite de l'enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints fixées ci-dessus, selon la répartition ci-après :
Maire Adjoints Conseiller délégué
TAUX 39,68% 10,34% 10,34%
conformément au tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal joint en annexe à la présente délibération ;
PRECISE que les indemnités de fonction des élus sont versées mensuellement et seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique ;
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme
Secrétaire de Séance Le Maire,
Sasha DE LAAGE EEE Laurence CHABAUD GEVA
ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.