Arrêté - AP 386 RUE de Normandie

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Arrêté - AP 386 RUE de Normandie Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 386 RUE de Normandie)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

n° 2025 - L4 O8 - OBJET : RUE DE NORMANDIE - BOSSUET GERARD COUVERTURE POÜR MME BRUBAN — INTERDICTION DE STATIONNEMENT - POSE

D'UN ECHAFAUDAGE - DIRECTION DE LA VOIRIE - SMTK/FB - AP 386

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu Parrêté municipal n°2025/3922 du 04 juillet 2025,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-21 du 25/11/2024 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2025,

Vu la demande formulée par courriel de la société BOSSUET GERARD COUVERTURE en date du 10/07/2025,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant que la société BOSSUET GERARD COUVERTURE sise 93/95 avenue Marceau 92400 Courbevoie, doit procéder pour le compte de MME BRUBAN à la mise en place d’un échafaudage de pied et stationner leur véhicule dans le cadre des travaux de réfection de couverture, 2 rue de Normandie,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du LUNDI 1ER SEPTEMBRE 2025 et jusqu’au LUNDI 15 SEPTEMBRE 2025 INCLUS, la société BOSSUET GERARD COUVERTURE est autorisée à mettre en place un échafaudage :

> RUE DE NORMANDIE : au droit du n°02.

Les piétons seront déviés sur le trottoir opposé par le biais des passages piétons existants.

ARTICLE 2 : A compter du LUNDI 1ER SEPTEMBRE 2025 et jusqu’au VENDREDI 05 SEPTEMBRE 2025 INCLUS, le stationnement sera INTERDIT et déclaré gênant afin de permettre le stationnement du véhicule de la société :

> RUE DE NORMANDIE: au droit du n°02 sur 01 emplacement de stationnement.

- La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l’avance, ainsi que leur dépose dès la fin du chantier, seront effectuées par la société BOSSUET GERARD COUVERTURE. Ceux-ci seront de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par Particle R 417-10 du code de la route,

- Tout manquement à cette procédure rendra impossible l’enlèvement en fourrière, - Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.ARTICLE 3 : Pendant l'opération :

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et pendant toute la durée des travaux,

- L’échafaudage ne devra pas entraver l’écoulement des eaux sur la voie publique ou ses dépendances et l’ouvrage sera correctement signalé,

Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

Les lieux seront réfectionnés comme à l’état d’origine en cas de dégradations, - Le chantier sera balisé convenablement,

La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers,

Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés du fait de ses travaux.

ARTICLE 4 : Le pétitionnaire devra :

- Prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux, - En cas de prolongation, faire une demande d’autorisation auprès des Services Techniques de la Ville avant la date d’expiration du présent arrêté,

- Se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 5 : Le pétitionnaire devra effectuer les vérifications obligatoires, à savoir :

Les vérifications avant mise ou remise en service,

Les vérifications journalières,

Les vérifications trimestrielles (si l’échafaudage reste sur le même site plus de trois mois), Il devra fournir une attestation sur l’honneur attestant les compétences et certifications de son personnel,

- Cette prestation peut-être intégralement sous-traitée. Dans ce cas, le plan de montage doit également être fourni à la Ville.

ARTICLE 6 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine publie qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur celui-ci est de :

> 4,15 €/ M? et par semaine pour l’échafaudage.

> 24,90€ / place et par jour pour la réservation des places de stationnement en zone résidentielle.

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 03 M? pour l’échafaudage (du 01 au 15/09/2025).

> O1 place de stationnement en zone résidentielle (du 01 au 05/09/2025).

- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale,

Le paiement sera à effectuer par la société BOSSUET GERARD COUVERTURE auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette,

Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation, Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2, Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.ARTICLE 7 _: Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera affiché, notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

au Service Communication,

au Service Démocratie locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

à la Direction Administrative,

à la Société AD2R,

à la Société MACARON, AAA

AAAAAA

Fait à Courbevoie, le 2 1 JUIL. 2075

He \\

Hervé de COMPIEGNE

Adjoint au Maire délégué

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le DA JUIL. 2095

Arrêté notifié le 2 À JUIL. 2095

L’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux

mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite)