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Procès Verbal - PV 07 septembre 2022
Procès Verbal - PV du 12 septembre 2024
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Coin-lès-Cuvry.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12 septembre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Assurance,
Département de la Moselle
Canton des Coteaux de la Moselle
Commune de Coin-lès-Cuvry
Extraits des délibérations du Conseil Municipal
Nombre de conseillers Séance du 12 septembre 2024 - 20h30
en fonction Convocation envoyée le 05 septembre 2024
11 Sous La Présidence de Anne-Marie LINDEN-GUESDON, Maire
Nombre de conseillers ELUS PRESENTS
présents LINDEN-GUESDON Anne-Marie, GAUTHIER Régis, RAIMONDEAU
7 Olivier, VAUTRIN Cathy, LE BERRE Martine, GANIER Christine, LEMOY
8 à partir du point 5 Raphaëlle, PIERRET Sébastien (à partir du point 5)
Nombre de conseillers ELUS ABSENTS EXCUSES
absents excusés PIERRET Sébastien (jusqu’au point 5), WILHELM David, MANIÈRE 04 Teddy, DROUET Jean-Claude
03 à partir du point 5
Nombre de conseillers ELUS ABSENTS NON-EXCUSES
absents non-excusés |.
0
Nombre de conseillers SECRETAIRE DE SEANCE
ayant donné Olivier RAIMONDEAU
procuration
2
Mme Le Maire souhaite la bienvenue à M. Claude JUND correspondant du Républicain
Lorrain, Mess. Philippe FOULON et Pierre BOZZETTI, Mmes Christiane KUNZ et Annie
CORNILLEAU ainsi qu’à Annaëlle CHAIGNON, secrétaire de Mairie.
Mme Le Maire rappelle que le public n’a pas le droit de prendre la parole sauf sur autorisation
express du Maire.
8.
9.
Ordre du jour de la séance
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES : Fixation du
nombre d’adjoint
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES : Election du 4ème adjoint
COMMANDE PUBLIQUE : MARCHES PUBLICS : Convention de prestations de services entre la commune de Coin-lès-Cuvry et Metz Métropole
URBANISME : ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OÙ D'UTILISATION DES SOLS : Institution du permis de démolir
LIBERTÉS PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE : POLICE MUNICIPALE : Création d’un service intercommunal de police municipale
COMMANDE PUBLIQUE : MARCHÉS PUBLICS : Adhésion au contrat d'assurance des risques
statutaires
COMMANDE PUBLIQUE : MARCHÉS PUBLICS : Convention avec le Centre de Gestion de la
Moselle - Gestion des dossiers de retraite CNRACL
DOMAINE ET PATRIMOINE : LOCATIONS : Location des parcelles communales
INFORMATIONS ET DIVERS
Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 12 septembre 2024 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
18 juin 2024
Le procès-verbal de la séance du 18 juin 2024 est approuvé à l'unanimité.
1. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES :
Fixation du nombre d’adjoint
Le Maire rappelle à l’Assemblée Municipale que le nombre des adjoints est fixé librement
dans la limite de 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal, conformément aux
dispositions des articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints.
Mme Le Maire précise qu'il est proposé de voter un quatrième adjoint car un élu s'investit
énormément dans les espaces verts du village aux côtés de l'employé communal. Cet élu aura, en sa
qualité d'adjoint, la responsabilité de l'agent communal. Pour avoir la légitimité de cette
responsabilité, le Maire propose d'élire un quatrième adjoint.
Mme Le Maire précise également que de cette nouvelle élection, il en découle une nouvelle indemnité.
Cependant, dès le début du mandat, et bien dès le début, Monsieur Régis GAUTHIER ne souhaitait
pas recevoir ses indemnités de fonction. Mme Le Maire avait insisté pour qu'il les accepte afin que
tous les adjoints soient sur un même pied d'égalité.
Aujourd'hui et pour ne pas impacter le budget de la commune, Régis GAUTHIER renonce à ses
indemnités de 1° adjoint. Celles-ci seront donc « transférées » au 4e adjoint.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité,
e DE FIXER le nombre de postes d’adjoints à 4 ;
2. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES :
Election du 4ème adjoint
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-7-1 :
Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d'adjoints au maire à 4 :
Le Maire informe l’Assemblée Municipale que l'élection des adjoints intervient par scrutins
successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire. Les
adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et il convient par conséquent de
réaliser l'élection du 4ère adjoint
Il est donc procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
Après un appel de candidature, il est proposé au Conseil Municipal la candidature de
Martine LE BERRE.
Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 12 septembre 2024 Il est proposé à l’ensemble du conseil municipal de voter à main levée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité,
8 DE VOTER à main levée ;
Le vote donne les résultats suivants :
e Nombre de votant: 09
e Nombre d'abstention : 00
e Nombre de suffrages exprimés : 09
e Majorité absolue (arrondie à l’entier supérieur) : | 05
e Nombre de voix pour Martine LE BERRE 09
Martine LE BERRE ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée quatrième adjointe au
Maire.
L'intéressée a déclaré accepter l'exercice de ces fonctions.
Régis GAUTHIER, 1* adjoint, déclare donc renoncer à ses indemnités pour ne pas impacter le budget
de la commune.
Olivier RAIMONDEAU et David WILHELM remercient Régis GAUTHIER pour ce geste
permettant de préserver le budget communal.
3. COMMANDE PUBLIQUE : MARCHES PUBLICS : Convention de prestations de
services entre la commune de Coin-lès-Cuvry et Metz Métropole
L'Eurométropole de Metz s’est engagée depuis plusieurs années dans le développement de
services à ses communes membres afin de leur faire bénéficier de prestations, conseils et
assistance dans des services spécialisés comme les ressources humaines, la commande
publique ou l'informatique. Ces services permettent aux communes de maîtriser leurs coûts
de fonctionnement, de bénéficier d’expertises qu’elles ne peuvent développer en interne et de trouver une réponse à des besoins ponctuels, comme le remplacement de personnels
administratifs.
Afin de permettre le développement de ces services, un schéma de mutualisation avait été
adopté par Metz Métropole. Il formalisait notamment la possibilité pour l'Eurométropole de
Metz de proposer des prestations de services à ses communes membres sur le fondement
des articles L5216-7-1 et L5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales. Deux
conventions de prestations de services avaient suivi : l’une pour les services informatiques et
l’autre pour les achats et la commande publique. De nombreuses communes ont alors
conventionné avec Metz Métropole pour une durée d’un an renouvelable dans la limite de 5
ans.
Certaines conventions arrivant à échéance, l’Eurométropole propose une nouvelle
convention de prestations de services. Elle regroupe plusieurs types de prestations de
services proposés par l’Eurométropole dans le domaine informatique (mise à disposition de
Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 12 septembre 2024 matériels ou applications, accompagnement à la rédaction de cahier des charges
informatique ou dans la relation avec des prestataires, etc.), dans le domaine des achats et de
la commande publique (conseils et expertise relatifs à la passation des procédures de la
commande publique, intégration de groupements de commandes de l'Eurométropole de
Metz, etc.) et dans le domaine des ressources humaines (recours au service de remplacement
de personnel administratif).
Compte tenu des moyens et des besoins de la commune.
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5216-7-1 et
L5215-27,
VU la délibération du Conseil de Communauté de Metz Métropole du 7 mars 2016 portant
approbation du rapport relatif aux mutualisations de service de Metz Métropole et de ses
communes membres,
VU la délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 5 décembre 2022 relative à la
convention de prestations de services entre Metz Métropole et ses communes membres,
CONSIDERANT que la démarche de mutualisation des services de Metz Métropole et ses
Communes membres est facteur d'amélioration continue de la qualité de service sur le
territoire, d'adaptabilité de l'organisation publique locale et d'optimisation des dépenses de
gestion,
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune à recourir à ces prestations de services,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité,
+ D’APPROUVER la convention de prestations de services entre Metz Métropole
et la Commune de Coin-lès-Cuvry, dans les domaines de l'informatique, des
achats et de la commande publique, ainsi que du service de remplacement ;
6 DE CONCLURE ladite convention pour une durée d'un an renouvelable dans la
limite de 5 ans à compter de la date de signature ;
e D'AUTORISER Le Maire, ou son représentant, à signer la convention ci-
annexée.
4. URBANISME: ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OU
D'UTILISATION DES SOLS : Institution du permis de démolir
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole a été approuvé le 03 juin 2024 par le Conseil métropolitain. Il remplace les documents d'urbanisme et les règles en vigueur sur 45 communes du territoire métropolitain, notamment sur la commune de Coin-
lès-Cuvry.
Par délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2010, la commune avait décidé
d'instaurer le permis de démolir sur l’ensemble de son territoire.
Aujourd'hui, il est proposé que le conseil municipal délibère à nouveau pour instaurer le
permis de démolir sur son territoire, désormais couvert par le PLUIi.
Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 12 septembre 2024 (NB : La commune de Lorry-Mardigny, qui n'est pas couverte par le PLU et n'avait pas instauré le
permis de démolir, n'est pas concernée par cette démarche.)
Il est rappelé que les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou
partie d'une construction doivent être précédés d’un permis de démolir dans certains
secteurs protégés (site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site
inscrit ou site classé notamment), conformément à l’article R.421-28 du Code de l’urbanisme.
Sur le reste du territoire, les démolitions ne sont pas systématiquement soumises à demande de permis de démolir. Néanmoins, l’article R.421-27 donne la possibilité au Conseil
municipal d’instituer le permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une
construction qui nest pas située dans les secteurs protégés cités à l'article R.421-28.
Le permis de démolir, outre sa fonction d'outil de protection du patrimoine, permet
d'assurer un suivi de l’évolution du bâti. Il apparaît donc dans l'intérêt de la commune de
soumettre à autorisation préalable les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur son territoire, à l'exception de ceux
inscrits à l’article R.421-29 du Code de l'urbanisme.
Néanmoins, la notion de construction est très englobante: la piscine découverte d’un
particulier, une terrasse, une clôture, .…, sont des constructions pouvant potentiellement
entrer dans le champ d'application du permis de démolir, sans qu'aucun enjeu ne justifie le recours à cette autorisation préalable, et qui engendre par ailleurs une contrainte pour les
administrés. Aussi, l’objet de la présente délibération est d’imposer à permis de démolir les
démolitions des seuls bâtiments.
Il est toutefois rappelé que certaines constructions relevant des dispositions de l’article L.151-
19 du Code de l’urbanisme sont répertoriées et protégées par le PLUï en tant que
« patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural » et
que tous travaux les impactant sont soumis à déclaration préalable.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.421-3, et R.421-26 à R.421-29,
VU la délibération du 30 mars 2010, instituant le permis de démolir sur le territoire de Coin- lès-Cuvry, alors doté d’un Plan Local d'Urbanisme communal,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Metz Métropole, approuvé en date du 03
juin 2024 par délibération du Conseil métropolitain, qui s'applique sur le territoire de 45
communes, dont Coin-lès-Cuvry,
CONSIDERANT que, hormis certains secteurs protégés (site patrimonial remarquable,
abords des monuments historiques, site inscrit ou site classé notamment), les démolitions ne
sont pas systématiquement soumises à demande de permis de démolir,
CONSIDERANT l'intérêt de sauvegarder les paysages urbains de la commune, de préserver
ou de mettre en valeur certains bâtiments et ensembles bâtis, non inclus dans les secteurs
protégés précités et ne bénéficiant pas d'une protection particulière, mais présentant un intérêt architectural, patrimonial, ou faisant partie d'un ensemble bâti homogène,
CONSIDERANT l'intérêt à instaurer un contrôle des démolitions afin d'éviter des situations
irrémédiables,
CONSIDERANT l'intérêt d’instituer cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution et la rénovation du bâti de la commune,
Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 12 septembre 2024 CONSIDERANT la possibilité réservée au Conseil municipal de soumettre à autorisation les
démolitions, sur tout ou partie de son territoire, en application de l'article R.421-27 du Code
de l'urbanisme,
CONSIDERANT la nécessité de conserver l'unicité des règles d'urbanisme applicables sur
l'ensemble du territoire communal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,
8 DE DECIDER d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire
communal de Coin-lès-Cuvry, pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de
rendre inutilisable tout ou partie d'un bâtiment.
8 D'AUTORISER Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs
à cette décision.
6 DE PRECISER que la présente délibération fera l'objet d’un affichage en Mairie
durant un mois, et sera transmise à Metz Métropole pour être annexée au PLUIi.
5. LIBERTÉS PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE: POLICE MUNICIPALE :
Création d’un service intercommunal de police municipale
Le Maire informe l'assemblée municipale que le Conseil Métropolitain de Metz Métropole a
créé un service intercommunal de police municipale lors de sa réunion du 07 juillet 2024.
Le besoin et les objectifs
L'année 2023 a vu l'inauguration du Centre de Supervision Urbain (CSU) métropolitain, créé
au titre de la compétence de la Métropole en matière de prévention de la délinquance.
L'Eurométropole de Metz souhaite poursuivre son action et répondre aux besoins et enjeux
en matière de tranquillité et sécurité publiques par la création d’un service intercommunal
de police municipale, ayant vocation à intervenir dans les domaines suivants :
Les missions
1- La sécurisation des transports publics
La Métropole met en œuvre une politique ambitieuse des mobilités par le développement de
son réseau de transport en commun.
Afin d'accompagner ces changements majeurs à l'échelle métropolitaine, de conforter la
politique des mobilités engagée, et de garantir une qualité de service à chaque usager, il
apparaît nécessaire de consolider la sécurité dans les transports publics :
e Renforcer le niveau de réponse opérationnelle aux situations d'incivilités, de
délinquance sur le réseau de transport en commun, notamment les violences faites aux
femmes,
* Assurer une présence effective et visible d'agents de police en uniforme afin de rassurer
les usagers et de dissuader les actes délinquants,
+ Soutenir les personnels de la société d'exploitation dans l'exercice de leur mission de
service public, en complément des moyens déployés par le transporteur en matière de
médiation, de prévention, d'intervention et de vidéoprotection,
Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 12 septembre 2024 + Contribuer à la mise en œuvre d’une action de sécurité dédiée aux transports en
complémentarité avec les forces étatiques (gendarmerie, police), les communes (police municipale, médiation), et l'opérateur de transport.
2- La protection de l’environnement
L'Eurométropole de Metz participe activement à la transition écologique, et initie des solutions concrètes pour lutter contre le changement climatique.
Dans ce cadre, les actions doivent être renforcées en matière de lutte contre les dépôts
sauvages, la pollution et de manière générale les incivilités commises sur les espaces naturels (Mont-Saint-Quentin, pelouses calcaires).
3- L'aide apportée aux communes
Le service intercommunal de police municipale pourra être chargé d'exécuter des décisions
du Maire au titre de ses pouvoirs de police (générale et spéciale), sur des compétences
communales.
Il pourra être mobilisé sur des besoins récurrents comme ponctuels (par exemple la
sécurisation de manifestations).
L'absence de nécessité de transfert de compétences
Dans tous les cas, la mise en place d’un service de police intercommunal de police
municipale ne nécessite pas de transfert de compétences des communes vers la Métropole.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les agents concernés seront placés sous l'autorité du Maire de cette commune.
Le dimensionnement de l'équipe au démarrage
+ 1 responsable de service (recruté en qualité de préfigurateur)
e 12 policiers municipaux pour les transports en commun
e 3 gardes-champèêtres pour l’environnement
+ 12 policiers municipaux pour les missions de police des communes
Ces agents seront armés sur l’ensemble du territoire de la Métropole, afin d'assurer une continuité territoriale cohérente et opérationnelle.
La localisation
Il est envisagé que le siège de la police métropolitaine se situe à Augny, sur le plateau de
Frescaty, dans le bâtiment de la conciergerie. Ce site coïncide en effet avec les besoins et
attentes (superficie et agencement des pièces, garages, chenil, propriété de la Métropole, maîtrise des coûts, facilité d’accès, proximité des axes de circulation).
Le processus institutionnel
Les articles L. 512-2 et L 522.2 du Code de la sécurité intérieure prévoient que le Président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, des agents de police municipale et des gardes champêtres, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes.
Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 12 septembre 2024 Ce recrutement est autorisé après délibération de deux tiers au moins des Conseils
municipaux des communes membres, représentant plus de la moitié de la population totale
de celles-ci, ou de la moitié au moins des Conseils municipaux des communes représentant
les deux tiers de la population totale de celles-ci.
Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à
compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la décision de
recrutement proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable.
Les conventions à mettre en place
Deux montages conventionnels devront être mis en place :
+ Une convention intercommunale de coordination, approuvée par les Maires de la
Métropole, le Président de l’Eurométropole de Metz, et le Préfet de la Moselle après avis
du Procureur de la République. Elle a pour vocation de préciser la nature et les lieux des
interventions des agents du service intercommunal de police municipale. En outre, elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles
de la police et de la gendarmerie nationale,
° Une convention complémentaire qui précisera le cadre des relations entre
l’Eurométropole de Metz et les communes de laMétropole.
Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre
* Pour mémoire:
© Comité social territorial du 11 juin 2024 : principe de la création
© Conseil métropolitain du 8 juillet 2024 : création du service intercommunal de
police municipale et décision de recrutements / modification du tableau des
effectifs (poste de préfigurateur -futur responsable du service- et agents de
police municipale)
*__ Délibérations concordantes des Communes entre le 1er juillet et 1er octobre
* Dernier trimestre 2024: Comité social territorial (organigramme) et Bureau
métropolitain (convention de coordination, convention avec les Communes,
création de la filière police)
Mme Le Maire précise que chaque commune de l'Eurométropole aura droit à 4h par mois
d'intervention de police municipale gratuite, pour de la verbalisation, pour sécuriser des
manifestations... Au-delà de ces 4 heures, il sera facturé à la commune 150 € par heure et par
patrouille.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales È
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 512-2 et L 522.2 :
VU la décision du Conseil de l'Eurométropole de Metz en date du 8 juillet 2024 portant sur la
création d’un service intercommunal de police municipale et sur les recrutements qui en
découlent ;
CONSIDERANT la concordance d'intérêt de création d’un service intercommunal de police
municipal avec les besoins et objectifs de la commune de Coin-lès-Cuvry ;
Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 12 septembre 2024 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité,
e DE CONFIRMER SON ACCORD sur la création d'un service de police
intercommunal de police municipale dont les missions sont les suivantes :
sécurisation des transports en commun, protection de l’environnement, et appui aux
communes, et dont la mise en œuvre opérationnelle est visée au 1‘ janvier 2025 ;
8 DE CONFIRMER SON ACCORD sur le recrutement par Monsieur le Président
de Metz Métropole d’un (1) préfigurateur (futur responsable du service intercommunal
de police municipale), de vingt-quatre (24) agents de police municipale, et trois (3)
gardes-champèêtres.
6. COMMANDE PUBLIQUE : MARCHES PUBLICS : Adhésion au contrat d'assurance
des risques statutaires
Le Maire rappelle que le Centre de Gestion de la Moselle s'occupe de réaliser des marchés
publics concernant l'assurance garantissant les risques financiers encourus par les
collectivités à l'égard de leurs personnels.
Suite à la dernière procédure de mise en concurrence, la compagnie d'assurance AXA et le
courtier gestionnaire GRAS SAVOYE BERGER SIMON ont été retenus. Le contrat groupe ayant ainsi pris effet le 1* janvier 2021, se termine le 31 décembre 2024.
Faisant suite à la nouvelle consultation, trois candidats ont répondu à la consultation.
La commission d'appel d'offres du Centre de Gestion s’est réunie le 29 mai 2024 et a retenu l'offre économiquement la plus avantageuse. Aïnsi, il a été retenu :
Assureur : GENERALI VIE
Courtier : WTW
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6
mois.
Agents affiliés à la CNRACL
Risques garantis :
> Décès
> Congé pour invalidité temporaire imputable au service
> Longue maladie, maladie longue durée
> Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant > Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à
l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
> Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité
d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire
> Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations
Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 12 septembre 2024 Conditions : (garanties/franchises/taux)
Il convient ici, de choisir l'option souhaitée, sachant qu'habituellement la commune choisi 10
jours de franchise.
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | CHOIX
Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie 691%
ordinaire
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie 6.60%
ordinaire
Tous les risques, avec une franchise de 20 jours par arrêt en maladie 636%
ordinaire
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie 6.02 %
ordinaire
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble des 5,54 %
arrêts (sauf maternité sans franchise)
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l'IRCANTEC et agents contractuels de droit public
affiliés à l'IRCANTEC
> Congé pour invalidité imputable au service
> Grave maladie
> Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de
l'enfant
> Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte
d'engagement
> Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique
Conditions : (garanties/franchises/taux)
Il convient ici, de choisir l'option souhaitée, sachant qu'habituellement la commune choisi 10
jours de franchise.
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | CHOIX
Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie 1,45 %
ordinaire
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie 1,17 %
ordinaire
Au(x) taux de l'assureur s'ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation
d'administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s'applique annuellement à la masse
salariale assurée par la collectivité.
L'ensemble des élus est d'accord pour conserver ce qui existait auparavant et de choisir les garanties
avec une franchise 10 jours dans les 2 cas proposés.
Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 12 septembre 2024 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 (alinéa 5, non abrogé) ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 susvisé, les
Centres de Gestion peuvent souscrire des contrats d'assurance pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du
29 novembre 2023, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission
supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le
Centre de Gestion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité,
e D'AUTORISER Le Maire ou son représentant, à signer le contrat d’assurance, les
conventions en résultant et tout acte y afférent ;
8 D'AUTORISER Le Maire ou son représentant à signer, la convention d'adhésion
du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant ;
2 DE CHARGER Le Maire de résilier, si besoin, le contrat d'assurance statutaire en
COUTS ;
e DE PREVOIR les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de
la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre
de Gestion.
7. COMMANDE PUBLIQUE : MARCHÉS PUBLICS : Convention avec le Centre de
Gestion de la Moselle — Gestion des dossiers de retraite CNRACL
Le Maire informe l'assemblée municipale que le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Moselle, dans le cadre des missions de conseil qui lui sont dévolues par la
loi, effectue un contrôle des dossiers de liquidation pour une retraite CNRACL et des
dossiers annexes (rétablissement, régularisation, validation de services.) pour le personnel des communes et des établissements qui adhérent à ce service.
Ce contrôle est devenu payant et le Centre de Gestion a mis en place une convention que les
communes peuvent accepter.
Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 12 septembre 2024 Tarification actuellement appliquée selon la typologie des dossiers retraite
Accompagnement Personnalisé Retraite (APR) 200 € PACK :
(Etude préalable à la liquidation au plus tôt un an avant le APR
départ effectif escompté/ estimation / fiabilisation du compte +
retraite / entretien individuel) Liquidation
Vérification des dossiers de retraite normale 320 € de pension
(à l'âge légal ou retraite progressive) (tout motif)
Vérification des dossiers de retraite en départ anticipé 360 € Due
(carrière longue, catégorie active, conjoint invalide, enfant
invalide fonctionnaire handicapé, parent 3 enfants)
Vérification des dossiers de retraite au titre de l'invalidité / |480€
réversion
Vérification des autres dossiers (Rétablissement de droits / | 200€
régularisation de services)
Olivier RAIMONDEAU interroge sur le traitement des dossiers de retraite pour les agents
communaux. Il lui est répondu que les agents gèrent de leur côté mais que la Mairie doit également
préparer le dossier, injecter des informations. La secrétaire de Mairie doit donc gérer les dossiers
retraite des agents et a déjà fait appel aux services du centre de gestion pour un dossier.
Il est précisé que si le service n’est pas utilisé, la Mairie ne paiera pas le centre de gestion. Ce service
reste utile.
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion du 29/05/2024 relative
aux modalités d'adhésion au service Retraites, et aux prestations proposées par ce service,
qui adopte Les principes de la présente convention et d’une tarification applicable à compter
du 1er janvier 2025 ;
VU la convention proposée ;
CONSIDÉRANT la nécessité de demander au Centre de Gestion de traiter ce type de
dossiers ;
S'agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il convient de signer une
convention entre la commune de Coin-lès-Cuvry et cet établissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité,
e D'ADHÉRER à la mission facultative d'assistance du CDG57 sur les dossiers
retraite relevant de la CNRACL :;
e D’AUTORISER Le Maire ou son représentant, à signer les documents qui
découlent de l'adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion
de la Moselle dont la convention.
Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 12 septembre 2024 8. DOMAINE ET PATRIMOINE : LOCATIONS : Location des parcelles communales
Le Maire informe l’Assemblée Municipale qu'il y a lieu de fixer le prix de location des
terrains communaux pour la période du 1* octobre 2024 au 30 septembre 2025 sachant que
l'indice de fermage a augmenté de 5.33 % par rapport à l'exercice précédent soit 122.55.
Il s’agit des terrains communaux suivants, non soumis au statut du fermage, à savoir :
LOCATAIRES SURFACE DES PRIX 2023
PARCELLES Soit 2 € l’are
PRÉ MANGIN
NEISSE Jean-Luc 6.875 ares 11.69
HOUPERT Roger 68.24 ares 116.00
SYNDICAT HORTICOLE ET ARBORICOLE 28.75 ares 48.88
DE COIN-LES-CUVRY ET ENVIRONS
Nota : La dernière augmentation date de 2023 + 0.30 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité,
ê DE PORTER pour l'exercice 2024-2025, le tarif de la location à 2.30 €
INFORMATIONS ET DIVERS
FIBRE
Mme Le Maire précise que la Mairie et l’école sont désormais des bâtiments fibrés.
TBI
Afin d’équiper la troisième et dernière classe, le devis pour un TBI a été validé. Nous espérons recevoir le TBI et l'ordinateur portable courant novembre. Le devis s'élève a un peu
plus de 5 000 € TTC.
TRAVAUX
Pendant les vacances, il a été procédé à un démoussage de la toiture du foyer rural avec changement des tuiles cassées et nettoyage des gouttières.
Il est également prévu de modifier la descente d’eau de l’appentis à l'entrée de l'école car des petits malins s'amusent à se suspendre à la gouttière. Malgré les nombreuses réparations, elle est régulièrement cassée.
Elle sera donc déplacée de l’autre côté pour se relier à la descente d'eau de la Mairie.
Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 12 septembre 2024 PROLIFERATION DE CHATS - ACTIONS DE LA MAIRIE
Un habitant du village a contacté la Mairie pour que les services interviennent car des chats
et chatons ont élus « domicile » dans son jardin. En période estival, les bénévoles du village,
n'étaient pas disponible, c’est ainsi que notre agent communal a procédé à leur capture.
8 chats ont été saisis : 1 maman et ses 7 petits. La fourrière animale est venue les récupérer.
L’habitant a réalisé un don à la Mairie et à donner une cage piège. Il en est remercié.
Il est précisé que l'association « Le Bergerie et compagnie » permet uniquement de stériliser
les chats à partir de 6 mois.
Les chatons que l’on peut attraper doivent être déposés à la SPA.
Une autre intervention a eu lieu avec l'accord de l’habitante à proximité immédiate de son
domicile. La cage piège a été déposée par un bénévole du village. Ce dernier s’est rendu
compte que la cage a été volée. Impossible de la récupérer.
SAULE PLEUREUR
L'entreprise devait intervenir vendredi dernier malheureusement leur camion est tombé en
panne et l'intervention n’a pas pu avoir lieu. Elle est remise à une date prochaine.
VOIE VERTE
Une élue a constaté du rodéo par le biais de véhicule à moteur (moto, quad) sur la voie verte.
OPERATION NETTOYAGE DU CIMETIERE
Martine LE BERRE va organiser prochainement une opération « citoyenne » pour nettoyer le
cimetière communal.
LABEL TERRE DE JEUX
Une matinée sportive « Terre de Jeux » est prévue le dimanche 29 septembre prochain en
collaboration avec l'association « Jours de fêtes ».
Comme l’année dernière, plusieurs associations présenteront différents sports auxquels
chacun pourra participer.
COMMISSION SCOLAIRE/PERISCOLAIRE
Le nouveau directeur du périscolaire a été rencontré pour faire le point sur les volontés de la
commune. Il nous a expliqué avoir prévu une réunion avec les parents. La mairie sera
invitée. Il a également présenté une demande de matériel.
Nous avons échangé avec lui sur la commémoration de la libération du village en novembre,
il nous a indiqué être partant pour travailler en collaboration avec l’école sur des projets
communs.
En ce qui concerne l’école, Cathy VAUTRIN précise qu’il se dit en ce moment que la mairie
aurait refusé le départ des enfants à la piscine. Ce n’est pas vrai du tout, la commune a bien
validé la possibilité de départ à la piscine mais il ÿ à eu énormément de demandes sur la
piscine de Montigny et Coin-lès-Cuvry n’a pas été retenu, comme d’autres communes. On
s'est fait confirmer par 2 fois cette information. Il n’y a donc pas de question de délai.
Il est fortement probable que nous serons prioritaire l’année prochaine car nous n‘avons pas
eu de créneau cette année.
Mme Le Maire précise que les créneaux à la piscine sont passés à 35 min dans l’eau.
Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 12 septembre 2024 Cathy VAUTRIN précise que si la commune avait fait le choix de ne pas valider les sorties
piscine, cela aurait été fait dans l'intention de proposer un autre projet.
Sans autre remarque, la séance du Conseil Municipal est close à 21h45.
Récapitulatif des délibérations votées en cette séance
1. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES : Fixation du nombre d’adjoint
2. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES : Election du
4ème adjoint
3. COMMANDE PUBLIQUE : MARCHES PUBLICS : Convention de prestations de services entre la commune de Coin-lès-Cuvry et Metz Métropole
4. URBANISME: ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OÙ D'UTILISATION DES SOLS : Institution du permis de démolir
5. LIBERTÉS PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE : POLICE MUNICIPALE: Création d’un service intercommunal de police municipale
6. COMMANDE PUBLIQUE : MARCHÉS PUBLICS : Adhésion au contrat d'assurance des risques
statutaires
7. COMMANDE PUBLIQUE : MARCHÉS PUBLICS : Convention avec le Centre de Gestion de la
Moselle — Gestion des dossiers de retraite CNRACL
8. DOMAINE ET PATRIMOINE : LOCATIONS : Location des parcelles communales
9. INFORMATIONS ET DIVERS
Nombre de conseillers ELUS PRESENTS
présents LINDEN-GUESDON Anne-Marie, GAUTHIER Régis, RAIMONDEAU
7 Olivier, LE BERRE Martine, GANIER Christine, LEMOY Raphaëlle,
8 à partir du point 5 PIERRET Sébastien (à partir du point 5)
Nombre de conseillers ELUS ABSENTS EXCUSES
absents excusés PIERRET Sébastien (jusqu’au point 5), WILHELM David, MAN IÈRE 04 Teddy, DROUET Jean-Claude
03 à partir du point 5
Nombre de conseillers ELUS ABSENTS NON-EXCUSES
absents non-excusés {.
0
Le Maire = \ Le secrétaire de séance
Anne-Marie LINDEN-GUESDON | | Olivier RAIMONDEAU
Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 12 septembre 2024