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Séance - SEANCE DU 22 FEVRIER 2024
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Berneuil.
Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 22 FEVRIER 2024)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Travail et emploi,
Commune de BERNEUIL
Séance du 22 février 2024
SEANCE DU 22 FEVRIER 2024
Le Conseil municipal de la Commune de BERNEUIL (Haute-Vienne) s’est réuni à la Mairie, le 22 février
2024, à vingt heures et trente minutes, sous la présidence de Mme Eliane BOYER, Maire, selon la
convocation en date du 15 février 2024.
Jean-Michel DACKOW a été désigné secrétaire de séance.
Présents : Eliane BOYER, Jean-Michel DACKOW, Ludovic BOOS, Myriam LARANT, Cédric DELAIRAT,
Céline TALON, Stéphane CHALIVAT arrive à 20h50.
Absents : Paul BONHOMME (excusé), Anthony BESSAGUET, Amélie COURIVAUD.
ORDRE DU JOUR :
1. Plan de formation mutualisé 2024 2025
2. Mandat au centre de gestion pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance
3. Participation aux dépenses de fonctionnement de la classe ULIS de Bellac, pour 2 enfants 4. Proposition d’acquisition de la parcelle n°60 section AB
5. Demande de subvention au conseil départemental pour la restauration de la porte de l’église
Questions diverses
Approbation du précédent compte-rendu de séance.
2024/1-1 PLAN DE FORMATION DES AGENTS : ADHESION AU PLAN DE FORMATION MUTUALISE DU
CNFPT – 2024-2025
Présents : Eliane BOYER, Jean-Michel DACKOW, Ludovic BOOS, Cédric DELAIRAT, Myriam LARANT,
Céline TALON
Madame la Maire s’exprime en ces termes :
La loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale impose
aux collectivités locales d‘établir pour leurs agents un plan de formation annuel ou pluriannuel.
Dans ce cadre, la délégation Nouvelle-Aquitaine Site de Limoges du CNFPT et le Centre de gestion de
la Haute Vienne se sont associés depuis 2016 pour construire une démarche commune d’élaboration
de plan de formation mutualisé (PFM) pour les collectivités rurales de ce département.
Nombre de conseillers en exercice 10 Votants : 6 Pour : 6
Présents : 6 Exprimés : 6 abstenƟon: 0 Commune de BERNEUIL
Séance du 22 février 2024
Le PFM tend à mettre en commun les besoins de formation sur un même territoire.
L’intérêt du PFM porte sur la réduction des inégalités pour l’accès à la formation, sur la promotion et l’amélioration du service public, dans un objectif de développement durable (en rapprochant notamment les lieux de formation, et en réduisant les déplacements). Enfin, il permet de développer les échanges professionnels entre agents de collectivités d’un même territoire ayant un intérêt commun.
Les axes thématiques prioritaires retenus sont les suivants :
- Développer les compétences administratives des services support
- Conforter la mission RH
- Conforter les compétences bureautiques et informatiques
- Accompagner les activités autour de la jeunesse, l’enfance et la petite enfance - Renforcer la prévention et la sécurité des agents
- Développer les compétences des métiers techniques
Les actions de formation retenues ont été rattachées à ces axes dans le cadre du recensement.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le loi n°84-594 modifiée du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2007-1845 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu l’avis favorable du comité technique du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la
Haute-Vienne lors de sa séance du 17 novembre 2023 ;
Considérant le projet de plan de formation mutualisé joint en annexe ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d’adhérer au Plan de Formation Mutualisé du CNFPT pour la période 2024-2025.
Article 2 : la maire est autorisée à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Arrivée de Stéphane CHALIVAT à 20h50.
2024/2-2 MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA
HAUTE-VIENNE POUR NEGOCIER UN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES
REPRESENTATIVES ET LANCER LA CONSULTATION POUR LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE
PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVOYANCE Commune de BERNEUIL
Séance du 22 février 2024
Présents : Eliane BOYER, Jean-Michel DACKOW, Ludovic BOOS, Cédric DELAIRAT, Myriam LARANT,
Céline TALON, Stéphane CHALIVAT
La Maire informe les membres du conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription.
En ce sens, la participation de l’employeur perd son caractère facultatif pour devenir obligatoire à
compter du 1er janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.
Il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le
cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. A cet
égard, la participation obligatoire de l’employeur s’élève à 20% d’un montant de référence de 35 euros
(soit 7 euros brut mensuel) pour le volet prévoyance.
L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire
des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. Il
prévoit une participation de l’employeur à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les
agents. L’accord impose la forme d’un contrat collectif auquel les agents auront l’obligation d’adhérer
si l’employeur y souscrit et dont certaines garanties doivent prévoir un maintien, a minima, de 90% de
la rémunération nette. Cette procédure comporte l’obligation de conclure un accord à l’issue d’une
négociation collective locale.
Dans le cadre de la protection sociale complémentaire dans le domaine de la prévoyance, la participation de l’employeur peut intervenir soit :
- Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.
- Par l’adhésion à une convention de participation proposée par le Centre de gestion.
Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d’une convention de participation en vue de souscrire un contrat collectif. Dans ce cadre, et prenant en compte les mesures contenues dans le point 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, un accord doit être négocié, préalablement au lancement de la
Nombre de conseillers en exercice 10 Votants : 7 Pour : 7
Présents : 7 Exprimés : 7 Contre : 0 Commune de BERNEUIL
Séance du 22 février 2024
procédure de mise en concurrence, avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat. Cet acte doit définir les garanties du futur contrat et désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi.
Partant, dans l’objectif de meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance, laquelle implique une négociation collective locale.
Le Maire (ou le Président) précise que l’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l’issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175, la réforme de la protection sociale complémentaire ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Haute-Vienne approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 26/01/2024 ;
Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance à l’échéance donnée.
Considérant l’intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, laquelle comporte une mise en concurrence ainsi que la négociation de l’accord collectif locale.
APRES DISCUSSION, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :
De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute- Vienne entend conclure ;
De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;
De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour négocier, pour son compte, un accord avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat ;
De donner mandat à la Maire pour déterminer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié ; Commune de BERNEUIL
Séance du 22 février 2024
PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Haute-Vienne pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.
2024/3-3 PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
DES ECOLES PUBLIQUES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES – 2023-2024 Commune de BELLAC –
CLASSE ULIS
Présents : Eliane BOYER, Jean-Michel DACKOW, Ludovic BOOS, Cédric DELAIRAT, Myriam LARANT,
Céline TALON, Stéphane CHALIVAT
En application de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et de la circulaire ministérielle du 17 août 1988
concernant la participation des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement des écoles
publiques maternelles et élémentaires, le Maire informe les membres du Conseil que la Commune est
redevable envers :
celle de BELLAC pour les frais de scolarisation dus au titre de l’année 2023-2024 pour 2 enfant, scolarisé en classe ULIS (1 CP, 1 CM2), dispositif dont ne dispose pas la commune de BERNEUIL. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de prévoir au budget les crédits suffisants pour faire face à cette dépense. Pour information, les frais se montaient à 1217 € pour 1 enfant pour l’année scolaire 2022/2023.
2024/4-4 ACQUISITION DE LA PARCELLE AB 60
Présents : Eliane BOYER, Jean-Michel DACKOW, Ludovic BOOS, Cédric DELAIRAT, Myriam LARANT,
Céline TALON, Stéphane CHALIVAT
Mme la Maire expose au conseil que la parcelle de terrain sis 4 rue du Pigeonnier cadastrée n°60 section AB, en nature de jardin et d’une contenance de 982 m2 est à vendre. Ce terrain est situé à côté du hangar communal. Le propriétaire est disposé à le vendre pour la somme de 1 800 euros.
Au vu de sa situation, il semble pertinent pour la commune de l’acquérir, en effet, cela peut être la possibilité pour la commune d’agrandir le hangar communal.
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Le montant nécessaire à l’acquisition sera inscrit au budget 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Mme la maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Nombre de conseillers en exercice 10 Votants : 7 Pour : 7
Présents : 7 Exprimés : 7 Contre : 0
Nombre de conseillers en exercice 10 Votants : 7 Pour : 7
Présents : 7 Exprimés : 7 Contre : 0 Commune de BERNEUIL
Séance du 22 février 2024
- Autorise Mme la maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ce terrain pour le prix de 1 800€.
-Dit que l’acte d’achat sera passé en l’office notarial de Bellac et que les frais de notaire seront pris en charge par la commune.
2024/5-5 DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE – PROGRAMME 2024 – RESTAURATION
DE LA PORTE DE L’EGLISE
Présents : Eliane BOYER, Jean-Michel DACKOW, Ludovic BOOS, Cédric DELAIRAT, Myriam LARANT,
Céline TALON, Stéphane CHALIVAT
La porte de l’église est endommagée et nécessite une restauration. En effet, la commune souhaite que
son patrimoine reste en bon état.
L’église, bien que non classée contient des éléments inscrit à l’inventaire, que les touristes de passage
aiment venir admirer.
L’église, outre les cérémonies religieuses, accueille parfois des concerts, qui permettent d’animer la
commune.
L’aménagement du quartier de l’église qui s’est terminé en 2019 a permis la mise en valeur de l’édifice,
il est donc pertinent d’embellir l’entrée de l’église en restaurant la porte d’entrée.
Un devis de l’entreprise BRISSIAUD a été réalisé. Le montant total est de 3 242.00 € hors taxe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
- Demande l’inscription des travaux pour un montant total de 3 242.00 € hors taxe au programme départemental pour l’année 2024
- Demande au Conseil départemental l’octroi de la subvention maximum, - Autorise la Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce projet, - Prévoit que ces travaux seront financés par :
La subvention départementale évaluée à 50% soit 1 621.00 €,
Les fonds propres de la commune pour la part restante (50%) de 1 621.00€ sur le montant hors taxe.
QUESTIONS DIVERSES
Communication au conseil municipal de l’arrêté préfectoral portant autorisation à la société Parc
Eolien de Saint-Symphorien-sur-Couze à exploiter une installation de production d’électricité à partir
de l’énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Saint-Pardoux-le-Lac (commune
déléguée de Saint-Symphorien-sur-Couze) regroupant 3 aérogénérateurs et un poste de livraison.
Séance levée à 22h00.
Nombre de conseillers en exercice 10 Votants : 7 Pour : 7
Présents : 7 Exprimés : 7 Contre : 0 Commune de BERNEUIL
Séance du 22 février 2024
5 délibérations ont été prises.
2024/1-1 PLAN DE FORMATION DES AGENTS : ADHESION AU PLAN DE FORMATION MUTUALISE DU
CNFPT – 2024-2025
2024/2-2 MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA
HAUTE-VIENNE POUR NEGOCIER UN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES
REPRESENTATIVES ET LANCER LA CONSULTATION POUR LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE
PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVOYANCE
2024/3-3 PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
DES ECOLES PUBLIQUES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES – 2023-2024 Commune de BELLAC –
CLASSE ULIS
2024/4-4 ACQUISITION DE LA PARCELLE AB 60
2024/5-5 DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE – PROGRAMME 2024 – RESTAURATION
DE LA PORTE DE L’EGLISE
Le Secrétaire de séance La Présidente de séance
Jean-Michel DACKOW Eliane BOYER