Compte-Rendu - conseil municipal février 2024

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Compte-Rendu - conseil municipal février 2024 Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Saint-Mathieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal février 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Dialogue social, SEANCE du 02 Février 2024

__________

L’An Deux Mille Vingt Quatre, le Deux Février, à Dix-sept heures Trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance publique sous la Présidence de Mme VARACHAUD Agnès, Maire de SAINT-MATHIEU.

Date de convocation : 25 Janvier 2024

Nombre de Conseillers en exercice : 15

PRÉSENTS : Albert VIROULET – Nathalie LAINÉ – Gwenaëlle PAILLOT – Camille DEMOULINS – Agnès VARACHAUD – Thierry DAUCHART – Francis VARACHAUD – Éric DOMBRAY – Florence KRAUSE – Christine GAREL

ABSENTS : Fabien BASSET

REPRÉSENTÉS :

Sébastien MARQUETEAU est représenté par Agnès VARACHAUD

Véronique AIGUEPERSE est représentée par Gwenaëlle PAILLOT

Tina VEGTER est représentée par Francis VARACHAUD

Céline LINARD-LALAY est représentée par Albert VIROULET

____________

Christine GAREL est nommée secrétaire de séance.

_____________

Madame la Maire invite l’assemblée à se prononcer sur l’approbation du procès-verbal de la séance du 17 Novembre 2023. Après vote à main levée, Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité le compte- rendu de la séance du 17 Novembre 2023.

En préambule du Conseil

Madame la Maire a invité Monsieur BERTRAND, habitant au village de la Besse, à venir présenter son activité de paysan-boulanger. Monsieur Bertrand indique avoir acheté un local dans le bourg dans lequel il a installé un moulin à blé et un four à pain. En complément de son activité de paysan-boulanger, il a également planté un verger de plus de 180 arbres sur sa propriété de la Besse et assure la production et la transformation de petits fruits. D’ici le printemps, il sera également en mesure d’assurer la vente de pain (sur commande).

Madame la Maire remercie Monsieur BERTRAND pour sa présentation et l’ensemble du Conseil Municipal lui souhaite de réussir dans son entreprise.

N° 01/2024 - Réaménagement de la cour de l’école primaire et maternelle « Le Nauzon – Demandes de subventions DETR, CTD, Fonds Vert, Agence de l’Eau Adour-Garonne

Madame la Maire fait part au Conseil Municipal d’un projet de réaménagement de la cour de l’école « Le Nauzon ». Elle l’indique, qu’à l’image de la plupart des cours d’école, celle de Saint-Mathieu a fait l’objet il y a plusieurs années d’une imperméabilisation systématique. Pensée par des adultes pour une surveillance facilitée et un entretien simplifié, la cour de récréation est devenue un lieu stérile et inconfortable. Dans un contexte d’augmentation et de précocité des vagues de chaleur, les questions d’adaptation aux changements climatiques et de gestion des eaux pluviales sont également essentielles. Le projet d’aménagement vise plusieurs objectifs :

- La désimperméabilisation : mise en place d’un aménagement favorisant la gestion intégrée des eaux pluviales- La végétalisation

- L’organisation et la diversification des usages

Madame Varachaud rappelle que même si à Saint-Mathieu la campagne est à la porte de l’école et que le terme de renaturation n’est peut-être pas le plus approprié, les enfants méritent un espace agréable à vivre.

Madame la Maire présente les propositions conjointes des cabinets VRD’ et DESPAYSAGES. Montant h.t estimatif de l’opération :

- Maîtrise d’œuvre VRD’EAU 20 880 € DESPAYSAGES 18 425 € - Travaux d’aménagements 446 000 €

TOTAL 485 305, 00 €

Le Conseil Municipal, après délibération, ACCEPTE à l’unanimité le principe de ce projet et sollicite des subventions auprès des services des services de l’État au titre de la DETR et du Fonds Vert, auprès des services du Département de la Haute-Vienne au titre des CTD (enveloppe complémentaire) et auprès de l’agence de l’eau Adour-Garonne.

N° 02/2024 - Maîtrise d’œuvre cabinet DESPAYSAGES – Réaménagement de la cour de l’école primaire et maternelle « Le Nauzon »

Mme la Maire dépose sur le bureau le devis du cabinet DESPAYSAGES, atelier de paysage et d’urbanisme, relatif à l’assistance, dans le cadre du projet d’aménagement de réaménagement de la cour de l’école « Le Nauzon ».

La proposition s’élève à : 18 425 € h.t.

Le Conseil Municipal, après délibération, APPROUVE à l’unanimité la présente proposition pour un montant H.T de 18 425 € h.t, et CHARGE Mme la Maire de signer les documents nécessaires à la conclusion de ce contrat de maitrise d’œuvre.

N° 03/2024 - Maîtrise d’œuvre cabinet VRD’EAU – Réaménagement de la cour de l’école primaire et maternelle « Le Nauzon »

Mme la Maire fait part au Conseil Municipal du devis du cabinet VRD’EAU, bureau d’études pour assurer la maîtrise d’œuvre du projet sus-mentionné dans le cadre de ses activités de conseils et d’études VRD ainsi que de gestion intégrée des eaux pluviales.

La proposition s’élève à : 20 880 € h.t.

Le Conseil Municipal, après délibération, APPROUVE à l’unanimité la présente proposition pour un montant H.T de 20 880 € h.t, et CHARGE Mme la Maire de signer les documents nécessaires à la conclusion de ce contrat de maitrise d’œuvre.

N° 04/2024 - Maîtrise d’œuvre EP INGENIERIE – Aménagement du parking du collège : désimperméabilisation, aménagement paysager, aménagement sécurité, installation d’ombrières photovoltaïques

Mme la Maire dépose sur le bureau le devis du cabinet EP INGENIERIE relatif à l’assistance, dans le cadre du projet d’aménagement du parking du collège.

La proposition s’élève à : 22 680, 12 € h.t.

Le Conseil Municipal, après délibération, APPROUVE à l’unanimité la présente proposition pour un montant H.T de 22 680, 12 €, et CHARGE Mme la Maire de signer les documents nécessaires à la conclusion de ce contrat de maitrise d’œuvre.

N° 05/2024 - Demande de subvention dans le cadre de la stratégie assainissement 2023-2024 de l’Agence de l’Eau Adour-GaronneMadame la Maire rappelle qu’une délibération en date du 28 Septembre 2023 avait été prise afin de l’autoriser à déposer une demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne pour les travaux de réhabilitation et mise en séparatif du réseau assainissement des secteurs Rue d’Angoulême, Rye des Écoles, Rue de Château-Rocher et Rue Basse.

Un oubli s’est glissé dans la délibération initiale. La présente délibération annule et remplace la délibération n°60/2023 en date du 28 Septembre 2023.

Le système d’assainissement du bourg de Saint-Mathieu a été identifié parmi les systèmes contributifs participant fortement à la dégradation des cours d’eau.

Dans le cadre d’une stratégie visant à réduire les délais de mise en œuvre de ces travaux d’assainissement prioritaires, le Conseil d’Administration de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne a adopté le 08 Décembre dernier de nouvelles modalités d’intervention concernant ces opérations spécifiques, sur la période 2023-2024.

Les études et travaux nécessaire à la mise aux normes de ces systèmes pourront ainsi bénéficier de bonifications aux taux pratiqués habituellement, permettant des financements pouvant atteindre 70% à 80%.

Montant total de l’opération : 1 044 899, 57 € h.t

Il est prévu que les travaux se déroulent en deux tranches :

 1ère tranche : réhabilitation du réseau Rue d’Angoulême, Rue des Ecoles et partie haute de la Rue de Château-Rocher (déversoir d’orage)

 2ème tranche : réhabilitation du réseau Rue Basse et partie basse de la Rue de Château-Rocher

Après avoir pris connaissance des documents fournis par le maitre d’œuvre, après s’être engagé à respecter les prescriptions de la Charte Nationale de qualité de pose des réseaux d’assainissement, le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité de solliciter l’Agence de l’Eau Adour-Garonne pour l’attribution d’une subvention pour les travaux de réhabilitation et mise en séparatif du réseau assainissement des secteurs Rue d’Angoulême, Rue des Ecoles, Rue de Château-Rocher et Rue Basse et CHARGE Mme la Maire de transmettre le dossier de demande de subvention aux services concernés.

N° 06/2024 - Ouverture de crédits d’investissements Budget Communal et Budget Annexe Assainissement – Exercice 2024

Mme la Maire indique à l’assemblée que l’Art L 1612-1 du Code général des Collectivités territoriales permet à l’exécutif de la collectivité « jusqu’à l’adoption du budget primitif ou jusqu’au 15/04 (si le budget n’est pas voté avant) sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du ¼ des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette). Mme la Maire propose au Conseil de l’AUTORISER à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget communal jusqu’à l’adoption du Budget 2024 (M57) dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget Communal de l’exercice 2023, et selon la répartition suivante : Budget Communal

Chapitres M 57 Montants 20/Immobilisations corporelles 1 750 € 21/ immobilisations corporelles 66 227 € 23/ Immobilisations en cours 19 125 €

Mme la Maire propose au Conseil de l’AUTORISER à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget Assainissement (M 49 ) jusqu’à l’adoption du Budget 2024 dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget Assainissement de l’exercice 2023 , et selon la répartition suivante Budget Annexe AssainissementChapitres M49 Montants 20/immobilisations corporelles 4 210 €

Le Conseil Municipal, après délibération, APPROUVE à l’unanimité les présentes autorisations d’ouverture de crédits pour les budget Communal et Assainissement.

N° 07/2024 - Création d’un emploi permanent

La Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément aux l’articles L. 313-1 à L 314-4 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L 332-14 du Code Général de la Fonction Publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 30 Septembre 2022; Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise ;

La Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise à temps complet (35/35èmes ), - à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des agents de maîtrise au grade d’agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C, - l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Service scolaire et Centre Touristique,

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. - la modification du tableau des emplois à compter du 1er Février 2023. Le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame la Maire et après en avoir délibéré, DÉCIDE -de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’agent de maîtrise au grade d’agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des agents de maîtrise à raison de 35 heures hebdomadaires.

- de modifier le tableau des effectifs du personnel communal comme suit :Grade ou emplois CATEGORIE Effectifs Temps

non

complet

Statut Emploi pourvu ou

vacant

Attaché territorial A 1 Vacant

Rédacteur principal de

1ère classe

B 2 Titulaires 1 emploi pourvu 1 emploi vacant

Adjoint Adm. Terr.

Principal de 1ere classe

C 2 Titulaires 2 emplois pourvus

Agent de maîtrise

principal

C 3 Titulaires 3 emplois pourvus

Agent de maîtrise C 4 2 titulaires 1 stagiaire

3 emplois pourvus

1 emploi vacant

Adjoint Tech Terr

principal de 1ère classe

C 2 2 titulaires 2 emplois pourvus

Adjoint Technique

Territorial

C 3 1 1 titulaire

1 stagiaire

2 emplois pourvus dont

1 TNC

1 emploi vacant

TOTAUX 17 1 13 postes pourvus 4 postes vacants

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L 332-14 du CGFP

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Madame la Maire est chargée de recruter l’agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

La décision est ADOPTÉE à l’unanimité.

N° 08/2024 - Remboursement à Madame Gwenaëlle PAILLOT – Achat Père Noël des enfants de la commune

Madame la Maire indique que Madame PAILLOT, a dû, dans le cadre de l’organisation du Père Noël des Enfants de la commune, faire l’avance des frais d’un certain nombre d’articles achetés pour cette occasion. Ces frais représentent 734, 75 €.

Madame la Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal afin de rembourser Madame PAILLOT. Le Conseil Municipal, après délibération, ACCEPTE le principe de remboursement au profit de Madame PAILLOT pour un montant de 734, 75 € et CHARGE Madame la Maire d’effectuer le remboursement par mandat administratif.

N° 09/2024 - Maintien de l’organisation scolaire de la semaine de 4 jours

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2013-77 du 24 Janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

Vu le décret n°2017-1108 du 27 Juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Vu la délibération du 02 Février 2018 relative à la dérogation de l’organisation du temps scolaire pour l’école « Le Nauzon »

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité d’approuver le maintien de l’organisation du temps scolaire pour l’école « Le Nauzon » sur4 journées de classe (lundi, mardi, jeudi et vendredi) et AUTORISE Madame la Maire à signer la demande de renouvellement de l’organisation des temps scolaires.

N° 10/2024 - Terrain communal « Neuville » parcelle A 3067 – Proposition d’achat Madame la Maire donne lecture d’un courrier reçu en mairie le 01 Décembre dernier, émanant de Monsieur LUCYK Christopher faisant part de son souhait d’acquérir la parcelle cadastrée A 3067. Madame VARACHAUD rappelle que ce terrain avait fait l’objet d’une délibération actant la vente de ce même terrain à Madame LAINÉ. La vente n’ayant pu avoir lieu, elle demande à nouveau au Conseil Municipal de se prononcer sur la vente de cette parcelle à Monsieur LUCYK Christopher. La parcelle a une surface de 939 m², elle est située en zone agricole du PLU. Monsieur LUCYK propose le prix de 900 €.

Madame la Maire interroge donc le Conseil Municipal sur l’opportunité de cette vente. Madame LAINÉ, ne prend part ni au débat et ni au vote.

Après délibération, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité de la vente du terrain susmentionné au prix de 1 € le m², DIT que les actes notariés seront confiés à Me EUDENBACH, notaire à DOURNAZAC, DIT que les frais d’actes notariés seront la charge de l’acheteur et CHARGE Madame la mairie de signer tous les documents nécessaires à cette acquisition.

N° 11/2024 - Prime exceptionnelles pouvoir d’achat

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ». Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime. Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion de la Haute-Vienne en date du 26 Janvier 2024,

BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

 Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

 Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

 Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.



Sont exclus du bénéfice de la prime :

 Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

 Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :Rémunération brute perçue au titre de

la période courant du 1er juillet 2022 au 30

juin 2023

Montant brut de la prime de

pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou

égale à 27 300 €

700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou

égale à 29 160 €

600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou

égale à 30 840 €

500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou

égale à 32 280 €

400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou

égale à 33 600 €

350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou

égale à 39 000 €

300 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité/l’établissement au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées. L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en 1 fraction avant le 30 juin 2024. La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame la Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, ADOPTE à la majorité

Pour : 10

Contre : 0

Abstentions : 4 - Eric DOMBRAY – Camille DEMOULINS – Francis VARACHAUD – Francis VARACHAUD pour Tina VEGTER

le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés dans le tableau ci-dessus,

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

N°12/2024 - Tarifs 2024 – Branchements assainissement

Madame la Maire indique au Conseil qu’il y a lieu de fixer les tarifs ASSAINISSEMENT pour 2024. Le conseil Municipal, après discussion et vote à main levée, DECIDE à la majorité Pour 12

Contre 0

Abstentions 2 - Francis VARACHAUD et Francis VARACHAUD pour Tina VEGTER de fixer comme suit les tarifs ASSAINISSEMENT 2024 :N°13/2024 - Admissions en non-valeur EAU et ASSAINISSEMENT

Mme la Maire indique au Conseil que Mr le responsable de la Trésorerie de SAINT-JUNIEN nous a communiqué la liste des pièces irrecouvrables aussi bien en EAU (budget Communal) qu’en ASSAINISSEMENT (budget annexe) , pour les sommes suivantes :

- Assainissement : 163,72 €

- EAU (Commune ) : 437,98 €

- Redevance modernisation (Commune) : 70,870 €

- Redevance pollution (Assainissement) : 23,87 €

Total : 666,44 €

Le Conseil Municipal, après délibération ACCEPTE à l’unanimité les admissions en non-valeur présentées, CHARGE Mme la Maire d’émettre les mandats d’annulation sur les budgets correspondants, DIT que les crédits nécessaires seront prévus au BP 2024 .

N°14/2024 - Location local de la plage – Centre Touristique du Lac

Madame la Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a été destinataire de 3 courriers sollicitant la location du local situé sur la plage du Lac.

Les trois demandes souhaitent exploiter le lieu en tant que snack.

Elle donne lecture au Conseil Municipal des trois demandes qui lui ont été adressées : - Monsieur Andrew Perry

- Monsieur Daniel Lainé

- Monsieur Alain Guyard

Elle rappelle les conditions de la location pour la saison 2023

Loyer mensuel : 350 €/mois – Charges : 200 € /mois

Un état des charges réelles a été établi en fin de location, pour régularisation. Madame Nathalie LAINÉ, intéressée au projet, ne prend pas part au débat et au vote. Madame VARACHAUD fait procéder au vote

Monsieur Thierry DAUCHART s’abstient

- Proposition Monsieur PERRY – La Grange du Lac

2 voix : Agnès VARACHAUD et Agnès VARACHAUD pour Sébastien MARQUETEAU - Proposition de Monsieur GUYARD

6 voix : Francis VARACHAUD, Francis VARACHAUD pour Tina VEGTER, Albert VIROULET, Albert VIROULET pour Céline LINARD-LALAY, Camille DEMOULINS, Gwenaëlle PAILLOT pour Véronique AIGUEPERSE

- Proposition de Monsieur LAINÉ

4 voix : Éric DOMBRAY, Christine GAREL, Florence KRAUSE, Gwenaëlle PAILLOT

Le Conseil Municipal DÉCIDE donc de confier la location à Monsieur GUYARD et charge Madame la Maire de signer le contrat de location aux mêmes conditions que l’année dernière.

TARIF SERVICE ASSAINISSEMENT Tarifs H.T 2023

Tarifs H.T 2024

Branchement ASSAINISSEMENT 650 € 650 € Tuyau Diam 125/160 le ML 13 € 13 € Heure pelleteuse 80 € 80 €

Dans le prix du branchement complet ASSAINISSEMENT sont inclus tous les travaux susceptibles d’amener la conduite à la limite du domaine privé (soit 10 m de tuyaux)N°15/2024 - Projet d’implantation de parc solaire sur le territoire de la commune Madame la Maire ouvre le débat en rappelant que tout membre du conseil municipal dont la famille, les proches ou lui-même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet solaire aujourd’hui considéré, est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L.2131-11 du CGCT et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, dès lors qu’il assiste à la séance du conseil municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur du projet solaire.

Par conséquent, elle invite ceux des membres du Conseil Municipal qui auraient, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et au vote relatif au projet solaire.

Les conditions de quorum demeurant réunies, Madame la Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les informations suivantes :

La société ENERGIETEAM envisage le développement d’un parc solaire sur la commune de SAINT- MATHIEU.

Ce projet est annexé aux présentes.

Il est rappelé que préalablement à la présente séance, une présentation en préambule du Conseil Municipal a été faite devant les membres du Conseil Municipal le 17 Novembre 2023. Une note de synthèse leur a également été adressée comme pièce jointe à la convocation à la présente séance. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (pour : 12 voix, contre : 0, abstentions : 3 voix – Albert Viroulet pour Céline LINARD-LALAY, Albert VIROULET et Éric DOMBRAY), donne un avis favorable au projet d’implantation tel que présenté par la société ENERGIETEAM.

N°16/2024 - Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Vienne pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance La Maire informe les membres du conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription. En ce sens, la participation de l’employeur perd son caractère facultatif pour devenir obligatoire à compter du 1er janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.

Il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. A cet égard, la participation obligatoire de l’employeur s’élève à 20% d’un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) pour le volet prévoyance.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. Il prévoit une participation de l’employeur à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les agents. L’accord impose la forme d’un contrat collectif auquel les agents auront l’obligation d’adhérer si l’employeur y souscrit et dont certaines garanties doivent prévoir un maintien, a minima, de 90% de la rémunération nette. Cette procédure comporte l’obligation de conclure un accord à l’issue d’une négociation collective locale.

Dans le cadre de la protection sociale complémentaire dans le domaine de la prévoyance, la participation de l’employeur peut intervenir soit :

- Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.

- Par l’adhésion à une convention de participation proposée par le Centre de gestion.Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d’une convention de participation en vue de souscrire un contrat collectif. Dans ce cadre, et prenant en compte les mesures contenues dans le point 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, un accord doit être négocié, préalablement au lancement de la procédure de mise en concurrence, avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat. Cet acte doit définir les garanties du futur contrat et désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi.

Partant, dans l’objectif de meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance, laquelle implique une négociation collective locale.

La Maire précise que l’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l’issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus. Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175, la réforme de la protection sociale complémentaire ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Haute-Vienne approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 26/01/2024 ;

Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance à l’échéance donnée.

Considérant l’intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, laquelle comporte une mise en concurrence ainsi que la négociation de l’accord collectif locale.

APRES DISCUSSION, LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE à l’unanimité :

De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute- Vienne entend conclure ;

De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;

De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour négocier, pour son compte, un accord avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat ;

De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié ;PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Haute-Vienne pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.

Divers

N°17/2024 - Location local Résidence du Parc

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que le petit local situé près de la Résidence du Parc au 22 rue de Rochechouart est utiliser ponctuellement par une artisan potière pour donner des cours. Celle-ci souhaite payer une location.

Après délibération, le Conseil Municipal fixe le prix de la location à 15 €/mois.

Virements de crédits

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que des virements de crédits ont été opérés du Chapitre 11 (-400 €), vers le chapitre 65 (+400 €) – section de fonctionnement du budget communal.

Devis

Madame VARACHAUD fait état des derniers devis signés :

- Entreprise LANAUD – Remplacement axes et bagues sur tondeuse d’accotement 954, 41 € - La Piégutaine Motoculture – Révision de l’autoportée Kubota 3865, 94 € - Fabien RAYNAUD SARL – Mise en sécurité électrique appt Centre de Secours 2779, 34 € - Fabien RAYNAUD SARL – Remplacement VMC appt la Poste 924, 06 € - Entreprise ALLEZ – Remise à niveau plafond chauffant école 8347, 50 €

Réunions

Madame la Maire indique avoir reçu Monsieur CATEL du SEHV (Syndicat d’Électrification de la Haute- Vienne). Celui-ci a réalisé deux études d’opportunité (géothermie et biomasse) pour la mise en place d’un réseau de chaleur sur le site École – Restaurant Scolaire – Salle des Fêtes. Elle indique que ces documents sont consultables en mairie.

Madame Christine GAREL s’est rendue à la réunion Ordures Ménagères. Elle indique qu’une augmentation de 7 % des tarifs est à prévoir.

Elle indique également que la déchèterie de Saint-Mathieu va être agrandit (plus de 26 filières traitées) et celle d’Oradour/Vayres fermée.

Questions

Monsieur Albert VIROULET demande si l’inauguration du City-stade est prévue. Madame la Maire lui réponds qu’elle est toujours prévue.

Monsieur Albert VIROULET interroge Madame VARACHAUD sur son choix de ne pas faire de cérémonie des vœux. Madame VARACHAUD, qui explique s’être déjà justifiée sur sa décision, répète qu’elle préfère privilégier la Fête de Noël à l’attention des enfants de la commune ainsi que le repas des aînés. Elle pense que ces deux manifestations réunissent davantage la population qu’une cérémonie des vœux.

L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 19h25