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Déliberation - Seance du 24 janvier 2023
Déliberation - Seance du 23 fevrier 2024
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Lavignac.
Lien du pdf (Déliberation - Seance du 23 fevrier 2024)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DE
LA HAUTE
VIENNE
CANTON
DE
SAINT
YRIEIX
ARRONDISSEMENT
DE
LIMOGES
COMMUNE
DE
LAVIGNAC
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
23
février
2024
N°
Ordre
du jour
Décision du
conseil
2024/01
| SUPPRESSION
D'UN POSTE ADMINISTRATIF À 12 HEURES
Adoptée.
2024/02
| PROTECTION
SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Adoptée.
2024/03
| PRIME
POUVOIR
D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Adoptée.
Le
Maire
Gérard
CHAMINADES
Pl DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-VIENNE
ARRONDISSEMENT
DE
LIMOGES
CANTON
DE
SAINT
YRIEIX
COMMUNE
DE
LAVIGNAC
DELIBERATION
N°
2024
/ 01
- SÉANCE
du
23
février
2024
SUPPRESSION
D'UN
POSTE
ADMINISTRATIF
A
12
HEURES.
Date
de
la
convocation
: le
12
février
2024
Date
d'affichage :
le
12
février
2024
Le
23
février
2024,
à
la
salle
de
réunion
de
la
mairie
de
LAVIGNAC,
se
sont
réunis
les
membres
du
conseil
municipal
sous
la présidence
de
Gérard
CHAMINADE,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 10
Votants
: 08
Procuration
: 00
Absents
: 02
PRÉSENTS
: Gérard
CHAMINADE,
Sylvie
ROUGERIE,
Bernadette
LACOURARIE,
Rachel BOISSOU,
Gérard TRICONE,
Jérémy
CABIROL,
Patrick LEBEDEL,
Patrick ROUGERIE.
ABSENTS
:Gérard BORDE,
Gladys
LAVAUD
( excusée),
Secrétaire
de
séance
: Bernadette
Lacourarie.
Monsieur
le Maire indique au Conseil
municipal que par délibération
2023/24
en date du 08 décembre
2023,
il a été
décidé
de créer un emploi
permanent
à temps
non complet,
à raison de
15/35ème,
à compter du
1° février 2024.
Par ailleurs, au tableau
des effectifs il existe
un emploi
permanent,
à temps
non complet,
à raison de
12/35ème,
dont la commune
n'a plus besoin.
Enfin, suite à la saisine du comité technique
en date du 05 janvier 2024,
celui-ci a prononcé
un avis
favorable
à la suppression
de cet emploi, dans
son avis en date du 26 janvier 2024.
Aussi,
monsieur
le Maire
demande
au conseil
de
bien
vouloir se
prononcer
sur la suppression
définitive de
cet emploi
à 12/35ème.
Vu
l'avis favorable
du Comité
Social Territorial, placé auprès
du Centre
de Gestion
de la Haute-Vienne,
en date du
26 janvier 2024. Après
en
avoir délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
:
- décide
de supprimer
l'emploi permanent
à temps
non complet,
à raison de
12/35ème,
dont la commune
n'a plus
besoin,
à compter du
1* mars
2024.
- Dit que
le tableau
des
emplois
est ainsi
modifié,
à compter
du
1er février.
- emploi
: adjoint administratif principal de 2ème
classe,
à 15/35ème :
effectif 01
- emploi
adjoint technique territorial, à
2/35ème
:
effectif 01
Fait et délibéré,
en
Mairie, les jours,
mois,
an que dessus.
Pour copie conforme
en Mairie.
Le Maire
Gérard
CHAMINAD
Affiché
le 26
février
2024 DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-VIENNE
ARRONDISSEMENT
DE
LIMOGES
CANTON
DE
SAINT
YRIEIX
COMMUNE
DE
LAVIGNAC
DELIBERATION
N°
2024
/ 02
- SÉANCE
du
23
février
2024
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
DONNANT
MANDAT
AU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
HAUTE-VIENNE
POUR
NEGOCIER
UN
ACCORD
AVEC
LES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
REPRESENTATIVES
ET
LANCER
LA
CONSULTATION
POUR
LA
CONCLUSION
D’UNE
CONVEN-
TION
DE
PARTICIPATION
DANS
LE
DOMAINE
DE
LA
PREVOYANCE
Date
de
la
convocation
: le
12
février
2024
Date
d'affichage
: le
12
février 2024
Le
23
février
2024,
à
la
salle
de
réunion
de
la
mairie
de
LAVIGNAC,
se
sont
réunis
les
membres
du
conseil
municipal
sous
la présidence
de
Gérard
CHAMINADE,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 10
Votants
: 08
Procuration
: 00
Absents
: 02
PRÉSENTS
: Gérard
CHAMINADE,
Syivie
ROUGERIE,
Bernadette
LACOURARIE,
Rachel
BOISSOU,
Gérard
TRICONE,
Jérémy
CABIROL,
Patrick
LEBEDEL,
Patrick
ROUGERIE.
ABSENTS
:Gérard BORDE,
Gladys LAVAUD
( excusée),
Secrétaire
de
séance
: Bernadette
Lacourarie.
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
(ou
de
l'assemblée)
que
la
réforme
de
la
pro-
tection
sociale
complémentaire,
instaurée
par
l'ordonnance
n°
2021-175
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
redéfinit
la
participation
de
l'employeur
aux
financements
des
garanties
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents
et
les
conditions
d'adhésion
ou
de
sous-
cription.
En
ce
sens,
la
participation
de
l'employeur
perd
son
caractère
facultatif
pour
devenir
obligatoire
à
compter
du
1°
janvier
2025
dans
le
domaine
de
la
prévoyance.
Il
est
à
noter
que
le
volet
prévoyance
a
pour
objet
de
maintenir
la
rémunération
des
agents
dans
le
cadre
d'une
incapacité
de
travail,
d'une
invalidité,
d’une
inaptitude
ou
de
décès.
Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
finan-
cement
a
davantage
précisé
celle-ci
ainsi
que
les
garanties
minimales
de
ladite
protection.
A cet
égard,
la
participation
obligatoire
de
l'employeur
s'élève
à
20%
d'un
montant
de
référence
de
35
euros
(soit
7
eu-
ros
brut
mensuel)
pour
le volet
prévoyance.
L'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémen-
taire
des
agents
publics
territoriaux
a,
en
outre,
abouti
à
des
mesures
plus
protectrices
pour
les
agents.
|
prévoit
une
participation
de
l'employeur
à
hauteur
de
50%,
minimum,
de
la
cotisation
payée
par
les
agents.
L'accord
impose
la
forme
d’un
contrat
collectif
auquel
les
agents
auront
l'obligation
d'adhérer
si
l'employeur
y souscrit
et
dont
certaines
garanties
doivent
prévoir
un
maintien,
a
minima,
de
90%
de
la
ré-
munération
nette.
Cette
procédure
comporte
l'obligation
de
conciure
un
accord
à
l'issue
d’une
négocia-
tion
collective
locale.
Dans
le
cadre
de
la
protection
sociale
complémentaire
dans
le
domaine
de
la
prévoyance,
la
par-
ticipation
de
l'employeur
peut
intervenir
soit
:
Par
la
mise
en
place
d'une
convention
de
participation,
comportant
une
procédure
de
mise
en
concur-
rence
gérée
en
autonomie
par
la
collectivité
territoriale.
Par
l'adhésion
à
une
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
gestion.
Sur
ce
point,
l'article
L.
827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique
dispose
que
les
centres
de
gestion
doivent
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort,
une
conven-
tion
de
participation,
dans
les
domaines
de
la
santé
et
de
la
prévoyance,
dans
le
cadre
de
l’aide
à
la
pro-
tection
sociale
complémentaire
des
agents. Le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Vienne
a décidé
de
lancer
en
2024
une
consultation
pour
la
passation
d'une
convention
de
participation
en
vue
de
souscrire
un
contrat
collectif.
Dans
ce
cadre,
et
prenant
en
compte
les
mesures
contenues
dans
le
point
3.2
de
l'accord
col-
lectif national
du
11
juillet 2023,
un
accord
doit
être
négocié,
préalablement
au
lancement
de
la procédure
de
mise
en
concurrence,
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
du
périmètre
du
contrat.
Cet
acte
doit
définir
les
garanties
du
futur
contrat
et
désigner
un
comité
paritaire
de
pilotage
pour
sa
passa-
tion
et son
suivi.
Partant,
dans
l'objectif
de
meilleure
couverture
sociale
des
agents,
il convient
de
donner
mandat
préalable
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Vienne
pour
mener
à
bien
la
mise
en
concurrence
dans
le
domaine
de
la
prévoyance,
laquelle
implique
une
négociation
collective
locale.
Monsieur
le
Maire
précise
que
l'adhésion
de
la
collectivité
territoriale
reste
libre
à
l'issue
de
la
consultation
et ce,
après
avoir
pris
connaissance
des
garanties
et des
taux
de
cotisation
obtenus.
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
:
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175,
la réforme
de
la protection
sociale
complémentaire :
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
finance-
ment ; Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Vienne
approuvant
le
lancement
d'une
consultation
pour
la
passation
d’une
convention
de
parti-
cipation
dans
le domaine
de
la
prévoyance ;
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
26/01/2024 :
Considérant
la
nécessité
de
se
conformer
à
l'obligation
de
participation
de
l'employeur
public
au
finance-
ment
de
la protection
sociale
complémentaire,
volet
prévoyance
à
l'échéance
donnée.
Considérant
l'intérêt
de
participer
à
la
procédure
portée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Vienne,
laquelle
comporte
une
mise
en
concurrence
ainsi
que
la
négociation
de
l'accord
collectif locale.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
par
:
00
abstention,
00
contre,
08
pour.
De
se
joindre
à
la convention
de
participation
dans
le cadre
de
la
protection
sociale
complémen-
taire,
domaine
de
la prévoyance,
que
le Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Vienne
entend
conciure
:
De
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Vienne
pour
lancer
la consultation
nécessaire
à sa
conclusion
;
De
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Vienne
pour
négocier,
pour
son
compte,
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
du
périmètre
du
contrat
;
De
donner
mandat
au
Maire
(ou
Président)
pour
déterminer
avec
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Vienne
les
conditions
de
déroulement
de
la
négociation
et
les
modalités
de
conclusion
de
cet
accord
ainsi
que
pour
approuver
l'accord
négocié
;
PREND
ACTE
que
les
caractéristiques
précises,
prestataires,
garanties
et
tarifs,
lui
seront
com-
muniqués
au
terme
de
la
procédure
engagée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
de
la
Haute-Vienne
pour
lui
permettre
de
décider
de
signer
ou
non
la
convention
de
participation
souscrite.
Fait et délibéré,
en
Mairie,
les jours,
mois,
an que dessus.
Pour copie conforme
en Mairie. |
Affiché le 26février 2024
| Î ! DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-VIENNE
ARRONDISSEMENT
DE
LIMOGES
CANTON
DE
SAINT
YRIEIX
COMMUNE
DE
LAVIGNAC
DELIBERATION
N°
2024
/ 03
- SÉANCE
du
23
février
2024
|
PRIME
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE.
|
Date
de
la
convocation
: le
12
février
2024
Date
d'affichage :
le
12
février
2024
Le
23
février
2024,
à
la
salle
de
réunion
de
la
mairie
de
LAVIGNAC,
se
sont
réunis
les
membres
du
conseil
municipal
sous
la présidence
de
Gérard
CHAMINADE,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 10
Votants
: 08
Procuration
: 00
Absents
: 02
PRÉSENTS
: Gérard
CHAMINADE,
Sylvie
ROUGERIE,
Bernadette
LACOURARIE,
Rachel
BOISSOU,
Gérard
TRICONE,
Jérémy
CABIROL,
Patrick
LEBEDEL,
Patrick
ROUGERIE.
ABSENTS
:Gérard BORDE,
Gladys
LAVAUD (
excusée),
Secrétaire
de
séance
: Bernadette
Lacourarie.
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
que
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
permet
aux
organes
délibé-
rants
d'une
collectivité
territoriale
ou de
ses
établissements
publics
administratifs
d'instituer
pour
certains
agents
pu-
blics
une
« prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
».
|| appartient
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
l'insti-
tution
et les montants
de cette
prime.
Vu
l'avis
favorable,
du
Comité
Social
Territorial,
placé
auprès
du
centre
de
gestion
de
la
Haute
Vienne,
en
date
du
26
janvier
2024
1.
BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront
de
cette
prime,
les
agents
territoriaux
(fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public)
et
les
assistants
maternels
et
assistants
familiaux
mentionnés
à l'article
L.
422-6
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
qui
rem-
plissent
les
conditions
cumulatives
suivantes.
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale
ou
l'un
de
ses
établissements
publics
à une
date
d'effet
antérieure
au
1°
janvier
2023.
Être
employés
et
rémunérés
par
une
col-
lectivité
territoriale
ou
l'un
de
ses
établissements
publics
au 30
juin
2023.
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
infé-
rieure
ou
égale
à 39
000 euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1* juillet
2022
au
30
juin
2023.
Sont exclus
du
béné-
fice
de
la
prime,
les
agents
publics
éligibles
à la
prime
de
partage
de
la
valeur,
les
élèves
et
étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
124-1
du
code
de
l'éducation. 2.
MONTANT
Le
montant
forfaitaire
de
la
prime
est
déterminé
comme
suit
:
Rémunération
perçu
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
Montant
maximum
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
2023 inférieure
ou
égale
à 23
700€
800,00
€
Supérieure
à 23
700€
et
inférieure
ou
égale
à 27
300€
700,00
€
Supérieure
à 27
300€
et inférieure
ou
égale
à 29
160€
600,00
€
Supérieure
à 29
160€
et
inférieure
ou
égale
à 30
840€
500,00
€
Supérieure
à 30
840€
et
inférieure
ou
égale
à 32
280€
400,00
€ Supérieure
à 32
280€
et
inférieure
ou
égale
à 33
600€
350,00
€
Supérieure
à 33
600€
et
inférieure
ou
égale
à 39
000€
300,00
€
La
rémunération
brute
perçue
pendant
la
période
de
référence
sera
déterminée
dans
les
conditions
prévues
aux
ar-
ticles
3 et
6 du
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023.
3.
MODULATION
SELON
LE
TEMPS
DE
TRAVAIL
ET
LA
DURÉE
D'EMPLOI
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à proportion
de
la
quotité
de
travail
(temps
non
complet)
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023.
4.
ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
La
prime
sera
versée
aux
agents
employés
et
rémunérés
par
la
collectivité/l'établissement
au
30
juin
2023
qui
remplissent
les
conditions
ci-dessus
mentionnées.
L'attribution
in-
dividuelle
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
du
Maire
de
la
commune
de
LAVIGNAC
5.
VERSEMENT
ET
CUMULS
La
prime
sera
versée
en
une
fraction
avant
le
30
juin
2024.
La
prime
est
cumu-
lable
avec
toutes
les
primes
ou
indemnités
perçues
par
l'agent.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
Mon-
sieur
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
en
avoir
délibéré,
Considérant
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exception-
nelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale,
adopte
par
:00
abstention,
00
contre,
08
pour,
le
principe
et
le
montant
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
excep-
tionnelle
forfaitaire
tel
qu'exposé,
selon
le
tableau
ci-dessous.
Rémunération
perçu
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
Montant
maximum
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
2023 inférieure
ou
égale
à 23
700€
800,00
€
Supérieure
à 23
700€
et
inférieure
ou
égale
à 27
300€
700,00
€
Supérieure
à 27
300€
et
inférieure
ou
égale
à 29
160€
600,00
€
Supérieure
à 29
160€
et
inférieure
ou
égale
à 30
840€
500,00
€
Supérieure
à 30
840€
et inférieure
ou
égale
à 32
280€
400,00
€
Supérieure
à 32
280€
et
inférieure
ou
égale
à 33
600€
350,00
€
Supérieure
à 33
600€
et
inférieure
ou
égale
à 39
000€
300,00
€
Dit
que
la
commune
n'ayant
qu'une
seule
salariée
susceptible
de
prétendre
à cette
prime
sur
la
période
considérée,
sa
rémunération
brute étant
inférieure
à 23700
€,
sur
12
mois
à temps
non
complet.
Dit que
la prime
à verser sera de
: 12/35ème
= à 34,28 %
x 800
= 274,24 €
Précise que
les crédits suffisants sont prévus
au budget de l'exercice 2024.
Fait et délibéré,
en Mairie,
les jours,
mois,
an que dessus.
Pour copie
conforme
en
Mairie.
Le
Maire
Gérard
CHAMINADE,
Affiché
le
26
février
2024
‘