Compte-Rendu - CRCM 20.09.2022

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Compte-Rendu - CRCM 20.09.2022 Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Perruel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 20.09.2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Collectivités territoriales, REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2022

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 septembre 2022, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Vincent QUÉNÉ, Maire, le 20 septembre 2022.

Etaient présents : MM Vincent QUÉNÉ – Véronique TROTIN – Patrick RICHARD – Christophe SYNAEVE – Benjamin FAUCHARD – Pierre-Yves HOFFMANN – Sophie TEMANS - Alexia PLANQUOIS – Françoise BERTOT-DELAVOYE – Julie LEGLOAHEC

Etait absent : M. Yvon BIHAN-POUDEC

Approbation du dernier compte-rendu de séance

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le dernier compte-rendu de séance en date du 1er juin 2022.

Adhésion au groupement de commandes relatif à la gestion des chiens errants Monsieur le Maire rappelle que face à la problématique récurrente de gestion des chiens errants sur le territoire Lyons Andelle, un travail a été engagé au sein de la commission coopération avec les communes afin de trouver une réponse adaptée aux difficultés rencontrées. Dans ce cadre, il a été proposé de conventionner avec la SNPA pour permettre aux communes de déposer, à tout moment, dans leurs locaux un chien errant et non identifié au fichier I-CAD. Cette prestation sera refacturée par la CDCLA.

Monsieur le Maire précise que la mise en place de cette action nécessite de constituer un groupement de commandes entre les communes et la Communauté de Communes. Monsieur le Maire indique que la convention constitutive vient définir les règles de fonctionnement du groupement. La Communauté de Communes est désignée coordonnateur du groupement de commandes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’adhérer au groupement de commandes relatif à la gestion des chiens errants et autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de cette action.

Convention de mise à disposition de matériels pour la gestion des chiens errants Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes va financer et équiper prochainement ses communes membres de différents matériels (lecteur de puces électroniques pour animaux, cage de transport et badge d’accès à la SNPA permettant d’assurer une gestion coordonnée, efficace et sécurisée des chiens errants à l’échelle du territoire Lyons Andelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de matériels pour la gestion des chiens errants avec la CDCLA et autorise la CDCLA à créer pour le compte de la commune un compte sur le site de l’I-CAD permettant de faciliter l’identification des chiens errants.

Convention Médiation Préalable Obligatoire avec le CDG27

Monsieur le Maire expose aux conseillers que le Centre de Gestion de l’Eure propose de signer une convention pour la mise en place de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO). La médiation est une voie novatrice qui a vocation à éviter le recours contentieux et à rapprocher les parties en vue de réinstaurer un dialogue. Elle est obligatoire entre un employeur public et son agent avant tout recours contentieux de ce dernier contre une décision individuelle défavorable. Le coût estimatif de la fonction du médiateur est de 49.80 €/heure travaillée. Seule la saisine d’un agent du médiateur et la mise en place de ladite médiation déclenche une tarification à la charge exclusive de l’employeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les termes de la convention MPO et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le Centre de Gestion de l’Eure.

Modalité de reversement de la taxe d’aménagement à la CDCLA

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions de la loi de finances pour 2022, et notamment son article 109 modifiant l’article L.331-2 du Code de l’Urbanisme, rendant ainsi obligatoire le reversement partiel ou total du produit de la taxe d’aménagement perçu par les communes aux intercommunalités dont ellessont membres. Compte-tenu des compétences exercées par la CDCLA, il est proposé aujourd’hui les modalités de reversement suivantes :

- Un reversement total de la taxe d’aménagement perçue par la commune sur les projets portés et financés exclusivement par la CDCLA

- Pour tous les autres projets d’aménagement et de construction, un reversement de 10 % des recettes issues de la taxe d’aménagement perçue par la commune. Ce reversement permettra de contribuer au financement des équipements publics dont vont bénéficier les futures constructions et aménagement. Après en avoir délibéré, 2 abstentions – 1 contre et 7 pour, le Conseil Municipal approuve, à la majorité, les modalités de reversement de la taxe d’aménagement perçue par la commune vers la CDCLA comme exposé ci- dessus et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de reversement avec la CDCLA.

Modalité de publication des actes

Monsieur le Maire expose aux conseillers que depuis le 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel est assurée sous forme électronique, sur leur site internet. Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités des actes de la commune : soit par affichage, soit par publication sur papier, soit par publication sous forme électronique.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Perruel afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de choisir la publicité par affichage à la mairie.

Remboursement des frais pour le cadeau de départ en retraite de Madame Bertin Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un cadeau de départ en retraite a été offert par la commune à Madame BERTIN, institutrice de l’école primaire de Perruel, à savoir une chaise longue en bois. Il précise que c’est Madame Véronique TROTIN qui a fait l’avance de l’achat d’un montant de 81.97 € et qu’il convient de lui rembourser cette avance de frais.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, de rembourser la somme de 81.97 € à Madame Véronique TROTIN.

Désignation d’un correspondant incendie et secours

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité, Monsieur Christophe SYNAEVE en tant que correspondant incendie et secours.

Questions diverses

Il est décidé de faire procéder au nettoyage du petit terrain au Mesnil appartenant à Mme DE VIGAN qui va être acquis par la commune.

Madame Véronique TROTIN se charge de faire établir un devis pour installer une clôture afin qu’une voiture ne puisse pas reculer sur la buse d’aspiration de la réserve incendie des Hauts Boisés.

Dans le cadre du SIVOS, Madame Véronique TROTIN informe le conseil que la Région cessera de financer le transport méridien à compter de septembre 2023. 2 SIVOS sont concernés dans le secteur de la CDCLA. Elle ne sait pas ce qui va en devenir pour l’instant.

Il est donné connaissance d’un projet sympathique de l’école qui souhaite créer un coin potager entre le champ des moutons et la salle d’évolution.

Madame Véronique TROTIN rappelle qu’il faudrait vider le grenier de la mairie.