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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19 PLUI SBN 5.1.3 Annexe PDA SJPP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19 PLUI SBN 5.1.3 Annexe PDA SJPP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Médias,
REÇU LE
E
PRÉFET | 26 DEC. 2023 , DE LA RÉGION Le Préfet F COMMUN D'£ : DOME LLE-AQUITAINE | Lu et RATION Égalité | raternité
B1L43 Caroline GARBISO Bordeaux, le 21 novembre 2023
UDAP des Pyrenées-Atlantiques
Monsieur le Président,
ile sta vgoul not0o: El 90.18 \ , , . . . Je vous prig'gl bien vouloir trouver BB tbntérmément à l’article R 621-95 du Code du patrimoine,
copie de lamêtéiporstanheréation.du périmètre délimité des abords de cinq monuments historiques si-
tués sur la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port.
Cet arrêté devra être affiché pendant un mois au siège de la Communauté d'Agglomération du Pays
Basque et dans la mairie de la commune concernée (mention de cet affichage sera indiquée dans la
presse locale). Il ferdtéf outre, l'objet ne publication au recueil des actes administratifs de l'État
dans le département.
Le dossier devra être accessible au public en mairie, ainsi qu'au siège de l'EPCI. Il sera également consul-
table à la direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine (unité départementale de
l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques-site de Bayonne). :
Je vous rappelle que le périmètre des abords des cinq monuments historiques constitue une servitude
d'utilité publique dont la délimitation doit être annexée au Plan Local d'Urbanisme conformément à
l'article L.151-43 du Code de l'urbanisme.
Il vous appartiendra donc de procéder à la mise à jour du document d'urbanisme de Saint-Jean-Pied-
de-Port et de modifier les documents graphiques des servitudes concernées dans le délai de trois mois
à compter de la signature des arrêtés ci-joints.
Communauté d'Agglomération Pays Basque
Jean-René ETCHEGARAY
15, avenue Foch
64185 BAYONNE Cedex |
Copie à:
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
P.] : arrêté de création du périmètre délimité des
abords
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www.prefectures-regions.gouv.fr E 3
PRÉFET | DE LA RÉGION Le Préfet NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 2 1 NOV. 2023
portant création du périmètre délimité des abords de cinq immeubles de la commune de
Saint-Jean-Pied-de-Port, protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous :
Citadelle, y compris la redoute de Castelloumendy
Anciens remparts de la ville haute et du faubourg d'Espagne
Eglise de l'Assomption de la Vierge
Maison dite « de Mansart »
Edifice dit Prison des Evêques OUT
EE
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à la directrice régionale des affaires
culturelles en matière d'administration générale ;
VU la décision du 4 septembre 2023 portant subdélégation de signature à la directrice adjointe
déléguée aux patrimoines ét à l'architecture ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 :
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l‘urbanisme, notamment son article R.132-2 :
VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France en:date du 20 juin 2022 du projet de
Périmètre Délimité des Abords des cinq immeubles listés ci-dessous, protégés au titre des monuments
historiques classés ou inscrits de la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port :
- Citadelle, y compris la redoute de Castelloumendy, classement par arrêté du 22 janvier 1963
- Anciens remparts de la ville haute et du faubourg d'Espagne, classement par arrêté du 2
décembre 1986
- Eglise de l’Assomption de la Vierge, inscription par arrêté du 19 mai 1925
- Maison dite « de Mansart », inscription par arrêté du 27 juin 1934
Edifice dit Prison des Evêques, inscription par arrêté du 3 septembre 2012;
4, b esplanade Charles de Gaulle
33 000 Bordeaux
tel 05 56 90 60 60
www.prefectures-regions.gouv.fr juin 1934 et, de l'Edifice dit Prison des Evêques inscrit par arrêté du 3 septembre 2012, au titre des
monuments historiques, pourra être consulté au siège de de la Communauté d'Agglomération Pays
Basque, et en mairie de Saint-Jean-Pied-de-Port .
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques et affiché au siège de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et en mairie
de Saint-Jean-Pied-de-Port. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de PAU, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible
depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice
régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département. | |
Pour le Préfet de région et par délégation
La Directrice régionale des affaires culturelles
région Nouvelle-Aquitaine:
\et par délégation
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