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Déliberation - 0m3ybm7d9diet1b
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - 0m3ybm7d9diet1b)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Loire
Nombre de Conseillers :
en exercice : 15
présents : 13
votants : 13
OBJET : Loi n° 2023-175 du 10/03/23
Relative à l’accélération de la
production d'énergies renouvelables :
Elaboration des zones d’accélération
pour l’implantation d'installations
terrestres de production d’énergies
renouvelables (ZACC)
Délibération n° 2024 / 0008]
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTAGNY
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de MONTAGNY (Loire), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des réunions, sous la présidence de monsieur Marcel PEUILLON, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal
le 15 février 2024
Présents : PEUILLON Marcel - VERNAY Edgar - GREGORI Carole - MEDINA Florent - SAINT PAUL Delphine - RAPEAUX Hervé - ANTOINE Séverine - PLASSE Yohan - GUERINONI Brice - BERUJAT Amandine - MOLLON MELLETON Monique - JAILLER Philippe - BERNARD COQUIN Florence.
Absente excusée : BOURRAT Véronique.
Absent : EXBRAYAT Maxime.
Secrétaire de séance : Madame Carole GREGORI
Monsieur le Maire explique que cette loi veut concilier l’acceptabilité locale avec l'accélération du déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité et en minimisant l’artificialisation des sols. Il s’agit de tracer le contour des zones les plus adaptées à telle ou telle source d'énergies renouvelables, sur du foncier déjà artificialisé ou ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs en mobilisant les terrains sans usage et les abords des infrastructures.
Sous réserve du respect de la réglementation, il est possible d’implanter une installation terrestre de production d'énergies renouvelables en tout point de la commune mais, les projets en dehors d’une ZACC seront soumis à :
la mise en place obligatoire d'un comité de projet aux frais du
porteur de projet ;
des délais d'instruction de droit commun soit 4 mois pour l'autorité
environnementale (contre 3 mois pour les ZACC) et un avis du
commissaire enquêteur sous 1 mois (contre 15 jours pour les ZACC).
La délimitation des zones les plus adaptées à telle ou telle source d'énergies renouvelables est établie, après concertation locale, en considérant :
la réglementation : le respect des obligations prévues par la loi,
notamment au regard du patrimoine naturel ou du patrimoine
architectural, paysager et culturel ;
le projet de territoire : le projet de mandat, la mise en œuvre des
schémas et des plans relatifs à l'énergie ou à la transition
énergétique, la charte du PNR, les actions spécifiques en faveur du
développement des énergies renouvelables ou de la sobriété
énergétique ; + la gestion des risques: inondation, incendie, éblouissement, minier,
technologique, etc :
la valorisation des ressources du territoire au travers de la
production agricole ou forestière, des autres activités économiques,
de la ressource en eau, de la biodiversité, de la lutte contre
l'artificialisation des sols, de la préservation des paysages, etc ;
l'acceptabilité : la meilleure gestion des aménités du projet et
notamment des éventuelles nuisances, l'anticipation sur le
développement du territoire de la commune et des communes
voisines ou la lutte contre les informations erronées.
Les 6 calques de la carte communale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZACC) sont présentés au Conseil municipal et discutés.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le projet de carte communales (ZACC) tel que joint en annexe ;
- _ AUTOURISE monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette carte communale.
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 22 février 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Marcel PEUILLON Carole GREGORI
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AO
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201451-20240222-delib_2024_0008-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/03/2024