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Déliberation - nezdl4moudjbjqt
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - nezdl4moudjbjqt)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Changement climatique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Loire
Nombre de Conseillers :
en exercice : 15
présents : 13
votants : 13
OBJET : Prestation de services pour
l'instruction des actes et autorisations
relatifs à la publicité extérieure au
bénéfice des communes de moins de
3.500 habitants
Délibération n° 2024 / 0009
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTAGNY
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de MONTAGNY (Loire), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des réunions, sous la présidence de monsieur Marcel PEUILLON, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal
le 15 février 2024
Présents : PEUILLON Marcel - VERNAY Edgar - GREGORI Carole - MEDINA Florent - SAINT PAUL Delphine - RAPEAUX Hervé - ANTOINE Séverine - PLASSE Yohan - GUERINONI Brice - BERUJAT Amandine - MOLLON MELLETON Monique - JAILLER Philippe - BERNARD COQUIN Florence.
Absente excusée : BOURRAT Véronique.
Absent : EXBRAYAT Maxime.
Secrétaire de séance : Madame Carole GREGORI
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience », et notamment son article 17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5215-27 et L.5216-7-1 portant sur les conventions de prestations de services entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et notamment son article 250 ;
Vu lParrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de Roannais Agglomération ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 juillet 2020 modifiée, accordant au Bureau communautaire délégation de pouvoirs pour adopter, modifier, résilier toute convention de gestion d'équipements ou de services et ses avenants, telle que relevant des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT ;
Vu la délibération du Bureau communautaire du 7 décembre 2023 relative à la prestation de services pour l'instruction des actes et autorisations relatifs à la publicité extérieure au bénéfice des communes de 3 500 habitants et plus membres de Roannais Agglomération
Considérant que pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit la décentralisation des compétences relatives à la publicité extérieure au profit des maires à compter du 1% janvier 2024 ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201451-20240222-delib_2024_0009-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 04/03/2024]
Considérant qu'aux termes de ladite loi, les EPCI se voyaient transférer
les prérogatives en matière de pouvoir de police de publicité pour les communes de moins de 3 500 habitants et que sur le territoire de Roannais Agglomération cette prérogative était transférée aux maires des communes de plus de 3 500 habitants ;
Considérant que la loi de finances pour 2024 prévoit désormais que l’ensemble des maires, quel que soit la taille de la commune, doivent exercer la police de la publicité extérieure au 1° janvier 2024 ;
Considérant que Roannais Agglomération a mis en place une prestation de services pour l'instruction des actes et autorisations relatifs à la publicité extérieure afin de rationaliser les processus d'instruction des actes et autorisations afférentes pour les communes de plus de 3.500 habitants et qu'au regard des évolutions législatives, il est pertinent d'ouvrir l’accès à cette prestation à toutes les communes ;
Considérant qu’il convient de formaliser cette prestation de Roannais Agglomération dans le cadre d’une convention ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil
Municipal :
APPROUVE la convention de prestation de services pour l'instruction
des actes et autorisations relatifs à la publicité extérieure au bénéfice
des communes de moins de 3.500 habitants membres de Roannais
Agglomération ;
PRECISE que les tarifs de ces prestations sont les suivants :
- Demande d'instruction de déclaration préalable : 80€
- Demande d’instruction d’autorisation préalable : 100 €
- Rédaction d’un procès-verbal et accompagnement
sur site d’un agent assermenté : 400 €
PRECISE que la convention prend effet à compter de sa signature par
les parties jusqu’au 31 décembre 2026 ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité,
à signer la convention avec Roannais Agglomération et à effectuer
toutes les actions se rapportant à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 22 février 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Marcel PEUILLON Carole GREGORI
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