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Procès Verbal - Ouvertures dominicales signee
Déliberation - 08 Ouvertures dominicales BG Ingenieurs Conseils
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Modane.
Lien du pdf (Déliberation - 08 Ouvertures dominicales BG Ingenieurs Conseils)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
"+ COMMUNE DE MODANE (Sai À . Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le ER DELIBERATION DU CONSEIL MUR ID : 073-217301571-20240624-20240608-DE
MODANE Séance du 24 JUIN 2024
Le vingt-quatre juin deux mille vingt-quatre, à 18h30, le Conseil municipal s’est réuni en Mairie de Modane en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Maire.
Membres présents : Jean-Claude RAFFIN - Thierry THEOLIER - Laurence PETINOT-GAGNIERE — Géraldine BOTTE - Daniel
LOGER - Jean-Michel OSTORERO -— Cornelia THEOLIER - Gabrielle GINDRE - Christophe CHAUVETON - Stéphanie KUSZINSKI -
Bruno COBUS - Stéphanie LEFOULON — Véronique VISE - Ludovic TISSIER - Christian SIMON
Absent : Erica SANDFORD
Procurations : Yann CHABOISSIER à Gabrielle GINDRE - Humberto FERNANDES à Jean-Michel OSTORERO - Christa BALZER à
Stéphanie LEFOULON - Hakan TAT à Jean-Claude RAFFIN — Natacha BRENIER à Laurence PETINOT-GAGNIERE — Katia
VIOLLEAU à Véronique VISE
Conseillers en exercice : 22 Quorum : 12 Présents : 15 Pouvoirs : 6 Votants : 21
Date de la convocation : 18 juin 2024
Madame Géraldine BOTTE a été élue secrétaire
Délibération N°2024/06/08
| OBJET : Ouvertures dominicales dérogatoires pour la société BG Ingénieurs Conseils
Le rapporteur : Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Maire
Monsieur le Maire a été saisi d’une demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la société BG ingénieurs Conseils SAS.
Afin d’assister la Société Française du Tunnel Routier du Fréjus (SFTRF) à la mise en service
progressive du deuxième tube du Tunnel du Fréjus, il s'avère nécessaire de faire travailler
exceptionnellement des agents volontaires pour ces interventions, au cours des nuits des week-ends
de la période du 1°' juillet 2024 au 31 décembre 2024.
En fonction de ces éléments, il vous est proposé de bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 3132-21 et L. 3132-26 et suivants du Code du travail ;
Vu les lois du 2 janvier 1973, du 20 décembre 1993, et du 10 août 2009 ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et légalité des chances
économiques ;
Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels ;
Après en avoir délibéré, par 18 voix pour, 1 voix contre (Thierry THEOLIER) et 2 abstentions (Humberto FERNANDES, Christian SIMON),
> Décide d'autoriser les agents volontaires pour ces interventions, à travailler au cours des
nuits des week-ends de la période du 1° juillet 2024 au 31 décembre 2024.
Modane, le 24 juin 2024.
La Secrétaire de séance,
Et
Géraldine BOTTE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant/£ Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- A compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de i’autorité territoriale pendant ce délai
Acte certifié exécutoire compte tenu de
sa transmission en Préfecture le 26/06/2024 et
de sa publication ou notification le 26/06/2024