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Déliberation - 12 Avis demande derogation repos dominical bg Ingenieurs Conseils Sftrf
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Modane.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Avis demande derogation repos dominical bg Ingenieurs Conseils Sftrf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
e | COMMUNE DE MODANE (S Reçu en préfecture le 20/12/2024
ÿ Publié le
. DELIBERATION DU CONSEIL M ID : 073-217301571-20241216-20241212-DE
MNODANE Séance du 16 DECEMBRE 2024 VALFRÉJUS
Le seize décembre deux mille vingt-quatre, à 18h30, le Conseil municipal s’est réuni en Mairie de Modane en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Maire.
Membres présents : Jean-Claude RAFFIN, Yann CHABOISSIER, Erica SANDFORD (arrivée à 18h49), Thierry THEOLIER,
Laurence PETINOT-GAGNIERE, Humberto FERNANDES, Géraldine BOTTE, Christian SIMON (arrivé à 18h56), Daniel LOGER,
Christa BALZER, Jean-Michel OSTORERO, Cornelia THEOLIER, Bruno COBUS, Stéphanie LEFOULON, Hakan TAT, Natacha
BRENIER, Véronique VISE
Absents : Christophe CHAUVETON, Ludovic TISSIER
Procurations: Gabrielle GINDRE à Yann CHABOISSIER, Stéphanie KUSZINSKI à Laurence PETINOT-GAGNIERE, Katia
VIOLLEAU à Véronique VISE
Conseillers en exercice : 22 Quorum : 12 Présents : 17 Pouvoirs : 3 Votants : 20
Date de la convocation : 11 décembre 2024
M. Jean-Michel OSTORERO a été élu secrétaire
Délibération N°2024/12/12
OBJET : Avis sur la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la société BG INGENIEURS CONSEILS — SFTRF Tunnel routier du Fréjus (Modane)
Le rapporteur: Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Maire
Monsieur le Maire a été saisi d'une demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la société BG INGENIEURS CONSEILS — SFTRF Tunnel routier du Fréjus (Modane).
A la demande de M. le Directeur de projet, la société BG INGENIEURS CONSEILS SAS est amenée à faire
travailler exceptionnellement des salariés certains dimanches pendant la période allant du 1° janvier
2025 au 30 juin 2025. Ces interventions ont pour objectif de mettre en service progressivement le
deuxième tube du tunnel du Fréjus et doivent se dérouler les dimanches pour des raisons de sécurité
ainsi que limiter au maximum la gêne occasionnée à l’exploitation.
En fonction de ces éléments, il vous est proposé de bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 3132-21 et L. 3132-26 et suivants du Code du travail ;
Vu les lois du 2 janvier 1973, du 20 décembre 1993, et du 10 août 2009 :
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels :
Après en avoir délibéré, à 18 voix POUR, 1 CONTRE (Thierry THEOLIER) et 1 Abstention (Humberto
FERNANDES),
> Décide d’autoriser les salariés volontaires de la société BG INGENIEURS CONSEILS — SFTRF
Tunnel routier du Fréjus, à travailler au cours de certains dimanches à compter du 1° janvier
2025 jusqu’au 30 juin 2025, pour une période maximum de trois ans prévue par l’article L
3132-21 du Code du travail.
1/2 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 073-217301571-20241216-20241212-DE
Modane, le 16 décembre 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire, Ÿ fr #
Jean-Michel OSTORERO
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- A compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
2/2
Acte certifié exécutoire compte tenu de
sa transmission en Préfecture le 20/12/2024 et
de sa publication ou notification le 20/12/2024