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Arrêté - 2025ARR064 Ouverture dominicale des commerces
unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 04.Ouverture dominicale commerces 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 04.Ouverture dominicale commerces 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le ER
pe, ID : 073-247300528-20231024-2023 10 24 04-DE
Val REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de communes N°2023_1 0_24_04
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre octobre, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
Nombre de Conseillers : 26 présents : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE En exercice : 35 Quorum : 18 Olivier. Belmont-Tramonet : Mme BOURBON Marie-Christine,
Présents : 26 M. VERGUET Nicolas. Champagneux: Mme SAUNIER Elise,
k . M. CAGNIN Georges. Domessin : Mmes ANDRE Valérie Aya nP : 07 g ;
AYeNT one un Pouvoir : 0 HERRAULT Françoise, MM. LESAGE Claude. La Bridoire: N “it 4 0 | Mme JOURDAN Véronique, MM. BERTHIER Yves, VITTOZ
8 prenant pas part au Vote : Philippe. Pont de Beauvoisin : Mmes FERRARI Myriam, MM. Votants : 33 LECOCQ Pascal, PEYSSONNERIE Daniel. Rochefort: M. Résultat du vote : ARGOUD Yves. Saint Béron: Mme VERRIER Muriel, M. Abstention : O PERROT Alain. Saint Genix-les-Villages : Mmes COUDURIER | Suffrages exprimés : 33 Françoise, MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, MM. Pour : 33 DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude, Contre : 0 PUGNOT Bertrand, REVEL Daniel. Sainte Marie d’Alvey : / . Majorité absolue des suffrages Verel-de-Montbel : M. CEVOZ-MAMI Christian.
exprimés : 17 07 Pouvoirs : LOMBARD Daniel à Daniel PEYSSONNERIE,
MADELON Caroline à Françoise HERRAULT, M. PERSON
Secrétaire de séance : Philippe à ANDRE Valérie, PICHE Barthélémy à LESAGE
Georges CAGNIN Claude, YACONO Céline à LECOCQ Pascal, LARDE Alain à VERRIER Muriel, BERTHOLLIER Christian à FERRARI Myriam. |
Date de la convocation : 02 Absents : BILLON Pierre, LABBAY Catherine. 18/10/2023 L_ —_—_—————
OBJET : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES -— ANNEE 2024 ;
Monsieur le Président expose :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R. 3132-21 et L. 3132-26 et suivants du Code du travail ; VU les lois du 2 janvier 1973, du 20 décembre 1993, et du 10 août 2009 ; VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques ;
VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
VU la délibération n° 10012023 de la commune de Pont de Beauvoisin ; VU les avis des organisations d'employeurs recueilli lors d’une réunion de travail ;
CONSIDÉRANT que la loi fixe comme principe qu'aucun salarié ne peut travailler dans un
commerce le dimanche ;
CONSIDÉRANT que la commune peut autoriser jusqu'à 12 ouvertures dominicales
dérogatoires pour les commerces ; Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le
ID : 073-247300528-20231024-202310 24 04-DE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, Par 33 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
>DONNE un avis favorable pour l'ouverture des commerces pour l’année 2024 à Pont de
Beauvoisin suivant le calendrier ci-après :
e Dimanche 14 janvier 2014
e Dimanche 21 janvier 2024
Dimanche 26 mai 2024
Dimanche 16 juin 2024
Dimanche 30 juin 2024
Dimanche 07 juillet 2024
Dimanche 25 août 2024
Dimanche 24 novembre 2024
Dimanche 08 décembre 2024
Dimanche 15 décembre 2024
Dimanche 22 décembre 2024
Dimanche 29 décembre 2024
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 27/10/2023,
Le Président, Le secrétaire de séance Paul REGALLET (0