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Déliberation - DEL 09 Avenant prorogation CTG
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 09 Avenant prorogation CTG)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le jeudi 2 juillet,
Le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la
Mairie, sous la présidence de Monsieur André MOLINO, Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 26 juin 2026 DES VALLORS
Etaient présents : André MOLINO, Maire, Sylvie LAURENT, Première adjointe
Gérard GUERRERO, Louisa HAMMOUCHE, Hocine BEN-SAÏD, Sophie CELTON, Jérémy
MARTINEZ, Audrey CERMOLACCE, Carole HALGAND, Adjoint(e}s.
Patrick MAGRO, Denis CANI, Gérard ESCOFFIER, Ghislaine COUTELLE, Bruno FAURE, Ludovic DI
MEO, Lionel ORTIZ, Léa LE DEIST, Virginie AUTIE, Sophia FELLAHI-TALBI, Carole ALBOREO, Paul
BONZI, Maëva CHALLIES-SANCHEZ, Dominique ABDEL KADER, Philippe COSTA, Smahane
MEBARKI, Johanna SCIASCIA, Philippe ARNAUD, Conseiller(e)s municipaux(ales).
Etaient absent(e)s et représenté(e)s : Hervé VAQUIER-TOLINOS par Hocine BEN-SAÏD, Hélène
FERRANDI par Audrey CERMOLACCE, Roselyne MANDRAS par Sophie CELTON, Djelloul OUARET
par Sylvie LAURENT, Corentin BOISSIÉ par André MOLINO, Marielle RIZZO par Philippe COSTA
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Secrétaire de séance : Paul BONZI (013-211301064-20260702-09-07-2026-DE| Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2026]
Publication : 10/07/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
DELIBERATION N°09.07.2026
OBJET : COOPERATION INTERCOMMUNALE — Approbation de l'avenant de
prorogation de la Convention Territoriale Globale de services aux familles 2022-2026
(CTG).
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
«Par délibération n°13.12.2022 en date du 15 décembre 2022, la Ville a approuvé la
contractualisation avec la CAF dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG)
pour une période allant du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026.
Pour mémoire, la Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat
visant à définir le projet de service aux familles d’un territoire ainsi que ses modalités de
mise en œuvre. Elle a pour objectif de renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination
des actions au service des familles et public en situation de précarité.
Elle se concrétise par la signature d’une convention entre la Caisse d’Allocations Familiales
(CAF), et les communes de Septèmes-les-Vallons et des Pennes Mirabeau.
Dans un courrier commun adressé aux services de la CAF le 27 mai dernier, la Ville de
Septèmes-les-Vallons et la Ville des Pennes Mirabeau ont sollicité une prorogation d'un an
de la CTG 2022-2026. En effet, à l'issue du récent renouvellement des instances
municipales, de nouvelles équipes d'élus ont été installées sur le territoire de la CTG, avec
pour la Ville des Pennes Mirabeau un changement d'exécutif. Dans ce contexte, il apparait
souhaitable pour le territoire de disposer d’un délai supplémentaire pour assurer une pleine
appropriation des enjeux de la CTG par les nouveaux élus et construire un futur projet de
territoire cohérent, réaliste et prenant en compte les orientations du nouveau mandat
municipal.
Ville de Septèmes-les-Vallons — Conseil municipal du jeudi 2 juillet 2026 — Délibération n°09.07.2026 Cette demande a été acceptée par la CAF pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31
décembre 2027.
Un avenant est donc soumis à votre approbation aujourd'hui afin d’acter cette prorogation
mais également d'intégrer explicitement dans la CTG l'ensemble des éléments relatifs au
Service Public de la Petite Enfance.
L'article 3 de l'avenant proposé en annexe prévoit ainsi que « La Convention Territoriale
Globale prorogée constitue le cadre stratégique, opérationnel et partenarial de référence
pour la mise en œuvre du Service public de la petite enfance sur le territoire, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ».
Je vous prie de bien vouloir en délibérer".
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu les articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à 3 du Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l'Action sociale et familles :
Vu la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022 arrêtée entre l'Etat et la Caisse
Nationale des Allocations Familiales (CNAF) ;
Vu la délibération n°11.02.2019 signée le 11/02/2019 approuvant le pré-engagement à la
CTG ;
Vu la circulaire 2020-1 du 16/01/2020 ;
Vu la délibération n°20.01.2022 du 20/01/2022 approuvant l'Accord-Cadre visant
l'engagement à la CTG ;
Vu la délibération n°13.12.2022 du 15/12/2022 approuvant la démarche partenariale de CTG
entre la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône et les communes des
Pennes Mirabeau et Septèmes-les-Vallons :
Considérant que la prorogation d'un an de la CTG permettra de garantir la continuité des
actions engagées et de sécuriser les dynamiques partenariales, tout en travaillant sur un
futur projet de territoire ;
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
APPROUVE la prorogation d'un an de la démarche partenariale de Convention Territoriale
Globale (CTG) entre la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, ET les
communes des Pennes Mirabeau et de Septèmes-les-Vallons.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer au nom et pour le compte de la
Commune, l'avenant à la convention annexé à la présente délibération ainsi que tout
document relatif à l'exécution de la présente délibération.
André MOLINO
Ville de Septèmes-les-Vallons — Conseil municipal du jeudi 2 juillet 2026 — Délibération n°09.07.2026