Déliberation - DEL 09 2023 CCLGV CTG

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Déliberation - DEL 09 2023 CCLGV CTG Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune d'Aiguines. Lien du pdf (Déliberation - DEL 09 2023 CCLGV CTG)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉPARTEMENT DU VAR DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AIGUINES

Nombre de Membres Séance du 10 février 2023

Qui ont pris L'an deux mille vingt-trois, le dix février à DIX-HUIT heures TRENTE, le Afférents En Présents part Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au 4 cs exercice à la nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la PCP délibération présidence de :

11 11 8 11 M. MORDELET Charles-Antoine, Maire.

Présents : Mmes BARTIAUX Claudine, CHAUVIN Hélène, HEBRARD

Valérie, TROIN Katia, et MM. BAGARRE Jean-Pierre, GARRON Patrice,

MORDELET Pierre,

Absents représentés : BASCOUL André (à GARRON Patrice), GARENCE Jacques (à CHAUVIN Hélène), GRADASSI Colette (à MORDELET Charles- Antoine)

Absents excusés non représentés :

Mme HEBRARD Valérie a été nommée secrétaire.

Date de la Convocation

01/02/2023

Obiet de la délibération

Délibération n°09/2023 : CCLGV : Convention territoriale Globale

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227.1 à 3 du Code de la sécurité sociale,

VU le Code de l'action sociale et des familles,

VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'Allocations Familiales (CAF),

VU la CTG signée le 23 janvier 2020 entre la CAF du Var, la CCLGV, la CPAM, la MSA et Pôle Emploi pour la période 2019/2022

CONSIDERANT les ateliers mis en place par la CCLGV et la CAF afin d'élaborer la préfiguration du renouvellement de la CTG ainsi que des axes d'actions,

CONSIDERANT la présentation de la CTG en Comité de Pilotage le 26 janvier 2023,

Monsieur le Maire expose au Conseil :

Dans le cadre d'une démarche mise en place au niveau national, la branche famille déploie des conventions territoriales globales qui prennent le relais des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), tout en proposant une approche globale du territoire, et ce de deux façons : en élargissant les thématiques examinées, au-delà de l'enfance jeunesse, aux autres politiques publiques portées par la Caf, et en recherchant l'association de l'intercommunalité et de l'ensemble des communes qui la composent. L'objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des habitants sur l'ensemble du territoire, reposant sur un diagnostic partagé avec l'ensemble des collectivités et autres partenaires et en fonction de priorités d'actions définies de manière concertée sur les différents champs d'intervention suivants : l'accès aux droits et aux services, l'accueil des jeunes enfants, la jeunesse, l'animation de la vie sociale. L'ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un document unique, la « Convention Territoriale Globale » (CTG).

Pour la commune d’'AIGUINES, la CTG est mise en place à l'échelle de la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon pour la période allant du Ier janvier 2023 au 31 décembre 2026. Elle se substitue aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), qui existaient auparavant avec les différentes collectivités du territoire.

Le travail partenarial autour de l'élaboration de la CTG a donc été réalisé dans le courant de l'année 2022, en présence des communes et acteurs volontaires. Ainsi, quatre ateliers ont été organisés afin d'établir un pré-diagnostic partagé : Petite Enfance, Enfance/Jeunesse, Les acteurs sociaux du territoire et un spécifique aux acteurs de l’Artuby (communes, CCAS et Collectif). La Convention Territoriale Globale a été présentée en Comité de Pilotage aux élus du territoire le 26 janvier 2023,et doit être approuvée par les 16 communes du territoire qui souhaitent s'engager dans la démarche en vue d'une signature de la CTG avant le 31 mars 2023.

De cette manière, la CTG permet à la Communauté de Communes et aux communes qui la

composent de créer un partenariat privilégié avec la CAF, tant sur le plan financier qu'en termes de programmation. En effet, ladite convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des habitants, ainsi que ses modalités de mise en œuvre, de définir les champs d'intervention privilégiés, de pérenniser les offres de services et de développer des actions nouvelles. La Convention Territoriale Globale précise également les modalités d'attribution du Bonus Territoire : un supplément d'aides financières, attribué aux communes créant des offres nouvelles. Cette convention est valable jusqu'au 31 décembre 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :

APPROUVE le dispositif de la Convention Territoriale Globale à passer avec la CAF et les collectivités partenaires, les axes de développement (petite enfance/ parentalité, Enfance/Jeunesse et Animation de la vie Sociale) et la nomination du coordonnateur tels que présentés lors du COIL du 26 janvier 2023 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à l'exécution de cette délibération.

Fait et délibéré à Aiguines, les-jour, mois et an susdit