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Acte Administratif - DEL 2025 076
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2025 076)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
le 02/12/2025
02/12/2005
ID : 084-218400265-20251202-2028 DELIB 76-DE
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT ue 7 " = . D'APT Délibération du Conseil Municipal
H de la Commune de CADENET
MAIRIE
DE N° 76/2025 CADENET
84160 Cadenst
val eu Qmalecadenefr Session du 1° décembre 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE 158 DECEMBRE
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de décembre sous la présidence de M. Jean-Marc BRABANT
Date de la convocation : 21 novembre 2025
Etaient présents : Mmes et Mrs : BRABANT, GAUDELET-SANHADJI, LORIEDO, DUVAL, RAOUX-JACQUEME, MANGANARO, BOISGARD BOUCHER, BOY-COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, JAUBERT, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, SCHOFFIT, RIPERT, SEVE, DEBIT, KHALIZOFF, CAUSSARIEU, SLAVICEK, VEVE.
Secrétaire de séance : Mme GRANGE Valérie
Absents :
Absents excusés : Mmes et M : BERGE, LEROY, BASTIE, MICHAUX, MARTIN
Procurations :
Mme BERGE a donné procuration à M. BRABANT Mme LEROY a donné procuration à Mme BOISGARD-BOUCHER Mme BASTIE a donné procuration à M. JAUBERT Mme MICHAUX a donné procuration à M. VEVE
M. MARTIN a donné procuration à Mme RAOUX-JACQUEME
AUTORISATION D'ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION, DE MANDATEMENT, DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026
Vu l'article L2121-29 et suivants du code général des collectivités territoriales, relatifs aux attributions du Conseil Municipal,
Vu l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n°22/2025 du 24 février 2025 relative au budget primitif de la commune, Vu la décision de virement de crédits n° 1 n°35/2025 du 2/07/25,
Vu la décision de virement de crédits n° 2 n°37/25 du 15/07/25, Vu la décision de virement de crédits n° 3 n°44/25 du 7/11/25,
Vu la délibération portant approbation de la DM N°1 au BP 2025, Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le ER
ID : 084-218400265-20251202-2025_DELIB_76-DE
Monsieur le Maire rappelle que le budget primitif de la commune est voté au plus tard au 15 avril de l’année de référence. La Commune vote généralement le budget à la fin du premier trimestre de l’année.
Pour la section de fonctionnement, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Pour la section d'investissement, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Monsieur le Maire propose de faire application de ces dispositions pour le maintien du fonctionnement et de l'activité des services publics communaux, et d'ouvrir les crédits d'investissement en 2026 avant le vote du budget tel que présentés en annexe de la présente délibération.
Les crédits correspondants, seront inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Il est précisé que les dépenses d'investissement restant à réaliser au 31/12/2025 sont à distinguer de cette procédure et pourront être exécutés hors du cadre de cette délibération
Le tableau de répartition des crédits à ouvrir est joint à la présente délibération.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
e _Approuve l'ouverture anticipés des crédits d'investissement pour l'exercice 2026
e Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dès le 1°’ janvier 2026 et jusqu'à l'adoption du budget primitif 2026
dans la limite des montants.
e Autorise le comptable public à payer les mandats émis dans le cadre de cette délibération
La Secrétaire de séance
Valérie GRANGE
Le Maire
Jean-Marc BRABANT,