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Déliberation - 1 222 modification n plu
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Gervasy.
Lien du pdf (Déliberation - 1 222 modification n plu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Énergies,
Jr Saint Gervasy PS,
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
1-222
Séance
du
5
février
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
5 février
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAINT-GERVASY,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Joël
VINCENT,
Maire
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
Délibération
prescrivant
la
modification
n°2
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
et
précisant
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
dossier
au
public
Membres
présents
: Joël
VINCENT,
Bernadette
FERCAK,
Denise
CLARION,
François
PLAZAS,
Marie
MARTINEZ,
Serge
PAREDES,
Martine
PLOYE,
Bertrand
CASTANER,
Sébastien
GIORDANO,
Emmanuelle
MARTINEZ,
Marie-Françoise
MARTINEZ,
Téo
MONNIGADON,
Marie-Louise
PEREZ,
Alain
SOULIE,
Jérémy
VENTURA,
Aurore
ZACCAGNINI.
Membres
représentés
:
Membres
absents
: Felix
FENELON
Nombre
de
membres
en
exercice
: 17
Nombre
de
membres
présents
: 16
Nombre
de
membres
excusés
:
Nombre
de
pouvoirs
:
Date
de
la
convocation
: 30
janvier
2026
Secrétaire
de
séance
: Téo
MONNIGADON
Rapporteur
: Joël
VINCENT
,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
12/82/2826 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L153-45
et suivants
:
Vu
la loi n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la production
d'énergies
renouvelables
;
Vu
l'article
L111-27
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
de
l'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
2
mai
2018
;
Vu
la modification
de
droit commun
n°1
du
Plan
Local
de
l'Urbanisme
approuvée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
24
juin
2022
;
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que,
suite
à
l'adoption
de
la
Loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
les
installations
agrivoltaïques
sont
désormais
considérées
comme
nécessaires
à
l'exploitation
agricole
à
la condition
de
répondre
aux
critères
du
code
de
l'Energie,
et
particulièrement
à
l’article
L314-36.
L'article
A-2
du
règlement
de
la zone
agricole
du
PLU
de
Saint-Gervasy
liste
les
occupations
et
utilisations
du
sol
autorisées.
La
zone
Agricole
ne
permet
pas
à
ce
jour
l'implantation
d'ombrières
agrivoltaïques
de
culture.
Monsieur
le Maire
explique
qu'il
convient
alors
d'engager
une
procédure
de
modification
n°2
du
PLU
par
voie
simplifiée
afin
d'autoriser
des
ombrières
agrivoltaïques
de
culture
dans
le
règlement
de
la zone
agricole,
article
A-2.
La
procédure
de
modification
simplifiée
permet
en
effet
de
compléter
le
règlement
de
la zone
agricole
dans
le
respect
des
dispositions
du
code
de
l'urbanisme
et
en
particulier
ses
articles
L153-45
et
suivants,
traitant
spécifiquement
de
la
procédure
de
modification
simplifiée.
Afin
de
mener
à
bien
cette
procédure,
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
étapes
clés
:
e
Délibération
du
conseil
municipal
sur
l'objet
de
la
modification
n°2
simplifiée.
e
Saisine
au
«
Cas
par
Cas
»
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale,
laquelle
dispose
d'un
délai
légal
de
deux
mois
pour
se
prononcer.
+
Notification
du
dossier
de
modification
n°2
simplifiée,
comportant
l'exposé
des
motifs
de
la
procédure
et
le
règlement
modifié,
aux
Personnes
Publiques
Associées.
e
Mise
à
disposition
du
public
pendant
1
mois
du
projet
de
modification
n°2
simplifiée
et des
avis
des
Personnes
Publiques
Associées,
conformément
à
l'article
L153-47
du
code
de
l'urbanisme,
dans
des
conditions
permettant
au
public
de
formuler
ses
observations.
e
Bilan
de
la
mise
à
disposition.
°
Approbation
de
la
procédure
de
modification
n°2
simplifiée
en
conseil
municipal.
Vu
les
articles
L153-45
à
48
du
code
de
l'urbanisme,
Considérant
qu'une
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU
est
nécessaire
afin
de
procéder
à
la
modification
de
l’article
A-2
du
règlement
du
PLU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DECIDE
A
L’UNANIMITE
1.
D'engager
la
procédure
de
modification
n°2
simplifiée
du
PLU,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L153-45
et suivants
du
code
de
l'urbanisme
;
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
12/02/2826 2.
De
préciser
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
public
suivantes :
o
Le
projet
de
modification,
l'exposé
des
motifs
et
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées,
accompagnés
d’un
livre
blanc
seront
mis
à
disposition
du
public
à
l'accueil
de
la
mairie,
du
lundi
15
juin
2026
au
mercredi
15
juillet
2026
inclus,
soit
pendant
une
durée
d'un
mois.
Le
dossier
sera
également
consultable
sur
le
site
internet
suivant
https://mairie-saint-
gervasy.com/
o
Un
avis
sera
inséré
en
caractère
apparent
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
au
moins
8 jours
avant
le
début
de
la
mise
à
disposition,
et
affiché
en
mairie,
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
sur
les
panneaux
d'informations
communales.
o
A
l'issue
de
la
mise
à
disposition
du
public,
monsieur
le
Maire
présentera
le
bilan
au
conseil
municipal
qui
en
délibèrera
et
adoptera
la
modification
n°2
simplifiée
du
PLU
éventuellement
modifiée
pour
prendre
en
compte
les
observations
du
Public
et
des
Personnes
Publiques
Associées.
3.
D’autoriser
la
Commune
à
signer
une
convention
de
servitude
et
d'accès
au
site
du
projet
de
la
parcelle
communale
en
section
AX
n°543.
4.
De
préciser
que
seront
associés
les services
de
l'Etat conformément
aux
dispositions
de
l’article
L132-
10
du
code
de
l'urbanisme,
et que
seront
consultées
au
cours
de
la procédure,
les
personnes
publiques
prévues
par
la
loi
au
titre
des
articles
L
132-11
et
L132-13
du
code
de
l'urbanisme,
si
elles
en
font
la
demande
;
5,
De
donner
autorisation
au
maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la procédure
de
modification
n°2
simplifiée
du
PLU :
6.
D'inscrire
au
budget
de
l'exercice
considéré
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes;
7.
Conformément
aux
articles
L132-11
et
L153-11
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
sera
notifiée :
o
au Préfet
du
Département
du
Gard,
au
Président
du
Conseil
Régional
Occitanie,
au
Président
du
Conseil
Départemental
du
Gard,
au
Président
de
l’agglomération
Nîmes
Métropole,
Au
président
du
syndicat
mixte
du
Scot
Sud
Gard,
au
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
au
Président
de
la
Chambre
des
Métiers,
au
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture,
au
président
de
l'institut
national
des
appellations
de
l’origine
et
de
la
qualité,
au
président
du
centre
national
de
la
propriété
forestière,
aux
Maires
des
communes
limitrophes.
0000000000
8.
De
préciser
que
la présente
délibération
fera
l’objet
:
o
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois ;
o
la
mention
de
cet
affichage
est
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
;
Le
secrétaire
de
séance
Téo
MONNIGADON
e
;
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
12/82/2826